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CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-01059



Arrêté n°2025-01059
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines
voies du 18
ème arrondissement de Paris du 1 er septembre 2025 au 30 novembre 2025
inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Paris 18
ème en date du
22 août 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ;

Considérant que la fermeture tardive de certains co mmerces situés dans certaines
voies du 18
ème arrondissement de Paris occasionne de nombreuses n uisances de voie
publique liées à une occupation abusive de l'espace public générant des
regroupements de personnes ;

Considérant, en effet, que ces nuisances, signalées par les riverains et constatées par
les services de police, se caractérisent notamment par la recrudescence d'une
consommation excessive d'alcool dans l'espace publi c, la présence de personnes en
état d'ivresse manifeste sur la voie publique et de receleurs notamment aux sorties de
métro, la prégnance d'un phénomène prostitutionnel, la multiplication de ventes à la
sauvette, de tapages nocturnes et d'incivilités div erses ; qu'en outre les
regroupements de personnes aux abords immédiats des commerces entrainent une
entrave manifeste à la circulation ; que lors des opérations de sécurisation menées par
les forces de l'ordre sur le secteur « Château Rouge » durant l'année 2024, afin de
lutter contre les ventes à la sauvette notamment, 143 tonnes de marchandises ont été
détruites et 16 403 procès-verbaux ont été dressés ; que sur cette même période de
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référence, 30 fermetures administratives d'établiss ements ont été prononcées ;
qu'ainsi, la qualité de vie dans le secteur de la place du « Château Rouge » est dégradée
par ces fermetures tardives de commerces et les nui sances et troubles qu'elles
engendrent dans l'espace public en particulier à partir du début de soirée ;

Considérant qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics, de
prévenir les troubles à l'ordre public découlant de la fermeture tardive de commerces
situés dans un périmètre délimité dans le 18
ème arrondissement de Paris, compte tenu
de l'acuité des faits de délinquance constatés ;

Considérant que les rapports établis par le commissariat du 18
ème arrondissement de
Paris depuis l'instauration de mesures de police, l e 22 février 2025, visant à
réglementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18 ème
arrondissement de Paris, font état d'une amélioration nette de la physionomie de voie
publique du secteur ; qu'en effet, il en ressort une diminution des ventes à la sauvette
et des comportements agressifs, et une amélioration des interventions des forces de
l'ordre facilitées par de moindres rassemblements s ur la voie publique ; que, par
ailleurs, de nombreux témoignages de riverains soul ignent l'amélioration immédiate
et notable de la qualité de vie du secteur concerné ainsi que la baisse des nuisances
sonores et des incivilités depuis l'application de cette réglementation, démontrant
l'efficacité de la mesure de police ;

Considérant que malgré une amélioration globale de la physionomie sur la voie
publique, des nuisances persistent du fait notammen t de la violation de la
réglementation par certains commerçants ; que le bilan des services de police du 22
août 2025 fait état de 43 verbalisations dressées p our non-respect des dispositions
réglementaires depuis le 22 février 2025 ; que sur les trois derniers mois, une
dégradation de la physionomie sur la voie publique est observée par les riverains ; que
certains commerçants contournent par ailleurs l'arrêté en délocalisant leurs activités
sur la voie publique à partir de 20h00 ;

Considérant ainsi la nécessité de reconduire la disposition portant réglementation de
la fermeture des horaires de commerces dans certaines voies du 18
ème arrondissement,
afin de prévenir les nuisances et d'éviter leur rec onstitution, dès lors qu'elles ont
permis de réduire les troubles à l'ordre public dans ce secteur ; que la mairie du 18 ème
arrondissement est favorable à une reconduction de la mesure ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles
à l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 18
ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte
manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du
contexte précité, il n'existe pas de dispositif moi ns intrusif de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public ;
ARRETE :
Article 1 er – Du 1 er septembre 2025 au 30 novembre 2025 inclus, sans pr éjudice des
prescriptions réglementaires particulières suscepti bles de leur être par ailleurs
applicables, doivent procéder à la fermeture au public de leurs établissements chaque
jour de 20h00 jusqu'à 06h00 le lendemain, les propr iétaires ou exploitants des
établissements recevant du public situés dans un pé rimètre délimité par la rue
Doudeauville entre la rue Léon et la rue de Clignancourt, la rue de Clignancourt entre
les n°56 et 63 et les n°28 et 31 inclus, le bouleva rd Barbès entre la rue Christiani et la
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rue des Poissonniers, la rue des Poissonniers entre le boulevard Barbès et la rue Myrha,
la rue Myrha entre la rue des Poissonniers et la rue Léon, la rue Léon entre la rue Myrha
et la rue Doudeauville.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas
aux débits de boissons, restaurants proposant la fo urniture de repas préparés sur
place avec service à table, hôtels, pharmacies et é tablissements culturels
régulièrement implantés dans le périmètre.
Toutefois, les débits de boissons et les restaurants exerçant une activité de vente
uniquement à emporter sur la voie publique restent soumis à l'obligation de fermeture
mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.

Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché de manière
suffisamment visible et accessible pour les proprié taires ou exploitants des
établissements concernés au sein du périmètre défin i par le présent arrêté et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 31/08/2025
SIGN
É

Laurent NUÑEZ
Arrêté n°2025-01059
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01059 du 31/08/2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.