"ALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 janvier 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité (BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026021-0003 du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Canet-en-Roussillon.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026021-0001 du 21 janvier 2026 portant
autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire et
d'introduction sur la commune de Llo.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026021-0002 du 21 janvier 2026 portant
autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saleilles et
d'introduction sur les communes de Saleilles er Bompas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026022-0001 du 22 janvier 2026 portant
autorisation de prélèvements et d'introduction de lapins de garenne sur la commune de
Saint-Hippolyte.
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SER/2026 022-0001 du 22 janvier 2026 p ortant
autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour
l'aménagement des berges de la Basse artificialisées pour la création d'une piste cyclable
dans la traversée de Perpignan.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Santé et Protections Animales, Environnement et Abattoirs (SPAEA)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2026-021-001 du 21 janvier 2026 modifiant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine ( DNCB)  :
Levée de la zone de protection liée au foyer de Saint- Marsal.
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PERPIGNAN
- Décision 2026/1 du directeur régional à PERPIGNAN du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MONTPELLIER dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
ESPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026021-0003
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées a lapolice municipale, par la commune de Canet-en-Roussillon
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7 L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2022069-0002 du 10 mars 2022 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Canet-en-Roussillon ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 13 mai 2025 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Canet-en-Roussillon ;
Vu la demande présentée par M. le maire de Canet-en-Roussillon le 12 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/3

Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Canet-en-Roussillonattestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articlesR511-32 et R511-33 du CSI sont remplies;
Sur proposition de Mme la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE
Article 1%: La commune de Canet-en-Roussillon est autorisée à acquérir, détenir etconserver les armes suivantes :
+ 32 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 2 pistolets à impulsions électriques ;+ 32 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;+ 10 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;+ 32 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code;- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ouVarmoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Canet-en-Roussillon autorisée à acquérir, détenir et conserverles armes mentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations desarmes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lorsde la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de lasécurité intérieure.
Article 5: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
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Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2022069-0002 du 10 mars 2022 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées a la policemunicipale par la commune de Canet-en-Roussillon est abrogé.
Article 7: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Canet-en-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 21 janvier 2026.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
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2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXHo
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026021-0001portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire et d'introduction sur la commune de Llo
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de la Légion d'honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025;
l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du17 mars 2008; :
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifié par l'arrêté du 19janvier 2010 ;
la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la communede Saint-Nazaire, présentée le 12 janvier 2026 par Monsieur Jean-Claude CASENOBE,Président de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, afin de renforcer les populations de cetteespèce sur un autre secteur géographique ;la demande d'introduction de lapins de garenne présentée le 12 janvier 2026 parMonsieur Eric FARRERO, Président de l'A.C.C.A de Llo, afin de renforcer lespopulations de cette espèce sur la commune de Llo, et plus précisément au lieu-dit« Torrents de Rohet » ;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
raires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34

Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur la commune deSaint-Nazaire poursuivent un but de renforcement de l'espèce tout en respectantl'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans un autre secteur géographique ;Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le territoire de chasse de Llo, et plus précisément au lieu-dit « Torrents deRohet » ;
ARRÊTE :Article 1: Monsieur Jean-Claude CASENOBE, Président de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, estautorisé, sur le territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser desopérations de prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne sur la communede Saint-Nazaire dans un but de renforcement de l'espèce sur un autre secteurgéographique.Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 27, Monsieur Émile DISPES.Monsieur Eric FARRERO, Président de l'A.C.C.A de Llo, est autorisé à réaliser des opérationsd'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcer lespopulations de cette espèce sur la commune de Llo, et précisément au lieu-dit « Torrentsde Rohet ».Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2026 inclusArticle 2 : Messieurs Jean-Claude CASENOBE et Émile DISPES doivent informer de leursactions, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départementalde l'OFB, Messieurs les Maires de Saint-Nazaire et Llo et Monsieur le Président de laFédération Départementale des Chasseurs.Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président del'A.C.C.A de Saint-Nazaire aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets surle territoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27.En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peutêtre remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformémentaux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025.Article 4 : Le gibier vivant doit être prélevé sur l'ensemble de la commune de Saint-Nazaireet être introduit le jour même sur la commune de Llo aux lieux-dits « Torrents de Rohet ».Article 5 : A l'issue des opérations, Monsieur Jean-Claude CASENOBE doit transmettre uncompte-rendu précis à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur ducabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil_ des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires de Saint-Nazaire et Llo, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et aux présidents des l'A.C.C.A de Saint-Nazaire et Llo.
Fait à Perpignan, le 21 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoire a aneLe Chef du ice Nature Agriculture Forét


PRÉFET __DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026021-0002portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saleilles et
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d'introduction sur les communes de Saleilles et Bompas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de la Légion d'honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025;l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du17 mars 2008;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifié par l'arrêté du 19janvier 2010 ;
la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la communede Saleilles, présentée le 12 janvier 2026 par Monsieur Gilles CREUS, Président del'A.C.C.A de Saleilles, afin de renforcer les populations de cette espèce sur d'autressecteurs géographiques ;la demande d'introduction de lapins de garenne présentée le 12 janvier 2026 parMonsieur Gilles CREUS, Président de |'A.C.C.A de Saleilles, afin de renforcer lespopulations de cette espèce sur la commune de Saleilles et plus précisément aulieu-dit « plateau du Mas Alart » ;la demande d'introduction de lapins de garenne présentée le 12 janvier 2026 parMonsieur Claude ARNAUD, Président de l'A.C.C.A de Bompas, afin de renforcer les
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : _ Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr?www.pyrenees-orientales.gouv.fr

populations de cette espéce sur la commune de Bompas et plus précisément aulieu-dit « Antennes » ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur la commune deSaleilles poursuivent un but de renforcement de l'espèce tout en respectant l'équilibreagro-sylvo-cynégétique sur d'autres secteurs géographiques ;Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le territoire de chasse de Saleilles, et plus précisément au lieu-dit « plateaudu Mas Alart » et sur le territoire de chasse de Bompas et plus précisément au lieu-dit« Antennes » ;
ARRETE:Article 1: Monsieur Gilles CREUS, Président de l'A.C.C.A de Saleilles, est autorisé, sur leterritoire dont il a en charge la gestion cynégétique, a réaliser des opérations deprélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcement del'espèce sur d'autres secteurs géographiques.Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 27, Monsieur Émile DISPES.Monsieur Gilles CREUS, Président de l'A.C.C.A de Saleilles, est autorisé à réaliser desopérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcer les populations de cette espèce sur la commune de Saleilles, et précisément aulieu-dit « plateau du Mas Alart ».
Monsieur Claude ARNAUD, Président de l'A.C.C.A de Bompas, est autorisé à réaliser desopérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcer les populations de cette espèce sur la commune de Bompas, et précisément aulieu-dit « Antennes ».Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2026 inclusArticle 2 : Messieurs Gilles CREUS et Émile DISPES doivent informer de leurs actions, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départementalde l'OFB, Messieurs les Maires de Saleilles et Bompas et Monsieur le Président de laFédération Départementale des Chasseurs.
i)
Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président del'A.C.C.A de Saleilles aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets sur leterritoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27.En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peutêtre remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformémentaux dispositions prévues a cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27janvier 2025.

Article 4 : Le gibier vivant doit être prélevé sur l'ensemble de la commune de Saleilles etêtre introduit le jour même sur la commune de Saleilles au lieu-dit « plateau du Mas Alart »et sur la commune de Bompas au lieu-dit « Antennes ».Article 5 : A l'issue des opérations, Monsieur Gilles CREUS doit transmettre un compte-rendu précis à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur ducabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires de Saleilles et Bompas, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et aux présidents des l'A.C.C.A de Saleilles et Bompas.
Fait à Perpignan, le 21 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026022-0001portant autorisation de prélèvements et d'introduction de lapins de garenne sur la
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu il'arrété inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélevement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du17 mars 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la communede Saleilles, présentée le 12 janvier 2026 par Monsieur Frédéric BUGEAUD, Présidentde I'A.C.C.A de Saint-Hippolyte au lieu-dit « La Soulsoure », afin de renforcer lespopulations de cette espèce sur un autre secteur géographique ;
Vu la demande d'introduction de lapins de garenne présentée le 12 janvier 2026 parMonsieur Frédéric BUGEAUD, Président de l'A.C.C.A de Saint-Hippolyte, afin derenforcer les populations de cette espèce sur cette même commune et plusprécisément au lieu-dit « Le Communal » ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
commune de Saint-Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de la Légion d'honneur
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur la commune deSaint-Hippolyte au lieu-dit «« La Soulsoure » poursuivent un but de renforcement del'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur un autre secteurgéographique ;
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le territoire de chasse de Saint-Hippolyte, et plus précisément au lieu-dit« Le Communale » ;
ARRETE:Article 1: Monsieur Frédéric BUGEAUD, Président de l'A.C.C.A de Saint-Hippolyte, estautorisé, sur le territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, a réaliser desopérations de prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne sur la communede Saint-Hippolyte au lieu-dit « La Soulsoure » dans un but de renforcement de l'espècesur un autre secteur géographique.
Afin de mener a bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 25, Monsieur Philippe NEGRIER.
Monsieur Frédéric BUGEAUD, Président de l'A.C.C.A de Saint-Hippolyte, est autorisé àréaliser des opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans unbut de renforcer les populations de cette espéce sur la commune de Saint-Hippolyte, etprécisément au lieu-dit « Le Communal ».Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2026 inclus
Article 2: Messieurs Frédéric BUGEAUD et Philippe NEGRIER doivent informer de leursactions, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départementalde l'OFB, Monsieur le Maire de Saint-Hippolyte et Monsieur le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs.
Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président del'A.C.C.A de Saint-Hippolyte aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furetssur le territoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 25.
En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peutêtre remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformémentaux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27janvier 2025.Article 4 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la commune de Saint-Hippolyte au lieu-dit« La Soulsoure » et être introduit le jour même sur la commune de Saint-Hippolyte au lieu-dit « Le Communal ».Article 5 : A l'issue des opérations, Monsieur Frédéric BUGEAUD doit transmettre uncompte-rendu précis à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur ducabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de Saint-Hippolyte, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de A.C.C.A de Saint-Hippolyte.
Fait à Perpignan, le 22 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Diréctrice Départementale dese la MerService Nature Agriculture Forêt


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 022-0001 du 22 janvier 2026portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement pour l'aménagement des berges de la Basseartificialisées pour la création d'une piste cyclable dans la traversée dePerpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1, L.181-2, L.123-19, L.171-7, L.171-8 et R.123-46-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpréfet des Pyrénées-Orientales ;VU la décision de l'autorité environnementale en date du 1" décembre 2023 dispensant leprojet de la réalisation d'une étude d'impact après examen au cas par cas;
VU la demande d'autorisation environnementale relative à l'aménagement des berges de laBasse artificialisées à des fins ornementales pour la création d'une piste cyclable dans la
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

traversée de Perpignan, présentée le 22 décembre 2023 au guichet unique numérique par lacommune de Perpignan et enregistrée sous la référence n°B-231222-104603-673-008 ;
VU les compléments au dossier versés par la commune de Perpignan le 5 mars 2025,intégrant notamment les éléments relatifs aux retours d'expérience de la commune sur lagestion de crise;VU l'avis du service interministériel de défense et de protection civile en date du 2 décembre2025 ;
VU l'absence d'observation de la commune de Perpignan sur le projet d'arrêté transmis le 4décembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les travaux objet de la demande consistent en l'aménagement des berges dela Basse artificialisées pour la création d'une piste cyclable dans la traversée de Perpignan etqu'ils conduisent a créer un ouvrage de franchissement du cours d'eau et a modifier le profilen travers des berges ;
Considérant que les travaux sont susceptibles de polluer le cours d'eau et d'impacterl'écosystème aquatique de la Basse et que l'exploitation de l'ouvrage relève de la sécuritécivile;
Considérant que l'article L.211-1 du code de l'environnement impose d'assurer la préservationdes écosystèmes aquatiques, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution et desatisfaire en priorité les exigences de la sécurité civile ;
Considérant que comme prévu à l'article R.181-43 du code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions complémentaires pour garantir la préservation desintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTETitre | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article1 : BénéficiaireLa commune de Perpignan [216 600 254 000 17], sise Place de la loge à Perpignan (66000),représentée par son Maire, est le bénéficiaire du présent arrêté encadrant l'aménagementdes berges de la Basse artificialisées pour la création d'une piste cyclable et est désignée dansce qui suit comme le bénéficiaire.
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Article2: Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale autorise le bénéficiaire, au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement, à aménager les berges de la Basse artificialisées pour la créationd'une piste cyclable dans la traversée de Perpignan.
Les ouvrages constitutifs de ce projet rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement. Les rubriques de la nomenclature définies au tableau annexé à l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans lelit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont etl'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A); Arrêté du1.1.0 A tees . Autorisati 11 tembre$ b) Entrainant une différence de niveau is "Dore :supérieure a 20 cm mais inférieure a 50 cm pourle débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(D).
Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel dessédiments.3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités| Autorisation | Arrêté du 28conduisant à modifier le profil en long ou le novembre 2007profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A);
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Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
Article 3: Caractéristiques principales du projetLe bénéficiaire est autorisé à intervenir pour les travaux et aménagements dont lescaractéristiques sont définies dans le dossier susvisé. Les principaux éléments du projet sontrappelés ci-dessous.
L'objectif général du projet est d'aménager une liaison douce (piétons, vélos et tousmodes actifs) permettant de relier les quartiers Ouest au cœur de ville. Le projet sestructure en trois tranches (inverses au sens d'écoulement de la Basse) :. tranche1: Tet / Poncin;tranche 2 : Poncin / Palmarium ;. tranche 3: Palmarium / Courteline.
Les travaux comprennent des aménagements routiers au niveau du boulevard de laFrance libre, l'aménagement d'une rampe d'accès véhicules au parking Poncin, leraccordement à l'itinéraire cyclable existant au droit du passage a gué sur la Têt.
Depuis le secteur Poncin, les travaux prévoient la création en rive gauche d'une pistecyclable en remontant vers le centre-ville sur un linéaire de 112 m au niveau du TN, puisen suivant, sur un linéaire de 330m en décaissement de 0.70m maximum, afin deconserver une hauteur utile de passage sous les ponts et ouvrages connexes. La pistecyclable se situe a 0.40 m au-dessus du niveau du fond de la Basse.
La création d'un passage a gué d'une longueur 13 m calé a +1.20 m du fond de la Bassepermet de passer en rive droite. La piste cyclable au TN se développe sur un linéaire de40 m débouchant au pied de la future rampe « Castillet ». Entre cette rampe et la placede Catalogne l'itinéraire utilise des voies existantes. Le projet prévoit ensuite la créationd'un escalier en rive gauche, puis d'un cheminement jusqu'au pied de la rampeCourteline avec passages dans la Basse, sous le Pont Saint François, création d'un escalierau droit de la passerelle Brousse, passage sous le pont Doumer et raccordement à la pistede la Basse.
Le projet prévoit des aménagements paysagers de l'itinéraire ainsi qu'un éclairage.
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Titre Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4: Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Création d'unepiste cyclable le long de la Basse » présenté le 22 décembre 2023 et complété le 5 mars 2025,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles R.214-39 et R.214-40 du code de l'environnement.
Article 5: Durée de l'autorisationLes travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de lapolice de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse aumoins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de la mer,une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. Lepréfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demandede prorogation.
Article 6: Dossier des ouvrages exécutésDans le mois qui suit l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet au service encharge de la police de l'eau à la DDTM le dossier des ouvrages exécutés. Ce dossiercomporte notamment :. l'ensemble des études de conception ;. Un rapport relatant le déroulement des travaux durant la phase chantier etjustifiantdu respect intégral des contrôles réalisés;- Un rapport de récolement des travaux accompagné :. des plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution ;. d'un relevé topographique de l'ouvrage;- des résultats des sondages, des comptes-rendus des investigationsgéotechniques et autres ;. l'attestation du maître d'œuvre de la bonne exécution des travaux.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, lebénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
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arrété, qui sont de nature a porter atteinte au milieu aquatique et aux intéréts mentionnés al'article L.211-1 du code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans un cours d'eau,plan d'eau ou milieu naturel, les services suivants doivent être prévenus :la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de santé,par téléphone au 04 68 81 78 00;le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 94;le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité,par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité.
Article 8: Accès aux installations et contrôlesLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès. Il est tenu de laisseraccès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues parle code de l'environnement. Les conditions d'accès des agents de contrôle au chantier sontfixées au démarrage des travaux avec le bénéficiaire et les entreprises mandatées, de manièreà garantir la sécurité de chacun et garantir en toute sécurité et en tout temps l'accès auxagents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de l'environnement,ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler desautres réglementations en vigueur.
Article 9 : SanctionsFaute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera faitapplication, à son encontre, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7, L.171-8et L.171-10 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales prévues par lesarticles L.173-1 et suivants du même code.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés ettiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
Article 10: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Titre 111 - PRESCRIPTIONS
Article11: Prescriptions généralesLe bénéficiaire respecte strictement les arrêtés de prescriptions générales, cités à l'article 2du présent arrêté et fixant les prescriptions applicables aux installations, ouvrages travaux etactivités relevant des rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement.
Article 12: Prescriptions particulièresLe nettoyage des engins et du matériel dans le cours d'eau est strictement interdit.L'abattage d'arbres abritant des chiroptères est interdit.
La Basse est classée en catégorie 2 piscicole. Les interventions dans le lit mouillé sontinterdites entre le 1°" avril et le 31 mai.
Les interventions sur la végétation (coupes, arrachage...) et les travaux de terrassementsont interdits du 15 mars au 15 août.
Désignation d'un écologue :Le bénéficiaire désigne un écologue en charge du suivi environnemental du chantier. Avant ledémarrage, l'écologue désigné réalise l'état des lieux environnemental du site et assure lebalisage et la mise en défens des zones à enjeux, de la végétation à préserver et des zones deprésence d'espèces végétales invasives, notamment la Jussie.
Il alerte le cas échéant en cas d'enjeux ou d'impacts non prévus et propose les mesuresd'évitement ou de réduction adéquate. En particulier, il vérifie au préalable l'absence dechiroptères sous les ouvrages d'art et dans les arbres concernés par le projet.
Avant leur intervention, l'écologue sensibilise chaque entreprise à la qualitéenvironnementale du site. Il veille à ce que les techniques employées pour l'élimination desplantes invasives soient adaptées aux espèces rencontrées.
Chacune de ses interventions fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire etconservé à disposition des services de contrôle. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournirl'ensemble de ces documents sur simple demande.
Information préalable :AU moins quinze jours avant l'ouverture du chantier, le bénéficiaire informe le service encharge de la police de l'eau à la DDTM et l'office français de la biodiversité (OFB) dudémarrage des travaux. Dans ce cadre le bénéficiaire transmet un document d'organisationindiquant notamment :le planning actualisé des chantiers avec la liste des entreprises devant intervenir sursite;le plan définitif des différents chantiers ;le dispositif mis en place pendant toute la durée des travaux, en cas de vigilancemétéorologique pour garantir la mise en sécurité du chantier (évacuation du
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personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable). Dans ce cadreune capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit doit étre garantie afin d'assurerle repliement des installations du chantier en toutes circonstances.
