NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-091
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Loire Sécurité Risques
58-2024-04-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE LA
POLICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES ACTIVITÉS SPORTIVES
ET TOURISTIQUES SUR LE PLAN D'EAU DOMANIAL DU RÉSERVOIR DES
SETTONS (16 pages) Page 3
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE /
58-2024-04-15-00004 - DECISION N°2024/11 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (12 pages) Page 20
58-2024-04-15-00003 - délégations de signature relatives au Centre de Long
Séjour de Saint-Pierre-le-Moutier (6 pages) Page 33
2
DDT-Nièvre
58-2024-04-23-00001
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE
LA POLICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE
ET DES ACTIVITÉS SPORTIVES ET TOURISTIQUES
SUR LE PLAN D'EAU DOMANIAL DU RÉSERVOIR
DES SETTONS
{signataire}
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PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Loire sécurité risques
| ARRETE N°portant RÈGLEMENT PARTICULIER DE LA POLICE DE LA NAVIGATION |DE PLAISANCE ET DES ACTIVITÉS SPORTIVES ET TOURISTIQUES SUR LE PLAN D'EAU DOMANIALDU RÉSERVOIR DES SETTONSLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ;VU le code du sport, notamment son article L. 131-16 concernant les fédérations délégataires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13"juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;VU les décrets 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 relatifs à la mise en œuvre du règlementgénéral de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour sonapplication;VU la circulaire du Ter août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de lanavigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 2008 DDAF 3965 du 8 août 2008 portant règlement d'eau du barragedes Settons et modalités de gestion des lâchers d'eau dans la rivière la Cure ;VU la réglementation et les recommandations d'usages des disciplines de la Fédération française deski nautique & wakeboard-tractées (FFSNW) par bateau du 16 janvier 2020 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 n°2007-P-2817 portant réglementation des bruits de voisinage
Prefecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextel : 03 86 60 70 80 - courriei : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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VU l'arrêté ministériel du 15 février 1937 portant classement du réservoir des Settons au titre des sites etmonuments naturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 1944 portant inscription du réservoir des Settons au titre des sites etmonuments naturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;VU la convention de gestion du lac des Settons du 3 décembre 2014 au bénéfice de la communauté decommunes Morvan Sommets et Grands Lacs ;VU |a demande de la communautéde communes Morvan Sommets et Grandé Lacs ;VU |a consultation préalable du 22 mars 2024 au 29 mars 2024 ;Considérant que les dispositions relevant du gestionnaire du plan d'eau, notamment le stationnement,le mouillage, la mise à l'eau, et la tarification sont établies.dans un document annexe (ou guide del'usager) rédigé par le gestionnaire dans le respect des prescriptions de l'arrêté susvisé.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Champ d'applicationSur le plan d'eau domanial'du réservoir des Settons, l'exercice de la navigation de plaisance et desactivités sportives et touristiques est régi par le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure(RGPNI) et le présent arrété. 'Le gestionnaire du plan d'eau est la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs (al'exception de la zone de 80 m en amont du barrage des Settons).
Article 2 : Dispositions d'ordre généralL'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est subordonné àl'exploitation hydraulique du barrage dans le cadre du réglement d'eau en vigueur.2.1 Autorisations d'occupation temporaireIl est précisé que les berges et certains terrains riverains de la retenue, font partie du domaine publicfluvial. Toute installation sur ces berges et terrains doit faire l'objet d'une autorisation d'occupation dudomaine public entre le ou les intéressés et le gestionnaire.En sus des autorisations nécessaires à solliciter auprès des services compétents au titre des diversesréglementations, tous travaux, aménagement, équipement, installation temporaire ou permanente,construction, démolition, démontage, plantation, arrachage ou autres activités économiquesimplantées dans le domaine fluvial devra faire l'objet d'une autorisation d'occupation temporairedélivrée par le gestionnaire.2.2 Types d'activitésLes activités interdites sur le lac sont les suivantes :» Les scooters d'eau
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* les hydroglisseurs et les aéroglisseurs* les activités aérotractées- _ les hydroptères de type bateau ou les bateaux à foils* es établissements flottants de type logement ou hébergement* le barefootToutes les activités autorisées sur le plan d'eau le sont aux risques et périls des intéressés qui doiventrespecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaqueactivité.2.3 DéfinitionsLes constructions flottantes sont définies à I'annexe | du présent arrêté.
Article 3 : Obligations3.1 Obligations générales.Pour la sécurité des usagers, le niveau de remplissage du lac fixe un cadre d'usage des différentesactivités.* Sous le niveau de 13 mètres, tout usage du lac est interdit.» Entre les niveaux de 13 et 14 mètres, la baignade et la pratique d'engins non motorisés estautorisée.* Entre les niveaux de 14 et 14,5 mètres, la pratique d'embarcations à moteurs doit être encadréepar des professionnels, à l'exception des bateaux à passagers.* Au-delà du niveau de 145 mètres, toutes les activités autorisées doivent respecter le schémadirecteur d'utilisation du plan d'eau décliné à l'article 5 ci-après.La vitesse maximale autorisée sur le plan d'eau ne doit pas excéder 5km/h hors zones de partage etd'évolution libre.Les limitations de vitesse ne s'appliquent pas aux conducteurs des bateaux appartenant aux services depolice, de gendarmerie, des douanes, et de lutte contre l'incendie, lorsqu'ils font usage de leursdispositifs spéciaux de signalisation dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission, et sous réservede ne pas mettre en danger les autres usagers.Toute évolution sportive ou engin motoriséest interdite à moins de 25 metres d'une autre embarcationou engin. Une évolution prend un caractère sportif dès lors que la vitesse est supérieur à 12 km/h ou quel'usager utilise le sillage ou les remous provoqués par la navigation pour effectuer des figures sportives(saut, virage, slalom).Toute activité pratiquée sur le plan d'eau est soumise aux dispositions de la réglementation en vigueurqui lui est propre.3.2 Obligations relatives au conducteur et à la tenue de la barreLe port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité duconducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.Toutefois, les personnes à bord des menues embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d'unclub ou d'une structure sportive, lorsqu'elles sont soumises en matière de sécurité des personnes à des
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dispositions spécifiquesdu code du sport ou'du.règlement de leur fédération sportive, doivent alors lesrespecter.Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à laréglementation.3.3 Limitation dans le temps et événements climatiquesLa navigation, à l'exception des bateauxde péche, est autorisée uniquement dejour, par temps clair, dulever au.coucher du soleil, dans le respect du schéma directeur d'utilisation du plan d'eau.3.31 Visibilité réduiteLa navigation est interdite si la visibilité est inférieure à 300 m aux bateaux non munis d'un moyen designalisation sonore ou visuel leur permettant de signalér leur position.En cas de chute brutale de la visibilité au-dessous de cette valeur, les bateaux faisant route devrontrejoindre un abri (voir annexe ) à vitesse réduite et les occupants devront revêtir leur gilet de sauvetage.3.3.2 Conditions météorologiquesIl est de la responsabilité des usagers ainsi que des chefs de bord des bateaux à passagers de s'informerdes prévisions météorologiques et d'en tenir compte.
