PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-172
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
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APDS DII avril 2026
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EXPREFETE Secrétariat GénéralDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant délégation de signature aux cadres et agentsde la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfectureLA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SÉGUIN ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de lapréfecture;VU la note de service du 04 septembre 2025, nommant M. Marc BÉPRIER directeur de l'immigration etde l'intégration;VU la note de service du 24 juin 2025, nommant Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée principale,directrice ASIE de l'immigration et de l'intégration;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Marc DELRIEU, directeur de l'immigration et del'intégration, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions relevant des attributions de sadirection :+ les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;* les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée,de séjour, d'asile, d'éloignement et de rétention des étrangers, également pour les requêtessaisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétentionadministrative ;* les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays dedestination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire françaisassortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays dedestination d'un ressortissant étranger, et les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de
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retour d'un ressortissant étranger ;+ la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer lesattestations de communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;* les certificats de nationalité ;° les documents de circulation pour étrangers mineurs ;* les visas préfectoraux trans-frontières délivrés aux étrangers ;* les décisions d'admission au séjour des familles au titre du regroupement familial ;+ les refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;e les autorisations provisoires de séjour ;* les récépissés et attestations de demande d'asile ;* les titres de séjour ;+ les décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation devisa ;e les titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;e les attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus d'enregistrement dedemande de titre de séjour ;° les refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demanded'asile;¢ les mesures portant vérification de l'exécution de la mesure d'éloignement et saisine du jugedes libertés et de la détention en vue de procéder à une visite domiciliaire telle que prévue parl'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;* les laissez-passer dans le cadre des réadmissions Dublin ;e les saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;¢ les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;* les mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;¢ les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;¢ les réquisitions d'interprétes ;+ les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de |'administrationpénitentiaire d'un ressortissant étranger et les assignations a résidence d'un ressortissantétranger;a l'exception des actes ci-après énumérés :¢ les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;¢ les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;+ les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrationsterritoriales de l'Etat comportant des directives.Il représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant lesjuridictions.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DELRIEU, la délégation qui lui est conférée àl'article 1 ci-dessus sera exercée, Mme Marie-Alexie LAGADEC, directrice adjointe de l'immigration et del'intégration ; |
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à l'exception des actes ci-après énumérés :* les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;* les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;¢ les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrationsterritoriales de l'État comportant des directives.Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant lesjuridictions.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, la délégation qui luiest conférée à l'article 2 ci-dessus sera exercée, concurremment par :¢ M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès àla nationalité française ;°° Mme Isabelle JARRY, attachée, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour;° M.Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux;¢ Mme Philippa ANDONIAN, attachée, cheffe du bureau asile - Guichet unique des demandeursd'asile (GUDA) ;* Mme Christine KEPFER, correspondant fraude étrangers.Ils représentent l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant lesjuridictions.Pour les matières spécifiques à la plateforme des naturalisations, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Laurent CHAMPION, la délégation de validation dans le cadre des demandes de naturalisation pardécret et par déclaration est donnée à Mme Élodie CLERC, Mme Solange HENRIQUE, Mme ClaudiaMAZZILI et Mme Lise PEDROTTI.Article4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 3, partie de ladélégation de signature visée à l'article 2 ci-dessus est conférée concurremment à :* Mme Céleste TOUBLAN, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux;* M. Fred MAISSA, adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;° Mme Marie-Hélène LACRAMPE, adjointe à la cheffe du bureau asile - Guichet unique desdemandeurs d'asile (GUDA) ;+ Mme Elodie CLERC, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale d'accès à lanationalité française ;à l'exception des actes ci-après énumérés :+ les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays dedestination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire françaisassortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays dedestination d'un ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction deretour d'un ressortissant étranger ;* les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration4pénitentiaire d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissantétranger ;