Ce document est actualisé autant que de besoin pendant toute la durée du chantier ettransmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Installations de chantier :Les installations de chantier, les aires de stationnement et de stockage sont définies endehors du lit du cours d'eau. Aucun rejet de ces installations dans le milieu naturel n'estautorisé. Les produits potentiellement polluants (carburants, fluides hydrauliques...) sontstockés sur une aire de rétention et le ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuentsur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Toutes les dispositions sont prises pourlimiter les risques de pollution sur la zone où sont stationnés les engins.
Les entreprises veillent au bon état de propreté de leur matériel. Les engins de chantier sontnettoyés avant d'accéder a la zone de travaux. Ils doivent être exempts de toute traced'huile, hydrocarbure, graisse ou autres produits polluants.
L'entretien et la réparation des engins s'effectue hors site. En cas de panne imposant uneréparation sur site, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection sontétablies.
Les différents chantiers sont équipés de kits anti-pollution, comprenant notamment desmatériaux absorbants (sable, absorbeur d'hydrocarbure...), en nombre suffisant afin deneutraliser rapidement une pollution accidentelle.
Isolation des chantiers :Les parties aval et amont du secteur des travaux présentent des zones plus naturelles avec deplus fortes potentialités, notamment au niveau de la confluence avec la Têt et à l'amont de larampe Courteline où la Basse s'écoule sur un lit plus naturel et aux berges plus sauvages. Lebénéficiaire faire mettre en place des barrières anti-retour faune, à l'amont et à l'aval duchantier, en fonction des phases de travaux, afin d'éviter que des individus transitent de cesparties plus naturelles vers la zone des travaux. Ces barrières sont adaptées aux batraciens.
Le bénéficiaire met en place les batardeaux prévus au dossier. Les contenants utilisés, detype « Big bag » ou autre, sont remplis avec des matériaux naturels (sable, gravier), nonpollués et exempts de plantes invasives. L'utilisation de matériaux calcaires est interditainsi que le réemploi des matériaux de déblais. Les batardeaux sont fusibles en cas decrue ou facilement retirables.
Matières en suspension (MES):Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut être provoquéepar la déstabilisation de berges, le traitement d'embâcles ou le rejet d'eaux pluviales duchantier. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau, des branchies d'espècesaquatiques, diminuer la luminosité. Le bénéficiaire met en place des dispositifs de filtrationde type botte de paille ou similaire en aval du chantier afin de limiter les MES dans la Têt et le
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canal Saint-Jacques. Le taux de matiére en suspension satisfaisante pour le bon état du milieuaquatique doit être inférieur ou égal à 50 mg/l en moyenne.
Espèces invasives :Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation desespèces invasives, plus particulièrement la Jussie présente sur site. Les engins de chantiersont nettoyés minutieusement avant et après chaque accès aux zones de travaux. Estinterdit, le déplacement sur d'autres sites, de terre issue de sols infestés par les graines,les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteusesde graines, en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire. Desbarrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragments deplantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sont situéesla ou les plante(s) est balisé et évité.
Article 13: Prescriptions d'exploitationLes usagers sont informés du caractère inondable de l'infrastructure et des risques encouruspar tout moyen approprié, notamment l'installation de panneaux d'information au droit dechacun des accès et dans le baladoir. Cette information des usagers est effective avant lamise en service du premier tronçon fonctionnel de l'infrastructure.
Le plan communal de sauvegarde (PCS) est actualisé par une fiche spécifique à cetéquipement telle que celle proposée dans les compléments du 5 mars 2025. L'actualisationdu PCS est notifiée à Monsieur le préfet au moins un mois avant la mise en service du premiertronçon fonctionnel de l'infrastructure.
AU moins un exercice permettant de vérifier de l'appropriation par les services communauxde la fiche spécifique à l'équipement est réalisé au plus tard dans les quinze jours suivants lamise en service du premier tronçon fonctionnel de l'infrastructure. Un compte rendu de cetexercice est transmis pour information à Monsieur le préfet.
Titre V - DISPOSITIONS FINALES
Article 14: PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Perpignan pendant une duréeminimale d'un (1) mois. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six(6) mois et communiqué au président de la commission locale de l'eau des nappes de laplaine du Roussillon.
Article 15: Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
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1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois a compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 ducode de l'environnement.
Article 16: ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directricedépartementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le maire de lacommune de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
e Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2026-021-001 du 21/01/2026modifiant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB) : Levée de la zone de protection liée au foyer de Saint-Marsal
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour laprévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 a R.228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés a la consommationhumaine;VU l'arrêté du 16juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention etde lutte relatives a la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatosenodulaire contagieuse;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulierle chapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.Pierre Regnault de la Mothe;VU l'arrêté de la première ministre du 19 juillet 2022 nommant M. Frédéric GUILLOT,directeur départemental de la protection des populations;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2025-351-001 du 17 décembre 2025 déterminantune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine dans ledépartement de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDPP/SPAEA/2025-53-001 du19/12/2025 sur la commune de Saint-Marsal dans le département des Pyrénées-Orientales;
CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôtque la maladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Orga-nisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmis-sible aux humains:CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, in-titulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
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que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'inter-médiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle;CONSIDERANT le dépeuplement du foyer sur la commune de Saint-Marsal en date du 22décembre 2025;CONSIDERANT les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires du foyer deSaint-Marsal en date du 22 décembre 2025 ;CONSIDERANT les remontées des interventions de vaccination des bovins contre la der-matose nodulaire contagieuse bovine et les résultats des surveillances favorables des sur-veillances menées dans ces exploitations de bovins dans la zone de protection lié au foyerdéclaré sur la commune de Saint-Marsal ;CONSIDERANT la confirmation reçue le 08/01/2026 du foyer de Dermatose NodulaireContagieuse dans un élevage de bovins, référencé ES-LSD-2026-0001 situé sur la communede Campmany - Espagne ;CONSIDERANT les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires du foyer deCampmany - Espagne en date du 12 janvier 2026 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la DGAL,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE:
Article 1: Définition
L'ensemble du département se trouve en zone réglementée. Celle-ci est sous-diviséecomme suit:
- une zone de surveillance liée au foyer de Saint-Marsal (66) comprenant le territoire descommunes listées en annexe 1 nommée ZS 3;
- une zone de protection liée au foyer ES-LSD-2026-001 comprenant le territoire descommunes listées en annexe 2 nommée ZP7;
- une zone de surveillance liée au foyer ES-LSD-2026-001 comprenant le territoire descommunes listées en annexe 3 nommée ZS 7 ;
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
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Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenantdes bovins, doit étre effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifsdes différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone desurveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevagesmixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur etautour des établissements
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvreles mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux_ sorties des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatosenodulaire contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sontdésinsectisés avant le départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu àjour dans chacun des établissements d'élevage;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous lesétablissements en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries,entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs etfabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risquele plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet devisites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protectiondes populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exigernon pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces
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établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)2020/687 susvisé
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance fontl'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de laprotection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examenclinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protectiondes populations par les responsables des établissements;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titrede l'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementéesont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatosenodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans lazone réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée etprélevés avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y comprisleur ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhiculeset d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termesde changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurde la DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour lesautres points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
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- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable,si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dansle cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir,l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de lazone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destinéou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini ausens de l'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant àdétruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présentconformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeurdépartemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovinsde la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues debovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers etassimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages-non détenus, est interdit; |
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée estinterdit, sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspectionsante mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
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- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours a une température minimalede 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer estdélivré par le directeur de la DDPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour évitertout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatosenodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs etpeaux issus de bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans desconditions qui empêchent les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issusde bovins provenant de la zone réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au laitou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant desbovins permettant de conclure a une absence de suspicion ou de dermatose nodulairecontagieuse dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi lesétablissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence desuspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifcompétent dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication, conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté n° DDPP/SPAE/2025-351-001 du 17/12/2025 est abrogé.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeurdépartemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations. Et les professionnels concernésinforment leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Perpignan, le 21 janvier 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par déetét et ation,le Secrétaire généra
Bruno BERTHET
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ANNEXE 1: Territoire des communes en zone de surveillance ZS 3
Code INSEE COMMUNES ZONAGE66004 Les Angles ZS 366005 Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ZS 366006 Ansignan ZS 366010 Ayguatébia-Talau ZS 366017 Le Barcarès 25 366020 Bolquère ZS 366025 Bourg-Madame ZS 366027 La Cabanasse ZS 366034 Campôme ZS 366035 Campoussy 25 366036 Canaveilles 2S 366039 Caramany ZS 366041 Cases-de-Pène 25366045 Catllar 2S 366046 Caudiès-de-Fenouillèdes ZS 366047 Caudiès-de-Conflent 2ZS 366054 Conat ZS 366062 Dorres ZS 366064 Égat ZS 366066 Enveitg ZS 366067 Err ZS 366068 Escaro ZS 366069 Espira-de-l'Agly ZS 366072 Estavar ZS 366074 Eus ZS 366075 Eyne Zoo66076 Feilluns ZS 366077 Fenouillet ZS 866080 Fontpédrouse ZS 366081 Fontrabiouse ZS 366082 Formiguères PAT66083 Fosse 2S 366085 Fuilla ZS 366090 Jujols ZS 3
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66092 Lansac ZS 366095 Latour-de-Carol ZS 366096 Latour-de-France ZS 366097 Lesquerde ZS 366098 La Llagonne ZS 366100 Llo ZS366102 Mantet ZS366105 Matemale ZS 366107 Maury 25366109 Molitg-les-Bains 25 366117 Mont-Louis ZS 366119 Mosset ZS 366120 Nahuja ZS 366122 Nohèdes ZS 366123 Nyer ZS 366124 Font-Romeu-Odeillo-Via ZS 366125 Olette ZS 366127 Opoul-Périllos ZS 366128 Oreilla ZS 366130 Osséja ZS 366132 Palau-de-Cerdagne ZS 366139 Pézilla-de-Conflent ZS 366142 Planès ZS366143 Planèzes ZS 366146 Porta ZS 366147 Porté-Puymorens ZS 366151 Prats-de-Sournia 25366152 Prugnanes ZS 366154 Puyvalador ZS 366156 Rabouillet ZS 366157 Railleu 25366158 Rasiguères ZS 366159 Réal ZS366161 Ria-Sirach ZS 366167 Saillagouse 2$ 366169 Saint-Arnac ZS 366176 Saint-Hippolyte ZS 366180 Saint-Laurent-de-la-Salanque ZS 366181 Sainte-Léocadie ZS 3
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66184 Saint-Martin-de-Fenouillet ZS 366187 Saint-Paul-de-Fenouillet ZS 366188 Saint-Pierre-dels-Forcats ZS 366190 Salses-le-Chateau ZS 366191 Sansa 25 366192 Sauto £S 366193 Serdinya ZS 366197 Souanyas ZS 366198 Sournia ZS 366202 Targasonne 25366205 Tautavel 25366209 Thuès-Entre-Valls 25366215 Trévillach 25366216 Trilla 2S 366218 Ur ZS 366219 Urbanya 25 366220 Valcebollère ZS 366223 Villefranche-de-Conflent ZS 366231 Vingrau ZS 366232 Vira ZS 366234 Le Vivier ZS 3
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ANNEXE 2: Territoire des communes en zone de protection ZP 7
Code INSEE COMMUNES ZONAGE66001 L'Albère ZP7.66003 Amélie-les-Bains-Palalda ZP 766024 Le Boulou ae 766049 Céret ae 766063 Les Cluses ZP766093 Laroque-des-Albères ZP 766106 Maureillas-las-lIllas ZP 766115 Montesquieu-des-Albères ZP 766137 Le Perthus ZP766160 Reynes ZP766178 Saint-Jean-Pla-de-Corts ZP 766196 Sorède ZP 766225 Villelongue-dels-Monts ZP 7
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ANNEXE 3: Territoire des communesen zone de surveillance ZS 7
Code INSEE COMMUNES ZONAGE66002 Alénya ZS 766007 Arboussols ZS766008 Argelés-sur-Mer ZS 766009 Arles-sur-Tech ZS 766011 Bages ZS 766012 Baho ZS766013 Baillestavy ZS 766014 Baixas ZS 766015 Banyuls-dels-Aspres 25 766016 Banyuls-sur-Mer ZS 766018 La Bastide ZS 766019 Bélesta ZS 766021 Bompas ZS766022 Boule-d'Amont ZS 766023 Bouleternère ZS 766026 Brouilla ZS 766028 Cabestany ZS 766029 Caixas ZS 766030 Calce ZS 766032 Calmeilles ZS 766033 Camélas ZS 766037 Canet-en-Roussillon ZS 766038 Canohès ZS766040 Casefabre ZS 766042 Cassagnes ZS 766043 Casteil ZS 766044 Castelnou LS À66048 Cerbère ZS 766050 Claira ZS 766051 Clara-Villerach ZS 766052 Codalet _ ZS766053 Collioure ZS 766055 Corbère ZS 766056 Corbère-les-Cabanes ZS 7
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66057 Corneilla-de-Conflent ZS 766058 Corneilla-la-Riviére ZS 766059 Corneilla-del-Vercol ZS 766060 Corsavy ZS 766061 Coustouges ZS 766065 Elne ZS766070 Espira-de-Conflent ZS 766071 Estagel ZS 766073 Estoher ZS 766078 Fillols ZS766079 Finestret ZS 766084 Fourques ZS766086 Glorianes ZS 766088 Ille-sur-Têt ZS766089 Joch ZS766091 Lamanère ZS 766094 Latour-Bas-Elne ZS 766099 Llauro ZS 766101 Llupia ZS 766103 Marquixanes ZS766104 Los Masos ZS766108 Millas ZS 766111 Montalba-le-Chateau ZS 766112 Montauriol ZS766113 Montbolo ZS 766114 Montescot ZS 766116 Montferrer ZS 766118 Montner ZS 766121 Néfiach ZS766126 Oms ZS 766129 Ortaffa ZS 766133 Palau-del-Vidre ZS 766134 Passa ZS 766136 Perpignan £S 766138 Peyrestortes ZS 766140 Pézilla-la-Rivière ZS 766141 Pia ZS766144 Pollestres ZS 766145 Ponteilla ZS 7
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66148 Port-Vendres ZS 766149 Prades ZS 766150 Prats-de-Mollo-la-Preste ZS 766153 Prunet-et-Belpuig ZS 766155 Py ZS 766160 Reynès ZS 766162 Rigarda ZS 766164 Rivesaltes Ls 766165 Rodès ZS 766166 Sahorre ZS 766168 Saint-André ZS 766170 Sainte-Colombe-de-la-Commanderie ZS 766171 Saint-Cyprien ZS 766172 Saint-Estève ZS-766173 Saint-Féliu-d'Amont ZS 766174 Saint-Féliu-d'Avall ZS 766175 Saint-Génis-des-Fontaines ZS 766177 Saint-Jean-Lasseille ZS 766179 Saint-Laurent-de-Cerdans ZS 766182 Sainte-Marie-la-Mer ZS 766183 Saint-Marsal ZS 766185 Saint-Michel-de-Llotes ZS 766186 Saint-Nazaire ZS 766189 Saleilles ZS 766194 Serralongue ZS 766195 Le Soler ZS 766199 Taillet ZS 766201 Tarerach ZS 766203 Taulis ZS 766204 Taurinya ZS 766206 Le Tech ZS 766207 Terrats ZS 766208 Théza ZS 766210 Thuir ZS 766211 Tordères ZS 766212 Torreilles ZS 766213 Toulouges ZS 766214 Tresserre ZS 7
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66217 Trouillas ZS 766221 Valmanya ZS766222 Vernet-les-Bains 25766224 Villelongue-de-la-Salanque ZS 766226 Villemolaque ZS 766227 Villeneuve-de-la-Raho ZS 766228 Villeneuve-la-Rivière ZS 766230 Vinça 25 766233 Vives ZS 7
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\RÉPUBLIQUE LDFRANÇAISE EeLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
lane et t liquide.
