INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09048
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-09-20-00002 - 20260920-RAA-AP autorisation captation drone (6
pages) Page 3
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captation (3 pages) Page 10
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-20-00002
20260920-RAA-AP autorisation captation drone
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Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Régis CASTRO,
sous-préfet de l'arrondissement de Loches ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale par intérim, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs le 20 septembre 2026 de 19h00 au 21
septembre 2026 à 08h00 sur les communes de Tours (QRR Sanitas), Saint-Pierre-des-Corps (QRR
Rabaterie) et Joué-les-Tours (QRR Rabière) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/6
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Considérant que les finalités poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Considérant que suite aux faits de violences urbaines constatés dans la nuit du 19 au 20 septembre
2026, il est redouté des troubles pour l'ordre public dans les trois QRR de la métropole tourangelle au
cours de la nuit du 20 au 21 septembre 2026, que l'utilisation du drone paraît incontournable dans les
phases de détection de groupes hostiles, de quantification de la menace, de protection des personnes
et des biens, de coordination avec les effectifs au sol ;
Considérant que seule l'utilisation de moyens aériens de type drone permet de suivre, d'anticiper et
d'analyser cette situation complexe où l'usage des caméras urbaines s'avère insuffisante ; que l'usage
du drone est un élément incontournable dans cette configuration de risque d'attroupements au
déroulé et à l'issue incertaine avec une possibilité de débordements violents susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le drone peut être utilisé pour la coordination avec les équipes de secours afin de
transmettre par radio l'analyse des images thermiques et de relevés de température si des feux étaient
déclenchés ; que dans ces cas de coordination avec les effectifs au sol, de recherche de regroupements
hostiles, masqués et/ou armés, de secours et d'aide à l'enquête ultérieurement, l'usage du drone est
incontournable en termes d'appui aérien ;
Considérant le risque accru sur les trois QRR Rabaterie, Sanitas et Rabière, à des heures et lieux
imprévisibles, la demande de captation d'images circonscrite à des périmètres correspondants aux
trois QRR susmentionnés ; que par conséquent le périmètre objet de la demande est
proportionnellement limité aux finalités poursuivies ;
Considérant que seule la captation d'image à partir d'un aéronef permet d'avoir une vue d'ensemble
simultanée et en temps réel de différents sites éloignés géographiquement, ce que les systèmes de
vidéoprotection des villes de Tours, Saint-Pierre-des-Corps et Joué-les-Tours ne permettent pas ; que
par conséquent, la captation d'images par aéronef est nécessaire aux finalités poursuivies par la
demande ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur deus aéronefs sans équipage à bord dans les
conditions de la demande sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur
deux aéronefs sans équipages à bord sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique annoncées dans les périmètres suivants :
• sur la commune de Tours, QRR Sanitas/Rotonde :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Sanitas / Rotonde à Tours
Au Nord : Rue Grécourt
Au Sud: Ligne SNCF de l'Av de Grammont à la Rue Edouard Vaillant
A l'Ouest : Av de Grammont
AlEst: Rue Edouard Vaillant, la Rotonde, ligne SNCF jusqu'à Grécourt
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/6
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A | Ouest : Rue Pierre Curie - Rue Paul Louis Courier et son impasse jusqu'à la Loire
A l'Est : Rue Jeanne Labourde
L'objectif principal : rectangle bleu Grand Mail - Centre Commercial
Probables axes de fuites : flèches bleues
Un objectif secondaire : Rond vert Gare TGV
Volume de captation comprenant :
Au Sud : Av Stalingrad - Gare TGV SPDC
Au Nord : La Loire
• sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps, QRR Rabaterie :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Mairie et Commissariat
Au Nord : Rue du Comte de Monts entre la Rue de Chantepie et la Rue de Verdun
A l'Ouest : Rue de Chantepie - Rue des Vaux à M37 Bid Périphérique
Au Sud: M 37 - Allée Traversiére - Piste Bicross et Bois de la Rabiére à Rue de Verdun
Al'Est : Rue de Verdun - Rue des Martyrs jusqu'au N° 49 Asso Temps Machine
A PT ik ALL aiv =
• sur la commune de Joué-les-Tours, QRR Rabière :
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 20 septembre 2026 de 19h00 au 21 septembre
2026 à 08h00.
Article 5 : L'information au public est assurée par des publications sur les comptes des réseaux sociaux
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 20 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Loches,
[signé]
Régis CASTRO
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-20-00001
20260920-RAA-AP autorisation vol hélico avec
captation
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Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant le vol d'un hélicoptère de la Gendarmerie Nationale au-dessus de
l'agglomération de Tours du 20 septembre 2026 à 18h00 au 21 septembre 2026 à
02h00
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Régis CASTRO,
sous-préfet de l'arrondissement de Loches ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale par intérim, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur un aéronef du 20
septembre 2026 à 18h00 au 21 septembre 2026 à 02h00 sur la métropole tourangelle, sur les
communes de Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Joué-les-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, La Riche et Saint-Avertin
;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les finalités poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Considérant les épisodes de violences urbaines qui se sont produits dans les QRR de l'agglomération
tourangelle (Rabaterie, Rabière, Sanitas) dans la nuit du 19 au 20 septembre 2026 ;
Considérant le risque sérieux de réitération, les évènements de la nuit ayant été médiatisés et
largement relayés sur les réseaux sociaux, que l'assistance aérienne de la SAG de Tours est
indispensable au regard des potentiels lieux de rassemblement ; qu'une vision en grand angle
permettra la sécurisation des effectifs policiers engagés et des personnes résidentes dans la zone
d'intervention et l'identification rapide des points de rassemblement ; afin de limiter l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire au bon
accomplissement de la mission ;
Considérant que seule la captation d'image à partir d'un aéronef permet d'avoir une vue d'ensemble
simultanée et en temps réel de différents sites éloignés géographiquement, ce que les systèmes de
vidéoprotection des villes de Tours, Saint-Pierre-des-Corps et Joué-les-Tours ne permettent pas ; que
par conséquent, la captation d'images par aéronef est nécessaire aux finalités poursuivies par la
demande ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans les conditions de la demande sont
justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncées dans le périmètre de
l'agglomération tourangelle, sur les territoires des communes de :
• Tours
• Joué-les-Tours
• Saint-Cyr-sur-Loire
• Saint-Pierre-des-Corps
• La riche
• Saint-Avertin
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixée à 1 caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 20 septembre 2026 de 18h00 au 21 septembre
2026 à 02h00.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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Article 5 : L'information au public est assurée par des publications sur les comptes des réseaux sociaux
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Loches et la directrice interdépartementale de la
police nationale d'Indre-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Tours, le 20 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Loches,
[signé]
Régis CASTRO
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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