HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-016
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'économie agricole et du développement rural
43-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-001 en date du 23
janvier 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des
troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de
l'année 2024 (5 pages) Page 3
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-01-23-00001
Arrêté préfectoral n°DDT 2024-001 en date du
23 janvier 2024 fixant la liste des communes où
des mesures de protection des troupeaux contre
les grands prédateurs pourront être financées au
titre de l'année 2024
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-001 en date
du 23 janvier 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront
être financées au titre de l'année 2024
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PREFET Directionés départementaleÉgalité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT 2024-001 EN DATE DU 9 3 JAN, 2024FIXANT LA LISTE DES COMMUNES OÙ DES MESURES DE PROTECTION DESTROUPEAUX CONTRE LES GRANDS PRÉDATEURS POURRONT ÊTRE FINANCÉESAU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue dusoutien de l'Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | articles de D 114-11 à D 114-17et le livre III ;VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU le plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage;VU le plan stratégique national relevant de la politique agricole commune 2023-2027 etnotamment les interventions 70.26 « dispositif de protection des troupeaux contre laprédation » et 73.16 « investissements liés à la protection des exploitations contre laprédation » ;
1/4Direction départementale des territoires13 rue des Moulins -43 000 Le PUY-EN-VELAYîTél. : 04 71 05 84 00
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du 23 janvier 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront
être financées au titre de l'année 2024
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VU l'avis favorable du 09 janvier 2024 de la préfète coordinatrice du plan national loup, sur leprojet de zonage 2024 pour les mesures de protection des troupeaux contre la prédationpar le loup;CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département dela Haute-Loire entre le 1" janvier 2022 et le 31 décembre 2022 inclus sur les communes deBesseyre-Saint-Mary (La), Chanaleilles, Saint Christophe-d'Allier, Saint Étienne-du-Vigan,Saint Paul-de-Tartas, Salettes, Siaugues-Sainte-Marie et Thoras, ayant donné lieu à aumoins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup et pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée ;CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département dela Haute-Loire entre le 1* janvier 2023 et le 31 décembre 2023 inclus sur les communes deAubazat, Brignon (Le), Chadron, Loudes, Saint Geneys-Près-St-Paulien, Saint Julien-Molhesabate, Siaugues-Sainte-Marie, ayant donné lieu à au moins une victimeindemnisable au titre dela prédation du loup et pour lesquels la responsabilité du loupn'a pas été écartée ;CONSIDÉRANT que des attaques classées « loup non exclu » ont eu lieu sur la commune deSiaugues-Sainte-Marie, tant en 2022 qu'en 2023 ;CONSIDERANT la contiguïté des communes de Alleyrac, Alleyras, Arlempdes, Arlet, Auvers,Barges, Bellevue-la-Montagne, Borne, Cayres, Céaux d'Allégre, Cerzat, Chaspuzac, Chilhac,Costaros, Coubon, Cussac-sur-Loire, Desges, Dunières, Espantas-Vazeilles, Ferrussac,Goudet, Grèzes, Lafarre, Landos, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Lissac, Mazeyrat-d'Allier,Monastier-sur-Gazeille (Le), Montregard, Pradelles, Présailles, Rauret, Riotord, Saint Arcons-d'Allier, Saint Arcons-de-Barges, Saint Bérain, Saint Bonnet-le-Froid, Saint Cirgues, SaintHaon, Saint Jean-de-Nay, Saint Julien-des-Chazes, Saint Martin-de-Fugères, Saint Paulien,Saint Préjet-d''Allier, Saint Vénérand, Saint Vidal, Saint Vincent, Saugues, Solignac-sur-loire,Vazeilles-Limandre, Venteuges, Vielprat, Vissac-Auteyrac et Vorey avec des communes oùont été constatées, au cours des années 2022 ou 2023, des prédations aux troupeauxdomestiques ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de laprédation du loup et pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;CONSIDÉRANT la cohérence pastorale entre certaines des communes citées ci-avant et lescommunes de Bains, Bouchet-Saint-Nicolas (Le), Chanteuges, Charraix, Chastel, Chazelles,Cronce, Cubelles, Estables (Les), Freycenet-Lacuche, Monistrol-dAllier, Montfaucon-en-Velay, Ouides, Pébrac, Pinols, Prades, Saint Austremoine, Saint Christophe-sur-Dolaizon,Saint Jean-Lachalm, Saint Privat-d'Allier, Séneujols, Tailhac, Vergezac, Vernet (Le);CONSIDÉRANT l'attaque classée « loup non exclu » en 2023 dansle département du Cantalsur la commune de Molédes et la cohérence pastorale des communes de Autrac, Blesle etSaint Etienne-sur-Blesle avec ce secteur géographique ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures d'aide à la protection destroupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de la Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires sur ces zones du fait de lasurvenue possible de la prédation du Loup ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-001 en date
du 23 janvier 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront
être financées au titre de l'année 2024
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ARRETE
Article 1 : cercle 1Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2024, le cercle 1 au sens de l'article 3 etde l'annexe | de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup comprend 1 commune :- Siaugues-Sainte-Marie
Article 2 : cercle 2 _Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2024, le cercle 2 au sens de l'article 3 deI'arrété du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup comprend les 95 communes suivantes :Alleyrac, Alleyras, Arlempdes, Arlet, Aubazat, Autrac, Auvers, Bains, Barges, Bellevue-la-Montagne, Besseyre-Saint-Mary (La), Blesle, Borne, Bouchet-Saint-Nicolas (Le), Brignon (Le),Cayres, Céaux d'Allègre, Cerzat, Chadron, Chanaleilles, Chanteuges, Charraix, Chaspuzac,Chastel, Chazelles, Chilhac, Costaros, Coubon, Cronce, Cubelles, Cussac-sur-Loire, Desges,Dunières, Espantas-Vazeilles, Estables (Les), Ferrussac, Freycenet-Lacuche, Goudet, Grèzes,Lafarre, Landos, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Lissac, Loudes, Mazeyrat-d'Allier, Monastier-sur-Gazeille (Le), Monistrol-d'Allier, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Ouides, Pébrac, Pinols,Pradelles, Prades, Présailles, Rauret, Riotord, Saint Arcons-d'Allier, Saint Arcons-de-Barges,Saint Austremoine, Saint Bérain, Saint Bonnet-le-Froid, Saint Christophe-d'Allier, - SaintChristophé-sur-Dolaizon, Saint Cirgues, Saint Étienne-du-Vigan, Saint Etienne-sur-Blesle, Saint-Geneys-Près-St-Paulien, Saint Haon, Saint Jean-de-Nay, Saint Jean-Lachalm, Saint Julien-des-Chazes, Saint-Julien-Molhesabate, Saint Martin-de-Fugères, Saint Paul-de-Tartas, Saint Paulien,Saint Préjet-d'Allier, Saint Privat-d'Allier, Saint Vénérand, Saint Vidal, Saint Vincent, Salettes,Saugues, Séneujols, Solignac-sur-loire, Tailhac, Thoras, Vazeilles-Limandre, Venteuges,Vergezac, Vernet (Le), Vielprat, Vissac-Auteyrac et Vorey
Article 3 : cercle 3Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2024, le cercle 3 au sens de l'article 3 etde l'annexe | de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup comprend toutes les communesdu département de la Haute-Loire non incluses dans les zonages des cercles 1 et 2 définis auxarticles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4: Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles auxaides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 et l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisés.
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du 23 janvier 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront
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Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 6: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire.
Yvan CORDIER
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