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PREFET
DE LAUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 7 – JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
DREAL OCCITANIE 34


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE 34
DE

Arrêté préfectoral n° DREAL-DEP-2025-11-01 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'habitat d'espèce protégée dans le
cadre de travaux de rénovation énergétique de la résidence Joseph
Tirand sur la commune de CASTELNAUDARY ………………………………………….. 1

Direction régionale de l'environnement,PRÉFET :
DE L'AUDE de l'aménagement et du logement
Liberté d'Occitanie
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-2025-11-01
portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce protégée dans le
cadre de travaux de rénovation énergétique de la Résidence Joseph TIRAND sur la
commune de Castelnaudary
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°DPPPAT-BCI-2024-068 donnant délégation de signature (délégation générale et
délégation financière et comptable) à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie du 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour le
département de l'Aude, en date du 23 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l'environnement déposée le 25 septembre 2024 par Habitat audois, représenté par M.
Denis JANAUD en sa qualité de directeur général ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable sous conditions au titre de l'article R181-28 du Code de l'environnement émis le
9 décembre par le Conseil scientifique du patrimoine naturel d'Occitanie ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean BRINGER CS 20 001
11 836 - CARCASSONNE cedex 9
Tél : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr

Vu le mémoire en réponse d'Habitat Audois aux remarques de l'avis du Conseil scientifique régional
du patrimoine naturel d'Occitanie en date du 9 janvier 2025 ;
Vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 11 décembre
2024 au 26 décembre 2024 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article
L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de
l'environnement concerne 1 espèce de la faune sauvage et porte sur la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette espèce ;
Considérant que la rénovation énergétique des 4 batiments de la résidence Joseph TIRAND située
rue Albert Einstein sur la commune de Castelnaudary, présente des raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale et économique, du fait qu'elle améliore l'efficacité
énergétique des bâtiments de la résidence et qu'elle répond a un intérêt de santé publique en
renforçant le bien être des occupants des bâtiments et en maintenant un habitat social de qualité ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante a la destruction de 42 nids d'hirondelles
de fenêtre sur les façades des bâtiments de la résidence Joseph TIRAND située rue Albert Einstein,
au vu de la nature des travaux nécessitant la pose de l'isolant sur l'extérieur, la pose de volets
roulants par la reprise des cadres de fenétres sur lesquels sont fixés les nids ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour réduire les
impacts sur l'espèce protégée, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de
dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie,
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrété est Habitat audois, représenté par son directeur général M Denis
JANAUD et situé au :
1 place Saint-Étienne
11 890 CARCASSONNE cedex 9
Article 2 : Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur
l'espèce protégée listée ci-dessous :
p2/6

Oiseaux (1 espèce)Destruction, Altération, Dégradation de sites de
reproduction et d'aires de repos
Hirondelle de fenêtre 42 nids (34 nids viables et 8 nids non viables)Delichon urbicum
Article 3 : Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de
dérogation jusqu'au 1" avril 2025 inclus.
Article 4 : Périmètre de la dérogation
Cette dérogation concerne la rénovation énergétique des 4 bâtiments de la résidence Joseph
TIRAND située rue Albert Einstein sur la commune de Castelnaudary.
Article 5 : Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur l'espèce protégée, le bénéficiaire et
l'ensemble de ses prestataires engagés dans la rénovation énergétique des 4 bâtiments de la
résidence Joseph TIRAND située rue Albert Einstein sur la commune de Castelnaudary mettent en
œuvre les mesures de réduction d'impacts suivantes :
Mesures de réduction
Adaptation du
calendrier desl'enlèvement des nids est réalisé en dehors de la période de
nidification de l'espèce et sous réserve d'une vérification préalable à
MR1 . ; [pts . :
travaux a la biologie | l'enlevement confirmant leur inoccupation.
de l'espèce
MR2 Pose de nids 126 nids artificiels doivent être installés sur les bâtiments de la
artificiels résidence J. Tirand. La répartition des nids artificiels entre les
bâtiments et entre les façades de chaque bâtiment doit suivre les
proportions constatées lors du comptage des nids qui font l'objet de la
demande de dérogation.
Les nids artificiels installés et leur structure support doivent présenter
des conditions favorables à la réalisation du cycle biologique de
l'espèce et ne doivent pas constituer des pièges écologiques.
L'installation de nids doit se faire selon les préconisations de l'écologue
(MA), notamment respecter les caractéristiques suivantes :
* le nichoir est situé à au moins 4 m au-dessus du sol ;
¢ le nichoir est visible depuis l'extérieur ;
* les nichoirs constitués de matériaux peu isolants sont proscrits ;
* le nichoir est en retrait d'au moins 15 cm par rapport au pan du
mur ou de l'avant-toit ;
p3/6

