NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-288
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
2025-09-24-00001 - Arrêté portant définition du programme de surveillance et de lutte contre
les moustiques vecteurs relatif à l'aéroport de Lille-Lesquin, point d'entrée du territoire au sens
du Règlement Sanitaire International (RSI) (8 pages) Page 3
2025-09-24-00002 - Arrêté portant définition du programme de surveillance et de lutte contre
les moustiques vecteurs relatif au grand port maritime de Dunkerque, point d'entrée du territoire
au sens du Règlement Sanitaire International (RSI) (10 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-24-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 30 juillet 2024 (relatif au programme
d'actions régional - PAR) portant sur les règles de couverture des sols en interculture suite à une
situation climatique exceptionnelle (3 pages) Page 21
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-17-00024 - Arrêté n° T25-329N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22 du
mercredi 17 septembre 2025 au mercredi 1er octobre 2025 (7 pages) Page 24
2025-09-23-00011 - Arrêté temporaire T25-370N réglementant la circulation sur l'A2 dans les
deux sens de circulation (3 pages) Page 31
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-22-00012 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de
LE QUESNOY (2 pages) Page 34
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-09-23-00009 - AP portant habilitation funéraire PF HULEUX - BEAUVOIS EN CAMBRESIS (4
pages) Page 36
2025-09-23-00008 - AP portant modification - PF AS SALAM - ROUBAIX (2 pages) Page 40
2025-09-23-00012 - AP portant modification - PF TOMCZYK - FLERS EN ESCREBIEUX (2 pages) Page 42
2025-09-23-00013 - AP portant modification de l'habilitation des PF TOMCZYK - DOUAI (2 pages) Page 44
2025-09-23-00005 - AP portant modification habilitation funéraire - La Miséricorde -
TOURCOING (2 pages) Page 46
2025-09-23-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire - crématorium ROOST WARENDIN
(2 pages) Page 48
2025-09-23-00006 - AP renouvellement habilitation funéraire - FOULON - ALLENNES-LES-MARAIS (2
pages) Page 50
PREFET Agence régionale de santéDU NORD Hauts-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementaleSous-direction de la santé environnementaleService santé environnementale Nord
Arrêté portant définition du programme de surveillance et de lutte contre lesmoustiques vecteurs relatif à l'aéroport de Lille-Lesquin, point d'entrée du territoire ausens du Règlement Sanitaire International (RSI)
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement sanitaire international, adopté le 23 mai 2005;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-1 :Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L.3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 à R. 3115-6, R. 3115-11,R. 3115-16-1 et R. 3821-3;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-31;Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques ;Vu l'ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 relative à.la mise en œuvre du Règlement sanitaireinternational de 2005;Vu le décret n°65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du16 décembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques;Vu le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense etde sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié établissant le règlement sanitaire départemental duNord, notamment les articles 12, 23-1, 36, 37 et 121;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances activesbiocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produitsbiocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de laCommission du 4 novembre 2003 ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des aruciesR. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiquesvecteurs;
Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu la décision du 30 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santéHauts-de-France portant habilitation de la société Altopictus pour la lutte contre les maladiestransmises par les insectes pris en application de l'article R.3114-11 du code de la santé publique;Considérant le risque des maladies à transmission vectorielle par les moustiques vecteurs pour lasanté publique et leurs impacts économiques et sociétaux ;Considérant que l'augmentation et la globalisation des échanges sont un facteur clé pour ladissémination géographique d'espèces vectrices d'agents pathogènes, qu'ils en favorisent lesintroductions répétées et qu'ils facilitent ainsi les possibilités d'implantation des espècesintroduites dans un nouvel environnement;Considérant qu'il convient de lutter contre l'introduction et l'exportation de moustiques vecteurspar les aéronefs et d'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des enceintesportuaires;Considérant le marché public relatif à la mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurssigné le 8 mars 2024 par le directeur général de l'ARS Hauts-de-France et la société Altopictus ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
ARRÊTEArticle 1°- ObjetCet arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectesvecteurs dans le périmètre et la période définis à l'article 2, autour des installations de l'aéroport deLille-Lesquin, point d'entrée du territoire désigné en application du Règlement SanitaireInternational (RSI).Article 2 - Périmètre et période d'application du programmeLe programme de surveillance et de lutte contre les vecteurs et leurs réservoirs est défini dans leslimites administratives du point d'entrée et dans un rayon de 400 mètres autour des bâtimentsd'intérêts de l'aéroport, appelé « périmètre RSI » (cf. annexe 1).

Les bâtiments ou zones d'intérêts, au sens du RSI, sont notamment les bâtiments accueillant oususceptibles d'accueillir les voyageurs, les moyens de transport, les conteneurs, les cargaisons et lescolis postaux, les zones de chargement / déchargement et de stockage de matiéres premiéres.L'emprise de l'aéroport s'étend sur les communes de Lesquin et Fretin.Le périmètre RSI s'étend sur les communes de Lesquin et Fretin.Le programme de lutte antivectorielle est actif du 1° mai au 31 octobre. Ces dates pourront êtremodifiées en fonction de l'évolution des connaissances, de la période de diapause des moustiquesvecteurs sur le territoire ou de circonstances particulières pouvant induire un risque vectoriel endehors de cette période.Article 3 - Opérateur habilité et missionné en Hauts-de-FranceLa société Altopictus (SIRET 82 804 663 100 077) siégeant 33 chemin de Sabalce à Bayonne (incluantson implantation 17 rue du Luyot à Seclin) est habilitée par décision du directeur général de l'ARSen date du 30 octobre 2023 à réaliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmisespar des insectes :"élaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre ;" interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation ;" prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas humains ;* traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.La société Altopictus, désignée dans le présent arrêté par le terme « opérateur », est missionnéedepuis sa notification au terme d'un marché public signé le 5 mars 2024, pour les prestations desurveillance entomologique et lutte antivectorielle contre les insectes vecteurs de maladieshumaines. À ce titre, elle met en œuvre le programme de lutte antivectorielle défini à l'article 1°'.Article 4 - Gestionnaire du point d'entréeLa gestion de l'aéroport de Lille-Lesquin a été confiée à Aéroport de Lille SAS, sise aéroport de Lille,route de l'aéroport, 59810 LESQUIN (SIREN 852559566/SIRET 85255956600025).La société Aéroport de Lille est désignée sous le terme « gestionnaire » dans cet arrêté.Article 5 - Missions des parties prenantesL'ARS définit le programme détaillé de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs et lepérimètre de son application. L'ARS assure la charge financière de la surveillance entomologique etdes traitements adulticides qui pourraient être décidés en cas de passage d'un cas humainvirémique dans le périmètre RSI.Le gestionnaire met en œuvre les actions de prévention et de lutte contre les gîtes et lesmoustiques vecteurs sur les recommandations de l'ARS sur l'emprise du site. Il définit les modalitésd'accès au site pour les agents de l'ARS et son opérateur. Il relaie les messages de prévention auprèsde ses personnels et tous les professionnels intervenant dans le point d'entrée. Le gestionnaire,comme le précise l'article R.3115-48 du code de la santé publique, s'assure que les aéronefs enprovenance d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée sont désinsectisés etmaintenys exempts de vecteurs. Il rappelle régulièrement aux compagnies aériennes l'importancede cette désinsectisation et informe I'ARS de l'effectivité des mesures. Le gestionnaire informeARS, de manière annuelle et avant le 15 avril, de toute modification pouvant nécessiter uneadaptation du programme de surveillance (destinations desservies, abandon ou mise en service denouveaux bâtiments).L'opérateur met en œuvre le plan de surveillance entomologique défini par Il'ARS, identifie les gîtesproductifs et potentiels, détermine l'espèce des moustiques collectés et propose des solutions aux

