ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB – DS – BSI – PSP – 2026 – n°11
portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
Le préfet de la Marne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet
de la Marne ;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB – DS – BSI – PSP – 2026 – n°10 portant encadrement du
déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive
opposant le Stade de Reims à l'Amiens Sporting Club (ASC) en date du 16 février
2026 ;
Vu la demande en date du 18 février 2026, formée par la direction interdépartementale
de la police nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des
drones aux fins de sécuriser la rencontre de football opposant le stade de Reims à
l'ASC et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de générer le
samedi 21 février 2026 ;
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Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public  ; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code
précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du
même article autorise ce déploiement pour assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et que le 3° du même article l'autorise pour prévenir des actes terroristes ;
Considérant que le samedi 21 février 2026, une rencontre sportive opposant le club du
Stade de Reims à celui du Amiens Sporting Club (ci-après «  ASC ») s'organise dans
l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnat de
France de Ligue 2 ;
Considérant que cette rencontre a été classée de niveau 2 par la Division nationale de
lutte contre le hooliganisme ;
Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 11 000 spectateurs environ ;
Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 400 supporters amiénois, dont
environ 50 ultras, feront le déplacement ;
Considérant qu'une inimitié existe entre les supporters à risques des deux équipes, celle-ci
trouvant son origine en 2001 lors du quart de finale de la coupe de France, remporté par les
Amiénois, au cours duquel de nombreuses provocations étaient échangées et que depuis
les rancœurs perdurent et ont émaillées les dernières rencontres d'incidents ;
Considérant que le 19 mai 2017 à Reims, un but inscrit dans les dernières secondes du
temps additionnel par l'ASC qualifiait cette équipe en Ligue 1 tandis que le Stade de Reims
demeurait en Ligue 2, et qu'à cette occasion et après de nombreuses provocations tout au
long du match, les ultras rémois pénétraient sur l'aire de jeu pour se rapprocher du
parcage visiteurs avant d'être repoussés par les forces de l'ordre ;
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Considérant que le 25 août 2018 à Amiens, même si aucune confrontation n'avait lieu, des
propositions de contact émanant des ultras rémois étaient détectées ;
Considérant que le 2 mars 2019 à Reims, dès l'arrivée des autocars transportant les ultras
amiénois sur le parking visiteurs, la porte d'un des véhicules était arrachée et plusieurs
supporters à risques se ruaient en direction de la sortie pour en découdre, avant d'être
repoussés par les forces de l'ordre, lesquelles essuyaient de nombreux jets de projectiles
tandis qu'un policier était blessé ;
Considérant que la rencontre du 4 décembre 2019 à Amiens était annulée en raison d'un
épais brouillard, et alors que les spectateurs quittaient le stade, une quarantaine
d'éléments à risques rémois étaient détectés se dirigeant vers la sortie des ultras locaux,
obligeant la mise en place d'un dispositif policier pour éviter les confrontations aux abords
du stade puis au centre-ville ;
Considérant que le déplacement de supporters d' Amiens à Reims pourrait être à l'origine
d'affrontements avec les supporters locaux, mais également d'actions à l'encontre des
forces de l'ordre ;
Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entre les
ultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter
les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public ;
Considérant la prise d'un arrêté préfectoral CAB – DS – BSI – PSP – 2026 – n°10 portant
encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre
sportive opposant le Stade de Reims à l'Amiens Sporting Club (ASC) en date du 16 février
2026 prévoit l'interdiction pour les supporters se revendiquant de l'ASC de se trouver dans
un périmètre intégrant celui sollicité par la direction interdépartementale de police
nationale de la Marne dans sa demande d'autorisation de survol et de captation, et que
l'usage de moyens aériens permettra d'en vérifier le respect  ou d'en identifier les
contrevenants ;
Considérant l'organisation concomitante du trentième anniversaire de l'association de
supporters ultras « ULTREM 1995 » à Reims, donnant lieu à un cortège d'environ 450
personnes dans la ville de Reims à partir de 10h00 selon un parcours déclaré (parvis de la
cathédrale de Reims, rue Libergier, boulevard Paul Doumer, pont de Venise, chaussée
Bocquaine, parc Léo Lagrange) et à un rassemblement de supporters dans le parc Léo
Lagrange à proximité immédiate du stade à partir de 11h30 à l'issue, susceptible de donner
lieu à des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rendant l'acheminement des
supporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipes
adversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordre
public ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité en article 1
er
du présent arrêté ; que les lieux surveill és sont strictement
limités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes  que l 'usage des cam éras a éroportées vise à
prévenir ; que ces caméras permettent une liaison directe avec les instances de
commandement ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'événement déterminée en article 1
er
; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les actes terroristes ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une information sur le
site de la préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux de
troubles à l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser la
rencontre de football et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de
générer, dans le contexte particulier du trentième anniversaire des «  ULTREM 1995 », le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, aucun autre
dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
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ARRETE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le samedi 21 février2026 à partir de 9h00 jusqu'à 19h00 sur le périmètre annexé au présent arrêté, et à sesabords immédiats.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur les drones suivants :
e DJI MATRICE 4T n° de série 1581F7K3C256J00DW1K3
°__ DJI MATRICE 4T n° de série 158F7K3C254W00DCY34
Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de lapréfecture et une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est etle directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de
Reims pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direcyeur de cabinet,
Thomas MONTBABU
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. II peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.
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Annexe (commune de Reims) :
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