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
gation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de laà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5e contentieuse (décharge de 3 suite mn, déci |it des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite Ir'ur de en mati 5 indirectes, etentionnés, dans cette our
ition est donnée aux agents t les nom | figurent en > I] de laà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3;e gracieuse sur les demandes de décharge uité solidaireu livre ration ou, ne d uneaction, remise ard,demande et c ;les montants > Tenmontants illimités.ition née aux agents s nom et prénom exe III de laà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTF 5en matiére ons indirectes, C ; des, d'amende et de valeur des marchandises qui nnésIT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
CEDEX 9 / BP 99934 9 PERPIGNAN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN, LE 22 JANV. 2026
Affaire suivie par : MOLLARD Nadine
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/1 du directeur régional à PERPIGNAN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IV deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5els définitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > deJaniers pour les montants qui sont mentionnés > cette
ition née aux agents s nom et prénom exe V 1à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER,els définitifs et s d'actes transactionnels s;enmatiere >Janiers, pour les montants qui sont mentionn te; ou sontition née aux agents Ss nom et prénom exe VI deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5itiere de 1 et de dé ; pour les montants t'ette mê en euros nités.ition née aux agents Ss nom et prénom exe VII deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5els définitifs et s d'actes transactionnels ;s en matière >les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII delécision à r interrégional à MONTPELLIER, ;en matiè ui Sont mentionnés dans cette mêmeen euros
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IX deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matièreour les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents $ nom et prénom exe X 1à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5itière d' argent liquide montants qui pnnés cette même; ou sont| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MOLLARD Nadine
cision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 égional MOLLARD Nadineigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de" réclamation'écision remboursement3cision
NadineAlexandrePhilippePascalJean-LucDEVESA MichelleMichelGillesHenriJean-PierreDavidCatherinePaulineValerieCyril
Annexe I à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
MOLLARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
ROMERO Alexandre illimité illimité illimité illimité illimité
BOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
MARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000
MARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
LABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
MARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
IT à la décision n° | du 22 janv. 2026 teur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livreis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
Nadine'ChristopheAlexandrePhilippePascalSergeLaurentJean-LucDEVESA MichelleMichelGillesHenriJean-PierreDavidCatherinePaulineValerieCyrilDidierUlrich
Annexe II à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000
ALBRICH Jean-Christophe 50000 50000 50000 50000 50000
ROMERO Alexandre 60000 60000 60000 60000 60000
BOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
BALEN Serge 50000 50000 50000 50000 50000
BOURRAT Laurent 50000 50000 50000 50000 50000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
MARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000
MARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
LABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
MARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
AIELLO Didier 50000 50000 50000 50000 50000
BORDAS Ulrich 30000 30000 30000 30000 30000
III à la décision n° | du 2026 du directeur OLLARD Nadineigents des douanes recevant délégation de signaturentributions
wi
=RS» ons assimilées : transaction simplifiée -mis des droits compromis: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur
2 pas
dise t de calcul la rtionnelle n'excède
raudés i uesSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MariePascaleOceaneIsabelleathalieSophieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancis
Annexe III à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 13000 5000 1500 13000
BLAIN Christelle 15000 7500 1500 15000
EMERY-PUBILL Olivier 15000 7500 1500 15000
GACHET Teddy 13000 5000 1500 13000
MOLLARD Nadine 15000 7500 1500 15000
POPINEAU Fabienne 15000 7500 1500 15000
BARTOLETTI Thomas 15000 7500 1500 15000
BRUNEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
MARTIN Angel-Julian 15000 7500 1500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 13000 5000 1500 13000
MAGLIOLI Gaelle 15000 7500 1500 15000
NOYELLE Aurelie 15000 7500 1500 15000
ROMERO Angelique 10000 4000 1000 10000
TAROUDJIT Said 15000 7500 1500 15000
XAMBO Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
BATLLE Pascale 13000 5000 1500 13000
COUTURIER Oceane 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
PUIG Nathalie 13000 5000 1500 13000
RIBERE Sophie 13000 5000 1500 13000
ROMERO Alexandre 15000 7500 1500 15000
BOSDURE Philippe 15000 7500 1500 15000
MAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BALEN Serge 15000 7500 1500 15000
BELAYACHI Said 13000 5000 1500 13000
BOUILLIEZ Sabine 13000 5000 1500 13000
BOURRAT Laurent 15000 7500 1500 15000
CALCINE Pascal 13000 5000 1500 13000
CATARINA Bernard 13000 5000 1500 13000
DAYRE Veronique 13000 5000 1500 13000
GALLEY Francis 10000 4000 1000 10000
CecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerve
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 13000 5000 1500 13000
GRESSINGER Catherine 15000 7500 1500 15000
HAMMES Valerie 13000 5000 1500 13000
LE CORFF Thierry 13000 5000 1500 13000
NEGRE Jean 13000 5000 1500 13000
PAROIS Pierre 10000 4000 1000 10000
PEPE Genevieve 13000 5000 1500 13000
PERONNE Eric 13000 5000 1500 13000
PUJOL Marina 13000 5000 1500 13000
ROCA Romain 15000 7500 1500 15000
ROUX Gregory 15000 7500 1500 15000
SABATHIE Francois 10000 4000 1000 10000
BONNET Martine 10000 4000 1000 10000
MALLOL Constant 15000 7500 1500 15000
ALEY Valerie 13000 5000 1500 13000
BARBUT Jemmes 10000 4000 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
DOUTRES Michel 13000 5000 1500 13000
DUBANT Laure 13000 5000 1500 13000
GAILLARDE Marie-Helene 13000 5000 1500 13000
KISTER Magali 10000 4000 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 10000 4000 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 15000 7500 1500 15000
MARTINAGGI Michel 15000 7500 1500 15000
MOUGIN Anne 13000 5000 1500 13000
ROSAS Regine 10000 4000 1000 10000
AIDI David 10000 4000 1000 10000
BELENGRI Arnaud 10000 4000 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 10000 4000 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 10000 4000 1000 10000
BERMUDEZ Florian 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Francois 10000 4000 1000 10000
BROUTIN Cedric 13000 5000 1500 13000
BRULEFERT Jonathan 10000 4000 1000 10000
CHANUDET Noel 10000 4000 1000 10000
CHATROUX Eric 15000 7500 1500 15000
CLAUDEL Christophe 13000 5000 1500 13000
DEROUICHE Atika 13000 5000 1500 13000
DOMINICI Laurent 13000 5000 1500 13000
DREVET Emilie 10000 4000 1000 10000
GALLI Pauline 13000 5000 1500 13000
GERBAUD Gregory 13000 5000 1500 13000
GRIMAUD Herve 15000 7500 1500 15000
FrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavid
GUILLE Francois 13000 5000 1500 13000
L'HOTE Nicolas 10000 4000 1000 10000
LABORIE Dorian 13000 5000 1500 13000
LAUGARO Pascal 10000 4000 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 10000 4000 1000 10000
MAILLET Hugo 10000 4000 1000 10000
MANCIER Julien 10000 4000 1000 10000
MEZY Henri 13000 5000 1500 13000
MULLER Antony 13000 5000 1500 13000
MUNIER Eric 10000 4000 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 13000 5000 1500 13000
ORHAN Antoine 10000 4000 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 13000 5000 1500 13000
POTIER Celine 10000 4000 1000 10000
POUDROUX Benoit 10000 4000 1000 10000
PRAZZOLI Claire 13000 5000 1500 13000
QUEYREAU Paul 13000 5000 1500 13000
ROIG Jerome 13000 5000 1500 13000
ROYER Sara 10000 4000 1000 10000
SAGET Lucas 10000 4000 1500 10000
SIRON Marie-Agnes 13000 5000 1500 13000
VILACEQUE Jeremy 10000 4000 1000 10000
ZAFRANE Farid 13000 5000 1500 13000
AGUILA Jean-Francois 13000 5000 1500 13000
BENARD Boris 13000 5000 1500 13000
BONNARD Paul 13000 5000 1500 13000
DE BARRY Dimitri 10000 4000 1000 10000
ENCINAS Caroline 13000 5000 1500 13000
ESPUNA Florian 10000 4000 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 10000 4000 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 15000 7500 1500 15000
GOURBEYRE Alexis 13000 5000 1500 13000
GRAS Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
GUERITEAU Bastien 10000 4000 1000 10000
HAMARD Vincent 10000 4000 1000 10000
LAZZARI Fanny 13000 5000 1500 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 15000 7500 1500 15000
LOUF Bernard 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ Paul 10000 4000 1000 10000
NABO Edith 13000 5000 1500 13000
NATIVEL Gaelle 10000 4000 1000 10000
NATIVEL Brice 10000 4000 1000 10000
RETAIL David 10000 4000 1000 10000
FranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislav
SOULARD Franck 10000 4000 1000 10000
TIHY Juliette 10000 4000 1000 10000
URETA Esteban 10000 4000 1000 10000
VINCENT Barbara 10000 4000 1000 10000
AIDI Maeva 13000 5000 1500 13000
APARICI Laurence 13000 5000 1500 13000
BARRERA Valerie 10000 400 1000 10000
BERTRAND Marion 13000 5000 1500 13000
BESSON David 13000 5000 1500 13000
BLANPAIN Olivier 13000 5000 1500 13000
BORRAS Bruno 13000 5000 1500 13000
CAPARROS Laurent 15000 7500 1500 15000
CESCO Laurent 13000 5000 1500 13000
DUCLOS Justine 10000 4000 1000 10000
DUHAMEL Alexandra 10000 4000 1000 10000
ESTEVEZ David 10000 4000 1000 10000
GONZALEZ Richard 10000 4000 1000 10000
JOSSE Clement 10000 4000 1000 10000
LACOMME Agnes 10000 4000 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 13000 5000 1500 13000
LARROQUE Marie-Ange 10000 4000 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 10000 4000 1000 10000
MARGAIL Thibaut 10000 4000 1000 10000
MASSIES Celine 13000 5000 1500 13000
MAUNIER Caroline 13000 5000 1500 13000
MEYDEVILLE Mikael 10000 4000 1000 10000
MEYER Pierre 10000 4000 1000 10000
MISCHLER Manon 10000 4000 1000 10000
MOURROUX Marie 13000 5000 1500 13000
MUNOZ Charlotte 10000 4000 1000 10000
NAVET Guillaume 10000 4000 1000 10000
OCHOA Caroline 15000 7500 1500 15000
ORFILA Robert 13000 5000 1500 13000
PAGES Jean-Baptiste 10000 4000 1000 10000
PARRA Jeremy 10000 4000 1000 10000
PAYE Jerome 10000 4000 1000 10000
PINTI Stephane 10000 4000 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 13000 5000 1500 13000
RADOJEWSKI Nathalie 13000 5000 1500 13000
RONNE Guillem 13000 5000 1500 13000
ROUANET Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
SAGUE Linda 10000 4000 1000 10000
SHUTJ Vladislav 10000 4000 1000 10000
lamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathalie
URIA Damien 10000 4000 1000 10000
BERTHEAU Gilles 15000 7500 1500 15000
LABORDA Henri 15000 7500 1500 15000
BUGNAS Evelyne 13000 5000 1500 13000
CALVET Anne 10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000
DANGOS Pascale 13000 5000 1500 13000
GALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LESVIGNE Thierry 13000 5000 1500 13000
MABILLE David 15000 7500 1500 15000
MEDINA MOREIRA David 13000 5000 1500 13000
MOTEDO Stephane 13000 5000 1500 13000
SERIN Alexandre 13000 5000 1500 13000
ANIEN Brice 13000 5000 1500 13000
ARZOT Magali 13000 5000 1500 13000
GEORG Martine 10000 4000 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 13000 5000 1500 13000
LEUILLET Catherine 15000 7500 1500 15000
MARTROU Pauline 15000 7500 1500 15000
MILHAU Pascale 13000 5000 1500 13000
NAMPONT Amaury 13000 5000 1500 13000
SANCHEZ Daniel 13000 5000 1500 13000
SIN CAYRAT Olivier 10000 4000 1000 10000
TEISSIER Catherine 10000 4000 1000 10000
TOURNIER Sebastien 13000 5000 1500 13000
BISCAYE Eric 15000 7500 1500 15000
BOUDJERRA Naguib 13000 5000 1500 13000
CARLI Sebastien 10000 4000 1000 10000
CROUZET Benjamin 10000 4000 1000 10000
CRUNELLE Christopher 13000 5000 1500 13000
DIAZ Valentin 10000 4000 1000 10000
ESCUDERO Denis 10000 4000 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 13000 5000 1500 13000
GARRIC Fabien 10000 4000 1000 10000
GAUTHIER Mikael 10000 4000 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
HOCINE Malik 13000 5000 1500 13000
LABORDA Claude 15000 7500 1500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 10000 4000 1000 10000
LOUCHART Sophie 13000 5000 1500 13000
MORET Frantz 13000 5000 1500 13000
ODIC Nathalie 10000 4000 1000 10000
PhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidier
PINET Philippe 13000 5000 1500 13000
POMA Valerie 10000 4000 1000 10000
RUDENKO Romans 13000 5000 1500 13000
TOUZEAU Virginie 13000 5000 1500 13000
ATTARD Fabien 10000 4000 1000 10000
AZZOPARDI Marine 10000 4000 1000 10000
BENOIT Brice 10000 4000 1000 10000
BEYON Gregory 10000 4000 1000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 10000 4000 1000 10000
BRUNET Nicolas 13000 5000 1500 13000
CASANOVA Marie 15000 7500 1500 15000
COEFFARD Christelle 13000 5000 1500 13000
DAMESTOY Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
DESMAS Mathieu 10000 4000 1000 10000
DUVIVIER Douglas 13000 5000 1500 13000
ESTRAMPES Julien 15000 7500 1500 15000
FORTI Nathalie 13000 5000 1500 13000
GLORIES Jean-Christophe 13000 5000 1500 13000
GRIMA Michel 13000 5000 1500 13000
GUIRADO Jean-Paul 10000 4000 1000 10000
HARNOIS Yann 13000 5000 1500 13000
JOLY Isabelle 13000 5000 1500 13000
MAILLE Fanny 13000 5000 1500 13000
MALET Laurent 10000 4000 1000 10000
MARLOT Michael 10000 4000 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 10000 4000 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 13000 5000 1500 13000
MOLINA Jose 13000 5000 1500 13000
NEGOL Christelle 10000 4000 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 10000 4000 1000 10000
PAGES Frederic 10000 4000 1000 10000
PAYRET Christophe 15000 7500 1500 15000
REVEL Xavier 10000 4000 1000 10000
RUSCONI Thibaud 13000 5000 1500 13000
SAMOURI Said 10000 4000 1000 10000
SOLERE Jordan 10000 4000 1000 10000
THOMAS Herve 13000 5000 1500 13000
VERGEADE Fabien 13000 5000 1500 13000
VERNILLET Emilien 10000 4000 1000 10000
WIJATYK Pauline 10000 4000 1000 10000
BIBERT Valerie 15000 7500 1500 15000
VATHELET Cyril 15000 7500 1500 15000
AIELLO Didier 15000 7500 1500 15000
UlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecilePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilie
BORDAS Ulrich 15000 7500 1500 15000
DEPRADE Valerie 13000 5000 1500 13000
DORCA Sebastien 13000 5000 1500 13000
DOUANE Morgan 10000 4000 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 10000 4000 1000 10000
MONTMASSON Laure 13000 5000 1500 13000
PECQUEUR Gaelle 10000 4000 1000 10000
SANCHEZ Jerome 13000 5000 1500 13000
VERLE Magalie 13000 5000 1500 13000
ANDRIEU Guillaume 10000 4000 1000 10000
BEDIN Ingrid 13000 5000 1500 13000
BERDAHAM Rachid 10000 4000 1000 10000
BOTON Laurent 10000 4000 1000 10000
BURGHOLZER Rene 13000 5000 1500 13000
CABANNE Sandrine 10000 4000 1000 10000
CALVEZ Arnaud 10000 4000 1000 10000
CAMPAN Sylvain 10000 4000 1000 10000
CARBONE Fabienne 13000 5000 1500 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 10000 4000 1000 10000
COMAS Guillem 10000 4000 1000 10000
CUNY Julien 10000 4000 1000 10000
DE PINHO Frederic 13000 5000 1500 13000
DEFAUD Yannick 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Patrice 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Christine 10000 4000 1000 10000
DESPAUX Patrick 13000 5000 1500 13000
DOMPER Jean-Yves 10000 4000 1000 10000
DUBIC Jacques 10000 4000 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 13000 5000 1500 13000
ESQUIROL Mathilde 10000 4000 1000 10000
FABRE Guillaume 10000 4000 1000 10000
FLAMEN Stephane 13000 5000 1500 13000
GAILLARD Stephane 10000 4000 1000 10000
GALY Yohann 13000 5000 1500 13000
GERNEZ Jerome 10000 4000 1000 10000
GERNEZ Cecile 10000 4000 1000 10000
GRANAT Patrick 15000 7500 1500 15000
HAMBLI Said 13000 5000 1500 13000
LAHOZ Ludovic 10000 4000 1000 10000
LAMASSE Cedric 15000 7500 1500 15000
LECOCQ Nicolas 10000 4000 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 13000 5000 1500 13000
LETOMBE Emilie 10000 4000 1000 10000
LaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
MARROT Laurent 10000 4000 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 10000 4000 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 10000 4000 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 13000 5000 1500 13000
MONTESSINO Jean-Yves 13000 5000 1500 13000
NAUDY Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
NIN Vincent 10000 4000 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 10000 4000 1000 10000
PALMADE Yann 13000 5000 1500 13000
RAMIREZ Remi 10000 4000 1000 10000
RANNOU Nicolas 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Christophe 15000 7500 1500 15000
TAT Maxime 10000 4000 1000 10000
TOTARO Adeline 13000 5000 1500 13000
VERLE Frederic 13000 5000 1500 13000
VIZET Arnaud 13000 5000 1500 13000
BAUD Katia 10000 4000 1000 10000
BRULARD Coralie 10000 400 1000 10000
CESARD Christelle 10000 4000 1000 10000
DENAT Nicolas 10000 400 1000 10000
FUNDONI Frederic 13000 5000 1500 13000
HICKEL Sebastien 13000 5000 1500 13000
MAILLET Georges 13000 5000 1500 13000
MARCHAL Loic 13000 5000 1500 13000
MEUNIER Mickael 10000 4000 1000 10000
MEUNIER Xaverine 10000 4000 1000 10000
NARDARI Lionel 15000 7500 1500 15000
NITIGA Miguel 10000 4000 1000 10000
NOE Thomas 13000 5000 1500 13000
PAGES Sylvie 10000 4000 1000 10000
PASTOURET Franck 10000 4000 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 15000 7500 1500 15000
PIBOULEAU Julien 10000 4000 1000 10000
PLATEL Emilien 13000 5000 1500 13000
RANNOU Elsa 13000 5000 1500 13000
RODET Flavien 10000 4000 1000 10000
ROYER Sebastien 10000 4000 1000 10000
SAHUC Valentin 13000 5000 1500 13000
SOUCHET Stephane 10000 4000 1000 10000
TRABIS Coline 10000 4000 1000 10000
VIE Philippe 13000 5000 1500 13000

décision n° 2026/1 du 2026 du directeurigents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'excède5
OLLARD Nadine
Sophie droitsLS des
hristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MariePascaleOceaneathalieSophieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerie
Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 1500 6000 15000
BLAIN Christelle 1500 7500 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1500 7500 15000
GACHET Teddy 1500 6000 15000
MOLLARD Nadine 1500 7500 15000
POPINEAU Fabienne 1500 7500 15000
BARTOLETTI Thomas 1500 7500 15000
BRUNEL Nicolas 1500 7500 15000
MARTIN Angel-Julian 1500 7500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 1500 6000 15000
MAGLIOLI Gaelle 1500 7500 15000
NOYELLE Aurelie 1500 7500 15000
ROMERO Angelique 1000 4000 10000
TAROUDJIT Said 1500 7500 15000
XAMBO Anne-Marie 1500 6000 15000
BATLLE Pascale 1500 6000 15000
COUTURIER Oceane 1500 7500 15000
PUIG Nathalie 1500 6000 15000
RIBERE Sophie 1500 6000 15000
ROMERO Alexandre 1500 7500 15000
BOSDURE Philippe 1500 7500 15000
MAMPRIN Pascal 1500 7500 15000
BALEN Serge 1500 7500 15000
BELAYACHI Said 1500 6000 15000
BOUILLIEZ Sabine 1500 6000 15000
BOURRAT Laurent 1500 7500 15000