Article 4 : Schéma directeur d'utilisation du plan d'eauLes conditions d'utilisation du plan d'eau suivantes sont matérialisées sur les plans joints en annexe III4.1 Zone interdite à toutes activités nautiquesToute activité est interdite dans une zone de 80 mètres en amont du barrage conformément à lasignalisation figurant au plan joint en annexe IIl (sauf exploitation du barrage).4.2 ChenalLa circulation de toute construction flottante est soumise aux règles ci-apres :« l'utilisation du chenal est permise aux bateaux et engins à propulsion mécanique qui doiventnaviguer au plus près de la ligne des bouées situées à leur droite ;« l'emprunt longitudinal du chenal est interdit aux bateaux et engins dépourvus de propulsionmécanique ;< la traversée du chenal par ces mêmes bateaux et engins dépourvus de propulsion mécaniqueest interdite, lorsque tout bateau motorisé s'y trouve en cours de manœuvre.« . à l'intérieur de ce chenal, les engins à sustentation hydropropulsé, les bouées tractées et touteautre activité sont interdits.4.3 Bandes de riveCette bande de rive est d'une largeur de 150 m mesurée lac plein et d'une largeur de 30 m mesurée àpartir des rives de I'fle de Chevigny et la petite fle. La navigation des bateaux de plaisance, des VNM etengins à sustentation hydropulsés est interdite dans cette bande afin de sécuriser les autres usagers etlimiter l'érosion des berges.Le stationnement ést interdit excepté dans les zones identifiées par le gestionnaireCertaines embarcations peuvent naviguer dans cette zone exclusivement perpendiculairement à la rivepour gagner le large, pour accoster ou se poster :
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- Les bateaux à passagers< Les bateaux de sécurité en action d'encadrement» Les bateaux en action de pêche- Les embarcations du gestionnaire ou travaillant pour le gestionnaire4.4 Zone de navigation des bateaux à passagersCette zone est constituée par une bande continue comprise entre 150 et 200 m des rives de la côte, etentre 30 et 200 m du rivage de l'Île de Chevigny et de la Petite Île.Il est formellement interdit aux bateaux à passagers de naviguer en dehors de cette zone lors de saprésence dans la zone partagée et pendant les heures de navigations. Leur vitesse de navigation estlimitée à 12 km/h et ils doivent circuler dans le sens de rotation inverse des aiguilles d'une montre.4.5 Zone de partageCette zone balisée matérialisée de bouées jaunes sphériques est interdite aux nageurs, engins de plage,embarcations non motorisés, planches à pagaie et engins à sustentation hydropulsés mais est partagéeentre bateaux de plaisance et embarcations à voile.Les bateaux de plaisance circulent dans le sens de rotation des aiguilles d'une montre. A l'inverse, lesbateaux à passagers, doivent circuler dans le sens antihoraire.Dans cette zone, la vitesse maximale autorisée est de 60 km/h.Une distance minimale de 25 mètres doit être respectée entre les bateaux lors d'une navigation à pleinevitesse, si cette distance ne peut être respectée, la vitesse de 10 km/h est alors demandée.Les bateaux qui ont à revenir « sur leurs pas » dans la zone à vitesse rapide peuvent le faire pour autantque leur vitesse reste inférieure à 5 km/h.Au centre de cette zone, se trouve une zone d'évolution dédiée aux pratiquants de jet ski (article4.6).Toute navigation autour de cette zone est interdite à moins de 10 m des bouées.La vitesse est limitée à 60km/h de 9h jusqu'au coucher du soleil ou jusqu'à 19h lorsque le coucher dusoleil est postérieur à 19h. En dehors de cette plage horaire, cette zone est limitée à 5km/h sauf bateauà passager.4.6 Zone d'évolution libreAu centre de la zone de partage est matérialisée une zone d'évolution réservée aux seuls usages desVNM. Les vitesses maximales autorisées sont identiques à celles de l'article 4.5.Cette zone délimitée par 4 bouées biconiques au centre du lac d'une surface d'environ 250 m?4.7 Zone de plongée subaquatiqueCette zone est comprise entre la zone d'embarquement des bateaux à passagers, limitée au nord parune ligne droite joignant les bornes 210 en rive gauche, et 8 en rive droite, et la zone à vitesse rapide,limitée au sud par une ligne droite joignant les bornes 202 en rive gauche et 28 en rive droite. "4. 8 Zones de pêcheLes deux zones suivantes, situées à l'embouchure de la Cure et du Lyonnet, ne sont autorisées qu'auxbateaux de pêche :* Embouchure de la Cure jusqu'à une ligne droite joignant la borne 137 située à la Pointe deChevigny à la borne 116 située au lieu-dit Pisquit ;
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« Embouchure du Lyonnet jusqu'à une ligne droite joignant la borne 66 située au lieu-dit LesCourtures à la borne 87 située au lieu-dit Le Haut-Forgeot.
4.9 Zone de baignadeÀ l'intérieur de la zone dite « bande de rive » sont établies des zones exclusivement réservées à labaignade par arrêtés municipaux, à l'intérieur desquelles toute navigation est interdite.