* aucun obstacle n'est présent sur au moins 3 m devant le nid
¢ les nichoirs sont installés au moins par paire';
+ l'utilisation de peintures contenant des solvants aromatiques
est proscrite sur les zones susceptibles d'accueillir des nids ;
* un revêtement mural rugueux est appliqué sur les zones
susceptibles d'accueillir des nids ;
* en cas d'installation d'un dispositif anti-salissure, il ne nuit pas a
l'attractivité du nid.
Au moins 85 % des nids artificiels doivent être installés avant le 1° avril
2025.
Des mesures de communication et de sensibilisation vis-a-vis des
habitants par rapport à la présence des hirondelles et l'installation des
nids artificiels sont a réaliser.
Des mesures facilitant la recolonisation des hirondelles et la
construction de nids naturels, comme la création de bacs à boues ou
mares artificielles, sont à mettre en œuvre en l'absence de zones
propices pour la construction de nid de l'espèce.
Article 6 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succès des mesures de réduction, les mesures d'accompagnement et de suivi
suivantes sont mises en œuvre :
Mesure d'accompagnement
MA Suivi du chantier et
suivi écologique par
un écologueUn expert ornithologue, nommé ci-après écologue, doit être désigné
par le bénéficiaire, en tant que contrôleur extérieur environnement,
pour assurer la bonne mise en œuvre, par les prestataires ou les
équipes du bénéficiaire, des mesures de réduction et de suivi
prescrites dans cet arrêté.
Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent
être communiquées à la DREAL Occitanie avant le début des travaux.
L'écologue doit être présent sur toute la durée de l'intervention qui fait
l'objet de la présente dérogation (enlèvement des nids).
Un compte-rendu de l'intervention, détaillant de la mise en œuvre des
mesures prescrites dans cet arrêté et supporté de photographies et de
cartes lorsqu'elles sont nécessaires doit être transmis à la DREAL
Occitanie dans un délai de 1 mois à l'issue de l'intervention. Il
comportera un plan de recollement des nids naturels recollés et
artificiels installés.
p4/6

En fonction des constats réalisés, des contraintes du chantier et des
enjeux écologiques du site, l'écologue peut proposer au bénéficiaire
des mesures correctives 4 mettre en ceuvre, selon les modalités de
l'article 7.
MA2Mesure
expérimentale de
décollement et
recollement des
nids naturelsLes nids entiers et intacts sont décollés délicatement avec des outils
adaptés.
Les nids décollés sont entreposés et conservés dans des conditions
adaptées pour préserver leur intégrité le temps des travaux.
Ils sont posés et fixés dans les mêmes conditions décrites que la MR2.
Le nombre de nids naturels recollés réduira d'autant le nombre de nids
artificiels à installer.
Mesure de suivi
MS1Suivi écologique
des nidsLe suivi écologique des nids doit être réalisé sur 5 ans dès l'installation
des nids artificiels (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avec n l'année d'installation
des nids artificiels).
2 passages (suivi photographique) sont effectués pendant la période
de nidification de l'espèce, de préférence en avril et en mai. Ces suivis
doivent mettre en évidence la présence ou l'absence de spécimens
dans les équipements installés (nid artificiel) et la construction
éventuelle de nouveaux nids.
Si les trois premières années de suivi démontrent l'efficacité de la
mesure, à savoir l'occupation ou la construction d'au moins 42 nids par
l'espèce cible, le suivi pourra être arrêté. À l'inverse, si les suivis
démontrent une inefficacité des mesures, des mesures correctives en
concertation avec l'écologue sont à prévoir selon les modalités de
l'article 7.
Un bilan annuel de la nidification de l'espèce, supporté de
photographies et de cartes lorsqu'elles sont nécessaires, doit être
transmis à la DREAL Occitanie avant le 31 décembre de chaque année
de suivi, et ce jusqu'au terme du suivi, soit jusqu'en 2030 ou jusqu'en
2028 si l'objectif mentionné ci-dessus est atteint.
Les données brutes recueillies lors des suivis doivent être téléversées
sur le système national DEPOBIO, au titre de l'article L. 411-1 A du Code
de l'environnement.
Article 7 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL Occitanie par le
bénéficiaire. Elle ne devient effective qu'après son approbation par le service instructeur de la
DREAL Occitanie ou la notification d'un arrêté modificatif.
p5/6

Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 9, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Aude, ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la
Prévention des risques — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour
Sequoia — 92 055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de l'Aude,
et le chef de service départemental de l'Aude de l'Office français de la biodiversité sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Carcassonne, le 10 janvier 2025
Pour le préfet de l'Aude,
et par délégation,
Le chef du département biodiversité,
Signature numérique deFrédéric Frédéric DENTAND
Date : 2025.01.10DENTAND 564324740100
Frédéric DENTAND
p6/6