CALCINE Pascal 1500 6000 15000
CAPARROS Laurent 1500 7500 15000
CATARINA Bernard 1500 6000 15000
DAYRE Veronique 1500 6000 15000
GALLEY Francis 1500 6000 15000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 1500 6000 15000
GRESSINGER Catherine 1500 7500 15000
HAMMES Valerie 1500 6000 15000
FF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinasregoryFrancoisConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugo
LE CORFF Thierry 1500 6000 15000
NEGRE Jean 1500 6000 15000
PAROIS Pierre 1000 4000 10000
PEPE Genevieve 1500 6000 15000
PERONNE Eric 1500 6000 15000
PUJOL Marina 1500 6000 15000
ROUX Gregory 1500 7500 15000
SABATHIE Francois 1000 4000 10000
MALLOL Constant 1500 6000 15000
ALEY Valerie 1500 6000 15000
BARBUT Jemmes 1000 4000 10000
DOUTRES Michel 1500 6000 15000
DUBANT Laure 1500 6000 15000
GAILLARDE Marie-Helene 1500 6000 15000
KISTER Magali 1000 4000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 4000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 1500 7500 15000
MARTINAGGI Michel 1500 7500 15000
MOUGIN Anne 1500 6000 15000
ROSAS Regine 1000 4000 10000
AIDI David 1000 4000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 4000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 4000 10000
BERGEREAU Nathalie 1500 6000 15000
BERMUDEZ Florian 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Francois 1000 4000 10000
BROUTIN Cedric 1500 6000 15000
BRULEFERT Jonathan 1000 4000 10000
CHANUDET Noel 1000 4000 10000
CHATROUX Eric 1500 7500 15000
CLAUDEL Christophe 1500 6000 15000
DEROUICHE Atika 1500 6000 15000
DOMINICI Laurent 1500 6000 15000
DREVET Emilie 1000 4000 10000
GALLI Pauline 1500 6000 15000
GERBAUD Gregory 1500 7500 15000
GRIMAUD Herve 1500 6000 15000
GUILLE Francois 1500 6000 15000
L'HOTE Nicolas 1000 4000 10000
LABORIE Dorian 1500 6000 15000
LAUGARO Pascal 1000 4000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 4000 10000
MAILLET Hugo 1000 4000 10000
JulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurence
MANCIER Julien 1000 4000 10000
MEZY Henri 1500 6000 15000
MULLER Antony 1500 6000 15000
MUNIER Eric 1000 4000 10000
NAVILLE Joan-Marc 1500 6000 15000
ORHAN Antoine 1000 4000 10000
PORTEBOIS Arnaud 1500 6000 15000
POTIER Celine 1000 4000 10000
POUDROUX Benoit 1000 4000 10000
PRAZZOLI Claire 1500 6000 15000
QUEYREAU Paul 1500 6000 15000
ROIG Jerome 1500 6000 15000
ROYER Sara 1000 4000 10000
SAGET Lucas 1000 4000 10000
SIRON Marie-Agnes 1500 6000 15000
VILACEQUE Jeremy 1000 4000 10000
ZAFRANE Farid 1500 6000 15000
AGUILA Jean-Francois 1500 6000 15000
BENARD Boris 1500 6000 15000
BONNARD Paul 1500 6000 15000
DE BARRY Dimitri 1000 4000 10000
ENCINAS Caroline 1500 6000 15000
ESPUNA Florian 1000 4000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1500 6000 15000
GOULPEAU DESGUE Valerie 1500 7500 15000
GOURBEYRE Alexis 1500 6000 15000
GRAS Jean-Baptiste 1500 7500 15000
GUERITEAU Bastien 1000 4000 10000
HAMARD Vincent 1000 4000 10000
LAZZARI Fanny 1500 6000 15000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 1500 7500 15000
LOUF Bernard 1000 4000 10000
MARTINEZ Paul 1000 4000 10000
NABO Edith 1500 6000 15000
NATIVEL Gaelle 1000 4000 10000
NATIVEL Brice 1000 4000 10000
RETAIL David 1000 4000 10000
SOULARD Franck 1000 4000 10000
TIHY Juliette 1000 4000 10000
URETA Esteban 1000 4000 10000
VINCENT Barbara 1500 6000 15000
AIDI Maeva 1500 6000 15000
APARICI Laurence 1500 6000 15000
ValerieMarionDavidOlivierLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrick
BARRERA Valerie 1000 4000 10000
BERTRAND Marion 1500 6000 15000
BESSON David 1500 6000 15000
BLANPAIN Olivier 1500 6000 15000
CESCO Laurent 1500 6000 15000
DUCLOS Justine 1500 6000 15000
DUHAMEL Alexandra 1000 4000 10000
ESTEVEZ David 1000 4000 10000
GONZALEZ Richard 1000 4000 10000
JOSSE Clement 1000 4000 10000
LACOMME Agnes 1000 4000 10000
LARANJEIRO Bryan 1500 6000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 4000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 4000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 4000 10000
MASSIES Celine 1500 6000 13000
MAUNIER Caroline 1500 6000 13000
MEYDEVILLE Mikael 1000 4000 10000
MEYER Pierre 1000 4000 10000
MISCHLER Manon 1500 6000 15000
MOURROUX Marie 1500 6000 13000
MUNOZ Charlotte 1000 4000 10000
NAVET Guillaume 1000 4000 10000
ORFILA Robert 1500 6000 13000
PAGES Jean-Baptiste 1000 4000 10000
PARRA Jeremy 1500 6000 15000
PAYE Jerome 1000 4000 10000
PAYRET Christophe 1500 7500 15000
PINTI Stephane 1000 4000 10000
PUYSSERVERT Corinne 1500 6000 15000
RADOJEWSKI Nathalie 1500 6000 15000
RONNE Guillem 1500 6000 15000
ROUANET Jean-Philippe 1500 6000 15000
SAGUE Linda 1000 4000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 4000 10000
URIA Damien 1000 4000 10000
BERTHEAU Gilles 1500 7500 15000
LABORDA Henri 1500 7500 15000
BUGNAS Evelyne 1500 6000 15000
CALVET Anne 1000 4000 10000
CATTIL Mylene 1000 4000 10000
DANGOS Pascale 1500 6000 15000
GALAUP Patrick 1000 4000 10000
Jean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelie
JALABERT Jean-Pierre 1500 7500 15000
LESVIGNE Thierry 1500 6000 15000
MABILLE David 1500 7500 15000
MEDINA MOREIRA David 1500 6000 15000
MOTEDO Stephane 1500 6000 15000
SERIN Alexandre 1500 6000 15000
ANIEN Brice 1500 6000 15000
ARZOT Magali 1500 6000 15000
GEORG Martine 1000 4000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 1500 6000 15000
LEUILLET Catherine 1500 7500 15000
MARTROU Pauline 1500 7500 15000
MILHAU Pascale 1500 6000 15000
NAMPONT Amaury 1500 6000 15000
SANCHEZ Daniel 1500 6000 15000
SIN CAYRAT Olivier 1000 4000 10000
TEISSIER Catherine 1000 4000 10000
TOURNIER Sebastien 1500 6000 15000
BISCAYE Eric 1500 7500 15000
BOUDJERRA Naguib 1500 6000 13000
CARLI Sebastien 1000 4000 10000
CROUZET Benjamin 1000 4000 10000
CRUNELLE Christopher 1500 6000 15000
DIAZ Valentin 1000 4000 10000
ESCUDERO Denis 1000 4000 10000
FREJAVILLE Vincent 1500 6000 15000
GARRIC Fabien 1000 4000 10000
GAUTHIER Mikaël 1000 4000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 1500 6000 15000
LABORDA Claude 1500 7500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 4000 10000
LOUCHART Sophie 1500 6000 15000
MORET Frantz 1500 6000 15000
ODIC Nathalie 1000 4000 10000
PINET Philippe 1500 6000 15000
POMA Valerie 1000 4000 10000
RUDENKO Romans 1500 6000 15000
TOUZEAU Virginie 1500 6000 15000
ATTARD Fabien 1000 4000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 4000 10000
BENOIT Brice 1500 6000 15000
BEYON Gregory 1000 4000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 4000 10000
NicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngrid
BRUNET Nicolas 1500 6000 15000
CASANOVA Marie 1500 7500 15000
COEFFARD Christelle 1500 6000 15000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 4000 10000
DESMAS Mathieu 1000 4000 10000
DUVIVIER Douglas 1500 6000 15000
ESTRAMPES Julien 1500 7500 15000
FORTI Nathalie 1500 6000 15000
GLORIES Jean-Christophe 1500 6000 15000
GRIMA Michel 1500 6000 15000
GUIRADO Jean-Paul 1000 4000 10000
HARNOIS Yann 1500 6000 15000
JOLY Isabelle 1500 6000 15000
MAILLE Fanny 1500 6000 15000
MALET Laurent 1500 6000 15000
MARLOT Michael 1000 4000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 4000 10000
MOIDRON Emmanuel 1500 6000 15000
MOLINA Jose 1500 6000 15000
NEGOL Christelle 1000 4000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 4000 10000
PAGES Frederic 1000 4000 10000
REVEL Xavier 1500 6000 15000
RUSCONI Thibaud 1500 6000 15000
SAMOURI Said 1000 4000 10000
SOLERE Jordan 1000 4000 10000
THOMAS Herve 1500 6000 15000
VERGEADE Fabien 1500 6000 15000
VERNILLET Emilien 1000 4000 10000
WIJATYK Pauline 1000 4000 10000
BIBERT Valerie 1500 7500 15000
VATHELET Cyril 1500 7500 15000
BORDAS Ulrich 1500 7500 15000
DEPRADE Valerie 1500 6000 15000
DORCA Sebastien 1500 6000 15000
DOUANE Morgan 1000 4000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 4000 10000
MONTMASSON Laure 1500 6000 15000
PECQUEUR Gaelle 1000 4000 10000
SANCHEZ Jerome 1500 6000 15000
VERLE Magalie 1500 6000 15000
ANDRIEU Guillaume 1000 4000 10000
BEDIN Ingrid 1500 6000 15000
RachidLaurentFrederiqueReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentYannRemiNicolas
BERDAHAM Rachid 1000 4000 10000
BOTON Laurent 1000 4000 10000
BOURGES Frederique 1500 7500 15000
BURGHOLZER Rene 1500 6000 15000
CABANNE Sandrine 1000 4000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 4000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 4000 10000
CARBONE Fabienne 1500 6000 15000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 4000 10000
COMAS Guillem 1000 4000 10000
CUNY Julien 1000 4000 10000
DE PINHO Frederic 1500 6000 15000
DEFAUD Yannick 1000 4000 10000
DENJEAN Patrice 1000 4000 10000
DENJEAN Christine 1000 4000 10000
DESPAUX Patrick 1500 6000 15000
DOMPER Jean-Yves 1500 6000 15000
DUBIC Jacques 1000 4000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 1500 6000 15000
ESQUIROL Mathilde 1000 4000 10000
FABRE Guillaume 1000 4000 10000
FLAMEN Stephane 1500 6000 15000
GAILLARD Stephane 1000 4000 10000
GALY Yohann 1500 6000 15000
GERNEZ Cecile 1000 4000 10000
GERNEZ Jerome 1000 4000 10000
GRANAT Patrick 1500 7500 15000
HAMBLI Said 1500 6000 15000
LAHOZ Ludovic 1000 4000 10000
LAMASSE Cedric 1500 7500 15000
LECOCQ Nicolas 1000 4000 10000
LEMAZURIER Virginie 1500 6000 15000
LETOMBE Emilie 1000 4000 10000
MARROT Laurent 1000 4000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 4000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 4000 10000
MESTRE Jean-Marc 1500 6000 15000
MONTESSINO Jean-Yves 1500 6000 15000
NAUDY Jean-Marc 1500 7500 15000
NIN Vincent 1000 4000 10000
PALMADE Yann 1500 6000 15000
RAMIREZ Remi 1000 4000 10000
RANNOU Nicolas 1500 6000 15000
Sylvainstophe1ximeAdelineFredericClaudeArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaélXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
ROUSSEL Sylvain 1000 4000 10000
RUIZ Christophe 1500 7500 15000
TAT Maxime 1000 4000 10000
TOTARO Adeline 1500 6000 15000
VERLE Frederic 1500 6000 15000
VINCENT Claude 1500 7500 15000
VIZET Arnaud 1500 6000 15000
BAUD Katia 1000 4000 10000
BRULARD Coralie 1000 4000 10000
CESARD Christelle 1000 4000 10000
DENAT Nicolas 1000 4000 10000
FUNDONI Frederic 1500 6000 15000
HICKEL Sebastien 1500 6000 15000
MAILLET Georges 1500 6000 15000
MARCHAL Loïc 1500 6000 15000
MEUNIER Mickaël 1000 4000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 4000 10000
NARDARI Lionel 1500 7500 15000
NITIGA Miguel 1000 4000 10000
NOE Thomas 1500 6000 15000
PAGES Sylvie 1000 4000 10000
PASTOURET Franck 1000 4000 10000
PELLEGRY Sebastien 1500 7500 15000
PIBOULEAU Julien 1000 4000 10000
PLATEL Emilien 1500 6000 15000
RANNOU Elsa 1500 6000 15000
RODET Flavien 1000 4000 10000
ROYER Sebastien 1000 4000 10000
SAHUC Valentin 1500 6000 15000
SOUCHET Stephane 1000 4000 10000
TRABIS Coline 1000 4000 10000
VIE Philippe 1500 6000 15000
V à la décision n° | du 2026 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureID . > (contraventionde l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et*S s : Montant
uaniers))romis 2 pasles marchandises de fraude n'excède 5
) Nadine
e droitses desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierre
Annexe V à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
MOLLARD Nadine illimité 100000 300000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 5000 25000 75000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
TAROUDJIT Said 3000 10000 40000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
BOSDURE Philippe 5000 25000 75000
MAMPRIN Pascal 5000 25000 75000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BELAYACHI Said 2000 8000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
DAYRE Veronique 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
levieveEricMarinasregoryFrancoisConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntony
PEPE Genevieve 2000 8000 30000
PERONNE Eric 2000 8000 30000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
ROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 2000 8000 30000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
DREVET Emilie 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
GERBAUD Gregory 5000 25000 75000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
GUILLE Francois 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LABORIE Dorian 2000 8000 30000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
EricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavid
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
ORHAN Antoine 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 2000 8000 30000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
NABO Edith 2000 8000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 2000 8000 30000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
OlivierLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavid
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 2000 8000 30000
DUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 2000 8000 30000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 2000 8000 30000
PAYE Jerome 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
LABORDA Henri 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CATTIL Mylene 1000 5000 20000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000
GALAUP Patrick 1000 5000 20000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
IOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelle
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
SERIN Alexandre 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
CRUNELLE Christopher 2000 8000 30000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikaël 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 2000 8000 30000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 2000 8000 30000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 2000 8000 30000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BENOIT Brice 2000 8000 30000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
Jean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentFrederique
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MALET Laurent 2000 8000 30000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
REVEL Xavier 2000 8000 30000
RUSCONI Thibaud 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
WIJATYK Pauline 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BOTON Laurent 1000 5000 20000
BOURGES Frederique 5000 25000 75000
ReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentYannRemiNicolasSylvainstophe1xime
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 2000 8000 30000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
HAMBLI Said 2000 8000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 2000 8000 30000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
AdelineFredericClaudeArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaélXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VINCENT Claude 5000 25000 75000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRULARD Coralie 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DENAT Nicolas 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loïc 2000 8000 30000
MEUNIER Mickaël 1000 5000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PASTOURET Franck 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PIBOULEAU Julien 1000 5000 20000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
RODET Flavien 1000 5000 20000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SAHUC Valentin 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000
décision n° 2026/1 du 2026 du directeur OLLARD Nadineigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitses desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieve
Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
MOLLARD Nadine illimité 100000 300000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
TAROUDJIT Said 3000 10000 40000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
BOSDURE Philippe 10000 50000 150000
MAMPRIN Pascal 10000 50000 150000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BELAYACHI Said 2000 8000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
DAYRE Veronique 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PEPE Genevieve 2000 8000 30000
EricMarinasregoryFrancoisConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEric
PERONNE Eric 2000 8000 30000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
ROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 2000 8000 30000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
DREVET Emilie 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
GERBAUD Gregory 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
GUILLE Francois 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LABORIE Dorian 2000 8000 30000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
Joan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivier
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
ORHAN Antoine 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 2000 8000 30000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
NABO Edith 2000 8000 30000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 2000 8000 30000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
LaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA David
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 2000 8000 30000
DUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 2000 8000 30000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 2000 8000 30000
PAYE Jerome 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
LABORDA Henri 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CATTIL Mylene 1000 5000 20000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000
GALAUP Patrick 1000 5000 20000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
StephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-Luc
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
SERIN Alexandre 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
CRUNELLE Christopher 2000 8000 30000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikaël 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 2000 8000 30000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 2000 8000 30000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 2000 8000 30000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BENOIT Brice 2000 8000 30000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
MathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentFrederiqueRene
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MALET Laurent 2000 8000 30000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
REVEL Xavier 2000 8000 30000
RUSCONI Thibaud 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
WIJATYK Pauline 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BOTON Laurent 1000 5000 20000
BOURGES Frederique 5000 25000 75000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
SandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecilePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdeline
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 2000 8000 30000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
HAMBLI Said 2000 8000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 2000 8000 30000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
FredericClaudeArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMickaélLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VINCENT Claude 5000 25000 75000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRULARD Coralie 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DENAT Nicolas 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loïc 2000 8000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
MEUNIER Mickaël 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PASTOURET Franck 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PIBOULEAU Julien 1000 5000 20000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