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Article5:En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 4, partie de ladélégation de signature visée à l'article 4 ci-dessus est conférée concurremment à :* Mme Claire MATHIEU, coordinatrice de la cellule refus-asile au bureau asile - Guichet unique desdemandeurs d'asile (GUDA);* M. David PELEGRINA, chargé des dossiers d'asile au bureau asile contentieux éloignement -Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;Pour les actes suivants :O documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;documents de circulation pour étrangers mineurs ;titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;récépissés et attestations de demande d'asile ;autorisations provisoires de séjour ;décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation deVisa ;attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;titres de séjour ;correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de titresséjour, y compris les demandes d'asile et de naturalisation ;correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations desdécisions prises par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de piècespréparatoires aux décisions d'éloignement ;correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereauxd'envoi ;mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;réquisition d'interprètes ;saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demanded'asile ;actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matièred'entrée, de séjour, d'asile, d'éloignement, de rétention des étrangers.° Mme Eda-Nur TEMELTASI, cheffe de section refus et contentieux ;Pour les actes suivants :© attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;© correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations des décisionsprises par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces préparatoires auxdécisions d'éloignement ; .© correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereauxd'envoi;o mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;© réquisition d'interprètes et demandes de paiement ;
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© saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;© actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictionsadministratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour,d'asile, d'éloignement, de rétention des étrangers.Article 6: Les agents suivants: M. Sami MOUHLI, Mme Céleste TOUBLAN, Mme Eda-Nur TEMELTASI,Mme Sarah EL JAGHNOUNI, Mme Chloé SOUBEYRAND, M. Pierre JACQUIER, Mme Audrey PETIT, etMme Claire MATHIEU représenteront l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangersdevant lesjuridictions.Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, et des agents visésaux articles 3 et 4, délégation de signature est donnée à Mme Sarah BARBIERI, Mme Rim BOUAIJILA,Mme Mégane GUINARD-BRUN, et Mme Sandra VIGUIER à l'effet de signer les récépissés de demandede titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demande de titrede séjour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de communication._ Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés auxarticles 3, 4 et 5, délégation de signature est donnée à M. Jason KOMAN, Mme Audrey PETIT, MmeMarine PITTIER, M.Jauad SI TAYEB, Mme Gwendoline TAVIOT, Mme Magalie TELLIER, Mme ClaireMATHIEU, et M. David PELEGRINA à l'effet de notifier les mesures administratives prises sur la base ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à l'exclusion des arrêtésd'expulsion et des placements en rétention.Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés auxarticles 4 et 5, délégation de signature est donnée aux agents suivants : Mme Sarah BARBIERI, Mme RimBOUAJILA, Mme Mégane GUINARD-BRUN, Mme Sandra VIGUIER, Mme Catherine PERLET, Mme CamilleLENGLET, Mme Myriam BINI Y SAAD, M. Robin TERRASSON, Mme Natallia CHALAPAN, Mme LindaBOUAFIA, Mme Zoé DEBRADE, Mme Marjorie LEOUFFRE, Mme Nora SADOUKI, Mme Inés ABBAS, MmeSonia CHAMAN, Mme Aude WEIDER, Mme Senda MIHOUB, M. Yacine LARAICHI, Mme Daisy DENIS,Mme Eda-Nur TEMELTASI, M. David PELEGRINA, Mme Thérése PATRUNO, M. Tom PHILIZOT, MmeAndréa MARTORANA, Mme Yasmine LABIDI, Mme Tina SCANELLA, Mme Claire MATHIEU et Mme ArzuBEKIROVA à l'effet de clôturer les demandes de titres de séjour dématérialisées sur le site internet del'administration nationale des étrangers en France.Article 10: L'arrêté préfectoral n°38-2025-12-03-00008 du 03 décembre 2025 portant délégation designature aux cadres et agents de la direction de l'immigration et de l'intégration a la préfecture estabrogé.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera'publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Grenoble, le 92 AVR 2026, La Préfète de l'Isère
0 Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recors gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Grenoble.
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