PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-012-2024-09
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-08-27-00008 - Décision n°DOS-2024/3486 du Directeur
général de l'ARS IDF et par délégation, la Directrice générale
adjointe, autorisant l'exploitation d'un appareil d'IRM et un scanographe,
initialement détenues par la SA Centre d'Imagerie Médicale Hartmann
CIMH, 48 ter bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, sont confirmés
suite à cession au bénéfice de la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann dont le siège social est situé 25 bd Victor Hugo, 92200
Neuilly-sur-Seine (3 pages) Page 3
IDF-2024-08-27-00007 - Décision n°DOS-2024/3487 du Directeur
général de l'ARS IDF et par délégation de la Directrice générale
adjointe autorisant l'exploitation de deux gamma-caméras initialement
détenues par la SCM PHOTON et exploitées sur le site du Centre
d'Imagerie PHOTON, sont confirmées suite à cession au bénéfice
de la SELARL CIMEN. (3 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2024-09-05-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0606
autorisant la
mise en service définitive des carrefours d'entrée et sortie de
l'Usine
Parain à Bobigny sur la ligne de tramway T1. (2 pages) Page 11
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société
anonyme à directoire et conseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT
ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical (3 pages) Page 14
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-27-00008
Décision n°DOS-2024/3486 du Directeur général
de l'ARS IDF et par délégation, la Directrice
générale adjointe, autorisant l'exploitation d'un
appareil d'IRM et un scanographe, initialement
détenues par la SA Centre d'Imagerie Médicale
Hartmann CIMH, 48 ter bd Victor Hugo, 92200
Neuilly-sur-Seine, sont confirmés suite à cession
au bénéfice de la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann dont le siège social est situé 25 bd
Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00008 - Décision n°DOS-2024/3486 du Directeur général de l'ARS IDF et par délégation,
la Directrice générale adjointe, autorisant l'exploitation d'un appareil d'IRM et un scanographe, initialement détenues par la SA Centre
d'Imagerie Médicale Hartmann CIMH, 48 ter bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, sont confirmés suite à cession au bénéfice de la
SAS CMC Ambroise Paré Hartmann dont le siège social est situé 25 bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée ) Agence Régionale de Santé
lle-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/3486

LE DIRECTREUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipement s matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU la demande présentée par la SAS CMC Ambroise Par é Hartmann (Finess EJ : 920810736) ,
dont le siège social est situé 25 boulevard Victor Hugo 92200 N euilly -sur-Seine, en vue
d'obtenir la confirmation, suite à cession à son profit, de l'autorisation d'exploiter un appareil
d'imagerie par résonance magnétique (IRM) et un scanner actuellem ent détenus par la SA
Centre d'i magerie médical e Hartmann CIMH sur le Centre d'imagerie m édical e Hartmann
CIMH (F iness ET : 920028941), 48 ter boulevard Victor Hugo 9220 0 Neuilly -sur-Seine ;

VU la consultation de la C ommission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la présente demande de confirmation suite à cession est portée par le Centre
médico -chirurgical Ambroise Paré - Hartmann qui dispose de deux établissements,
membres du groupe Hexagone, localisés à Neuilly -sur-Seine : le CMC Ambroise
Paré -Hartmann site 25 et le CMC Ambroise Paré -Hartmann - 48 ter ;