Article5 : Signalisation du plan d'eauLes obstacles immergés font l'objet ponctuellement de balisage (arbres immergés, bancs de sable...). Ilappartient toutefois aux usagers de prendre les précautions qui s'imposent, notamment dans la bandede rive.51 Zone interdite à toutes activités (sauf exploitation du barrage)Le balisage est composé de 5 bouées biconiques de couleur jaune de 0,80 m de diamètre; lignes d'eauentre les bouées, et il est complété par l'apposition sur chaque rive de signaux d'interdiction de typeAl |5.2. Chenal traversier de la FayeLe chenal est signalé à environ 200 m des berges par des bouées sphériques de couleur jaune de 0,40 mde diamètre minimum espacées de 25 mètres.Les bouées d'engainement signalant l'entrée du chenal ont un diamètre de 0,80 m minimum ; leur partiesupérieure est de couleur rouge à gauche et verte à droite en entrant.5.3 Zones de navigation des bateaux de pêcheCes zones sont balisées par des panneaux d'interdiction de type A1 complétés par une flèche orientéevers l'intérieur des zones et par un cartouche portant la mention « sauf pêche ».5.4 Zones de mouillage et de stationnementElles sont signalées parle gestionnaire.5.5 Zone de partageElle est balisée par des bouées biconiques de couleur jaune de 0,80 m de diamètre, espacées de 150mètres. A chaque extrémité de la ligne de bouées sont implantés deux panneaux de type B6 :* « 60 » complété par une flèche orientée vers l'intérieur de la zone ;» «5» complété par une flèche orientée vers l'extérieur de la zone.Deux panneaux sont implantés aux mémes emplacements et sur un support distinct :* UN panneau d'interdiction de type A.16 porte l'inscription « interdiction aux engins de plage, auxbateaux non motorisés et aux bateaux à propulsion électrique inférieure à 6 cv » signalantl'interdiction de la zone à vitesse rapide et est complété par une flèche orientée vers cette zone.- Un panneau de restriction de type C.4 signalant le sens de rotation des bateaux dans la zone àvitesse rapide avec un cartouche portant la mention « sauf bateaux à passagers ».
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5.6 Zone d'évolution libre VNMElle est balisée par des bouées biconiques de couleur jaune de 0,80 m de diamètre, espacées de 50metres.5.7 Mises à l'eauCing mises à l'eau sont référencées. Leur usage est réglementé par le gestionnaire.Les services de secours et de gendarmerie sont autorisés à utiliser toute mise à l'eau.5.8 Signalisation des manifestationsA l'occasion de manifestations telles que fêtes nautiques ou compétitions qui pourront être autoriséesselon les dispositions prévues à l'article 10 ci-après, des signalisations temporaires pourront être exigées.5.9 Achat, mise en place et entretien du balisage et de la signalisationL'achat, la mise en place et l'entretien de l'ensemble de la signalisation sont assurés par le gestionnairedu plan d'eau, en conformité avec la réglementation en vigueur.
Article 6 : Règles de routeAucun bateau ne doit gêner le passage des bateaux à passagers faisant route.Les bateaux à passagers circulent dans le sens de rotation inverse des aiguilles d'une montre.Dans la zone à vitesse rapide, à l'exclusion de la zone d'évolution des VNM où le sens de navigation estlibre, tous les bateaux, autres que les bateaux à passagers, doivent circuler dans le sens de rotation desaiguilles d'une montre.
Article 7 : Mesures particulières de sécurité71 ContrôlesDes missions régulières de surveillance et de contrôle sont réalisées par les agents habilités à intervenir,notamment les services de gendarmerie.7.2 Priorités et espace de sécuritéLes bateaux à passagers autorisés à transporter plus de 12 passagers ont priorité de route sur tous lesbateaux, à l'exclusion des bateaux qui ne sont pas maîtres de leurs manœuvres ou des bateaux àcapacité de manœuvre restreinte.En cours de route, il est interdit aux bateaux motorisés de s'approcher à moins de 50 m des bateaux àvoile, bateaux d'aviron, canoës, kayaks, bateaux en action de pêche, ainsi que de tous bateaux ouengins sans propulsion mécanique,à l'exception des bateaux chargés d'assurer la sécurité de cesactivités.Il est interdit à tout bateau tractant, de passer à proximité de tout obstacle (bateau, ponton, enginflottant ne servant pas à la pratique sportive..) à une distance inférieure à 20 m ou à une distanceinférieure à la longueur de la corde utilisée par ce dernier majorée de 3 m si cette longueur estsupérieure à 20 m.Les bateaux autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée, doivent s'écarter d'aumoins 50 mètres du bateau ou du matériel flottant portant le signal.
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7.3 Mesures particuliéres liées aux VNM.La présence simultanée des VNM sur le lac est limitée à 20. Le port du gilet de sauvetage est obligatoiresur l'ensemble du plan d'eau pour le conducteur et ses passagers.Les évolutions acrobatiques des VNM de l'article 5.5 ne sont autorisées que dans la zone exclusivementréservée à ces engins. (zone d'évolution libre).7.4 Wake-surf, ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNWLa pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW, sont autorisées dans lazone partagée.Deux pontons sont installés dans la bande de rive, à la limite de la zone de partage pour l'usage exclusifde ces activités (voir carte Annexe lil).La pratique du barefoot est interdite sur le lac des Settons.En début de chaque saison, les prestataires proposant ce type d'activités auprès de personnes tiersdevront communiquer auprès du gestionnaire les cartes professionnelles du personnel d'encadrementpour la saison à venir et l'agrément annuel du service de navigation de la Seine.7.5 Plongées subaquatiquesL'exercice de la plongée subaquatique ne peut être pratiqué que de jour et par temps clair, saufautorisation accordée par arrêté préfectoral. 'Les exercices de plongée sont signalés par un bateau ou établissement flottant assurant la sécurité desplongeurs et portant la signalisation prescrite par l'article A. 4241-48-36 du Règlement général de Policede la navigation intérieure.Les bateaux autres que ceux assurant la sécurité de la plongée doivent s'écarter d'au moins 50 mètresdu bateau ou établissement flottant portant ce signal.Les exercices de plongée des services d'incendie et de secours peuvent avoir lieu de jour comme denuit, toute l'année, sans exception. Ces exercices font l'objet d'un accord préalable du gestionnaire etse déroulent sous le contrôle et la responsabilité des services d'incendie et de secours de la Nièvre.
Article 8 : Manifestations sportivesLes manifestations, telles que compétitions, concours de pêche, fêtes, courses, essais publics debateaux, et autres doivent faire l'objet de la part des organisateurs d'une demande d'autorisationadressée 3 mois à l'avance à la préfecture (direction départementale des territoires: ddt-slsr@nievre.gouv.fr) à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet.