situations problématiques rencontrées sur le terrain. Il réalise le diagnostic entomologique initial etl'actualise, si nécessaire, à la demande de l'ARS.Les maires des communes de Lesquin et Fretin interviennent suivant les modalités précisées àl'article 13.Article 6 - Modalités d'interventionSeuls les agents du gestionnaire, de l'ARS et de l'opérateur sont autorisés à intervenir dansl'enceinte aéroportuaire pour mettre en œuvre le programme mentionné à l'article 1°.Le gestionnaire définit les modalités d'accès dans l'emprise du point d'entrée.Les agents de l'opérateur sont autorisésà procéder d'office aux prospections, traitements, travauxet contrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiqueset privées pour y entreprendre les actions définies par l'ARS. Les actions de lutte adulticide sontgénéralement menées hors heures ouvrées.Article 7 - Diagnostic entomologiqueUn diagnostic initial est réalisé par l'opérateur. Il permet d'identifier les spécificités locales et lespoints critiques au regard du risque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et estdéterminant pour les choix qui seront ensuite effectués relatifs aux mesures de surveillance et de.contrôle.Le diagnostic permet à l'ARS de définir les mesures de prévention, d'orienter le programme desurveillance entomologique et de préciser les mesures de lutte auprès du gestionnaire.Le gestionnaire informe l'ARS en amont de chaque début de période à risque des modificationspouvant impacter le diagnostic initial, conformément à l'article 5.Le diagnostic entomologique est mis à jour ou renouvelé en tant que de besoin, sur commande del'ARSà l'opérateur.Article 8 - Elimination physique et prévention des gîtesLe gestionnaire ou les propriétaires ou exploitants des terrains bâtis ou non bâtis, des immeublesbatis et de leurs dépendances, prend connaissance du diagnostic initial et de ses mises à jourrégulières, afin de supprimer durablement les contenants susceptibles de constituer des gîtes àlarves de moustiques vecteurs ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant laréglementation en vigueur, la ponte de moustiques vecteurs au sein de ces contenants. Sil'élimination physique n'est pas possible, un traitement larvicide sera utilisé.Tout professionnel intervenant dans le périmètre défini à l'article 2 doit prendre connaissance desmesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques vecteurs et pour les supprimer le caséchéant.Article 9 - Surveillance entomologiqueL'ARS définit et prend en charge la stratégie de piégeage des moustiques et les modalités de samise en œuvre dans le périmètre défini à l'article 2. Les moustiques du genre Aedes sont les ciblesprioritaires de cette surveillance. |La surveillance est réalisée par la pose de pièges pondoirs, relevés à une fréquence bimensuelledurant la période mentionnée à l'article 2.Lors de ses interventions sur site, l'opérateur prospecte les rétentions d'eau rencontrées afind'identifier l'éventuelle présence d'autres espèces de moustiques connus comme potentielsvecteurs de pathologies.

L'ARS se réserve le droit d'actualiser les modalités de cette surveillance, au regard des résultats etdu contexte épidémiologique, en relation avec le gestionnaire.Article 10 — Actions de lutte menées par le gestionnaireSur les recommandations de I'ARS, le gestionnaire déclenche toutes les actions utiles pour éliminerdes situationsà risque vectoriel sur l'emprise du site. Ces actions préventives et/ou curativespeuvent justifier des travaux d'aménagement, l'usage de méthodes de lutte mécanique oul'application de biocides larvicides.Article 11 - Interventions de lutte antivectorielle dans le point d'entréeLors de la détection confirmée d'un cas de maladie transmise par les moustiques vecteurs,l'opérateur programme, à la demande de l'ARS, une enquête entomologique puis un traitementadulticide biocide dans les zones fréquentées par la personne virémique si l'enquête préalablerévèle la présence du moustique vecteur.Ces interventions prioritaires sont réalisées en lien avec le gestionnaire, pour son organisationpratique et pour la diffusion des recommandations auprès des personnels intervenant dans chaquezone traitée.Article 12 - Traçabilité des interventions et des moyens mobilisésToutes les actions et les données collectées sont reportées en continu, par l'opérateur et/ou legestionnaire, dans le système d'information mentionné à l'article R.3114-13 du code de la santépublique, dénommé « SI-LAV » (cf. annexe 2). Pour les traitements biocides réalisés, cette traçabilitéporte particulièrement sur les noms et doses des produits utilisés, les coordonnées géographiquesdes lieux traités, les tracés géoréférencés des traitements, les dates et heures de traitement et lesobservations qualitatives sur l'environnement de traitement. Un accès au SI-LAV doit être demandéà l'ARS le cas échéant.Article 13 - Actions du maire sur le domaine public périphérique du point d'entréeDans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité publique, prévues parl'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes de Lesquinet Fretin., cités à l'article 2, agissent aux fins de prévenir l'implantation et le développementd'insectes vecteurs sur leur territoire. Ils prescrivent toutes mesures visant à assurer l'éliminationdes moustiques vecteurs.À ce titre, ils peuvent notamment :"informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place desactions de sensibilisation du public, le cas échéant, en lien avec le préfet ;= mettre en place, dans les zones urbanisées, un programme de repérage, de traitement etde contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectesvecteurs.
Les maires prescrivent également, dans les conditions fixées par l'article L. 2213-31 du code généraldes collectivités territoriales, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis, les mesuresnécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteursdans les zones urbanisées.Article 14 - Bilan départemental annuel du programme de lutte antivectorielleL'opérateur rend compte de l'exécution du programme défini à l'article 1°, dans un rapport annuel.Le rapport de l'année N doit être transmis à l'ARS au plus tard le 1° mars de l'année N+1. Ce rapportpeut être demandé à |'ARS par le gestionnaire.