que cette demande de confirmation suite à cession doit, selon le cessionnaire, lui
permettre de simplifier la gestion de ses équipements matériels lourds et de recruter
des équipes médicale et paramédicale ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00008 - Décision n°DOS-2024/3486 du Directeur général de l'ARS IDF et par délégation,
la Directrice générale adjointe, autorisant l'exploitation d'un appareil d'IRM et un scanographe, initialement détenues par la SA Centre
d'Imagerie Médicale Hartmann CIMH, 48 ter bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, sont confirmés suite à cession au bénéfice de la
SAS CMC Ambroise Paré Hartmann dont le siège social est situé 25 bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine4
2
CONSID ÉRANT que la SA Centre d' imagerie médicale Hartmann CIMH détient les autorisation s
d'exploiter un appareil d'IRM et un scanner aujourd'hui adossés au C MC Ambroise
Paré -Hartmann – 48 ter :
- l'IRM initialement autorisée par décision en date du 23 juillet 2002, puis ayant
fait l'objet de renouvellements avec remplacements d'appareil par décisions
n°06-176 en date du 19 décembre 2006, n°11 -720 en date du 03 février 2012
et n°18 -1185 en date du 04 jui llet 2018 ;
- le scanner, initialement autorisé en 1977, ayant fait l'objet de
renouvellements avec remplacement s d'appareil par décisions n°02 -186 en
date du 18 juin 2002 et n°08 -199 en date du 18 novembre 2008, ainsi que de
renouvellements ta cites ayant p ris effet le 12 mai 2016 puis le
12 novembre 2021 ainsi que d'un remplacement autorisé par décision
n°18-1186 en date du 04 juillet 2018 et d'un avis favorable au remplacem ent
d'appareil en date du 29 août 2022 ;

que dans le cadre de la réorganisation et du regroupement des activités de soins des
établissements du groupe Hexagone précités, ces deux équipements préalablement
adossés au CMC Ambroise Paré 25 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine
ont été transférés sur le site du nouveau CMC Ambroi se Paré Hartmann - 48 ter
boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine par décision n°15 -858 en date du
30 septembre 2015 ;

CONSID ÉRANT que l'activité prévisionnelle des deux équipements représente environ 12 000
examens par an pour le scanner et envir on 7 000 examens par an pour l'équipement
d'IRM ;

CONSIDÉRANT que le scanner est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi matin
de 8h à 13h ; que l'IRM prend en charge des patients du lundi au vendredi de 7h30
à 20h, le samedi matin de 7h30 à 13h et le dimanche de 8h à 18h en cas de besoin ;

que les de ux équipements concernés sont accessibles aux personnes à mobilité
réduite ;

CONSID ÉRANT que le projet prévoit qu'à l'issue de la cession , les effectifs médicaux, paramédicaux
et administratifs participant à l'exploitation des équipements demeurent iden tiques ;

que l'équipe participant à l'exploitation des deux équipements comporte 7 équivalent s
temps plein (ETP) de radiologues, 8 ETP de manipu lateurs en électroradiologie,
2 ETP de brancardiers et 0,25 ETP d'assistant de services hospitaliers ;

CONS IDÉRANT que le promoteur a transmis une copie de la déclaration de dissolution et transmission
à titre universel de patrimoine social de la SA Centre d'i magerie médicale Hartmann
CIMH , en date du 12 avril 2024, avec effet au 1er janvier 2024 ;

CONSID ÉRANT que le cessionnaire porteur de la demande indique que les conditions d'implantation
et les conditions techniques de fonctionnement demeureront à l'identique ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de cette demande de confirmation suite à cession, le projet médical
des équipements concernés reste inchangé ;

que le promoteur prévoit de remettre à jour les conventions précédentes relatives aux
activités de cardiologie, oncologie et orthopédie nécessitant des actes d'imagerie ;

CONSIDÉRANT que l'environnement matériel et technique, les locaux et les systèmes d'information
ne sont aucunement modifiés ;

CONSID ÉRANT que s'agissant d'une confirmation suite à cession, cette demande est sans impact sur
le bilan quantitatif de l'offre de soins relatif aux équipements matériels lourds sur les
Hauts -de-Seine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00008 - Décision n°DOS-2024/3486 du Directeur général de l'ARS IDF et par délégation,
la Directrice générale adjointe, autorisant l'exploitation d'un appareil d'IRM et un scanographe, initialement détenues par la SA Centre
d'Imagerie Médicale Hartmann CIMH, 48 ter bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, sont confirmés suite à cession au bénéfice de la
SAS CMC Ambroise Paré Hartmann dont le siège social est situé 25 bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine5
Signé
3
CONSID ÉRANT que la demande répond aux modalités requises en cas de cession d'autorisation
fixées par l'article R.6122 -35 du Code de la santé publique, dans la mesure où « elle
ne fait pas appa raître de modifications qui seraient de nature à justifier un refus
d'autorisation en application des dispositions de l'article R.6122 -34 ou qui seraient
incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été
subordonnée l'autorisat ion cédée » ;