Article 9 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant àbord .Il est interdit de laisser tomber ou s'écouler dans la voie d'eau à partir des bateaux des déchetspétroliers sous n'importe quelle forme ou des mélanges de ces déchets avec de l'eau.Le plein en carburant des moteurs doit se faire à l'aide d'une vanne anti-débordement, d'une pompe detransfert ou d'un tuyau à siphonner. Pour limiter le déversement de produit pétrolier dans l'eau,l'installation d'une feuille absorbante autour du réservoir est obligatoire.
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En application des dispositions du code de l'environnement, les rejets de toute nature dans les milieuxaquatiques sont interdits.Tous les déchets (ménagers, de navigation, d'exploitation, etc.) devront étre déposés dans des endroitsprévus à cet effet.
Article 10 : Mesures temporairesLes mesures temporaires prises par l'autorité préfectorale, en application de l'article R. 4241-66 du codedes transports, ou par le gestionnaire de la voie d'eau en application du décret n°2012-1556 du28 décembre 2012, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie et sontaffichées conformément à l'article 11.
Article 11 : AffichageLe présent arrêté et ses annexes sont affichés obligatoirement dans les mairies de Montsauche-les-Settons et Moux-en-Morvan, Gien et Planchez. Le gestionnaire peut afficher le présent arrêté dans toutlieu qui lui semble.opportun.
Article 12 : Texte abrogé et entrée en vigueurL'arrêté préfectoral n° 58-2023-05-25-00002 en date du 25 mai 2023 est abrogé à compter de la dated'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 13 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans les deuxmois à compter de sa publication.
Article 14 : SanctionsToute infractionau présent arrêté pourra être verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 15 : Exécution - publicationM. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme la sous-préfète de Château-Chinon, M. ledirecteur départemental des territoires de la Nièvre, M. le président du Conseil Départemental de laNièvre, Mme le maire de Montsauche-les-Settons, M. le maire de Moux-en-Morvan, M. le président de laCommunauté de Communes des Grands Lacs du Morvan, M. le commandant du groupement degendarmerie de la Nièvre, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laNièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Une copie de l'arrêté sera adressée au Parc Naturel Régional du Morvan, à la Fédération de pêche de laNièvre et aux exploitants des sociétés des bateaux à passagers.
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Le présent arrété sera mis en ligne sur le portail des services de I'Etat du département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 3 AVR, 2024Préfet
Michaël ALY
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ANNEXE |
Définitions prévues dans le code des transportsAbri : tout lieu où un bateau peut soit accoster soit mouiller en sécurité ;Avis à la batellerie: le mode de diffusion, le cas échéant par voie électronique, d'éléments de natureinformative ou prescriptive concernant la navigation, émis par le gestionnaire de la voie d'eau ou parl'autorité chargée de la police de la navigation ;Avis à la batellerie n°1 : il a pour objet de préciser, de compléter les dispositions du règlement Particulierde Police et de porter à la connaissance des usagers certaines informations générales sur la voie d'eau. Ilest applicable jusqu'a la parution du prochain avis à la batellerie n°1.Jour : période comprise entre le lever et le coucher du soleil.Définitions prévues par la circulaire du 1*" août 2013Construction flottante Définition RéférenceBateau : toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure. L. 4000-3Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eauxintérieures. L. 4000-3Établissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à êtredéplacée. L. 4000-3Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un enginflottant ou un établissement flottant. L. 4000-3.Bateau de commerce : bateau de marchandises ou à paSsagers. R. 4000-1Bateau à passagers : bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné à transporter ou recevoir à sonbord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord. R. 4000-1Bateau de marchandises : pousseur remorqueur ou bateau destiné à transporter, manipuler ou stockerdes biens.R. 4000-1Remorqueur : bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage. R. 4000-1Pousseur : bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d'un convoi poussé, R. 4000-1Bateau de plaisance : bateau utilisé par une personne physique ou morale de droit privé soit pour sonusage personnel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la formation à la navigation deplaisance. R. 4000-1Menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à 20 mètres, à l'exceptiondes bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer, pousser ou mener à couple des bateauxautres que des menues embarcations, desbacs et des bateaux autorisés au transport de plus de 12passagers. R. 4000-1Automoteur : bateau de marchandises, construit pour naviguer isolément par ses propres moyensmécaniques de propulsion. D. 4200-1Bac : tout bateau à passagers qui assure un service de traversée régulière d'une rive à l'autre de la voied'eau. D. 42001
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Engin de plage : sont considérées comme engins de plage,- à condition que la puissance maximale de I'appareil propulsif ne dépasse pas 3 kW, les embarcationsdont la longueur de coque est inférieure à 2,50 m, sauf lorsqu'il s'agit de planches à voiles ouaérotractées, ou que la propulsion d'une telle embarcation est assurée par un moteur à combustioninterne qui entraîne une turbine. Dans ce dernier cas, elle est considérée comme véhicule nautique àmoteur. '- les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine dont la longueur est inférieure à 4 m ou lalargeur est inférieure à 0,45 m. Toutefois, dans le cas d'une embarcation multicoque, la largeuradditionnée des coques doit être inférieure à 0,40 m. Ne sont pas considérés comme coques, lesflotteurs latéraux de longueur inférieure àa15m. ... '- les embarcations propulsées au moyen d'avirons, dont Division la largeur de coque est inférieure alm,et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 10.- les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine qui ne satisfont pas aux dispositions destabilité et de flottabilité de l'article 240-2.09, quelles que soient leurs dimensions.Bateau à voile : un bateau naviguant exclusivement à la voile. Le bateau qui navigue à la voile et utiliseen même temps ses propres moyens mécaniques doit être considéré comme un bateau motorisé. A.4241-1Bateau rapide : un bateau motorisé, à l'exception des menues embarcations, capable de naviguer à unevitesse supérieure à 40 km/h par rapport à l'eau. À. 4241-1.Bateau d'excursions journalières : un bateau à passagers sans cabines pour le séjour de nuitde passagers. AM 30/12/2008bateau à passagers à cabines : un bateau à passagers muni de cabines pour le séjour denuit de passagers. AM 30/12/2008
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ANNEXE ISignaux de signalisation(Annexe 5 de l'article A. 4241-51-1 du RGP)
Panneau A1Interdiction de passer
Panneau A. 16Navigation interdite aux bateaux qui ne sont ni motorisés ni à voile
Panneau B. 6Obligation de respecter la limite de vitesse en km/h-inscrite
Panneau E. 5
rive)Autorisation de stationner (c'est à dire d'ancrer ou de s'amarrer à la
Panneau E. 6Autorisation d'ancrer et de laisser traîner les ancres, câbles ouchaînes .