RODET Flavien 1000 5000 20000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SAHUC Valentin 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000
VII à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du égional MOLLARDigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarina
Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 30000
BLAIN Christelle 3000 50000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 50000
GACHET Teddy 2000 30000
MOLLARD Nadine illimité 600000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
TAROUDJIT Said 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
BOSDURE Philippe 10000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
BALEN Serge 5000 100000
BELAYACHI Said 2000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CATARINA Bernard 2000 30000
DAYRE Veronique 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 2000 30000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PAROIS Pierre 1000 10000
PEPE Genevieve 2000 30000
PERONNE Eric 2000 30000
PUJOL Marina 2000 30000
sregoryFrancoisConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoine
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
MALLOL Constant 1000 10000
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 2000 30000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
DREVET Emilie 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
GUILLE Francois 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LABORIE Dorian 2000 30000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
ORHAN Antoine 1000 10000
ArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierLaurentJustine
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 2000 30000
ROIG Jerome 2000 30000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 10000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 2000 30000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
NABO Edith 2000 30000
NATIVEL Brice 1000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 2000 30000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 2000 30000
AlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandre
DUHAMEL Alexandra 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GONZALEZ Richard 1000 10000
JOSSE Clement 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 2000 30000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PARRA Jeremy 2000 30000
PAYE Jerome 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
PINTI Stephane 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
LABORDA Henri 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CATTIL Mylene 1000 10000
DANGOS Pascale 2000 30000
GALAUP Patrick 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
MOTEDO Stephane 2000 30000
SERIN Alexandre 2000 30000
BriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglas
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
LEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
CRUNELLE Christopher 2000 30000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikaël 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 2000 30000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 2000 30000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 2000 30000
RUDENKO Romans 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ATTARD Fabien 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BENOIT Brice 2000 30000
BEYON Gregory 1000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000
BRUNET Nicolas 2000 30000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
JulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentFrederiqueReneSandrineArnaud
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
JOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MALET Laurent 2000 30000
MARLOT Michael 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
REVEL Xavier 2000 30000
RUSCONI Thibaud 2000 30000
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SOLERE Jordan 1000 10000
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VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
WIJATYK Pauline 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BOTON Laurent 1000 10000
BOURGES Frederique 5000 100000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
SylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericClaude
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 2000 30000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
HAMBLI Said 2000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Nicolas 2000 30000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VINCENT Claude 35000 100000
ArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMickaélLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
VIZET Arnaud 2000 30000
BAUD Katia 1000 10000
BRULARD Coralie 1000 10000
CESARD Christelle 1000 10000
DENAT Nicolas 1000 10000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loïc 2000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
MEUNIER Mickaël 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PASTOURET Franck 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PIBOULEAU Julien 1000 10000
PLATEL Emilien 2000 30000
RANNOU Elsa 2000 30000
RODET Flavien 1000 10000
ROYER Sebastien 1000 10000
SAHUC Valentin 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000
VIII à la décision n° u 22 janv. 2026 du directeur régional ) Nadineigents des douanes recevant délégation de signatureŸ« 421 » (contrefacon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarina
Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 30000
BLAIN Christelle 3000 50000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 50000
GACHET Teddy 2000 30000
MOLLARD Nadine illimité 600000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 5000 100000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
TAROUDJIT Said 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
BOSDURE Philippe 10000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
BALEN Serge 5000 100000
BELAYACHI Said 2000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CATARINA Bernard 2000 30000
DAYRE Veronique 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 2000 30000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PAROIS Pierre 1000 10000
PEPE Genevieve 2000 30000
PERONNE Eric 2000 30000
PUJOL Marina 2000 30000
sregoryFrancoisConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoine
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
MALLOL Constant 2000 30000
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 2000 30000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
DREVET Emilie 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
GUILLE Francois 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LABORIE Dorian 2000 30000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
ORHAN Antoine 1000 10000
ArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierLaurentJustine
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 2000 30000
ROIG Jerome 2000 30000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 10000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 2000 30000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
NABO Edith 2000 30000
NATIVEL Brice 1000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 2000 30000
AlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandre
DUHAMEL Alexandra 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GONZALEZ Richard 1000 10000
JOSSE Clement 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 2000 30000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PARRA Jeremy 2000 30000
PAYE Jerome 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
PINTI Stephane 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
LABORDA Henri 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CATTIL Mylene 1000 10000
DANGOS Pascale 2000 30000
GALAUP Patrick 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 5000 100000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
MABILLE David 5000 100000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
MOTEDO Stephane 2000 30000
SERIN Alexandre 2000 30000
BriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglas
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
LEUILLET Catherine 5000 100000
MARTROU Pauline 5000 100000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
CRUNELLE Christopher 2000 30000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikaël 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 2000 30000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 2000 30000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 2000 30000
RUDENKO Romans 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ATTARD Fabien 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 2000 30000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000
BRUNET Nicolas 2000 30000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
JulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentFrederiqueReneSandrineArnaud
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
JOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MALET Laurent 2000 30000
MARLOT Michael 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
REVEL Xavier 2000 30000
RUSCONI Thibaud 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
WIJATYK Pauline 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BOTON Laurent 1000 10000
BOURGES Frederique 5000 100000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
SylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecilePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaud
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 2000 30000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
HAMBLI Said 2000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Nicolas 2000 30000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VIZET Arnaud 2000 30000
KatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMickaélLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
BAUD Katia 1000 10000
BRULARD Coralie 1000 10000
CESARD Christelle 1000 10000
DENAT Nicolas 1000 10000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loïc 2000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
MEUNIER Mickaël 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PASTOURET Franck 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PIBOULEAU Julien 1000 10000
PLATEL Emilien 2000 30000
RANNOU Elsa 2000 30000
RODET Flavien 1000 10000
ROYER Sebastien 1000 10000
SAHUC Valentin 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000
décision n° 2026/1 du
+, « 421 » (argent
2026 du directeurigents des douanes recevant délégation de signature
amende : Montant de l'amende n>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de
OLLARD Nadine
ge, chèques, billets à28 n'excède pas
liquideSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEric
Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BARRAU Sophie 0 5000
BLAIN Christelle 0 5000
EMERY-PUBILL Olivier 0 5000
GACHET Teddy 0 5000
MOLLARD Nadine illimité 300000
POPINEAU Fabienne 0 5000
BARTOLETTI Thomas 0 5000
BRUNEL Nicolas 0 5000
MARTIN Angel-Julian 0 5000
ARREY-SILVA Emmanuel 0 5000
MAGLIOLI Gaelle 0 5000
NOYELLE Aurelie 0 5000
ROMERO Angelique 0 5000
TAROUDJIT Said 0 5000
XAMBO Anne-Marie 0 5000
ROMERO Alexandre illimité 300000
BOSDURE Philippe 10000 10000
MAMPRIN Pascal 10000 10000
BALEN Serge 0 5000
BELAYACHI Said 0 5000
BOUILLIEZ Sabine 0 5000
BOURRAT Laurent 0 5000
CALCINE Pascal 0 5000
CAPARROS Laurent 0 5000
CATARINA Bernard 0 5000
DAYRE Veronique 0 5000
GALLEY Francis 0 5000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 0 5000
GRESSINGER Catherine 0 5000
HAMMES Valerie 0 5000
LE CORFF Thierry 0 5000
NEGRE Jean 0 5000
PAROIS Pierre 0 5000
PEPE Genevieve 0 5000
PERONNE Eric 0 5000
MarinasregoryFrancoisConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-Marc
PUJOL Marina 0 5000
ROUX Gregory 0 5000
SABATHIE Francois 0 5000
MALLOL Constant 0 5000
ALEY Valerie 0 5000
BARBUT Jemmes 0 5000
DOUTRES Michel 0 5000
DUBANT Laure 0 5000
GAILLARDE Marie-Helene 0 5000
KISTER Magali 0 5000
MACALUSO Jean-Marc 0 5000
MARSCHALL DEVESA Michelle 0 5000
MARTINAGGI Michel 0 5000
MOUGIN Anne 0 5000
ROSAS Regine 0 5000
AIDI David 0 5000
BELENGRI Arnaud 0 5000
BENDJEMAI Kouider 0 5000
BERGEREAU Nathalie 0 5000
BERMUDEZ Florian 0 5000
BOUILLIEZ Francois 0 5000
BROUTIN Cedric 0 5000
BRULEFERT Jonathan 0 5000
CHANUDET Noel 0 5000
CHATROUX Eric 0 5000
CLAUDEL Christophe 0 5000
DEROUICHE Atika 0 5000
DOMINICI Laurent 0 5000
DREVET Emilie 0 5000
GALLI Pauline 0 5000
GERBAUD Gregory 0 5000
GRIMAUD Herve 0 5000
GUILLE Francois 0 5000
L'HOTE Nicolas 0 5000
LABORIE Dorian 0 5000
LAUGARO Pascal 0 5000
LO GIUDICE Maxime 0 5000
MAILLET Hugo 0 5000
MANCIER Julien 0 5000
MEZY Henri 0 5000
MULLER Antony 0 5000
MUNIER Eric 0 5000
NAVILLE Joan-Marc 0 5000
AntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierLaurent
ORHAN Antoine 0 5000
PORTEBOIS Arnaud 0 5000
POTIER Celine 0 5000
POUDROUX Benoit 0 5000
PRAZZOLI Claire 0 5000
QUEYREAU Paul 0 5000
ROIG Jerome 0 5000
ROYER Sara 0 5000
SAGET Lucas 0 5000
SIRON Marie-Agnes 0 5000
VILACEQUE Jeremy 0 5000
ZAFRANE Farid 0 5000
AGUILA Jean-Francois 3000 5000
BENARD Boris 3000 5000
BONNARD Paul 3000 5000
DE BARRY Dimitri 0 5000
ENCINAS Caroline 0 5000
ESPUNA Florian 0 5000
GAILLARD Jean-Philippe 0 5000
GOULPEAU DESGUE Valerie 0 5000
GOURBEYRE Alexis 0 5000
GRAS Jean-Baptiste 0 5000
GUERITEAU Bastien 0 5000
HAMARD Vincent 0 5000
LAZZARI Fanny 0 5000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 0 5000
LOUF Bernard 0 5000
MARTINEZ Paul 0 5000
NABO Edith 0 5000
NATIVEL Gaelle 0 5000
NATIVEL Brice 0 5000
RETAIL David 0 5000
SOULARD Franck 0 5000
TIHY Juliette 0 5000
URETA Esteban 0 5000
VINCENT Barbara 0 5000
AIDI Maeva 0 5000
APARICI Laurence 0 5000
BARRERA Valerie 0 5000
BERTRAND Marion 0 5000
BESSON David 0 5000
BLANPAIN Olivier 0 5000
CESCO Laurent 0 5000
JustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephane
DUCLOS Justine 0 5000
DUHAMEL Alexandra 0 5000
ESTEVEZ David 0 5000
GONZALEZ Richard 0 5000
JOSSE Clement 0 5000
LACOMME Agnes 0 5000
LARANJEIRO Bryan 0 5000
LARROQUE Marie-Ange 0 5000
LEBOULENGER Aurore 0 5000
MARGAIL Thibaut 0 5000
MASSIES Celine 0 5000
MAUNIER Caroline 0 5000
MEYDEVILLE Mikael 0 5000
MEYER Pierre 0 5000
MISCHLER Manon 0 5000
MOURROUX Marie 0 5000
MUNOZ Charlotte 0 5000
NAVET Guillaume 0 5000
ORFILA Robert 0 5000
PAGES Jean-Baptiste 0 5000
PARRA Jeremy 0 5000
PAYE Jerome 0 5000
PAYRET Christophe 0 5000
PINTI Stephane 0 5000
PUYSSERVERT Corinne 0 5000
RADOJEWSKI Nathalie 0 5000
RONNE Guillem 0 5000
ROUANET Jean-Philippe 0 5000
SAGUE Linda 0 5000
SHUTJ Vladislav 0 5000
URIA Damien 0 5000
BERTHEAU Gilles 10000 10000
LABORDA Henri 10000 10000
BUGNAS Evelyne 0 5000
CALVET Anne 0 5000
CATTIL Mylene 0 5000
DANGOS Pascale 0 5000
GALAUP Patrick 0 5000
JALABERT Jean-Pierre 0 5000
LESVIGNE Thierry 0 5000
MABILLE David 0 5000
MEDINA MOREIRA David 0 5000
MOTEDO Stephane 0 5000
exandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieu
SERIN Alexandre 0 5000
ANIEN Brice 0 5000
ARZOT Magali 0 5000
GEORG Martine 0 5000
LACROUTS-BERNECE Veronique 0 5000
LEUILLET Catherine 0 5000
MARTROU Pauline 0 5000
MILHAU Pascale 0 5000
NAMPONT Amaury 0 5000
SANCHEZ Daniel 0 5000
SIN CAYRAT Olivier 0 5000
TEISSIER Catherine 0 5000
TOURNIER Sebastien 0 5000
BISCAYE Eric 0 5000
BOUDJERRA Naguib 0 5000
CARLI Sebastien 0 5000
CROUZET Benjamin 0 5000
CRUNELLE Christopher 0 5000
DIAZ Valentin 0 5000
ESCUDERO Denis 0 5000
FREJAVILLE Vincent 0 5000
GARRIC Fabien 0 5000
GAUTHIER Mikaël 0 5000
GAYRAUD Anne-Marie 0 5000
LABORDA Claude 0 5000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 0 5000
LOUCHART Sophie 0 5000
MORET Frantz 0 5000
ODIC Nathalie 0 5000
PINET Philippe 0 5000
POMA Valerie 0 5000
RUDENKO Romans 0 5000
TOUZEAU Virginie 0 5000
ATTARD Fabien 0 5000
AZZOPARDI Marine 0 5000
BENOIT Brice 0 5000
BEYON Gregory 0 5000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 0 5000
BRUNET Nicolas 0 5000
CASANOVA Marie 0 5000
COEFFARD Christelle 0 5000
DAMESTOY Jean-Luc 0 5000
DESMAS Mathieu 0 5000
DouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentFrederiqueReneSandrine
DUVIVIER Douglas 0 5000
ESTRAMPES Julien 0 5000
FORTI Nathalie 0 5000
GLORIES Jean-Christophe 0 5000
GRIMA Michel 0 5000
GUIRADO Jean-Paul 0 5000
HARNOIS Yann 0 5000
JOLY Isabelle 0 5000
MAILLE Fanny 0 5000
MALET Laurent 0 5000
MARLOT Michael 0 5000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 0 5000
MOIDRON Emmanuel 0 5000
MOLINA Jose 0 5000
NEGOL Christelle 0 5000
OTTOLENGHI Josiane 0 5000
PAGES Frederic 0 5000
REVEL Xavier 0 5000
RUSCONI Thibaud 0 5000
SAMOURI Said 0 5000
SOLERE Jordan 0 5000
THOMAS Herve 0 5000
VERGEADE Fabien 0 5000
VERNILLET Emilien 0 5000
WIJATYK Pauline 0 5000
BIBERT Valerie 10000 10000
VATHELET Cyril 10000 10000
BORDAS Ulrich 0 5000
DEPRADE Valerie 0 5000
DORCA Sebastien 0 5000
DOUANE Morgan 0 5000
GILABERT Jean-Marie 0 5000
MONTMASSON Laure 0 5000
PECQUEUR Gaelle 0 5000
SANCHEZ Jerome 0 5000
VERLE Magalie 0 5000
ANDRIEU Guillaume 0 5000
BEDIN Ingrid 0 5000
BERDAHAM Rachid 0 5000
BOTON Laurent 0 5000
BOURGES Frederique 0 5000
BURGHOLZER Rene 0 5000
CABANNE Sandrine 0 5000
ArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecilePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFrederic
CALVEZ Arnaud 0 5000
CAMPAN Sylvain 0 5000
CARBONE Fabienne 0 5000
CHAMPOUSSIN Jessica 0 5000
COMAS Guillem 0 5000
CUNY Julien 0 5000
DE PINHO Frederic 0 5000
DEFAUD Yannick 0 5000
DENJEAN Patrice 0 5000
DENJEAN Christine 0 5000
DESPAUX Patrick 0 5000
DOMPER Jean-Yves 0 5000
DUBIC Jacques 0 5000
ESCANDE-MUS Maguelone 0 5000
ESQUIROL Mathilde 0 5000
FABRE Guillaume 0 5000
FLAMEN Stephane 0 5000
GAILLARD Stephane 0 5000
GALY Yohann 0 5000
GERNEZ Jerome 0 5000
GERNEZ Cecile 0 5000
GRANAT Patrick 0 5000
HAMBLI Said 0 5000
LAHOZ Ludovic 0 5000
LAMASSE Cedric 0 5000
LECOCQ Nicolas 0 5000
LEMAZURIER Virginie 0 5000
LETOMBE Emilie 0 5000
MARROT Laurent 0 5000
MAUPERTUIS Brigitte 0 5000
MAURIN Jean-Christophe 0 5000
MESTRE Jean-Marc 0 5000
MONTESSINO Jean-Yves 0 5000
NAUDY Jean-Marc 0 5000
NIN Vincent 0 5000
PALMADE Yann 0 5000
RAMIREZ Remi 0 5000
RANNOU Nicolas 0 5000
ROUSSEL Sylvain 0 5000
RUIZ Christophe 0 5000
TAT Maxime 0 5000
TOTARO Adeline 0 5000
VERLE Frederic 0 5000
ClaudeArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaélXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
VINCENT Claude 0 5000
VIZET Arnaud 0 5000
BAUD Katia 0 5000
BRULARD Coralie 0 5000
CESARD Christelle 0 5000
DENAT Nicolas 0 5000
FUNDONI Frederic 0 5000
HICKEL Sebastien 0 5000
MAILLET Georges 0 5000
MARCHAL Loïc 0 5000
MEUNIER Mickaël 0 5000
MEUNIER Xaverine 0 5000
NARDARI Lionel 0 5000
NITIGA Miguel 0 5000
NOE Thomas 0 5000
PAGES Sylvie 0 5000
PASTOURET Franck 0 5000
PELLEGRY Sebastien 0 5000
PIBOULEAU Julien 0 5000
PLATEL Emilien 0 5000
RANNOU Elsa 0 5000
RODET Flavien 0 5000
ROYER Sebastien 0 5000
SAHUC Valentin 0 5000
SOUCHET Stephane 0 5000
TRABIS Coline 0 5000
VIE Philippe 0 5000
X à la décision n° | du 2026 du directeur régional ) Nadineigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
SophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEric
Annexe X à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BARRAU Sophie 0 5000
BLAIN Christelle 0 5000
EMERY-PUBILL Olivier 0 5000
GACHET Teddy 0 5000
MOLLARD Nadine illimité 300000
POPINEAU Fabienne 0 5000
BARTOLETTI Thomas 0 5000
BRUNEL Nicolas 0 5000
MARTIN Angel-Julian 0 5000
ARREY-SILVA Emmanuel 0 5000
MAGLIOLI Gaelle 0 5000
NOYELLE Aurelie 0 5000
ROMERO Angelique 0 5000
TAROUDJIT Said 0 5000
XAMBO Anne-Marie 0 5000
ROMERO Alexandre illimité 300000
BOSDURE Philippe 10000 10000
MAMPRIN Pascal 10000 10000