CONSID ÉRANT que le cessionnaire s'engage à ne pas modifier les caractéristiques du projet tel qu'il
a été autorisé initialement, à respecter les conditions d'implantation ainsi que les
conditions techniques de fonctionnement fixées en application des articles L. 6123 -1
et L. 6124 -1 du Code de la santé publique, qu'il s'engage à respecter le montant des
dépenses à la charge de l'assurance maladie ou le volume d'activité, en application
de l'article L.6122 -5 et à procéder à l'évaluation d e l'activité de soins dans les
conditions prévues aux articles R.6122 -23 et R.6122 -24 ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Les autorisation s d'exploiter un scanographe et un appareil d 'IRM, initialement
détenue s par la SA Centre d'i magerie médicale Hartmann CIMH et exploité es sur le
site du Centre d' imagerie médical e Hartmann CIMH , 48 ter boulevard Victor Hugo
92200 N euilly -sur-Seine sont confirmée s, suite à c ession , au bénéfice de la SAS
CMC Ambroise Paré Hartmann dont le siège social est situé 25 boulevard Victor Hugo
92200 N euilly -sur-Seine .

ARTICLE 2 : La durée de validité des autorisations concernées par la demande de confirmation suite
à cession n'est pas modifiée.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recou rs hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : Les Directe urs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 27 août 2024

La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00008 - Décision n°DOS-2024/3486 du Directeur général de l'ARS IDF et par délégation,
la Directrice générale adjointe, autorisant l'exploitation d'un appareil d'IRM et un scanographe, initialement détenues par la SA Centre
d'Imagerie Médicale Hartmann CIMH, 48 ter bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, sont confirmés suite à cession au bénéfice de la
SAS CMC Ambroise Paré Hartmann dont le siège social est situé 25 bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-27-00007
Décision n°DOS-2024/3487 du Directeur général
de l'ARS IDF et par délégation de la Directrice
générale adjointe autorisant l'exploitation de
deux gamma-caméras initialement détenues par
la SCM PHOTON et exploitées sur le site du
Centre d'Imagerie PHOTON, sont confirmées
suite à cession au bénéfice de la SELARL CIMEN.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00007 - Décision n°DOS-2024/3487 du Directeur général de l'ARS IDF et par délégation
de la Directrice générale adjointe autorisant l'exploitation de deux gamma-caméras initialement détenues par la SCM PHOTON et
exploitées sur le site du Centre d'Imagerie PHOTON, sont confirmées suite à cession au bénéfice de la SELARL CIMEN.7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée ) Agence Régionale de Santé
lle-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/3487

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU la demande présentée par la SELARL CIMEN (Finess EJ en cours de création) , dont le siège
social est situé 14 rue Pasteur 92210 Saint -Cloud , en vue d'obtenir la confirmation, sui te à
cession à son profit, des autorisation s d'exploiter deux gamma -caméras actuellement détenue s
par la SCM PHOTON (Finess EJ 920013059 ) sur le Centre d'Imagerie PHOTON (Finess ET
920030228 ), 14 rue Pasteur 92210 Saint -Cloud ;