Panneau E. 7Autorisation de s'amarrer à la rive
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Panneau C. 4Des restrictions sont imposées à la navigation (navigation dans lesens de rotation de l'aiguille d'une montre) avec cartouche| additionnelle mentionnant « sauf bateaux à passagers » et« navigation interdite sauf chenal traversier »
Panneau E. 22Autorisation de mettre les bateaux à l'eau ou de les retirer
. Caractéristiques techniques des signaux de la voie de navigation intérieureTailles des signaux de la voie de navigation intérieureLes signaux principaux ont des dimensions en millimètres correspondant à l'une des quatre gammes ci-dessous. 'Gamme Carré o) RectangleGamme 1 700 x 700 | 700 x1050—Gamme 2 1000 x 1000 1000 x 1500Gamme 3 1500 x 1500 1500 x 2250Gamme 4 2000 x 2000 2000 x 3000Les signaux auxiliaires placés sous le panneau ont la méme longueur que celui-ci et la hauteur suivante :longueur/4
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ANNEXE III
-
Bande de rive de 150m autour du plan d'eauBande de rive de 30m autour de l'île de ChevignZone de circulation des bâteaux à passagersZone interditeZone réservée à la pêcheZone d'évolution jet-ski (100m x 100m)-=-#. Limite de la zone de partage@ Borne repèrem Chenal traversier0 500 ;—-—-—-—-—_-—-—-———#—"">—;ODFSINS/EMAVAKSationtartes U024 SDOrtho 2020 1GN
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GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE
LA NIEVRE
58-2024-04-15-00004
DECISION N°2024/11 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
{signataire}
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\L[\J\é _.r °
DECISION N° 2024/11PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREObjet : Délégations de signature relatives au Centre Hospitalier de Cosne-sur-LoireLe Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour deLuzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier,- Vu lesarticles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion desétablissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, deCosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et les Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du 15 avril 2024 deMonsieur Florent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeur des CentresHospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo »de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 3 juin 2020 et du 14 décembre 2021 nommant MadameSandrine RENAUDIN en qualité de directrice adjointe des Centres Hospitaliers de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « HenriDunant » à La Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longue Durée de Luzy et deSaint Pierre le Moutier et du CHS « Pierre Lôo » de La Charité-sur-Loire et son affectation en qualité de Directricedéléguée de site sur le Centre Hospitalier « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire et le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire ;- Vu l'affectation de Madame Sandrine RENAUDIN en qualité de Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire et du Centre Hospitalier « Henri Dunant » à la Charité-sur-Loire ;- Vu l'organigramme de direction ;
DECIDE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE COSNE-SUR-LOIREArticle 1 : Matières réservées à la signature du DirecteurSont réservées exclusivement à la signature de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, les matières suivantes :- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics ou privés ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats de pôle teiles que prévues àl'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- _ Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs, à l'exception des ouvertures et renouvellements des lignes de trésorerie et saufmention expresse par ailleurs ;Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés ou de RTT ;Les ordres de réquisition du comptable public (article L6145-8 CSP).
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Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine RENAUDIN,Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire, pour signer toutes décisions et correspondances liées à sesfonctions ainsi que, au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes financiers, bordereaux, mandats et titres reievant desattributions du Directeur.Cette délégation recouvre notamment :- Les notes d'information et de service concernant le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire ;- Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion budgétaire et financière du Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire et notamment :o Les bordereaux de titre et les bordereaux de mandat ;o — Les pieces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ;o — Les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...) ;- Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion des ressources humaines et notamment :o Les actes, documents et correspondances relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la formation, à ladiscipline et aux relations sociales ;o _ Les convocations des instances représentatives du personnel ;- _ Les actes, documents et correspondances relatifs aux relations avec les usagers, notamment le fonctionnement de laCommission des Usagers.
Article 3 : Coordination des SoinsDélégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle PERIGNON, Cadre Supérieure de Santé chargée de laCoordination des Soins, afin de signer les documents en lien avec ses fonctions et notamment :- Les assignations des personnels soignants, de rééducation et médico-techniques autres que les personnelsd'encadrement ;- Les tableaux de service et plannings des personnels soignants, de rééducation et médico-techniques et des personnelsd'encadrement relevant de la coordination de soins- lesattestations et déclarations en lien avec la coordination des soins ;- Les contrats de travail des personnels soignants, de rééducation et médico-techniques autres que les personnelsd'encadrement ;- Les ordres de missions des personnels soignants, de rééducation et médico-techniques et des personnels d'encadrementrelevant de la coordination des soins ;- Les autorisations d'absence des personnels soignants, de rééducation et médico-techniques et des personnelsd'encadrement relevant de la coordination des soins ;- Les décisions d'affectation des personnels soignants, de rééducation et médico-techniques et des personnelsd'encadrement relevant de la coordination des soins ;- — Les conventions de stage ;- _ Les conventions de formation ;- Les notes d'information relevant de la coordination des soins.
Article4 : Gestion budgétaire et financièreDélégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra HERAULT, Adjoint des Cadres Hospitaliers chargéedes Finances, des Admissions et de la Facturation, afin de signer les actes, correspondances et documents suivants :- Décisions relatives aux dons et legs inférieurs à 10 000 € ;- Mandats d'emplois d'investissement d'une valeur inférieure à 10 000 € ;- Titres et gestion des dépôts et de la régie de recettes (titulaire) ;- Mandats de charges d'exploitation ;- Bordereaux de mandats ;- Bordereaux de mandats de paie et pièces justificatives ;- Tableaux de service et plannings des services sous son autorité ;
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Attestations et déclarations en lien avec son secteur d'activité ;Notes d'information relevant de son secteur d'activité ;Correspondances relevant de son périmètre autres que celles ayant une incidence financiere.En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Alexandre HERAULT, délégation de signature est donnée à MadameIsabelle GUILLOT, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des services économiques et logistiques, pour les mêmesmatières.En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Isabelle GUILLOT, délégation de signature est donnée à MadameValérie PRAX, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des relations avec les usagers, du standard et des secrétariatsmédicaux, pour les mémes matières.En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Valérie PRAX, délégation de signature est donnée à Madame ClaudineFAUTERRE, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des affaires générales et de la communication, pour les mêmesmatières.