Article 15 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration :e recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France —12, rue Jean sans Peur — CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;e et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - Grande Arche de La Défense - 92 055LA DÉFENSE Cedex.En outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, l'arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deuxmois. |Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 16 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans lesmairies des communes concernées par l'emprise de l'aéroport listées à l'article 2 du présent arrêté,du 1° mai au 31 octobre de chaque année.Article 17 - DécisionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de l'agence régionale de santé,les maires des communes sus-désignées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Lille, le À Ÿ AQUI 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Guillaume AF O
ANNEXES:Annexe 1 : Emprise et périmètre RSI de l'aéroport de Lille-LesquinAnnexe 2 : Application SI-LAV

Ëë2Ë£Ë5 =N==i8
r délégation,Le Secrétaire Gerferal
"|A
4 naipa
tre RSI de l'aéroport de Lille-Lesquinxérimè
t " C+ e r
ra
Guillaume
ISYanNQUILIEdaysnpasudwa[7]
Annexe 1: Emprise et p
$202-NINDS31-37111AGLYOdOY3V-ALISNGLNIWANNOYIANS

Annexe 2.: Application SI-LAV
Les services de lutte antivectorielle, sous la coordination de la Direction Générale de la Santé (DGS)du ministère des affaires sociales et de la santé, se sont dotés d'un système d'information partagéafin d'améliorer la surveillance et la gestion de certaines maladies vectorielles telles la dengue, lepaludisme, le Zika, la fièvre jaune ou le Chikungunya.Ce dispositif est appelé Système d'Information pour la Lutte Anti Vectorielle (SI-LAV). II concernetous les territoires français où sont présents des moustiques vecteurs de maladies.Cet outil, accessible via un portail d'accès internet, permet d'assurer la traçabilité et d'exploiter desdonnées issues des différentes composantes de la lutte antivectorielle que sont la surveillanceentomologique, le contrôle des gîtes et sites sensibles, les interventions sur demande, les enquêtesentomo-épidémiologiques autour des malades, les interventions de traitement systématique et lacommunication sociale.Cet outil contient des informations nominatives et indirectement nominatives nécessaires auxinvestigations et à la mise en œuvre d'actions de réponse de santé publique autour des cas demaladies à transmission vectorielle dont l'accès est strictement limité aux agents des services desARS concernés ainsi qu'aux agents des opérateurs en charge de la lutte antivectorielle. Le projet duSI-LAV a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés(délibération n° 2012-077 du 8 mars 2012). A ce titre, chaque utilisateur s'engage, par la signatured'une charte, à respecter les règles d'utilisation du SI-LAV telles que contenues dans le dossier dedéclaration CNIL.Des données non nominatives sont consultables par d'autres services partenaires du dispositiflocalement.Toutes ces données peuvent être géoréférencées et leur exploitation repose sur des outils d'analysenumérique ou cartographique.
VU pour être annexé À mon arrêtéen date da... dit tone
Pour le Préfet et p délégation,Le Secrétaire Génér Adjoint
Guillaume AF O

E = Agence régionale de santéPREFETDU NORD Hauts-de-France
LibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementaleSous-direction de la santé environnementaleService santé environnementale Nord
Arrêté portant définition du programme de surveillance et de lutte contre lesmoustiques vecteurs relatif au grand port maritime de Dunkerque, point d'entrée duterritoire au sens du Règlement Sanitaire International (RS!)
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement sanitaire international, adopté le 23 mai 2005 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-| ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7,L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 a R. 3115-6, R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-31;Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;Vu l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaireinternational de 2005 ;.Vu le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense etde sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié établissant le règlement sanitaire départemental duNord, notamment les articles 12, 23-1, 36, 37 et 121;Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances activesbiocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides;

VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produitsbiocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de laCommission du 4 novembre 2003 ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiquesvecteurs;
Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature a monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la décision du 30 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santéHauts-de-France portant habilitation de la société Altopictus pour la lutte contre les maladiestransmises par les insectes pris en application de l'article R.3114-11 du code de la santé publique ;Considérant le risque des maladies a transmission vectorielle par les méustques vecteurs pour lasanté publique et leurs impacts économiques et sociétaux;Considérant que l'augmentation et la globalisation des échanges sont un facteur clé pour ladissémination géographique d'espèces vectrices d'agents pathogènes, qu'ils en favorisent lesintroductions répétées et qu'ils facilitent ainsi les possibilités d'implantation des espècesintroduites dans un nouvel environnement ;Considérant qu'il convient de lutter contre l'introduction et l'exportation de moustiques vecteurspar les aéronefs et d'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des enceintesportuaires;Considérant le marché public relatif à la mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurssigné le 8 mars 2024 par le directeur général de l'ARS Hauts-de-France et la société Altopictus ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;LA
ARRÊTEArticle 1° ~ ObjetCet arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectesvecteurs dans le périmètre et la période définis à l'article 2, autour des installations du grand portmaritime de Dunkerque, point d'entrée du territoire désigné en application du Règlement Sanitaireinternational (RSI).Article 2 * Périmètre et période d'application du programmeLe programme de surveillance et de lutte contre les vecteurs et leurs réservoirs est défini dans leslimites administratives du point d'entrée et dans un rayon de 400 mètres autour des bâtimentsd'intérêts de l'aéroport, appelé « périmètre RSI » (cf. annexe 1).Les bâtiments ou zones d'intérêts, au sens du RSI, sont notamment les bâtiments accueillant oususceptibles d'accueillir les voyageurs, les moyens de transport, les conteneurs, les cargaisons et lescolis postaux, les zones de chargement / déchargement et de stockage de matières premières.L'emprise du grand port maritime de Dunkerque s'étend sur les communes de Dunkerque, Loon-Plage, Grande-Synthe.Le périmètre RSI s'étend sur les communes de Dunkerque, Loon-Plage, Grande-Synthe.Le programme de lutte antivectorielle est actif du 1er mai au 31 octobre. Ces dates pourront êtremodifiées en fonction de l'évolution des connaissances, de la période de diapause des moustiquesvecteurs sur le territoire ou de circonstances particulières pouvant induire un risque vectoriel endehors de cette période.