VU la consultation de la C ommission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDERANT que la SELARL CIMEN ne détient actuellement aucune autorisation d 'activité de
soins ou d'exploitation d'équipement matériel lourd ( EML) mais est membre du GCS
FOCH -VAL D'OR qui participe à l'exploitation d 'un tomographe à émission de
positons ( TEP) sur le site de l' Hôpital FOCH ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00007 - Décision n°DOS-2024/3487 du Directeur général de l'ARS IDF et par délégation
de la Directrice générale adjointe autorisant l'exploitation de deux gamma-caméras initialement détenues par la SCM PHOTON et
exploitées sur le site du Centre d'Imagerie PHOTON, sont confirmées suite à cession au bénéfice de la SELARL CIMEN.8
2
CONSID ÉRANT que les deux équipements concernés par la demande d e confirmation suite à cession
sont les suivants :
- la gamma -caméra initialement autorisée par décision n°03 -193 en date du
20 mai 2003, ayant fait l'objet d'un renouvellement avec remplacement
d'appareil par déc ision n°12 -027 en date du 24 février 2012 et d'un
renouvellement sur décisio n du Directeur général de l'ARS par décision
n°16-1301 en date du 14 décembre 2016 ainsi que d'un avis favorable au
remplacement par courrier du 22 septembre 2021 ;
- la gamma -caméra initialement autorisée par décision n°05-386 en date du
29 novembre 2005, ayant fait l'objet d'un renouvellement avec remplacement
d'appareil par décision n°13 -546 en date du 15 novembre 2013 ;

CONSID ÉRANT que ces deux équipements adossés à la Clinique du Val d'Or participent à la prise en
charge en cardiologie dans le cadre du dépistage et du suivi des maladies
coronariennes ;

que leur activité a représenté 4 173 examens réalisés au cours de l'année 202 2 et
4 476 examens au cours de l'année 2023 ;

CONSID ÉRANT que le projet prévoit qu'à l'issue de la cession , les effectifs médicaux, paramédicaux
et administratifs qui exploitent les gamma -caméras demeurent identiques ;

que le promoteur prévoit de recruter plusieurs manipulateurs en électroradiologie ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a transmis une copie du procès -verbal en date du 16 avril 2024
attestant de la cession des parts de l'entreprise individuelle ZERBIB et de la SELARL
CIMEN, composant conjointement la SCM PHOTON, au profit de la SELARL
CIMEN ;

CONSID ÉRANT que le cessionnaire indique que les con ditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement demeureront à l'identique ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de cette demande de confirmation suite à cession, le projet médical
des équipements concernés reste inchangé ;

notamment, que la SELARL CIMEN s'enga ge à poursuivre l'appui des deux gamma -
caméras objets de la demande à la Clinique du Val d'Or ;

que dans le cadre de la présente demande, le promoteur s'engage à maintenir et
poursuivre l'ensemble des partenariats et convention s en cours ;

CONSIDÉRANT que l'environnement matériel et technique, les locaux et les systèmes d'information
ne sont aucunement modifiés ;

CONSID ÉRANT que s'agissant d'une confirmation suite à cession, cette demande est sans impact sur
le bilan quantitatif de l'offre de soins relatif aux équipements matériels lourds sur les
Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT que la demande répond aux modalités requises en cas de cession d'autorisation
fixées par l'article R.6122 -35 du Code de la santé publique, dans la mesure où « elle
ne fait pas apparaître de modifications qui seraient de nature à justifier un refus
d'autorisation en application des dispositions de l'article R.6122 -34 ou qui seraient
incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été
subordonnée l'autorisation cédée » ;

CONSID ÉRANT que le cessionnaire s'engage à ne pas modifier les caractéristiques du projet tel qu'il
a été autorisé initialement, à respecter les conditions d'implantation ainsi que les
conditions techniques de fonctionnement fixées en application des articles L. 6123 -1
et L. 6124 -1 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00007 - Décision n°DOS-2024/3487 du Directeur général de l'ARS IDF et par délégation
de la Directrice générale adjointe autorisant l'exploitation de deux gamma-caméras initialement détenues par la SCM PHOTON et
exploitées sur le site du Centre d'Imagerie PHOTON, sont confirmées suite à cession au bénéfice de la SELARL CIMEN.9
Signe
3

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Les autorisation s d'exploiter les deux gamma -caméras, initialement détenue s par la
SCM PHOTON et exploitées sur le site du Centre d'Image rie PHOTON , 14 rue Pasteur
92210 SAINT -CLOUD , sont confirmée s, suite à c ession , au bénéfice de la SELARL
CIMEN .