Article 5 : Affaires générales et communicationDélégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine FAUTERRE, Attachée d'Administration Hospitalièrechargée des affaires générales et de la communication, afin de signer les actes, correspondances et documents suivants :- _ Attestations et déclarations en lien avec son secteur d'activité ;- Notes d'information {en l'absence de la Directrice déléguée) ;- Bons de commande d'une valeur inférieure à 500 € HT par fournisseur- Correspondances en lien avec son secteur d'activité, autres que celles ayant une incidence financière ;- Dépôts de plainte ;- Déclarations aux fins de sauvegarde de justice ;- Registre des décès ;- _ Lettresrecommandées ;- Contrats de séjour.En l'absence ou en cas d''empêchement de Madame Claudine FAUTERRE, délégation de signature est donnée à Madameisabelle GUILLOT, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des services économiques et logistiques, pour les mêmesmatières.En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Isabelle GUILLOT, délégation de signature est donnée à MadameValérie PRAX, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des relations avec les usagers, du standard et des secrétariatsmédicaux, pour les mêmes matières.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Valérie PRAX, délégation de signature est donnée à Monsieur SylvainROGER, Ingénieur Hospitalier chargé des services techniques, des travaux et de la maintenance, pour les mêmes matières.Article 6 : Qualité, gestion des risques et vigilancesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Bénédicte COUTANCES, Cadre de Santé en charge de la qualité,de la gestion des risques et des vigilances, pour signer les documents et correspondances en lien avec ses fonctions,notamment les déclarations obligatoires auprès des autorités sanitaires compétentes.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Bénédicte COUTANCES, délégation de signature est donnée à MadameIsabelle PERIGNON, Cadre Supérieure de Santé chargée de fa Coordination des Soins, pour les mêmes matières.En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame !sabelle PERIGNON, délégation de signature est donnée à MadameClaudine FAUTERRE, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des affaires générales et de la communication, pour lesmêmes matières.
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En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Claudine FAUTERRE, délégation de signature est donnée à MadameValérie PRAX, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des relations avec les usagers, du standard et des secrétariatsmédicaux, pour les mêmes matières.
Article 7 : Ressources humaines et affaires médicalesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Mary TAKEMDJIAN, Attachée d'Administration Hospitalièrechargée des Ressources Humaines, afin de signer les documents suivants :- Courriers et actes de gestion de la carrière des personnels autres que des personnels d'encadrement ;- Courriers et actes disciplinaires autres que ceux relatifs aux personnels d'encadrement et médical ;- Actes d'assignation des personnels ; '- — Tableaux de service et planning ;- Attestations et déclarations ;- Contrats de travail autres que ceux relatifs aux personnels d'encadrement et médical ;- Ordres de mission autres que ceux des personnels d'encadrement- _ Autorisations d'absence autres que celles des personnels d'encadrement- Conventions de stage- Conventions de formation- Notes d'information relevant de son secteur d'activité ;- Correspondances relevant de son périmètre autres que celles ayant une incidence financière.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Mary TAKEMDJIAN, délégation de signature est donnée à MadameClaudine FAUTERRE, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des affaires générales et de la communication, pour lesmêmes matières.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Claudine FAUTERRE, délégation de signature est donnée à MadameIsabelle GUILLOT, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des services économiques et logistiques, pour les mêmesmatières.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Isabelle GUILLOT, délégation de signature est donnée à MadameValérie PRAX, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des relations avec les usagers, du standard et des secrétariatsmédicaux, pour les mêmes matières.
Article 8 : Relations avec les usagers — Admissions — Facturation — Standard - Secrétariats médicauxDélégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie PRAX, Attachée d'Administration Hospitalière chargéedes relations avec les usagers, du standard et des secrétariats médicaux, afin de signer les documents suivants :- Ordres du jour, convocations et comptes-rendus des réunions {Commission des usagers et conseil de la vie sociale) ;- _ Tout document d'enquéte, questionnaire, évaluation et appel à projet en lien avec la commission des usagers ;- Documents liés à la réservation et à la restitution des logements proposés par l'établissement ;- — Tableaux de service et plannings des services placés sous son autorité ;- _ Notes d'information relevant de son périmètre autres que celles ayant une incidence financiére.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Valérie PRAX, délégation de signature est donnée à Madame IsabelleGUILLOT, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des services économiques et logistiques, pour les mêmes matiéres,En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Isabelle GUILLOT, délégation de signature est donnée à MadameClaudine FAUTERRE, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des affaires générales et de la communication, pour lesmêmes matières.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Claudine FAUTERRE, délégation de signature est donnée à MadameAlexandre HERAULT, Adjoint des Cadres Hospitaliers chargée des Finances, des Admissions et de la Facturation, pour lesmêmes matières.
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Article 9 : Services économiques et logistiquesDélégation permanence de signature est donnée à Madame isabelle GUILLOT, Attachée d'Administration Hospitalièrechargée des services économiques et logistiques, afin de signer les documents suivants. :- Actes relatifs à la passation des marchés publics et des marchés subséquents d'une valeur inférieure à 10 000 €HT;- Ordres de services pour les travaux d'un montant inférieur à 10 000 € HT;- Bons de commande d'une valeur inférieure à 10 000 € HT par fournisseur ;- Bons de travaux ;- Engagements et liquidations ;- Comptabilité matière ;- Courriers adressés aux personnels autres que les personnels d'encadrement relevant de sa responsabilité ;- Tableaux de service et plannings des services placés sous son autorité ;- _ Attestations et déclarations en lien avec son secteur d'activité ;- Notes d'information relevant de ses secteurs d'activité ;- Correspondances relevant de son périmètre autres que celles ayant une incidence financière.En I'absence ou en cas d'empêchement de Madame Isabelle GUILLOT, délégation de signature est donnée à MonsieurSylvain ROGER, Ingénieur Hospitalier chargé des services techniques, des travaux et de la maintenance, pour les mêmesmatières.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Sylvain ROGER, délégation de signature est donnée à Madame ValériePRAX, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des relations avec les usagers, du standard et des secrétariatsmédicaux, pour les mémes matières.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Valérie PRAX, délégation de signature est donnée à Madame ClaudineFAUTERRE, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des affaires générales et de fa communication, pour les mêmesmatières.