Article 3 - Opérateur habilité et missionné en Hauts-de-FranceLa société Altopictus (SIRET 82804663100077) siégeant 33 chemin de Sabalce à Bayonne (incluantson implantation 17 rue du Luyot à Seclin) est habilitée par décision du directeur général de l'ARSen date du 30 octobre 2023 à réaliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmisespar des insectes :élaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre ;interventions de lutte autour des. nouvelles zones d'implantation ;prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas humains ;traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.La société Altopictus, désignée dans le présent arrêté par le terme « opérateur », est missionnéedepuis sa notification au terme d'un marché public signé le 5 mars 2024, pour les prestations desurveillance entomologique et lutte antivectorielle contre les insectes vecteurs de maladieshumaines. À ce titre, elle met en œuvre le programme de lutte antivectorielle défini à l'article 1°.Article 4 - Gestionnaire du point d'entréeLa gestion est assurée par le grand port maritime dé Dunkerque, Établissement public national àcaractère industriel ou commercial doté d'un comptable public, sis Terre Plein Guillain, 59 140DUNKERQUE (SIREN 783 595 036/SIRET 783 595 036 00 014 ).Le grand port maritime de Dunkerque est désigné sous le terme « gestionnaire » dans cet arrêté.Article 5 - Missions des parties prenantesL'ARS définit le programme détaillé de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs et lepérimètre de son application. L'ARS assure la charge financière de la surveillance entomologique etdes traitements adulticides qui pourraient être décidés en cas de passage d'un cas humainvirémique dans le périmètre RSI.Le gestionnaire met en œuvre les actions de prévention et de lutte contre les gîtes et lesmoustiques vecteurs sur les recommandations de I'ARS sur l'emprise du site. Il définit les modalitésd'accès au site pour les agents de l'ARS et son opérateur. II relaie les messages de prévention auprèsde ses personnels et tous les professionnels intervenant dans le point d'entrée.Le gestionnaire informe l'ARS, de manière annuelle et avant le 15 avril, de toute modificationpouvant nécessiter une adaptation du programme de surveillance (destinations desservies,abandon ou mise en service de nouveaux bâtiments).L'opérateur met en œuvre le plan de surveillance entomologique défini par I'ARS, identifie les gîtesproductifs et potentiels, détermine l'espèce des moustiques collectés et propose des solutions auxsituations problématiques rencontrées sur le terrain. Il réalise le diagnostic entomologique initial etl'actualise, si nécessaire, à la demande de l'ARS.Les maires des communes de Dunkerque, Loon-Plage, Grande-Synthe interviennent suivant lesmodalités précisées à l'article 13.Article 6 - Modalités d'interventionSeuls les agents du gestionnaire, de l'ARS et de l'opérateur sont autorisés à intervenir dansl'enceinte aéroportuaire pour mettre en œuvre le programme mentionné à l'article 1°.Le gestionnaire définit les modalités d'accès dans l'emprise du point d'entrée.Les agents de l'opérateur sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travauxet contrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiqueset privées pour y entreprendre les actions définies par l'ARS. Les actions de lutte adulticide sontgénéralement menées hors heures ouvrées.' Article 7 - Diagnostic entomologiqueUn diagnostic initial est réalisé par l'opérateur. Il permet d'identifier les spécificités locales et lespoints critiques au regard du risque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et estdéterminant pour les choix qui seront ensuite effectués relatifs aux mesures de surveillance et decontrôle.