ARTICLE 2 : La durée de validité des autorisations concernées par la demande de confirmation suite
à cession n'est pas modifiée.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas u n préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4e: La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 27 août 2024

La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Sophie MARTINON




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00007 - Décision n°DOS-2024/3487 du Directeur général de l'ARS IDF et par délégation
de la Directrice générale adjointe autorisant l'exploitation de deux gamma-caméras initialement détenues par la SCM PHOTON et
exploitées sur le site du Centre d'Imagerie PHOTON, sont confirmées suite à cession au bénéfice de la SELARL CIMEN.10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-05-00002
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0606
autorisant la mise en service définitive des
carrefours d'entrée et sortie de l'Usine
Parain à Bobigny sur la ligne de tramway T1.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-05-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0606
autorisant la mise en service définitive des carrefours d'entrée et sortie de l'Usine
Parain à Bobigny sur la ligne de tramway T1.11
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0606
autorisant la mise en service définitive des carrefours d'entrée et sortie de l'Usine
Parain à Bobigny sur la ligne de tramway T1.
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code des transports  ;
Vule décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 25 à 46  ;
Vul'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6  ;
Vul'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l 'aménagement et des transports d' Île-de-France, en matière administrative  ;
Vule courrier du 21 décembre 2018 approuvant le dossier préliminaire de sécurité relatif au projet
de réaménagement des accès à l'usine Parain sur le tramway T1 à Bobigny, et autorisant la mise
en service anticipée et provisoire des aménagements ;
Vule courrier d'Île-de-France Mobilités du 5 avril 2024 adressé au préfet de la région d'Île-de-France
et sollicitant l'autorisation de mise en service définitive des aménagements des carrefours
d'entrée et de sortie de l'Usine Parain à Bobigny sur le tramway T1  ;
Vule dossier de sécurité «  plan d'actions coordonnées de la ligne de tramway T1 – carrefours
entrée et sortie de l'usine Parain à Bobigny  », dans sa version 1 du 10 mars 2023 transmis par le
courriel susvisé du 5 avril 2024, et ses compléments transmis par courriels du 22 juillet, du 26
juillet et du 31 juillet  ;
Vule rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) CERTIFER dans sa version 2 du 11
juillet 2024;
Vules rapports de sécurité des organismes qualifiés et agréés (OQA) Bureau Veritas dans sa version
2 du 4 avril 2024 et de l'OQA Insertion Urbaine d'ERA dans son indice 0 du 23 mai 2023  ;
Vul'avis de la préfecture de Seine-Saint-Denis du 24 avril 2024  ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-05-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0606
autorisant la mise en service définitive des carrefours d'entrée et sortie de l'Usine
Parain à Bobigny sur la ligne de tramway T1.12
Vu l'avis du Département de la sécurité des transports guidés (DSTG) de la DRIEAT du 14 août
2024.
ARRÊTE
Article 1Le dossier de sécurité relatif à la mise en service définitive des carrefours d'entrée et de
sortie de l'Usine Parain à Bobigny sur le réseau de tramway francilien T1. est approuvé.
Article 2La mise en service définitive des carrefours n°6161 et 6162 - entrée et sortie de l'Usine
Parain - est autorisée.
Article 3Les panneaux de signalisation installés au carrefour 6161 à l'intérieur de l'usine ne sont
pas conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR),
contrairement aux C20c installés en-dehors de l'usine.
La signalisation de part et d'autre du carrefour devra être harmonisée  ; une preuve de la
réalisation de cette modification devra être transmise au DSTG de la DRIEAT après sa
mise en oeuvre.
Article 4L'exploitation sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de
l'exploitation (RSE) et du plan d'intervention et de sécurité (PIS), des dispositions
prévues dans le dossier et courriers susvisés et des consignes prises en application de ce
règlement, de ce plan, et de ces dossiers.
Article 5Tout évènement impactant la sécurité devra faire l'objet d'une information sans délai
des services de l'Etat.
Article 6Le Préfet, Secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-
de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
Signé
Emmanuelle GAYDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-05-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0606
autorisant la mise en service définitive des carrefours d'entrée et sortie de l'Usine
Parain à Bobigny sur la ligne de tramway T1.13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-09-06-00001
Arrêté préfectoral accordant à la société
anonyme à directoire et conseil de surveillance
MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS
BUSINESS SCHOOL une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société
anonyme à directoire et conseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical14
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
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Arrêté préfectoral accordant à la société anonyme à directoire et conseil de surveillance
MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL
une autorisation pour déroger à la règle du re pos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1 er , articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