Article 10 : Services Techniques, travaux et maintenanceDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain ROGER, Ingénieur Hospitalier chargé des servicestechniques, des travaux et de la maintenance, pour signer les documents suivants :- Bons de commande d'une valeur inférieure à 10 000 € HT par fournisseur ;- _ Bons de travaux ;- Plans de prévention ;- Permisde feu ;- Tableaux de service et plannings des services placés sous son autorité ;- Notes d'information relevant des travaux, de la maintenance et de la sécurité incendie ;- Correspondances ayant trait aux travaux età la maintenance n'ayant pas une incidence financière.En I'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Sylvain ROGER, délégation de signature est donnée à Madame IsabelleGUILLOT, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des services économiques et logistiques, pour les mêmes matières.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Isabelle GUILLOT, délégation de signature est donnée à MadameClaudine FAUTERRE, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des affaires générales et de la communication, pour lesmêmes matières.En l'absence ou en cas d''empéchement de Madame Claudine FAUTERRE, délégation de signature est donnée à MadameValérie PRAX, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des relations avec les usagers, du standard et des secrétariatsmédicaux, pour les mêmes matières.
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Article 11: Sécurité incendieDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier RAVISSOT, Référent Sécurité Incendie — Sûreté, pour lasignature des permis de feu. En son absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature sur la même matiére estdonnée a Monsieur David LE CORRE, Référent technique.
Article 12 : Pharmacie a usage intérieurDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien NUNES,Pharmacien hospitalier, pour, exclusivement, l'achat et la comptabilité matière des spécialités pharmaceutiques, desdispositifs médicaux et prothèses stériles, des produits de base pharmaceutique et des pansements du Centre Hospitalier deCosne-sur-Loire. En l'absence de Monsieur Julien NUNES, délégation est donnée à son remplaçant tel que défini dans letableau de service.
Article 13: Dispositions relatives aux décèsDélégation permanente de signature est donnée pour les transports de corps avant mise en bière à :- - Madame Céline BIENNES, Adjoint administratif, chargée des admissions et de la facturation ;- Madame Christelle CHABOT, Adjoint administratif, chargée des admissions et de la facturation ;- Madame Adeline WIART, Adjoint administratif, chargée des admissions et de la facturation.
Article 14 : Dispositions relative aux dépôts et à la régie de recettesDélégation de signature est donnée pour les dépôts et la régie de recettes à :- Madame Céline BIENNES, Adjoint administratif, chargée des admissions et de la facturation, suppléante ;- Madame Adeline WIART, Adjoint administratif, chargée des admissions et de la facturation, suppléante.Article 15 : Gardes administrativesUne délégation de signature est donnée aux personnes suivantes assurant des gardes administratives au Centre Hospitalierde Cosne-sur-Loire :- Madame Isabelle GUILLOT, Attachée d'Administration Hospitalière,- _ Madame Alexandra HERAULT, Adjoint des cadres hospitaliers,- Madame lsabeile PERIGNON, Cadre supérieure de santé,- Madame Valérie PRAX, Attachée d'Administration Hospitalière,- Madame Sandrine RENAUDIN, Directrice déléguée,- Monsieur Sylvain ROGER, Ingénieur Hospitalier,- Madame Mary TAKEMDIIAN, Attachée d'Administration Hospitalière.L'administrateur de garde reçoit délégation de signature dans le cadre des périodes d'astreinte définies par le tableau degarde. Il est autorisé, dans le cadre de la présente délégation, à prendre toute disposition adaptée concernant:- Les actes de gestion courante nécessaires à la continuité de l'activité et au fonctionnement général de l'étabtissement(courriers, notes, bons de commande, autorisation d'absences et de congés, CDD d'une durée maximale d'une semaine,assignations du personnel en cas de grève, tableau des astreintes/gardes, actes nécessaires à la gestion des patients etdes résidents) ;- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,- Les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise ;- _ Lestransports de corps avant mise en bière ;- Les dépôts de plaintes, déclarations de fugue ou signalements auprès des autorités de police et de justice.Chaque administrateur de garde devra rendre compte à la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire pourtous les actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature. 6
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DISPOSITIONS GENERALES
Article 16: ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace toutes les décisions de délégation designature antérieures relatives au Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire. Elle peut être retirée à tout moment par leDirecteur.Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :- de respecter les instructions générales du Directeur délégué par intérim ;- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales.
Article 17: PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, au Conseil de Surveillance lors de sa plus procheséance et notifiée aux agents concernés. Elle fait Fobjet d'un affichage public au sein du Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire. Elle est archivée au secrétariat de direction générale du Centre Hospitalier de I'Agglomération de Nevers et serapubliée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Article 18: Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible derecours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » -www.telerecours.fr
Fait à Nevers, le 15 avril 2024.
Le Directeur, e 7
Florent FGUCAMO.