Le diagnostic permet à l'ARS de définir les mesures de prévention, d'orienter le programme desurveillance entomologique et de préciser les mesures de lutte auprès du gestionnaire.Le gestionnaire informe l'ARS en amont de chaque début de période à risque des modificationspouvant impacter le diagnostic initial, conformément à l'article 5.Le diagnostic entomologique est mis à jour ou renouvelé en tant que de besoin, sur commande de'ARS à l'opérateur.Article 8 - Élimination physique et prévention des gîtesLe gestionnaire ou les propriétaires ou exploitants des terrains bâtis ou non bâtis, des immeublesbâtis et de leurs dépendances, prend connaissance du diagnostic initial et de ses mises à jourrégulières, afin de supprimer durablement les contenants susceptibles de constituer des gîtes àlarves de moustiques vecteurs ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant laréglementation en vigueur, la ponte de moustiques vecteurs au sein de ces contenants.Si l'élimination physique n'est pas possible, un traitement larvicide sera utilisé.Tout professionnel intervenant dans le périmètre défini à l'article 2 doit prendre connaissance desmesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques vecteurs et pour les supprimer le caséchéant. :Article 9 - Surveillance entomologiqueL'ARS définit et prend en charge la stratégie de piégeage des moustiques et les modalités de samise en œuvre dans le périmètre défini à l'article 2. Les moustiques du genre Aedes sont les ciblesprioritaires de cette surveillance.La surveillance est réalisée par la pose de pièges pondoirs, relevés à une fréquence bimensuelledurant la période mentionnée à l'article 2.Lors de ses interventions sur site, l'opérateur prospecte les rétentions d'eau rencontrées afind'identifier l'éventuelle présence d'autres espèces de moustiques connus comme potentielsvecteurs de pathologies.L'ARS se réserve le droit d'actualiser les modalités de cette surveillance, au regard des résultats etdu contexte épidémiologique, en relation avec le gestionnaire.Article 10 - Actions de lutte menées par le gestionnaireSur les recommandations de l'ARS, le gestionnaire déclenche toutes les actions utiles pour éliminerdes situations à risque vectoriel sur l'emprise du site. Ces actions préventives et/ou curativespeuvent justifier des travaux d'aménagement, l'usage de méthodes de lutte mécanique oul'application de biocides larvicides.Article 11 - Interventions de lutte antivectorielle dans le point d'entréeLors de la détection confirmée d'un cas de maladie transmise par les moustiques vecteurs,l'opérateur programme, à la demande de I'ARS, une enquête entomologique puis un traitementadulticide biocide dans les zones fréquentées par la personne virémique si l'enquête préalablerévèle la présence du moustique vecteur. |Ces interventions prioritaires sont réalisées en lien avec le gestionnaire, pour son organisationpratique et pour la diffusion des recommandations auprès des personnels intervenant dans chaquezone traitée.Article 12 - Traçabilité des interventions et des moyens mobilisésToutes les actions et les données collectées sont reportées en continu, par l'opérateur et/ou legestionnaire, dans le système d'information mentionné à l'article R.3114-13 du code de la santépublique, dénommé « SI-LAV » (cf. annexe 2). Pour les traitements biocides réalisés, cette traçabilitéporte particulièrement sur les noms et doses des produits utilisés, les coordonnées géographiquesdes lieux traités, les tracés géoréférencés des traitements, les dates et heures de traitement et lesobservations qualitatives sur l'environnement de traitement. Un accès au SI-LAV doit être demandéà l'ARS le cas échéant.Article 13 - Actions du maire sur le domaine public périphérique du point d'entrée

Dans le cadre de ses compétences en matiére d'hygiéne et de salubrité publique, prévues parl'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes deDunkerque, Loon-Plage, Grande-Synthe, cités à l'article 2, agissent aux fins de prévenirl'implantation et le développement d'insectes vecteurs sur leur territoire. Ils prescrivent toutesmesures visant à assurer l'élimination des moustiques vecteurs.À ce titre, ils peuvent notamment :e informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place desactions de sensibilisation du public, le cas échéant, en lien avec le préfet;e mettre en place, dans les zones urbanisées, un programme de repérage, de traitement etde contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectesvecteurs.
Les maires prescrivent également, dans les conditions fixées par l'article L. 2213-31 du code généraldes collectivités territoriales, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis, les mesuresnécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteursdans les zones urbanisées.Article 14 - Bilan départemental annuel du programme de lutte antivectorielleL'opérateur rend compte de l'exécution du programme défini à l'article 1%, dans un rapport annuel.Le rapport de l'année N doit être transmis à l'ARS au plus tard le 1% mars de l'année N+1. Ce rapportpeut être demandé à l'ARS par le gestionnaire.Article 15 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sanotification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :° recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rueJean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;e et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la Santé - direction générale de la santé -Bureau EA 2 —- 14, avenue Duquesne- 75 350 Paris 07 SP.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai. de recours contentieux est prolongé de deuxmois. Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62 039, 59 014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 16 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans lesmairies des communes concernées par l'emprise du grand port maritime de Dunkerque listées àl'article 2 du présent arrêté, du 1° mai au 31 octobre.Article 17 - DécisionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de l'agence régionale de santé,les maires des communes sus-désignées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Lille, le 1 À AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint,
Guillaume AFOANNEXES:Annexe1 : Emprise et périmètre RSI du grand port maritime de DunkerAnnexe 2 : Application SI-LAV ae

Annexe 1: Emprise et périmètre RSI du grand port paritime de Dunkerque
wy=EupsQ a
Périmètre RSI
200m
C1 Emprise du site
©A
VU pour être annexé à mon arrêté

Annexe 1-1: Emprise et périmètre RSI du grand port paritime de Dunkerque - centre
8.D3 ©CR:= €E 55 2

tre RSI du grand port paritime de Dunkerque - estérimèraAnnexe 1-2 : Emprise et p
ISY2UL3daysnpasudwy

de Dunkerque - ouestitime=is]QatLe]Qame)[=©èsYe)>TnœVvheFr]xérimè
Fa
tpise eEmpr
ISUaNQUIed|)aysnpasudwy[7]
Annexe 1-3

Annexe 2 : Application SI-LAV
Les services de lutte antivectorielle, sous la coordination de la Direction Générale de la Santé (DGS)du ministère des affaires sociales et de la santé, se sont dotés d'un système d'information partagéafin d'améliorer la surveillance et la gestion de certaines maladies vectorielles telles la dengue, lepaludisme, le Zika, la fièvre jaune ou le Chikungunya.Ce dispositif est appelé Système d'Information pour la Lutte Anti Vectorielle (SI-LAV). Il concernetous les territoires français où sont présents des moustiques vecteurs de maladies.Cet outil, accessible via un portail d'accès internet, permet d'assurer la traçabilité et d'exploiter desdonnées issues des différentes composantes de la lutte antivectorielle que sont la surveillanceentomologique, le contrôle des gîtes et sites sensibles, les interventions sur demande, les enquêtesentomo-épidémiologiques autour des malades, les interventions de traitement systématique et lacommunication sociale.Cet outil contient des informations nominatives et indirectement nominatives nécessaires auxinvestigations et à la mise en œuvre d'actions de réponse de santé publique autour des cas demaladies à transmission vectorielle dont l'accès est strictement limité aux agents des services desARS concernés ainsi qu'aux agents des opérateurs en charge de la lutte antivectorielle. Le projet duSI-LAV a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés(délibération n° 2012-077 du 8 mars 2012). A ce titre, chaque utilisateur s'engage, par la signatured'une charte, à respecter les règles d'utilisation du SI-LAV telles que contenues dans le dossier dedéclaration CNIL.Des données non nominatives sont consultables par d'autres services partenaires du dispositiflocalement.Toutes ces données peuvent être géoréférencées et leur exploitation repose sur des outils d'analysenumérique ou cartographique.
VU pour être annexé à mon arrêté
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général Adjoint

En Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 30juillet 2024 (relatif au programme d'actions régional - PAR)
portant sur les règles de couverture des sols en interculture
suite à une situation climatique exceptionnelle
Le préfet du Nord,
chevalier de Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 211-80 et suivants et l'article R. 211-81-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins
connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et des organismes de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu les arrêtés des 30 janvier 2023 et 19 décembre 2011 relatifs au programme d'actions national
(PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59- Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou
parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution
par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Hauts-de-France dans les départements du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature a
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Nord le 23 septembre 2025;
Considérant ce qui suit :
1. les conditions hydrologiques et météorologiques des derniers mois ayant conduit à la sécheresse
des sols en Hauts-de-France, et notamment dans le département du Nord ;
2. les niveaux d'humidité des sols au-dessous des normales habituelles tout au long de l'année 2025
qui ont empêché, retardé ou gêné le travail des sols et l'implantation de couverts sur les sols
agricoles;
3. la situation des terres agricoles rendant difficile, cette année, l'implantation des couvertsd'interculture destinés protéger d'un lessivage de l'azote des sols nus en période de pluie et descultures d'hiver censées couvrir le sol à cette même période;
4. les prévisions météorologiques des prochains jours annonçant des précipitations affectantfavorablement le taux d'humidité des sols ;
5. l'importance de la présence d'une couverture végétale en période pluvieuse pour limiter lesfuites d'azote ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de
la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - Objet
A titre exceptionnel pour 2025, la date limite d'implantation d'un couvert d'interculture prévue à
l'article 2 - point I! - alinéa A) du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France est fixée dans le Nord au
5 octobre 2025.

Article 2 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code dejustice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 3 - Décision et notification
Le secrétaire général de la préfecturedu Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Faità Lille, le 24 SEP 2095
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER

=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroutes A22, A23 et A27 – Tra vaux de réfection de Chaussée –
Fermeture d'axe et de bretelles – Communes de Lesquin, Sainghin-en-Mélantois, Lezennes et
Villeneuve d'Ascq
Arrêté n°T25-329N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la z one de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégat ion de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice In terdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembr e 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendri er 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef de l'AGR Ouest – DIR Nord porté le 16/09/2025 sur le
DESCT indice B présenté par l'entreprise COLAS,
Vu la demande en date du 8 septembre 2025 par laquelle monsi eur le Chef du District de Lille –
DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22
sens Lezennes vers Lille, l'autoroute A23 sens Vale nciennes vers Lille, et l'autoroute A27 sens
Belgique vers Lille,
Vu l'avis réputé favorable de la Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, bretelle 6 de l'échangeur
n°2, sur l'autoroute A23, du PR 1+400 au PR 0+000 et sur l'autoro ute A27, du PR 3+300 au PR
0+000, de nuit, du mercredi 17 septembre 2025, à partir de 21h00 jusqu'au mercredi 1er octobre
2025, à 06h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en 3 phases.
La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 – du mercredi 17 septembre 2025 à partir de 21h00 jusqu'au jeudi 18 septembre, 06h00
(repli possible du jeudi 18 septembre 2025, à partir de 21h00 jusqu'au vendredi 19 septembre
06h00 ).
Dans le sens Lezennes vers Lille, la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22 est fermée
à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la M952, la M146, la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver
l'itinéraire initial.
Dans le sens Belgique vers France, l'autoroute A27 est fermée à la circulation au PR 2+080 avec
sortie obligatoire par la bretelle de sortie n°4 puis n°2 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22.
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter la vitesse et
neutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), à partir du PR 3+300.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via les bretelles de sortie n°4 puis n°2 de l'échangeur n°2 de l'A22, la RN227 , la bretelle
de sortie n°3 de la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itinéraire
initial.
Phase
2 – du lundi 2 2 septembre 2025 à partir de 21h00 jusqu'au jeudi 25 septembre 2025, à
06h00, uniquement de nuit
Dans le sens Lezennes vers Lille, la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22 est fermée
à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la M952, la M146, la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver
l'itinéraire initial.
Dans le sens Valenciennes vers Lille, l'autoroute A23 est fermée à la circulation au PR 0+800 avec
sortie obligatoire par l'accès à la RN227 .
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter la vitesse et
neutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), à partir du PR 1+400.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itinéraire
initial.
Dans le sens Belgique vers France, l'autoroute A27 est fermée à la circulation au PR 2+080 avec
sortie obligatoire par la bretelle de sortie n°4 puis n°2 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22.
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter la vitesse et
neutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), à partir du PR 3+300.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via les bretelles de sortie n°4 puis n°2 de l'échangeur n°2 de l'A22, la RN227 , la bretelle
de sortie n°3 de la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itinéraire
initial.
Phase 3 –
du jeudi 25 septembre 2025 à partir de 21h00 jusqu'au ve ndredi 26 septembre 2025, à
06h00 et du vendredi 26 septembre 2025 à partir de 21h00 jusqu'au samedi 27 septembre 2025,
à 10h00 (repli possible du lundi 29 septembre 2025 à partir de 21h00 jusqu'au mercredi 1
er
octobre 2025, à 06h00, uniquement de nuit)
Dans le sens Lezennes vers Lille, la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22 est fermée
à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la M952, la M146, la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver
l'itinéraire initial.
(En raison du match de coupe d'Europe LOSC/Brann, programmé le jeudi 25/09/2025 au stade
Pierre-Mauroy, la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur 2 de l'A22 ne sera fermée qu'à compter de
23h59 ce soir-là).
Dans le sens Valenciennes vers Lille, l'autoroute A23 est fermée à la circulation au PR 0+800 avec
sortie obligatoire par l'accès à la RN227 .
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter la vitesse et
neutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), à partir du PR 1+400.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itinéraire
initial.
Dans le sens Belgique vers France, l'autoroute A27 est fermée à la circulation au PR 2+080 avec
sortie obligatoire par la bretelle de sortie n°4 puis n°2 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22.
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter la vitesse et
neutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), à partir du PR 3+300.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via les bretelles de sortie n°4 puis n°2 de l'échangeur n°2 de l'A22, la RN227 , la bretelle
de sortie n°3 de la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itinéraire
initial.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux reco mmandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « c ourants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest (DIR),
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 17/09/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
toiresTravaux prépara


PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A2 – Tr av aux de r emi s e en f or me des écr ans acous t i ques – Neut r al i s at i on
de voi es et f er met ur e de l a br et el l e d' i ns er t i on n°9 de l ' échang er n° 21 – Communes de Tr i t h- Sai nt - Léger
et Aul noy- Lez- Val enci ennes .
Ar r êt é n° T25- 370N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s des
pr éf et s , à l ' or g ani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en qual i t é de
pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a zone de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des ar r êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél ég at i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es Terr i t oi r es et
de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 rel at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 23 s ept embr e 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l' A2, dans l es
deux s ens de ci r cul at i on,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c
our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6,

Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e mes ur es pour f aci l i t er l' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on du chef de cent r e,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A2, dans l es deux s ens de ci r cul at i on,
du j eudi 25 s ept embr e 2025 à 22h00 au vendr edi 26 s eptembr e 2025 à 06h00, af i n de per met t r e l a r éal i s at i on
des t r av aux s us ment i onnés , de g ar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2   :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons s ui v ant es  :
Dans l e s ens Br uxel l es v er s Par i s
l a f er met ur e de l a br et el l e d' i ns er t i on n° 9 de l ' échangeur n° 21
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e s ur l a
RD958, f ai r e l e t our c ompl et du gi r at oi r e, pour s ui vr e s ur l a br et el l e n° 5 de l ' échang eur 21 pour
pr endr e l ' A2 en di r ect i on de Par i s et r et r ouv er l ' it i nér ai r e i ni t i al .
La neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e par f l èches L umi neus es de r abat t ement ( F L R) ent r e l es PR
61 +000 et PR 60+450.
F i n de pr es cr i pt i on au PR 60+450
Dans l e s ens Par i s ver s Br uxel l es
La neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e par f l èches L umi neus es de r abat t ement ( F L R) ent r e l es PR
60+000 et PR 60+500.
La l i mi t at i on de l a vi t es s e à 90  km/ h du PR 60+400 au PR 60+700
ARTI CLE 3   :
L a s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on
r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6 nov embr e 1 992 modi f i é
et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
L a pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont as s ur ées
par l ' ent r epr i s e Agi l i s .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t 06 59 38 88 1 6
Pour t out événement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on du
Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a r églement at i on en
vi gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e pr és ent
ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r ati f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7   :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é dont
copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.09.23
15:49:27 +02'00'
3 5RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
« SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU. QUESNOY »32 place LECLERC BP 60 59530 LE QUESNOY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU « SERVICE DE GESTION COMPTABLEDU QUESNOY »Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable du Quesnoy, par arrêté de nomination du 29décembre 2020,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des. finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a M. VANESSE JEROME, INSPECTEUR, adjoint.au comptable chargédu SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU QUESNOY, a l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné, 'a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiementb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

a) en matièrede recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans leslimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-aprés ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après en cas d'absence des cadre A:
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantBOUCHEZ PHILIPPE Contrôleur Principal Aucune limiteKUTZA VERONIQUE Contrôleur Principal Aucune limite
Article 3Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Le Quesnoy, le 22/09/2025Le comptable,ZT
e LERNOULD — Inspecteur Divisionnaire HorsClasse
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

Ea . Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 4 septembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 4 septembre 2026 du véhicule pour le transport avant et après mise enbière immatriculé DG-359-GR ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 4 septembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 4 septembre 2026 du véhicule pour le transport après mise en bièreimmatriculé FR-590-Q] ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 20 mars 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 20 mars 2030 de la chambre funéraire ;Vu le contrat de sous-traitance signé le 26 août 2025 avec la société « OMEGA » sise 7 ter, rue LouisWattrelot à ORCHIES ;

Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 22 avril 2025 et complétée les 26août 2025 et 7 septembre 2025 par madame Catherine HULEUX, gérante de la SAS « Pompes funèbresHULEUX », sise 80 bis, rue Victor Watremez à BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, immatriculée sous le numérode SIRET : 882 642 291 00026 :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1 —- La SAS « Pompes funèbres HULEUX », sise 80 bis, rue Victor Watremez à BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, immatriculée sous le SIRET : 882 642 291 00026, présidée par monsieur Sylvain HULEUX etgérée par madame Catherine HULEUX, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DG-359-GR;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FR-590-Q}) ;- l'organisation des obsèques :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ; |- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons) ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « OMEGA » 7 ter rue Louis Wattrelot 23-59-0046 18/12/28conservation ORCHIES
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0777.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.

Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur — CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL- 2, place des Saussaies- 75008 PARIS:Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui:sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille,le 9 3 SEP. 9995Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
< sn
VersramesnrEvan PARENT


E = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de là réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 prononçant jusqu'au 13 octobre 2028, sous le numéro 23-59-0709, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « PFM AS-SALAM », sise 41, rue Cartigny àROUBAIX, et présidée par monsieur Wassim TALEB-AHMED ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 avril 2024, établissant la conformitétechniquejusqu'au 8 avril 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé CR-806-VB ;Vu le contrat en date du 27 juillet 2025 conclu avecla SARL « T.M.F. » sise 1788, rue des Ramoniers àCOUTICHES, immatriculée sous le numéro de SIRET: 832 053 441 en vue de sous-traiter l'activité« transport de corps avant mise en bière » ;Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur WassimTALEB-AHMED le 2juillet 2025 et complétée les 11 août 2025 et 3 septembre 2025 ;
Considérant la demande d'habilitation pour l'activité « transport de corps après mise en bière » ;Considérant la conformité du dossier présenté ;
1/2