BALEN Serge 0 5000
BELAYACHI Said 0 5000
BOUILLIEZ Sabine 0 5000
BOURRAT Laurent 0 5000
CALCINE Pascal 0 5000
CAPARROS Laurent 0 5000
CATARINA Bernard 0 5000
DAYRE Veronique 0 5000
GALLEY Francis 0 5000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 0 5000
GRESSINGER Catherine 0 5000
HAMMES Valerie 0 5000
LE CORFF Thierry 0 5000
NEGRE Jean 0 5000
PAROIS Pierre 0 5000
PEPE Genevieve 0 5000
PERONNE Eric 0 5000
MarinasregoryFrancoisConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-Marc
PUJOL Marina 0 5000
ROUX Gregory 0 5000
SABATHIE Francois 0 5000
MALLOL Constant 0 5000
ALEY Valerie 0 5000
BARBUT Jemmes 0 5000
DOUTRES Michel 0 5000
DUBANT Laure 0 5000
GAILLARDE Marie-Helene 0 5000
KISTER Magali 0 5000
MACALUSO Jean-Marc 0 5000
MARSCHALL DEVESA Michelle 0 5000
MARTINAGGI Michel 0 5000
MOUGIN Anne 0 5000
ROSAS Regine 0 5000
AIDI David 0 5000
BELENGRI Arnaud 0 5000
BENDJEMAI Kouider 0 5000
BERGEREAU Nathalie 0 5000
BERMUDEZ Florian 0 5000
BOUILLIEZ Francois 0 5000
BROUTIN Cedric 0 5000
BRULEFERT Jonathan 0 5000
CHANUDET Noel 0 5000
CHATROUX Eric 0 5000
CLAUDEL Christophe 0 5000
DEROUICHE Atika 0 5000
DOMINICI Laurent 0 5000
DREVET Emilie 0 5000
GALLI Pauline 0 5000
GERBAUD Gregory 0 5000
GRIMAUD Herve 0 5000
GUILLE Francois 0 5000
L'HOTE Nicolas 0 5000
LABORIE Dorian 0 5000
LAUGARO Pascal 0 5000
LO GIUDICE Maxime 0 5000
MAILLET Hugo 0 5000
MANCIER Julien 0 5000
MEZY Henri 0 5000
MULLER Antony 0 5000
MUNIER Eric 0 5000
NAVILLE Joan-Marc 0 5000
AntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RYCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierLaurent
ORHAN Antoine 0 5000
PORTEBOIS Arnaud 0 5000
POTIER Celine 0 5000
POUDROUX Benoit 0 5000
PRAZZOLI Claire 0 5000
QUEYREAU Paul 0 5000
ROIG Jerome 0 5000
ROYER Sara 0 5000
SAGET Lucas 0 5000
SIRON Marie-Agnes 0 5000
VILACEQUE Jeremy 0 5000
ZAFRANE Farid 0 5000
AGUILA Jean-Francois 0 5000
BENARD Boris 0 5000
BONNARD Paul 0 5000
DE BARRY Dimitri 0 5000
ENCINAS Caroline 0 5000
ESPUNA Florian 0 5000
GAILLARD Jean-Philippe 0 5000
GOULPEAU DESGUE Valerie 0 5000
GOURBEYRE Alexis 0 5000
GRAS Jean-Baptiste 0 5000
GUERITEAU Bastien 0 5000
HAMARD Vincent 0 5000
LAZZARI Fanny 0 5000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 0 5000
LOUF Bernard 0 5000
MARTINEZ Paul 0 5000
NABO Edith 0 5000
NATIVEL Brice 0 5000
NATIVEL Gaelle 0 5000
RETAIL David 0 5000
SOULARD Franck 0 5000
TIHY Juliette 0 5000
URETA Esteban 0 5000
VINCENT Barbara 0 5000
AIDI Maeva 0 5000
APARICI Laurence 0 5000
BARRERA Valerie 0 5000
BERTRAND Marion 0 5000
BESSON David 0 5000
BLANPAIN Olivier 0 5000
CESCO Laurent 0 5000
JustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephane
DUCLOS Justine 0 5000
DUHAMEL Alexandra 0 5000
ESTEVEZ David 0 5000
GONZALEZ Richard 0 5000
JOSSE Clement 0 5000
LACOMME Agnes 0 5000
LARANJEIRO Bryan 0 5000
LARROQUE Marie-Ange 0 5000
LEBOULENGER Aurore 0 5000
MARGAIL Thibaut 0 5000
MASSIES Celine 0 5000
MAUNIER Caroline 0 5000
MEYDEVILLE Mikael 0 5000
MEYER Pierre 0 5000
MISCHLER Manon 0 5000
MOURROUX Marie 0 5000
MUNOZ Charlotte 0 5000
NAVET Guillaume 0 5000
ORFILA Robert 0 5000
PAGES Jean-Baptiste 0 5000
PARRA Jeremy 0 5000
PAYE Jerome 0 5000
PAYRET Christophe 0 5000
PINTI Stephane 0 5000
PUYSSERVERT Corinne 0 5000
RADOJEWSKI Nathalie 0 5000
RONNE Guillem 0 5000
ROUANET Jean-Philippe 0 5000
SAGUE Linda 0 5000
SHUTJ Vladislav 0 5000
URIA Damien 0 5000
BERTHEAU Gilles 10000 10000
LABORDA Henri 10000 10000
BUGNAS Evelyne 0 5000
CALVET Anne 0 5000
CATTIL Mylene 0 5000
DANGOS Pascale 0 5000
GALAUP Patrick 0 5000
JALABERT Jean-Pierre 0 5000
LESVIGNE Thierry 0 5000
MABILLE David 0 5000
MEDINA MOREIRA David 0 5000
MOTEDO Stephane 0 5000
exandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieu
SERIN Alexandre 0 5000
ANIEN Brice 0 5000
ARZOT Magali 0 5000
GEORG Martine 0 5000
LACROUTS-BERNECE Veronique 0 5000
LEUILLET Catherine 0 5000
MARTROU Pauline 0 5000
MILHAU Pascale 0 5000
NAMPONT Amaury 0 5000
SANCHEZ Daniel 0 5000
SIN CAYRAT Olivier 0 5000
TEISSIER Catherine 0 5000
TOURNIER Sebastien 0 5000
BISCAYE Eric 0 5000
BOUDJERRA Naguib 0 5000
CARLI Sebastien 0 5000
CROUZET Benjamin 0 5000
CRUNELLE Christopher 0 5000
DIAZ Valentin 0 5000
ESCUDERO Denis 0 5000
FREJAVILLE Vincent 0 5000
GARRIC Fabien 0 5000
GAUTHIER Mikaël 0 5000
GAYRAUD Anne-Marie 0 5000
LABORDA Claude 0 5000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 0 5000
LOUCHART Sophie 0 5000
MORET Frantz 0 5000
ODIC Nathalie 0 5000
PINET Philippe 0 5000
POMA Valerie 0 5000
RUDENKO Romans 0 5000
TOUZEAU Virginie 0 5000
ATTARD Fabien 0 5000
AZZOPARDI Marine 0 5000
BENOIT Brice 0 5000
BEYON Gregory 0 5000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 0 5000
BRUNET Nicolas 0 5000
CASANOVA Marie 0 5000
COEFFARD Christelle 0 5000
DAMESTOY Jean-Luc 0 5000
DESMAS Mathieu 0 5000
DouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentFrederiqueReneSandrine
DUVIVIER Douglas 0 5000
ESTRAMPES Julien 0 5000
FORTI Nathalie 0 5000
GLORIES Jean-Christophe 0 5000
GRIMA Michel 0 5000
GUIRADO Jean-Paul 0 5000
HARNOIS Yann 0 5000
JOLY Isabelle 0 5000
MAILLE Fanny 0 5000
MALET Laurent 0 5000
MARLOT Michael 0 5000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 0 5000
MOIDRON Emmanuel 0 5000
MOLINA Jose 0 5000
NEGOL Christelle 0 5000
OTTOLENGHI Josiane 0 5000
PAGES Frederic 0 5000
REVEL Xavier 0 5000
RUSCONI Thibaud 0 5000
SAMOURI Said 0 5000
SOLERE Jordan 0 5000
THOMAS Herve 0 5000
VERGEADE Fabien 0 5000
VERNILLET Emilien 0 5000
WIJATYK Pauline 0 5000
BIBERT Valerie 10000 10000
VATHELET Cyril 10000 10000
BORDAS Ulrich 0 5000
DEPRADE Valerie 0 5000
DORCA Sebastien 0 5000
DOUANE Morgan 0 5000
GILABERT Jean-Marie 0 5000
MONTMASSON Laure 0 5000
PECQUEUR Gaelle 0 5000
SANCHEZ Jerome 0 5000
VERLE Magalie 0 5000
ANDRIEU Guillaume 0 5000
BEDIN Ingrid 0 5000
BERDAHAM Rachid 0 5000
BOTON Laurent 0 5000
BOURGES Frederique 0 5000
BURGHOLZER Rene 0 5000
CABANNE Sandrine 0 5000
ArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFrederic
CALVEZ Arnaud 0 5000
CAMPAN Sylvain 0 5000
CARBONE Fabienne 0 5000
CHAMPOUSSIN Jessica 0 5000
COMAS Guillem 0 5000
CUNY Julien 0 5000
DE PINHO Frederic 0 5000
DEFAUD Yannick 0 5000
DENJEAN Christine 0 5000
DENJEAN Patrice 0 5000
DESPAUX Patrick 0 5000
DOMPER Jean-Yves 0 5000
DUBIC Jacques 0 5000
ESCANDE-MUS Maguelone 0 5000
ESQUIROL Mathilde 0 5000
FABRE Guillaume 0 5000
FLAMEN Stephane 0 5000
GAILLARD Stephane 0 5000
GALY Yohann 0 5000
GERNEZ Cecile 0 5000
GERNEZ Jerome 0 5000
GRANAT Patrick 0 5000
HAMBLI Said 0 5000
LAHOZ Ludovic 0 5000
LAMASSE Cedric 0 5000
LECOCQ Nicolas 0 5000
LEMAZURIER Virginie 0 5000
LETOMBE Emilie 0 5000
MARROT Laurent 0 5000
MAUPERTUIS Brigitte 0 5000
MAURIN Jean-Christophe 0 5000
MESTRE Jean-Marc 0 5000
MONTESSINO Jean-Yves 0 5000
NAUDY Jean-Marc 0 5000
NIN Vincent 0 5000
PALMADE Yann 0 5000
RAMIREZ Remi 0 5000
RANNOU Nicolas 0 5000
ROUSSEL Sylvain 0 5000
RUIZ Christophe 0 5000
TAT Maxime 0 5000
TOTARO Adeline 0 5000
VERLE Frederic 0 5000
ClaudeArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMickaélLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
VINCENT Claude 0 5000
VIZET Arnaud 0 5000
BAUD Katia 0 5000
BRULARD Coralie 0 5000
CESARD Christelle 0 5000
DENAT Nicolas 0 5000
FUNDONI Frederic 0 5000
HICKEL Sebastien 0 5000
MAILLET Georges 0 5000
MARCHAL Loïc 0 5000
MEUNIER Xaverine 0 5000
MEUNIER Mickaël 0 5000
NARDARI Lionel 0 5000
NITIGA Miguel 0 5000
NOE Thomas 0 5000
PAGES Sylvie 0 5000
PASTOURET Franck 0 5000
PELLEGRY Sebastien 0 5000
PIBOULEAU Julien 0 5000
PLATEL Emilien 0 5000
RANNOU Elsa 0 5000
RODET Flavien 0 5000
ROYER Sebastien 0 5000
SAHUC Valentin 0 5000
SOUCHET Stephane 0 5000
TRABIS Coline 0 5000
VIE Philippe 0 5000
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
sral desnexe ; 2s articles 350 L ;1otamment son article 408 de l'annexe [et
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
icles 212 et
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
lont les numéro:ésente décision a |' effeton est donnéen annexe I, les décisions desur les contesta'ntieuseion 1du directeurXX> de droits 2at des articles L281etL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de :ette, 1 n matière des, et pour les n nnés, cette mêmeJour des montants illimités.slégation est donnée aux agents sros de 1 d'emploiigurent en annexe II ése l'effet ul eurÀ , les décisior 'acieus: U s de2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.slégation née aux agents néros deigurent en annexe III és 1a leffe directeura , les procédures de règlement simplifié enindirectes, et pour les montants , de droi l'amende etmarchandises qui sont mention os dans cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
CEDEX 9 / BP 99934 9 PERPIGNAN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN, LE 22 JANV. 2026
Affaire suivie par : MOLLARD Nadine
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à
PERPIGNAN portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MONTPELLIER dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeurà les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur desVC travention de s pour les 1n > IV en euros.on née aux agents numéros de 1it en annexe V ésente décision a |' effet de teur, les actes transactionnels définitifs et les 5visoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de ifigurent en annexe VI ésente décision à l'e u nom du directeurà , les transactions ière de et de délitul sont mentionnés dans cette méme annexe VI en euros ou sont
ition née aux agents numéros dent en annexe VII 1onal à MONTPELLIER, s définitifs et les ratificationsnels n mati les sont-ette > Vileition née aux agents numéros de 1nt en annexe VIII de la] , au nom duonal à MONTPELLIER, contrefaçon pour lesmentionnés dans cette mr ont illimités.égation née aux agents numéros de irurent en annexe IX ésente décision a |' effet de u nom du directeur, les actes transactionnels définitifs et les 5provisoires en matière d' argent liquide pour les 5 5le annexe Iros ou sont illimités.tion ents numéros de 1ten ésente décision à l'effet de , au nom teures transactions re d'argent liquide pour les montantsme annexe X en euros ou sont illimités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
: de : I à la décision L du 22 janv. 2026 du directeur régionalNadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm réclamation'écision remboursement3cisioncommission )379524013340165401874105543122439634499345767462934684652307542475636560775
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 41055 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43122 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 56365 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000
mymisée de Annexe IT à la décision n° 2026/1 inv. directeur| Nadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )3795240133401654018741053410554312243134439634421544993457674629346846510405230754247563655906560775
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 41053 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 41055 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43122 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43134 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44215 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 51040 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 56365 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59065 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000
mymisée 'exe ITT à la décision 16/1 2 janv. > du r régionalNadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'excède
ee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raudés37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364190342247431224313443300433654344043527
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 15000 7500 1500 15000
Matricule 37783 10000 4000 1000 10000
Matricule 37952 15000 7500 1500 15000
Matricule 38334 15000 7500 1500 15000
Matricule 39081 13000 5000 1500 13000
Matricule 39647 13000 5000 1500 13000
Matricule 40079 10000 4000 1000 10000
Matricule 40133 15000 7500 1500 15000
Matricule 40165 15000 7500 1500 15000
Matricule 40187 15000 7500 1500 15000
Matricule 40422 15000 7500 1500 15000
Matricule 40653 10000 4000 1000 10000
Matricule 40896 13000 5000 1500 13000
Matricule 41053 15000 7500 1500 15000
Matricule 41055 15000 7500 1500 15000
Matricule 41186 13000 5000 1500 13000
Matricule 41189 13000 5000 1500 13000
Matricule 41215 13000 5000 1500 13000
Matricule 41247 13000 5000 1500 13000
Matricule 41736 13000 5000 1500 13000
Matricule 41903 13000 5000 1500 13000
Matricule 42247 10000 400 1000 10000
Matricule 43122 15000 7500 1500 15000
Matricule 43134 15000 7500 1500 15000
Matricule 43300 13000 5000 1500 13000
Matricule 43365 15000 7500 1500 15000
Matricule 43440 10000 4000 1000 10000
Matricule 43527 13000 5000 1500 13000
4369743936439634398044107442154425144338443564454444633446384465444713449084492844993452804531045467457404576746025462934632746342465224675846846470514715347213474175001150120501505015650232503465035650396506565066450744
Matricule 43697 15000 7500 1500 15000
Matricule 43936 13000 5000 1500 13000
Matricule 43963 15000 7500 1500 15000
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Matricule 44107 13000 5000 1500 13000
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6279462798628226290862966629956301663114631506336363376634346344463464635826359663650636706369063720637426376863860638726392263984640206406064094641556420064214642166423564310643626442764442645826469864730648366487464884
Matricule 62794 10000 4000 1000 10000
Matricule 62798 10000 4000 1000 10000
Matricule 62822 10000 4000 1000 10000
Matricule 62908 13000 5000 1500 13000
Matricule 62966 13000 5000 1500 13000
Matricule 62995 10000 4000 1000 10000
Matricule 63016 13000 5000 1500 13000
Matricule 63114 13000 5000 1500 13000
Matricule 63150 13000 5000 1500 13000
Matricule 63363 10000 4000 1000 10000
Matricule 63376 10000 4000 1000 10000
Matricule 63434 10000 4000 1000 10000
Matricule 63444 10000 4000 1000 10000
Matricule 63464 10000 4000 1000 10000
Matricule 63582 10000 4000 1000 10000
Matricule 63596 10000 4000 1000 10000
Matricule 63650 10000 4000 1000 10000
Matricule 63670 10000 4000 1000 10000
Matricule 63690 10000 4000 1000 10000
Matricule 63720 10000 4000 1000 10000
Matricule 63742 10000 4000 1000 10000
Matricule 63768 10000 4000 1000 10000
Matricule 63860 10000 4000 1000 10000
Matricule 63872 10000 4000 1000 10000
Matricule 63922 10000 4000 1000 10000
Matricule 63984 13000 5000 1500 13000
Matricule 64020 10000 4000 1000 10000
Matricule 64060 13000 5000 1500 13000
Matricule 64094 10000 4000 1000 10000
Matricule 64155 13000 5000 1500 13000
Matricule 64200 10000 4000 1000 10000
Matricule 64214 10000 4000 1000 10000
Matricule 64216 10000 4000 1000 10000
Matricule 64235 13000 5000 1500 13000
Matricule 64310 10000 4000 1000 10000
Matricule 64362 13000 5000 1500 13000
Matricule 64427 13000 5000 1500 13000
Matricule 64442 13000 5000 1500 13000
Matricule 64582 13000 5000 1500 13000
Matricule 64698 10000 4000 1000 10000
Matricule 64730 10000 4000 1000 10000
Matricule 64836 13000 5000 1500 13000
Matricule 64874 10000 4000 1500 10000
Matricule 64884 10000 4000 1000 10000
64908651486516265286652886530665308653266535865370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 64908 10000 4000 1000 10000
Matricule 65148 13000 5000 1500 13000
Matricule 65162 10000 4000 1000 10000
Matricule 65286 13000 5000 1500 13000
Matricule 65288 13000 5000 1500 13000
Matricule 65306 13000 5000 1500 13000
Matricule 65308 13000 5000 1500 13000
Matricule 65326 13000 5000 1500 13000
Matricule 65358 13000 5000 1500 13000
Matricule 65370 13000 5000 1500 13000
Matricule 65484 10000 4000 1000 10000
Matricule 65494 10000 4000 1000 10000
Matricule 65508 10000 4000 1000 10000
Matricule 65570 10000 4000 1000 10000
Matricule 65574 10000 4000 1000 10000
Matricule 65590 13000 5000 1500 13000
Matricule 65711 13000 5000 1500 13000
Matricule 65758 10000 4000 1000 10000
Matricule 65796 10000 4000 1000 10000
Matricule 65916 13000 5000 1500 13000
Matricule 65970 10000 4000 1000 10000
Matricule 66194 10000 4000 1000 10000
Matricule 66250 10000 4000 1000 10000
Matricule 66388 13000 5000 1500 13000
Matricule 66452 10000 4000 1000 10000
Matricule 66470 10000 4000 1000 10000
Matricule 66758 15000 7500 1500 15000
Matricule 66984 10000 4000 1000 10000
Matricule 67071 15000 7500 1500 15000
Matricule 67084 10000 4000 1000 10000
Matricule 67140 10000 4000 1000 10000
Matricule 67184 10000 4000 1000 10000
Matricule 67244 10000 4000 1000 10000
Matricule 67258 10000 4000 1000 10000
Matricule 67476 10000 4000 1000 10000
Matricule 67628 10000 4000 1000 10000
Matricule 67962 10000 400 1000 10000
Matricule 68038 10000 400 1000 10000
Matricule 68386 10000 4000 1000 10000
Matricule 68666 10000 4000 1000 10000
: de l' Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régionalNadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :37588379523833439081396474013340165401874042240653408964105341186411894121541247417364190342247431224330043365434404352743697439364396344107442154425144338
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 1500 7500 15000
Matricule 37952 1500 7500 15000
Matricule 38334 1500 6000 15000
Matricule 39081 1500 6000 15000
Matricule 39647 1500 6000 15000
Matricule 40133 1500 7500 15000
Matricule 40165 1500 7500 15000
Matricule 40187 1500 7500 15000
Matricule 40422 1500 7500 15000
Matricule 40653 1000 4000 10000
Matricule 40896 1500 6000 15000
Matricule 41053 1500 7500 15000
Matricule 41186 1500 6000 15000
Matricule 41189 1500 6000 15000
Matricule 41215 1500 6000 15000
Matricule 41247 1500 6000 15000
Matricule 41736 1500 6000 13000
Matricule 41903 1500 6000 15000
Matricule 42247 1000 4000 10000
Matricule 43122 1500 7500 15000
Matricule 43300 1500 6000 15000
Matricule 43365 1500 7500 15000
Matricule 43440 1500 6000 15000
Matricule 43527 1500 6000 15000
Matricule 43697 1500 7500 15000
Matricule 43936 1500 6000 15000
Matricule 43963 1500 7500 15000
Matricule 44107 1500 6000 15000
Matricule 44215 1500 7500 15000
Matricule 44251 1000 4000 10000
Matricule 44338 1500 6000 15000
4435644544446334463844654447134490844928449934528045310454674574045767460254629346327463424652246758468464705147153472134741750011501205015050156502325034650356503965065650664507445099851088512785130251342514605148851490
Matricule 44356 1500 6000 15000
Matricule 44544 1500 6000 15000
Matricule 44633 1000 4000 10000
Matricule 44638 1000 4000 10000
Matricule 44654 1000 4000 10000
Matricule 44713 1500 6000 15000
Matricule 44908 1500 6000 15000
Matricule 44928 1500 6000 15000
Matricule 44993 1500 7500 15000
Matricule 45280 1000 4000 10000
Matricule 45310 1000 4000 10000
Matricule 45467 1500 6000 15000
Matricule 45740 1000 4000 10000
Matricule 45767 1500 7500 15000
Matricule 46025 1500 6000 15000
Matricule 46293 1500 7500 15000
Matricule 46327 1500 7500 15000
Matricule 46342 1000 4000 10000
Matricule 46522 1000 4000 10000
Matricule 46758 1500 6000 15000
Matricule 46846 1500 7500 15000
Matricule 47051 1500 6000 15000
Matricule 47153 1500 7500 15000
Matricule 47213 1000 4000 10000
Matricule 47417 1500 6000 15000
Matricule 50011 1000 4000 10000
Matricule 50120 1500 6000 15000
Matricule 50150 1500 6000 15000
Matricule 50156 1500 7500 15000
Matricule 50232 1500 6000 15000
Matricule 50346 1500 6000 15000
Matricule 50356 1500 6000 15000
Matricule 50396 1500 7500 15000
Matricule 50656 1000 4000 10000
Matricule 50664 1500 6000 15000
Matricule 50744 1500 6000 15000
Matricule 50998 1500 6000 15000
Matricule 51088 1500 6000 15000
Matricule 51278 1500 7500 15000
Matricule 51302 1500 7500 15000
Matricule 51342 1500 6000 15000
Matricule 51460 1500 7500 15000
Matricule 51488 1500 6000 15000
Matricule 51490 1500 6000 15000
5182851903519545200552007520095201352086520885216052307523445236052412525785272852834529425306453138531515318253206533765347653556536165363453661536625377253898539105392453960540905413454141542085424754320544205455354620