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CENTRE HOSPITALIER COSNE SUR LOIRE
DEPOT DE SIGNATURESuite à décision n° 2024/11 portant désignation, délégation de signature est donnéepar Monsieur Florent FOUCARD, Directeur général
à Madame Sandrine RENAUDIN, Directrice adjointeà Madame Isabelle PERIGNON, Cadre supérieure de santéà Madame Alexandra HERAULT, Adjoint des cadresà Madame Isabelle GUILLOT, Attachée d'administration hospitalièreà Madame Valérie PRAX, Attachée d'administration hospitalièreà Madame Claudine FAUTERRE, Attachée d'administration hospitalièreà Monsieur Sylvain ROGER, Ingénieur hospitalierà Madame Bénédicte COUTANCES, Cadre de santéà Madame Mary TAKEMDIIAN, Attachée d'administration hospitaliereà Monsieur Didier RAVISSOT, Référent sécurité-incendieà Monsieur David LE CORRE, Référent techniqueà Monsieur Julien NUNES, Pharmacien hospitalierà Madame Céline BIENNES, Adjoint administratifà Madame Christelle CHABOT, Adjoint administratifà Madame Adeline WIART, Adjoint administratif
Spécimen de signature
Madame Sandrine RENAUDIN /// / b </~*7J/- /'
Madame Isabelle PERIGNON PO E ,
» ullMadame Alexandra HERAULT WMadame Isabelle GUILLOT UE E -Madame Valérie PRAX ___/:àî\
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SIGNATURE 29
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Madame Claudine FAUTERRE
Monsieur Sylvain ROGER
Madame Bénédicte COUTANCES
Madame Mary TAKEMDJIAN
Monsieur Didier RAVISSOT
Monsieur David LE CORRE
Monsieur Julien NUNES
Madame Céline BIENNES
Madame Christelle CHABOT
Madame Adeline WIART
A Nevers, le 15 avril 2024
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délégations de signature relatives au Centre de
Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moutier
{signataire}
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00003 - délégations de signature relatives au Centre de
Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moutier 33
CENTRE DE LONG SEJOUR31 Rue du Commandant Leiffeit(Entrée, parking et livraisons Rue du Champ de Foire)B.P. 41EHPAD 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIERHEBERGEMENT TEMPORAIREPASASSIADACCUEIL DE JOURPORTAGE DE REPAS DECISION 2024/09PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
_
TÉL. 03.86.60.65.00FAX 03.86.37.47.60E-mail : administration@cls-st-pierre.frSite internet : http://cls-saint-pierre.fr
Objet : Délégations de signature relatives au Centre de Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moûtier
Le Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » deLa Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et desCentres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier,
- Vulesarticles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;- Vules articles L 315-17 et D 315-67 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à lagestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de I'Agglomérationde Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et les Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du 15 avril2024 de Monsieur Florent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeurdes Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres deLong Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;Vu l'arrêté du CNG en date du 16 mars 2023 nommant Monsieur Jean-Louis CARRE, directeurd'établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directeur adjoint au sein de la directioncommune des Centres Hospitaliers de Nevers, Cosne-Cours-sur-Loire, Henri Dunant de La Charité-sur-Loire,Decize, Château-Chinon, Lormes, du Centre de Soins de Longue durée de Luzy, du Centre de Long Séjour deSaint-Pierre-le-Moûtier et du CHS Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire ;Vu l'affectation de Monsieur Jean-Louis CARRE en qualité de Directeur délégué des Centres de Long Séjourde Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier à compter du 1°" avril 2023 ;Vu l'organigramme de direction ;DECIDE POUR LE CENTRE DE LONG SEJOUR DE ST PIERRE-LE-MOUTIERSArticle 1 : Matières réservées à la signature du DirecteurSont réservées exclusivement à la signature de Monsieur Florent FOUCARD, chef d'établissement, les matiéressuivantes :- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics ouprivé, sauf si elles concernent l'organisation d'activités pour les résidents ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs, à l'exception des ouvertures et renouvellements deslignes de trésorerie et sauf mention expresse dans la présente délégation ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les ordres de réquisition du comptable public (article L6145-8 CSP).
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Article 2 : Conduite générale et gestion couranteDans le cadre de ses fonctions de Directeur délégué et en tenant compte des exclusions mentionnées à l'article1 de la présente décision, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis CARRE afin designer les actes, documents et correspondances nécessaires à la conduite générale et à la gestion courante duCentre de Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moûtier, notamment :Les notes d'information et de service concernant le Centre de Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moûtier ;Les actes, documents et correspondances relatifs a la gestion budgétaire et financiére du Centre de LongSéjour de Saint-Pierre-le-Moûtier et notamment :o Les bordereaux de titre et les bordereaux de mandat ;o Les piéces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ;o Les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...) ;Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion des ressources humaines et notamment :o Les actes, documents et correspondances relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à laformation, à la discipline et aux relations sociales ;o Les convocations des instances représentatives du personnel ;Les actes, documents et correspondances relatifs aux relations avec les usagers et leurs représentants.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, délégation de signature est donnéeà Madame Nathalie ROUEIL, Attachée d'administration hospitalière, chargée des services administratifs, afin designer, dans le respect des autorisations budgétaires et de la réglementation, et selon les instructions généralesdonnées par le Directeur et le Directeur délégué :Au nom de l'ordonnateur principal tous actes financiers, bordereaux, mandats et titres relevant desattributions du Directeur ;Tous les actes et documents urgents relatifs a la gestion courante des services économiques, logistiques ettechniques (a l'exclusion de la signature des éléments relatifs aux marchés), le suivi de l'exécution destravaux et les bons de commande urgents tous secteurs ;Toutes les décisions et correspondances urgentes relevant de la gestion courante des ressources humaines ;Toutes les décisions et correspondances urgentes relevant de la gestion courante du bureau clientèle.
Article 3 : Gardes administrativesUne délégation de signature est donnée aux personnes suivantes assurant des gardes administratives au Centrede Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moûtier :Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué,Madame Nathalie LE NAVENEC, Cadre de santé,Madame Nathalie ROUEIL, Attachée d'administration hospitalière,Madame Corine BOIREAU, Infirmière coordinatrice.L'administrateur de garde est autorisé dans le cadre de la présente délégation à prendre toute dispositionadaptée concernant :- les actes de gestion courants nécessaire à la continuité de l'activité et au fonctionnement généralde l'établissement (courriers, notes, bons de commande, autorisation d'absences et de congés, CDDd'une durée maximale d'une semaine, tableau des astreintes/gardes, actes nécessaires à la gestiondes patients et des résidents),- _ l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personneset des biens,- les mesures conservatoires nécessairesà la gestion des situations de crise,- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.L'administrateur de garde s'engage à rendre compte au Directeur délégué du Centre de Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moûtier, pour tous les actes pris dans le cadre de sa délégation de signature.
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DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : ApplicationLa présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace toutes les décisions dedélégation de signature antérieures relatives au Centre de Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moûtier. Eile peut étreretirée a tout moment par le Directeur.Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :- de respecter les instructions générales du Directeur et du Directeur délégué ;- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales.
Article 5 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, à l'organe délibérant lors de sa plusproche séance et notifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public au sein du Centre de LongSéjour de Saint-Pierre-le-Moûtier. Elle est archivée au secrétariat de direction générale du Centre Hospitalier del'Agglomération de Nevers et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Article 6 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Nevers, le 15 avril 2024.
Le Directeur, '/ 7/ e \»)Florent Fougafi
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dsCENTRE DE LONG SEJOUR DE SAINT PIERRE LE MOUTIER
DEPOT DE SIGNATURE
Suite à décision 2024/09 portant délégation de signature par Monsieur Florent FOUCARD, Directeurdes Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de LaCharité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes etdes Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, à :
Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué,Madame Nathalie ROUEIL, Attachée d'administration hospitalière,Madame Nathalie LE NAVENEC, Cadre de santé,Madame Corine BOIREAU, Infirmière coordinatrice.Spécimen de signature
Monsieur Jean-Louis CARRE
Madame Nathalie ROUEIL
Madame Nathalie LE NAVENEC ;\\
W\Madame Corine BOIREAU
A Nevers, le 15 avril 2024
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