Vu la demande présentée par la société anonyme à di rectoire et conseil de surveillance
MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL, dont le siège social est situé
6-8 avenue Blaise Pascal – Champs-sur-Marne – 77455 Marne-la-Vallée cedex 2, sollicitant, en
application des articles précités, l'autorisation d 'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que
le dimanche à tout ou partie du personnel salarié d e son établissement chargé de missions
d'accueil, d'assistance et d'assurer la logistique et la sécurité des locaux et des participants au se in
de son établissement sis 6 place du Colonel Bourgoi n à Paris 12 e ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris et en
l'absence de réponse ;

Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie départementale de Paris ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FE-CGC de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat national de l'E nseignement supérieur SNESUP ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat national de l'E ducation nationale SGEN CFDT ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse l'Union syndicale SOLIDAIRE S – SUD EDUCATION Paris ;
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anonyme à directoire et conseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical15


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Considérant que la société anonyme à directoire et conseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT
ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL a pour activité la gestion de l'Ecole des Ponts Business
School ;

Considérant que l'objectif de l'Ecole est de faire connaitre et promouvoir les échanges à l'échelle
planétaire en reliant les différentes communautés é ducatives autour du monde en invitant des
professeurs, issus des meilleures universités à tra vers le monde, qui offrent une perspective nouvelle
sur leur discipline ;

Considérant que ces formations sont destinées à des professionnels français et étrangers
souhaitant évoluer vers des postes de direction à h autes responsabilités tournés vers
l'international ;

Considérant, qu'afin de répondre aux besoins des pr ofessionnels souhaitant concilier activité
professionnelle et formation de haut niveau, MIB Dé veloppement a développé deux programmes
spécifiques, le « LeadTech Global Executive MBA » et l' « Executive DBA » ;

Considérant que le programme « LeadTech Global Executive MBA », conçu à destination de hauts
dirigeants en devenir, implique de condenser, sur q uinze mois de formation, sept modules d'une
semaine chacun, dimanches compris ;

Considérant que le programme doctoral « Executive DBA », conçu pour les cadres expérimentés
qui souhaitent poursuivre des études au-delà du MBA ou de tout autre diplôme de niveau Master,
implique un travail de recherche personnel et la pa rticipation à des modules d'une semaine chacun,
dimanches compris ;

Compte tenu, qu'afin de permettre le bon déroulemen t de ces deux programmes, la présence de
deux salariés de la société MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL s'avère
nécessaire, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches, pour des missions d'accueil,
d'assistance ainsi que pour assurer la logistique e t la sécurité des locaux et des participants ;

Considérant dans ces conditions, que le repos simul tané les dimanches du personnel concerné
porterait atteinte au fonctionnement normal de l'en treprise si elle se trouvait pour ce motif,
empêchée d'exercer ses activités ;

Considérant que la société MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL a fourni,
dans sa demande de dérogation, les garanties nécess aires en termes de salaire et de repos
compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches, ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Cod e du travail ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : La société anonyme à directoire et conseil de surv eillance MIB DEVELOPPEMENT
ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL est autorisée à acc order le repos hebdomadaire un autre
jour que le dimanche à tout ou partie du personnel salarié de son établissement chargé de missions
d'accueil, d'assistance et d'assurer la logistique et la sécurité des locaux et des participants au se in
de son établissement sis 6 place du Colonel Bourgoi n à Paris 12 e.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société
anonyme à directoire et conseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical16

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du travail, de la santé et de la
solidarité. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société anonyme à directoire et
conseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e .




Fait à Paris, le 6 septembre 2024



Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur adjoint de cabinet du Préfet de la rég ion d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc ZARROUATI




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anonyme à directoire et conseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL une autorisation pour
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