Matricule 51828 1500 6000 15000
Matricule 51903 1000 4000 10000
Matricule 51954 1500 6000 15000
Matricule 52005 1500 6000 15000
Matricule 52007 1500 6000 15000
Matricule 52009 1500 6000 15000
Matricule 52013 1000 4000 10000
Matricule 52086 1500 7500 15000
Matricule 52088 1500 6000 15000
Matricule 52160 1500 6000 15000
Matricule 52307 1500 7500 15000
Matricule 52344 1500 6000 15000
Matricule 52360 1500 6000 15000
Matricule 52412 1500 6000 15000
Matricule 52578 1000 4000 10000
Matricule 52728 1500 7500 15000
Matricule 52834 1500 6000 15000
Matricule 52942 1000 4000 10000
Matricule 53064 1500 6000 15000
Matricule 53138 1000 4000 10000
Matricule 53151 1500 6000 15000
Matricule 53182 1000 4000 10000
Matricule 53206 1500 6000 15000
Matricule 53376 1000 4000 10000
Matricule 53476 1000 4000 10000
Matricule 53556 1500 7500 15000
Matricule 53616 1000 4000 10000
Matricule 53634 1500 6000 15000
Matricule 53661 1500 6000 15000
Matricule 53662 1500 7500 15000
Matricule 53772 1500 6000 15000
Matricule 53898 1500 7500 15000
Matricule 53910 1000 4000 10000
Matricule 53924 1000 4000 10000
Matricule 53960 1000 4000 10000
Matricule 54090 1500 6000 15000
Matricule 54134 1000 4000 10000
Matricule 54141 1000 4000 10000
Matricule 54208 1500 6000 15000
Matricule 54247 1500 7500 15000
Matricule 54320 1500 6000 15000
Matricule 54420 1500 6000 15000
Matricule 54553 1500 6000 15000
Matricule 54620 1500 6000 15000
5480254853548945501255046551065523855242552705536855441554575575856046563655638456422565195662056652566565667856682566945679956874570715710257110571775723457267573075734057344573725743857486575845759857599577285816758541
Matricule 54802 1500 6000 15000
Matricule 54853 1500 6000 15000
Matricule 54894 1500 6000 15000
Matricule 55012 1500 6000 15000
Matricule 55046 1500 7500 15000
Matricule 55106 1500 6000 15000
Matricule 55238 1000 4000 10000
Matricule 55242 1500 7500 15000
Matricule 55270 1000 4000 10000
Matricule 55368 1500 6000 15000
Matricule 55441 1500 6000 15000
Matricule 55457 1500 7500 15000
Matricule 55758 1500 6000 15000
Matricule 56046 1000 4000 10000
Matricule 56365 1500 7500 15000
Matricule 56384 1500 6000 15000
Matricule 56422 1500 6000 15000
Matricule 56519 1500 6000 15000
Matricule 56620 1000 4000 10000
Matricule 56652 1000 4000 10000
Matricule 56656 1000 4000 10000
Matricule 56678 1000 4000 10000
Matricule 56682 1000 4000 10000
Matricule 56694 1000 4000 10000
Matricule 56799 1500 7500 15000
Matricule 56874 1000 4000 10000
Matricule 57071 1500 7500 15000
Matricule 57102 1500 6000 15000
Matricule 57110 1500 6000 13000
Matricule 57177 1500 6000 15000
Matricule 57234 1000 4000 10000
Matricule 57267 1500 6000 15000
Matricule 57307 1500 6000 15000
Matricule 57340 1500 6000 13000
Matricule 57344 1500 6000 13000
Matricule 57372 1000 4000 10000
Matricule 57438 1000 4000 10000
Matricule 57486 1500 6000 15000
Matricule 57584 1500 6000 15000
Matricule 57598 1500 7500 15000
Matricule 57599 1500 7500 15000
Matricule 57728 1500 6000 15000
Matricule 58167 1500 6000 15000
Matricule 58541 1500 7500 15000
5869258779588925890558918589285904659056590655906859133591515929659307593285932959336593825939059412594145943859477595205974359808598905993359946600126001560108601986021460234602526029060302603046041660436605426061260668
Matricule 58692 1500 6000 15000
Matricule 58779 1500 6000 15000
Matricule 58892 1500 7500 15000
Matricule 58905 1500 6000 15000
Matricule 58918 1500 6000 15000
Matricule 58928 1500 6000 15000
Matricule 59046 1000 4000 10000
Matricule 59056 1000 4000 10000
Matricule 59065 1500 7500 15000
Matricule 59068 1000 4000 10000
Matricule 59133 1500 7500 15000
Matricule 59151 1500 6000 15000
Matricule 59296 1000 4000 10000
Matricule 59307 1500 6000 13000
Matricule 59328 1000 4000 10000
Matricule 59329 1500 6000 15000
Matricule 59336 1500 6000 15000
Matricule 59382 1000 4000 10000
Matricule 59390 1000 4000 10000
Matricule 59412 1000 4000 10000
Matricule 59414 1500 6000 15000
Matricule 59438 1000 4000 10000
Matricule 59477 1500 7500 15000
Matricule 59520 1500 6000 15000
Matricule 59743 1500 7500 15000
Matricule 59808 1000 4000 10000
Matricule 59890 1500 7500 15000
Matricule 59933 1000 4000 10000
Matricule 59946 1500 6000 15000
Matricule 60012 1500 6000 15000
Matricule 60015 1500 6000 15000
Matricule 60108 1500 6000 15000
Matricule 60198 1000 4000 10000
Matricule 60214 1000 4000 10000
Matricule 60234 1500 6000 15000
Matricule 60252 1000 4000 10000
Matricule 60290 1000 4000 10000
Matricule 60302 1000 4000 10000
Matricule 60304 1500 6000 15000
Matricule 60416 1500 6000 15000
Matricule 60436 1500 6000 15000
Matricule 60542 1500 7500 15000
Matricule 60612 1000 4000 10000
Matricule 60668 1000 4000 10000
6071060742607466077560790608146082061048610906111861160612286127061296613126150461527615366164861920621866225062434625306256262584625966261262650626726277262774627766279462798628226290862966629956301663114631506336363376
Matricule 60710 1500 6000 15000
Matricule 60742 1000 4000 10000
Matricule 60746 1500 6000 15000
Matricule 60775 1500 7500 15000
Matricule 60790 1000 4000 10000
Matricule 60814 1000 4000 10000
Matricule 60820 1500 6000 15000
Matricule 61048 1500 6000 15000
Matricule 61090 1500 6000 15000
Matricule 61118 1000 4000 10000
Matricule 61160 1000 4000 10000
Matricule 61228 1000 4000 10000
Matricule 61270 1000 4000 10000
Matricule 61296 1000 4000 10000
Matricule 61312 1500 6000 15000
Matricule 61504 1000 4000 10000
Matricule 61527 1500 6000 15000
Matricule 61536 1000 4000 10000
Matricule 61648 1000 4000 10000
Matricule 61920 1500 6000 15000
Matricule 62186 1000 4000 10000
Matricule 62250 1500 6000 15000
Matricule 62434 1000 4000 10000
Matricule 62530 1000 4000 10000
Matricule 62562 1500 6000 15000
Matricule 62584 1000 4000 10000
Matricule 62596 1000 4000 10000
Matricule 62612 1000 4000 10000
Matricule 62650 1000 4000 10000
Matricule 62672 1500 6000 15000
Matricule 62772 1000 4000 10000
Matricule 62774 1000 4000 10000
Matricule 62776 1000 4000 10000
Matricule 62794 1000 4000 10000
Matricule 62798 1000 4000 10000
Matricule 62822 1000 4000 10000
Matricule 62908 1500 6000 15000
Matricule 62966 1500 6000 15000
Matricule 62995 1000 4000 10000
Matricule 63016 1500 6000 15000
Matricule 63114 1500 6000 15000
Matricule 63150 1500 6000 15000
Matricule 63363 1000 4000 10000
Matricule 63376 1000 4000 10000
6343463444634646358263596636506367063690637206374263768638606387263922639846402064060640946415564200642146421664235643106436264427644426458264698647306483664874648846490865148651626528665288653066530865326653586537065484
Matricule 63434 1000 4000 10000
Matricule 63444 1000 4000 10000
Matricule 63464 1000 4000 10000
Matricule 63582 1000 4000 10000
Matricule 63596 1000 4000 10000
Matricule 63650 1000 4000 10000
Matricule 63670 1000 4000 10000
Matricule 63690 1500 6000 15000
Matricule 63720 1500 6000 15000
Matricule 63742 1000 4000 10000
Matricule 63768 1000 4000 10000
Matricule 63860 1000 4000 10000
Matricule 63872 1000 4000 10000
Matricule 63922 1000 4000 10000
Matricule 63984 1500 6000 15000
Matricule 64020 1000 4000 10000
Matricule 64060 1500 6000 15000
Matricule 64094 1000 4000 10000
Matricule 64155 1500 6000 15000
Matricule 64200 1000 4000 10000
Matricule 64214 1000 4000 10000
Matricule 64216 1000 4000 10000
Matricule 64235 1500 6000 15000
Matricule 64310 1000 4000 10000
Matricule 64362 1500 6000 15000
Matricule 64427 1500 6000 15000
Matricule 64442 1500 6000 15000
Matricule 64582 1500 6000 15000
Matricule 64698 1000 4000 10000
Matricule 64730 1000 4000 10000
Matricule 64836 1500 6000 15000
Matricule 64874 1000 4000 10000
Matricule 64884 1000 4000 10000
Matricule 64908 1000 4000 10000
Matricule 65148 1500 6000 15000
Matricule 65162 1000 4000 10000
Matricule 65286 1500 6000 15000
Matricule 65288 1500 6000 15000
Matricule 65306 1500 6000 15000
Matricule 65308 1500 6000 15000
Matricule 65326 1500 6000 15000
Matricule 65358 1500 6000 15000
Matricule 65370 1500 6000 15000
Matricule 65484 1000 4000 10000
6549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670846712467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 65494 1500 6000 15000
Matricule 65508 1000 4000 10000
Matricule 65570 1000 4000 10000
Matricule 65574 1000 4000 10000
Matricule 65590 1500 6000 15000
Matricule 65711 1500 6000 15000
Matricule 65758 1000 4000 10000
Matricule 65796 1000 4000 10000
Matricule 65916 1500 6000 15000
Matricule 65970 1000 4000 10000
Matricule 66194 1000 4000 10000
Matricule 66250 1000 4000 10000
Matricule 66388 1500 6000 15000
Matricule 66452 1000 4000 10000
Matricule 66470 1000 4000 10000
Matricule 66758 1500 7500 15000
Matricule 66984 1000 4000 10000
Matricule 67084 1000 4000 10000
Matricule 67124 1500 7500 15000
Matricule 67140 1000 4000 10000
Matricule 67184 1000 4000 10000
Matricule 67244 1000 4000 10000
Matricule 67258 1000 4000 10000
Matricule 67476 1000 4000 10000
Matricule 67628 1000 4000 10000
Matricule 67962 1000 4000 10000
Matricule 68038 1000 4000 10000
Matricule 68386 1000 4000 10000
Matricule 68666 1000 4000 10000
ID ,de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas2S
: de Annexe V à la décision n° 2026/1 2 janv. > du r régionalNadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) i Gus ues37588379523833439081396474013340165401874042240653408964105341186411894121541247417364224743122433004336543440435274369743936439634410744215442514433844356
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 40133 5000 25000 75000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40422 5000 25000 75000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43440 2000 8000 30000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 5000 25000 75000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 5000 25000 75000
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44356 2000 8000 30000
4454444633446384465444713449084492844993452804531045467457404576746025462934632746342465224675846846470514715347213474175001150120501505015650232503465035650396506565066450744509985104051088512785130251342514605148851490
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 44993 10000 50000 150000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
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Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65590 2000 8000 30000
Matricule 65711 2000 8000 30000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 65970 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66452 1000 5000 20000
Matricule 66470 1000 5000 20000
Matricule 66758 3000 10000 40000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67124 5000 25000 75000
Matricule 67140 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
Matricule 67476 1000 5000 20000
Matricule 67628 1000 5000 20000
Matricule 67962 1000 5000 20000
Matricule 68038 1000 5000 20000
Matricule 68386 1000 5000 20000
Matricule 68666 1000 5000 20000
: de ' Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régionalNadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits dession d'emploi (matricule) |>
37588379523833439081396474013340165401874042240653408964105341186411894121541247417364224743122433004336543440435274369743936439634410744215442514433844356
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 40133 5000 25000 75000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40422 5000 25000 75000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43440 2000 8000 30000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 3000 10000 40000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 10000 50000 150000
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44356 2000 8000 30000
4454444633446384465444713449084492844993452804531045467457404576746025462934632746342465224675846846470514715347213474175001150120501505015650232503465035650396506565066450744509985108851278513025134251460514885149051828
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 44993 10000 50000 150000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46327 5000 25000 75000
Matricule 46342 2000 8000 30000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47051 2000 8000 30000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50150 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
Matricule 50232 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50356 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
Matricule 50744 2000 8000 30000
Matricule 50998 2000 8000 30000
Matricule 51088 2000 8000 30000
Matricule 51278 5000 25000 75000
Matricule 51302 5000 25000 75000
Matricule 51342 2000 8000 30000
Matricule 51460 5000 25000 75000
Matricule 51488 2000 8000 30000
Matricule 51490 2000 8000 30000
Matricule 51828 2000 8000 30000
5190351954520075200952013520865208852160523075234452360524125257852728528345294253064531385315153182532065337653476535565361653634536625377253898539105392453960540905413454141542085424754320544205455354620548025485354894
Matricule 51903 1000 5000 20000
Matricule 51954 2000 8000 30000
Matricule 52007 2000 8000 30000
Matricule 52009 2000 8000 30000
Matricule 52013 1000 5000 20000
Matricule 52086 5000 25000 75000
Matricule 52088 2000 8000 30000
Matricule 52160 2000 8000 30000
Matricule 52307 3000 10000 40000
Matricule 52344 2000 8000 30000
Matricule 52360 2000 8000 30000
Matricule 52412 2000 8000 30000
Matricule 52578 1000 5000 20000
Matricule 52728 3000 10000 40000
Matricule 52834 2000 8000 30000
Matricule 52942 1000 5000 20000
Matricule 53064 2000 8000 30000
Matricule 53138 1000 5000 20000
Matricule 53151 2000 8000 30000
Matricule 53182 1000 5000 20000
Matricule 53206 2000 8000 30000
Matricule 53376 1000 5000 20000
Matricule 53476 1000 5000 20000
Matricule 53556 5000 25000 75000
Matricule 53616 1000 5000 20000
Matricule 53634 2000 8000 30000
Matricule 53662 5000 25000 75000
Matricule 53772 2000 8000 30000
Matricule 53898 5000 25000 75000
Matricule 53910 1000 5000 20000
Matricule 53924 1000 5000 20000
Matricule 53960 1000 5000 20000
Matricule 54090 2000 8000 30000
Matricule 54134 2000 8000 30000
Matricule 54141 1000 5000 20000
Matricule 54208 2000 8000 30000
Matricule 54247 10000 50000 150000
Matricule 54320 2000 8000 30000
Matricule 54420 2000 8000 30000
Matricule 54553 2000 8000 30000
Matricule 54620 2000 8000 30000
Matricule 54802 2000 8000 30000
Matricule 54853 2000 8000 30000
Matricule 54894 2000 8000 30000
5501255046551065523855242552705536855441554575575856046563655638456422565195662056652566565667856682566945679956874570715710257110571775723457267573075734057344573725743857486575845759857599577285816758541586925877958892
Matricule 55012 2000 8000 30000
Matricule 55046 5000 25000 75000
Matricule 55106 2000 8000 30000
Matricule 55238 1000 5000 20000
Matricule 55242 3000 10000 40000
Matricule 55270 1000 5000 20000
Matricule 55368 5000 25000 75000
Matricule 55441 2000 8000 30000
Matricule 55457 5000 25000 75000
Matricule 55758 2000 8000 30000
Matricule 56046 1000 5000 20000
Matricule 56365 illimité 100000 300000
Matricule 56384 2000 8000 30000
Matricule 56422 2000 8000 30000
Matricule 56519 2000 8000 30000
Matricule 56620 1000 5000 20000
Matricule 56652 1000 5000 20000
Matricule 56656 1000 5000 20000
Matricule 56678 1000 5000 20000
Matricule 56682 1000 5000 20000
Matricule 56694 1000 5000 20000
Matricule 56799 5000 25000 75000
Matricule 56874 1000 5000 20000
Matricule 57071 3000 10000 40000
Matricule 57102 2000 8000 30000
Matricule 57110 2000 8000 30000
Matricule 57177 2000 8000 30000
Matricule 57234 1000 5000 20000
Matricule 57267 2000 8000 30000
Matricule 57307 2000 8000 30000
Matricule 57340 2000 8000 30000
Matricule 57344 2000 8000 30000
Matricule 57372 1000 5000 20000
Matricule 57438 1000 5000 20000
Matricule 57486 2000 8000 30000
Matricule 57584 2000 8000 30000
Matricule 57598 2000 8000 30000
Matricule 57599 3000 10000 40000
Matricule 57728 2000 8000 30000
Matricule 58167 2000 8000 30000
Matricule 58541 5000 25000 75000
Matricule 58692 2000 8000 30000
Matricule 58779 2000 8000 30000
Matricule 58892 5000 25000 75000
5890558918589285904659056590655906859133591515929659307593285932959336593825939059412594145943859477595205980859890599335994660012600156010860198602146023460252602906030260304604166043660542606126066860710607426074660775
Matricule 58905 2000 8000 30000
Matricule 58918 2000 8000 30000
Matricule 58928 2000 8000 30000
Matricule 59046 1000 5000 20000
Matricule 59056 1000 5000 20000
Matricule 59065 5000 25000 75000
Matricule 59068 1000 5000 20000
Matricule 59133 3000 10000 40000
Matricule 59151 2000 8000 30000
Matricule 59296 1000 5000 20000
Matricule 59307 2000 8000 30000
Matricule 59328 1000 5000 20000
Matricule 59329 2000 8000 30000
Matricule 59336 2000 8000 30000
Matricule 59382 1000 5000 20000
Matricule 59390 1000 5000 20000
Matricule 59412 1000 5000 20000
Matricule 59414 2000 8000 30000
Matricule 59438 1000 5000 20000
Matricule 59477 3000 10000 40000
Matricule 59520 2000 8000 30000
Matricule 59808 1000 5000 20000
Matricule 59890 3000 10000 40000
Matricule 59933 1000 5000 20000
Matricule 59946 2000 8000 30000
Matricule 60012 2000 8000 30000
Matricule 60015 2000 8000 30000
Matricule 60108 2000 8000 30000
Matricule 60198 1000 5000 20000
Matricule 60214 1000 5000 20000
Matricule 60234 2000 8000 30000
Matricule 60252 1000 5000 20000
Matricule 60290 1000 5000 20000
Matricule 60302 1000 5000 20000
Matricule 60304 2000 8000 30000
Matricule 60416 2000 8000 30000
Matricule 60436 2000 8000 30000
Matricule 60542 5000 25000 75000
Matricule 60612 1000 5000 20000
Matricule 60668 1000 5000 20000
Matricule 60710 2000 8000 30000
Matricule 60742 1000 5000 20000
Matricule 60746 2000 8000 30000
Matricule 60775 3000 10000 40000
6079060814608206104861090611186116061228612706129661312615046152761536616486192062186622506243462530625626258462596626126265062672627726277462776627946279862822629086296662995630166311463150633636337663434634446346463582
Matricule 60790 1000 5000 20000
Matricule 60814 1000 5000 20000
Matricule 60820 2000 8000 30000
Matricule 61048 2000 8000 30000
Matricule 61090 2000 8000 30000
Matricule 61118 1000 5000 20000
Matricule 61160 1000 5000 20000
Matricule 61228 1000 5000 20000
Matricule 61270 1000 5000 20000
Matricule 61296 1000 5000 20000
Matricule 61312 2000 8000 30000
Matricule 61504 1000 5000 20000
Matricule 61527 2000 8000 30000
Matricule 61536 1000 5000 20000
Matricule 61648 1000 5000 20000
Matricule 61920 2000 8000 30000
Matricule 62186 2000 8000 30000
Matricule 62250 2000 8000 30000
Matricule 62434 1000 5000 20000
Matricule 62530 1000 5000 20000
Matricule 62562 2000 8000 30000
Matricule 62584 1000 5000 20000
Matricule 62596 1000 5000 20000
Matricule 62612 1000 5000 20000
Matricule 62650 1000 5000 20000
Matricule 62672 2000 8000 30000
Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
Matricule 62776 1000 5000 20000
Matricule 62794 1000 5000 20000
Matricule 62798 1000 5000 20000
Matricule 62822 1000 5000 20000
Matricule 62908 2000 8000 30000
Matricule 62966 2000 8000 30000
Matricule 62995 1000 5000 20000
Matricule 63016 2000 8000 30000
Matricule 63114 2000 8000 30000
Matricule 63150 2000 8000 30000
Matricule 63363 1000 5000 20000
Matricule 63376 1000 5000 20000
Matricule 63434 1000 5000 20000
Matricule 63444 1000 5000 20000
Matricule 63464 1000 5000 20000
Matricule 63582 1000 5000 20000
6359663650636706369063720637426376863860638726392263984640206406064094641556420064214642166423564310643626442764442645826469864730648366487464884649086514865162652866528865306653086532665358653706548465494655086557065574
Matricule 63596 1000 5000 20000
Matricule 63650 1000 5000 20000
Matricule 63670 1000 5000 20000
Matricule 63690 2000 8000 30000
Matricule 63720 2000 8000 30000
Matricule 63742 1000 5000 20000
Matricule 63768 1000 5000 20000
Matricule 63860 1000 5000 20000
Matricule 63872 1000 5000 20000
Matricule 63922 1000 5000 20000
Matricule 63984 2000 8000 30000