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1- L'article 1 de l'arrété du 13 octobre 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :La SAS «PFM AS-SALAM » sise 41, rue Cartigny à ROUBAIX, immatriculée sous le SIRET:95117271700013 et présidée par Monsieur Wassim TALEB-AHMED, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé CR-806-VB ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation des sous-traitants :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéTransport de corps avant « T.M.F. » 1788 rue des 23-59-0697 27/03/28mise en bière RamoniersCOUTICHES
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2023 restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du .rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille,le 2 3 SEP, 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyehneté..A aae\ Sylvain PARE NTnese

| 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiéreArrété préfectoral portant modification deI'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 prononçant jusqu'au 29 octobre 2026, sous le numéro 21-59-0099, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres TOMCZYK-DELEBURY »,sise 16, rue Jacques Duclos - place du marché à FLERS-EN-ESCREBIEUX et gérée par madame SuzanneDELEBURY épouse TOMCZYK ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur:Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord; |Vu l'extrait KBIS du 25 septembre 2024 établissant le changement de gérant de l'établissement;Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur MichelTOMCZYK le 10 octobre 2024;Considérant la conformité du dossier présenté;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2

ARRETEArticle 1- L'article1 de l'arrété du 18 octobre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :La SARL « Pompes Funèbres TOMCZYK -DELEBURY », sise 16, place du marché Jacques Duclos à FLERS-EN-ESCREBIEUX et gérée par Madame Suzanne DELEBURY épouse TOMCZYK, est habilitée pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CN-063-QF;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 1242 XZ 59;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations,_exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2021 restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille,le 2 3 SEP, 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté4 7 en
"sylvain PARENT
2/2

| Préfecture du NordPREFET .DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiéreArrété préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223- 46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39à D. 2223-87 relatifsà |' habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 prononçant jusqu'au 18 octobre 2026, sous le numéro 21-59-0420, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 18, rue Caullery / ruedu cimetière à DOUAI de la SARL « Pompes Funèbres TOMCZYK-DELEBURY », sise 16, rue JacquesDuclos - place du marché à FLERS-EN-ESCREBIEUX et gérée par madame Suzanne DELEBURY épouseTOMCZYK ; ,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Mu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu l'extrait KBIS du 25 septembre 2024 établissant le changement de gérant de l'établissement :Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur MichelTOMCZYK le 10 octobre 2024 :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2

ARRETEArticle 1- L'article 1 de l'arrêté du 18 octobre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :L'établissement secondaire situé 18, rue Caullery / rue du Cimetière à DOUAI de la SARL « PompesFunèbres TOMCZYK DELEBURY », sise 16, place du marché Jacques Duclos à FLERS-EN-ESCREBIEUX etgéré par Monsieur Michel TOMCZYK, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CN-063-QF;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 1242 XZ 59;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2021 restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 2 3 SEP. 2025pour le préfet et par délégation,le directeun adjointde la réglementation et de la citoyenneténs x
Sy
woa
"sylvain PARENT
2/2

EN Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 modifié prononçant jusqu'au 12 juin 2029, sous le numéro 24-59-0734, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « La Miséricorde », sise 1-7 rue Achille Testelin àTOURCOING, et gérée par monsieur Noredine BERAHBAH ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord ; . .
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur NoredineBERAHBAH le 31 janvier 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 modifié est remplacé par les dispositionssuivantes:
1/2

L'EURL « La Miséricorde » sise 1-7 rue Achille Testelin à TOURCOING, immatriculée sous le SIRET : 921623 575 00013, et gérée par monsieur Noredine BERAHBAH, est habilitée pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ; |- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Activité | Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéTransport de corps avant | « Pompes Funèbres |103, rue Balzac à| 24-59-0724 11/01/29et aprés mise en biére Musulmanes des |LILLEHauts de France » |Fourniture des corbillards | « Pompes Funèbres |103, rue Balzac à 24-59-0724 11/01/29et des voitures de deuil Musulmanes des |LILLEHauts de France »
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 modifié restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'étre contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur ~ CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://wwwtelerecours.fr.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionhaire. |Faità Lille, le 2 3 SEP, 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyennetéAT we
Sylvain PARENT
2/2

Es | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D. 2223-99 à D. 2223-109relatifs aux crématoriums ;Vu le décret n°2021145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification desprocédures dans le domaine des services funéraires ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 9 aout 2019 prononçant jusqu'au 4 avril 2025, sous le numéro 19-59-789,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA O.G.F. « PFG- Pompes FunèbresGénérales » sise rue Léon Blumà ROOST-WARENDIN, dirigée par monsieur Bertrand MOCQUANTpour l'exploitation d'un crématorium sis rue Léon Blumà ROOST-WARENDIN;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;
Vu le rapport de contrôle de l'organisme « BUREAU VERITAS » du 25 février 2025 établissant, pourdeux ans, la conformité des sécurités des fours de l'établissement;
1/3

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplairesera adressé au pétitionnaire.
Faità Lille le 9 3 SEP, 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la sitayenneté
Afot
À\À.à ÀEs
Sylvain PARENT
3/3

E a | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la régiementation généraleet de la circulation routiéreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE:Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu'au 11septembre 2025 sous le numéro 20-59-0314, de la SARL « FOULON Jean-Michel », sise 45, rue deSonneville à ALLENNES-LES-MARAIS, immatriculée sous le SIRET 378 097 372 00015, présidée parmonsieur jean-Michel FOULON :Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté:Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par.suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°20-59-0314, formulée le 2 août 2025 parmonsieur Jean-Michel FOULON, gérant de la SAS « FOULON Jean-Michel » sise 45, rue Sonneville àALLENNES-LES-MARAIS ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 décembre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 14 décembre 2026 du véhicule immatriculé EP-737-NV pour le transport avant etaprès mise en bière;Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
4/2

ARRETEArticle 1°" La SAS « FOULON Jean-Michel », sise 45, rue de Sonneville à ALLENNES-LES-MARAIS etprésidée par monsieur Jean-Michel FOULON, immatriculée sous le SIRET 378 097 372 00015, esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière, au moyen du véhicule immatriculé : EP-737-NV ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi queles urnes cinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0314.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 12 septembre 2025 jusqu'au 12 septembre 2030inclus.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré I'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59039 LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplairesera adressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 2 à SEP. 2025pour le préfet et par délégation,lé directeur adjointde la réglementation et de la citoyennetéve
pecen
ee
2/2