Matricule 64020 1000 5000 20000
Matricule 64060 2000 8000 30000
Matricule 64094 1000 5000 20000
Matricule 64155 2000 8000 30000
Matricule 64200 1000 5000 20000
Matricule 64214 1000 5000 20000
Matricule 64216 1000 5000 20000
Matricule 64235 2000 8000 30000
Matricule 64310 1000 5000 20000
Matricule 64362 2000 8000 30000
Matricule 64427 2000 8000 30000
Matricule 64442 2000 8000 30000
Matricule 64582 2000 8000 30000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
Matricule 64836 2000 8000 30000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64884 1000 5000 20000
Matricule 64908 1000 5000 20000
Matricule 65148 2000 8000 30000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65286 2000 8000 30000
Matricule 65288 2000 8000 30000
Matricule 65306 2000 8000 30000
Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000
Matricule 65358 2000 8000 30000
Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 2000 8000 30000
Matricule 65508 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
65590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670846712467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 65590 2000 8000 30000
Matricule 65711 2000 8000 30000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 65970 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66452 1000 5000 20000
Matricule 66470 1000 5000 20000
Matricule 66758 3000 10000 40000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67124 5000 25000 75000
Matricule 67140 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
Matricule 67476 1000 5000 20000
Matricule 67628 1000 5000 20000
Matricule 67962 1000 5000 20000
Matricule 68038 1000 5000 20000
Matricule 68386 1000 5000 20000
Matricule 68666 1000 5000 20000
0D
mymisée 'exe VIT à la décision n° 1v. 2026 du directeur régional| Nadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises375883795238334390813964740133401654018740422406534089641053411864118941215412474173642247431224330043365434404352743697439364396344107442154425144338443564454444633
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 1000 10000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 40133 5000 100000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 2000 30000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 2000 30000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
4463844654447134490844928449934528045310454674574045767460254629346327463424652246758468464705147153472134741750011501205015050156502325034650356503965065650664507445099851088512785130251342514605148851490518285190351954
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 44993 10000 300000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 2000 30000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50150 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50356 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51278 5000 100000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 2000 30000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
5200752009520135208652088521605230752344523605241252578527285283452942530645313853151531825320653376534765355653616536345366253772538985391053924539605409054134541415420854247543205442054553546205480254853548945501255046
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52013 1000 10000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 2000 30000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 2000 30000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54247 10000 300000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54553 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54853 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
5510655238552425527055368554415545755758560465636556384564225651956620566525665656678566825669456799568745707157102571105717757234572675730757340573445737257438574865758457598575995772858167585415869258779588925890558918
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55238 1000 10000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 illimité 600000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 57599 3000 50000
Matricule 57728 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
5892859046590565906559068591335915159296593075932859329593365938259390594125941459438594775952059808598905993359946600126001560108601986021460234602526029060302603046041660436605426061260668607106074260746607756079060814
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
Matricule 60108 2000 30000
Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60290 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 2000 30000
Matricule 60416 2000 30000
Matricule 60436 2000 30000
Matricule 60542 5000 100000
Matricule 60612 1000 10000
Matricule 60668 1000 10000
Matricule 60710 2000 30000
Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 2000 30000
Matricule 60775 3000 50000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
6082061048610906111861160612286127061296613126150461527615366164861920621866225062434625306256262584625966261262650626726277262774627766279462798628226290862966629956301663114631506336363376634346344463464635826359663650
Matricule 60820 2000 30000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 2000 30000
Matricule 61118 1000 10000
Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
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Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 2000 30000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 2000 30000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61920 2000 30000
Matricule 62186 2000 30000
Matricule 62250 2000 30000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62530 1000 10000
Matricule 62562 2000 30000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62596 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63434 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
6367063690637206374263768638606387263922639846402064060640946415564200642146421664235643106436264427644426458264698647306483664874648846490865148651626528665288653066530865326653586537065484654946550865570655746559065711
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 2000 30000
Matricule 63720 2000 30000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64060 2000 30000
Matricule 64094 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64310 1000 10000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 1000 10000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 2000 30000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 2000 30000
Matricule 65288 2000 30000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65358 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 2000 30000
Matricule 65508 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65590 2000 30000
Matricule 65711 2000 30000
6575865796659166597066194662506638866452664706675866984670846712467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 65970 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66452 1000 10000
Matricule 66470 1000 10000
Matricule 66758 3000 50000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67124 35000 100000
Matricule 67140 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
Matricule 67476 1000 10000
Matricule 67628 1000 10000
Matricule 67962 1000 10000
Matricule 68038 1000 10000
Matricule 68386 1000 10000
Matricule 68666 1000 10000
mymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du inv. directeur| Nadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)\« 421 » (contrefaçon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues3758837952383343908139647401334016540187404224065340896410534118641189412154124741736422474312243300433654344043527436974393643963441074421544251443384435644544
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 2000 30000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 40133 5000 100000
Matricule 40165 5000 100000
Matricule 40187 5000 100000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 2000 30000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 2000 30000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 5000 100000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
4463344638446544471344908449284499345280453104546745740457674602546293463274634246522467584684647051471534721347417500115012050150501565023250346503565039650656506645074450998510885127851302513425146051488514905182851903
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 44993 10000 300000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 2000 30000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 5000 100000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50150 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50356 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51278 5000 100000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 2000 30000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
5195452007520095201352086520885216052307523445236052412525785272852834529425306453138531515318253206533765347653556536165363453662537725389853910539245396054090541345414154208542475432054420545535462054802548535489455012
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52013 1000 10000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 2000 30000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 2000 30000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54247 10000 300000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54553 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54853 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
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Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55238 1000 10000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 illimité 600000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 57599 3000 50000
Matricule 57728 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
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Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
Matricule 60108 1000 10000
Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60290 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 1000 10000
Matricule 60416 2000 30000
Matricule 60436 2000 30000
Matricule 60542 5000 100000
Matricule 60612 1000 10000
Matricule 60668 1000 10000
Matricule 60710 2000 30000
Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 2000 30000
Matricule 60775 5000 100000
Matricule 60790 1000 10000
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Matricule 60814 1000 10000
Matricule 60820 2000 30000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 2000 30000
Matricule 61118 1000 10000
Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 2000 30000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 2000 30000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61920 2000 30000
Matricule 62186 2000 30000
Matricule 62250 2000 30000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62530 1000 10000
Matricule 62562 2000 30000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62596 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63434 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
6365063670636906372063742637686386063872639226398464020640606409464155642006421464216642356431064362644276444264582646986473064836648746488464908651486516265286652886530665308653266535865370654846549465508655706557465590
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 2000 30000
Matricule 63720 2000 30000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64060 2000 30000
Matricule 64094 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64310 1000 10000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 2000 30000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 2000 30000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 2000 30000
Matricule 65288 2000 30000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65358 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 2000 30000
Matricule 65508 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65590 2000 30000
6571165758657966591665970661946625066388664526647066758669846708467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 65711 2000 30000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 65970 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66452 1000 10000
Matricule 66470 1000 10000
Matricule 66758 3000 50000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67140 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
Matricule 67476 1000 10000
Matricule 67628 1000 10000
Matricule 67962 1000 10000
Matricule 68038 1000 10000
Matricule 68386 1000 10000
Matricule 68666 1000 10000
: de l' Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional| Nadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3758837952383343908139647401334016540187404224065340896410534118641189412154124741736422474312243300433654344043527436974393643963441074421544251443384435644544
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37588 0 5000
Matricule 37952 10000 10000
Matricule 38334 0 5000
Matricule 39081 0 5000
Matricule 39647 0 5000
Matricule 40133 0 5000
Matricule 40165 0 5000
Matricule 40187 0 5000
Matricule 40422 0 5000
Matricule 40653 0 5000
Matricule 40896 0 5000
Matricule 41053 0 5000
Matricule 41186 0 5000
Matricule 41189 0 5000
Matricule 41215 0 5000
Matricule 41247 0 5000
Matricule 41736 0 5000
Matricule 42247 0 5000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43300 0 5000
Matricule 43365 0 5000
Matricule 43440 0 5000
Matricule 43527 0 5000
Matricule 43697 0 5000
Matricule 43936 0 5000
Matricule 43963 10000 10000
Matricule 44107 0 5000
Matricule 44215 0 5000
Matricule 44251 0 5000
Matricule 44338 0 5000
Matricule 44356 0 5000
Matricule 44544 0 5000
4463344638446544471344908449284499345280453104546745740457674602546293463274634246522467584684647051471534721347417500115012050150501565023250346503565039650656506645074450998510885127851302513425146051488514905182851903
Matricule 44633 0 5000
Matricule 44638 0 5000
Matricule 44654 0 5000
Matricule 44713 0 5000
Matricule 44908 0 5000
Matricule 44928 0 5000
Matricule 44993 10000 10000
Matricule 45280 0 5000
Matricule 45310 0 5000
Matricule 45467 0 5000
Matricule 45740 0 5000
Matricule 45767 10000 10000
Matricule 46025 0 5000
Matricule 46293 10000 10000
Matricule 46327 0 5000
Matricule 46342 0 5000
Matricule 46522 0 5000
Matricule 46758 0 5000
Matricule 46846 0 5000
Matricule 47051 0 5000
Matricule 47153 0 5000
Matricule 47213 0 5000
Matricule 47417 0 5000
Matricule 50011 0 5000
Matricule 50120 0 5000
Matricule 50150 0 5000
Matricule 50156 0 5000
Matricule 50232 0 5000
Matricule 50346 0 5000
Matricule 50356 0 5000
Matricule 50396 0 5000
Matricule 50656 0 5000
Matricule 50664 0 5000
Matricule 50744 0 5000
Matricule 50998 0 5000
Matricule 51088 0 5000
Matricule 51278 0 5000
Matricule 51302 0 5000
Matricule 51342 0 5000
Matricule 51460 0 5000
Matricule 51488 0 5000
Matricule 51490 0 5000
Matricule 51828 0 5000
Matricule 51903 0 5000
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Matricule 56422 0 5000
Matricule 56519 0 5000
Matricule 56620 0 5000
Matricule 56652 0 5000
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Matricule 56799 0 5000
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Matricule 57071 0 5000
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Matricule 57234 0 5000
Matricule 57267 0 5000
Matricule 57307 0 5000
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Matricule 57599 0 5000
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Matricule 61118 0 5000
Matricule 61160 0 5000
Matricule 61228 0 5000
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Matricule 62612 0 5000
Matricule 62650 0 5000
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Matricule 62772 0 5000
Matricule 62774 0 5000
Matricule 62776 0 5000
Matricule 62794 0 5000
Matricule 62798 0 5000
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Matricule 62966 0 5000
Matricule 62995 0 5000
Matricule 63016 3000 5000
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Matricule 63444 0 5000
Matricule 63464 0 5000
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Matricule 63872 0 5000
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Matricule 64155 0 5000
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Matricule 64235 0 5000
Matricule 64310 0 5000
Matricule 64362 3000 5000
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Matricule 64884 0 5000
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Matricule 65162 0 5000
Matricule 65286 0 5000
Matricule 65288 0 5000
Matricule 65306 0 5000
Matricule 65308 0 5000
Matricule 65326 0 5000
Matricule 65358 0 5000
Matricule 65370 0 5000
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Matricule 65508 0 5000
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Matricule 65711 0 5000
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Matricule 65796 0 5000
Matricule 65916 0 5000
Matricule 65970 0 5000
Matricule 66194 0 5000
Matricule 66250 0 5000
Matricule 66388 0 5000
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Matricule 66470 0 5000
Matricule 66758 0 5000
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Matricule 67084 0 5000
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Matricule 67184 0 5000
Matricule 67244 0 5000
Matricule 67258 0 5000
Matricule 67476 0 5000
Matricule 67628 0 5000
Matricule 67962 0 5000
Matricule 68038 0 5000
Matricule 68386 0 5000
Matricule 68666 0 5000
: de ' Annexe X à la décision n° 2026/1 2 janv. > du r régional| Nadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3758837952383343908139647401334016540187404224065340896410534118641189412154124741736422474312243300433654344043527436974393643963441074421544251443384435644544
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/1 du 22 janv. 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37588 0 5000
Matricule 37952 10000 10000
Matricule 38334 0 5000
Matricule 39081 0 5000
Matricule 39647 0 5000
Matricule 40133 0 5000
Matricule 40165 0 5000
Matricule 40187 0 5000
Matricule 40422 0 5000
Matricule 40653 0 5000
Matricule 40896 0 5000
Matricule 41053 0 5000
Matricule 41186 0 5000
Matricule 41189 0 5000
Matricule 41215 0 5000
Matricule 41247 0 5000
Matricule 41736 0 5000
Matricule 42247 0 5000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43300 0 5000
Matricule 43365 0 5000
Matricule 43440 0 5000
Matricule 43527 0 5000
Matricule 43697 0 5000
Matricule 43936 0 5000
Matricule 43963 10000 10000
Matricule 44107 0 5000
Matricule 44215 0 5000
Matricule 44251 0 5000
Matricule 44338 0 5000
Matricule 44356 0 5000
Matricule 44544 0 5000
4463344638446544471344908449284499345280453104546745740457674602546293463274634246522467584684647051471534721347417500115012050150501565023250346503565039650656506645074450998510885127851302513425146051488514905182851903
Matricule 44633 0 5000
Matricule 44638 0 5000
Matricule 44654 0 5000
Matricule 44713 0 5000
Matricule 44908 0 5000
Matricule 44928 0 5000
Matricule 44993 10000 10000
Matricule 45280 0 5000
Matricule 45310 0 5000
Matricule 45467 0 5000
Matricule 45740 0 5000
Matricule 45767 10000 10000
Matricule 46025 0 5000
Matricule 46293 10000 10000
Matricule 46327 0 5000
Matricule 46342 0 5000
Matricule 46522 0 5000
Matricule 46758 0 5000
Matricule 46846 0 5000
Matricule 47051 0 5000
Matricule 47153 0 5000
Matricule 47213 0 5000
Matricule 47417 0 5000
Matricule 50011 0 5000
Matricule 50120 0 5000
Matricule 50150 0 5000
Matricule 50156 0 5000
Matricule 50232 0 5000
Matricule 50346 0 5000
Matricule 50356 0 5000
Matricule 50396 0 5000
Matricule 50656 0 5000
Matricule 50664 0 5000
Matricule 50744 0 5000
Matricule 50998 0 5000
Matricule 51088 0 5000
Matricule 51278 0 5000
Matricule 51302 0 5000
Matricule 51342 0 5000
Matricule 51460 0 5000
Matricule 51488 0 5000
Matricule 51490 0 5000
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