PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-265
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA-163 du 24
octobre 2024
portant dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés dans les zones
vulnérables à
la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du Rhône (2
pages) Page 3
69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du
Rhône (21 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-10-24-00002 - AP-gaz-2024 (3 pages) Page 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-10-14-00020 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la société AMBULANCE
TRANSPORT SANITAIRE LYONNAIS 69100 VILLEURBANNE (2 pages) Page 32
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2024-10-14-00019 - Délégation de signature (3 pages) Page 35
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-24-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA-163 du 24
octobre 2024
portant dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés dans les zones
vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole sur le territoire du Rhône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA-163 du 24
octobre 2024
portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du Rhône3
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA-163 du 24 octobre 2024
portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 21-231 du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
VU l'arrêté préfectoral n° 21-230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
VU l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024,
relatif au programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la demande envoyée le 11 octobre 2024 par la chambre d'agriculture du Rhône pour déroger aux
dates d'épandage des effluents en zones vulnérables avant cultures d'hiver et cultures intermédiaires,
CONSIDÉRANT que les mois de septembre et octobre présentent des pluviométries très fortes par
rapport aux normales, et font suite à une situation climatique déjà exceptionnellement pluvieuse au
printemps 2024,
CONSIDÉRANT que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n°
2024-135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA-163 du 24
octobre 2024
portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du Rhône4
exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures prévues des
programmes d'action nitrates après avoir pris l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
CONSIDÉRANT que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet
2024 pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée
par la chambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle,
CONSIDÉRANT que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne permettent pas une
consultation des membres du CODERST, une information de cette instance étant effectuée a
posteriori,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
A titre dérogatoire et temporaire, une dérogation individuelle est délivrée à l'exploitant qui se signale
auprès de la DDT, pour l'épandage de fertilisants organiques de type II sur des îlots situés en zone
vulnérable emblavés en 2024 avec une culture de printemps (maïs, sorgho...).
Cette dérogation porte exclusivement sur les épandages réalisés avant l'implantation des cultures
d'hiver ou des couverts d'interculture. La date limite d'épandage est fixée au 15 novembre 2024.
Cette dérogation ne concerne pas les prairies pour lesquelles les épandages de lisiers sont déjà
autorisés jusqu'au 15 novembre.
Les fertilisants azotés de type II correspondent aux fertilisants azotés à rapport carbone/azote bas,
contenant de l'azote organique et une proportion d'azote minéral variable, en particulier les fumiers de
volaille, les déjections animales sans litière, les eaux résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats
bruts de méthanisation et certains produits homologués ou normés d'origine organique.
Article 2 : Modalités de déclaration
Les exploitants intéressés par cette dérogation se signalent avant le 15 novembre 2024 auprès de la DDT
du Rhône par mail à l'adresse suivante : ddt-aides-pac@rhone.gouv.fr
La demande contient le nom de l'exploitant, son n° PACAGE ainsi que le type d'effluents et les cultures
d'hiver ou couverts concernés.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directrice
départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait, le 24 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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octobre 2024
portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du Rhône5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-16-00006
Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation
et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant dans le département
du Rhône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône 6
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Direction de la sécurité et
de la protection civile
Arrêté préfectoral n° 69-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode
de pollution de l'air ambiant dans le département du Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère,
VU le code de la route, notamment ses articles R.311 et R. 318.2,
VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de
zone défense et sécurité,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8,
VU le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-
France, et notamment son article 2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air,
VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des
certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution
atmosphérique,
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud Est, Préfète du Rhône,
VU l'arrêté interministériel modifié du 7 avril 2016, relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel
du 26 août 2016,
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône 7
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318- 2
du code de la route,
VU l'arrêté ministériel modifié du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue
de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé,
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des
certificats qualité de l'air,
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant agrément de l'association Atmo Auvergne-Rhône-
Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDPP-DREAL 2022 279 du 24 novembre 2022 portant approbation
de la révision du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise,
VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l'air
libre des déchets ménagers,
VU l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-
cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension
interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 relatif aux procédures préfectorales
d'information - recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air
ambiant dans le département du Rhône,
VU l'arrêté temporaire N° 2023-ZFE-007 du 23 décembre 2023 de la Métropole de Lyon,
VU l'Instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution
de l'air ambiant (NOR : DEVR1700340J),
VU l'avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017 , du 18 juin
2019 du 1er juillet 2022 et du 1er juillet 2024,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires, dans ses
séances du 17 octobre 2017 , du 2 juillet 2019, du 11 juillet 2022 et du 4 juillet 2024,
CONSIDERANT que le département du Rhône est soumis régulièrement à des épisodes de
pollution atmosphérique,
CONSIDERANT que, lorsque les seuils de recommandation ou d'alerte à la pollution
atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, la Préfète de zone et la Préfète de
département doivent en informer la population et lui fournir les recommandations sanitaires et
comportementales appropriées à la situation,
CONSIDERANT que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou
risquent de l'être, la Préfète de zone et la Préfète de département doivent mettre en œuvre
les mesures d'urgences appropriées à la situation,
269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône 8
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète en charge du Rhône -Sud,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant pour le département
du Rhône.
Il est institué pour le département du Rhône, une procédure départementale d'information-
recommandation et d'alerte du public qui organise une série d'actions et de mesures d'urgence
visant à réduire l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à en
limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement.
Le présent arrêté définit :
-la mise en place de la procédure d'information-recommandation et de la procédure d'alerte,
-les modalités d'information de la population et notamment des personnes sensibles ou
vulnérables à la pollution atmosphérique,
-les mesures d'urgence mises en œuvre.
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 2 : Définition des polluants visés.
Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que
définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement sont les suivants :
-le dioxyde d'azote (N02),
- l'ozone (03),
- les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres
(PM 10),
- le dioxyde de soufre (S02).
Article 3 : Gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant.
La définition d'un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procédures
d'information-recommandation et d'alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la diffusion des
informations et recommandations sanitaires et comportementales sur le département du Rhône en
cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sont définis dans le document cadre zonal qui a été
approuvé dans l 'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 ;
Titre II : Procédure préfectorale d'information-recommandation.
Article 4 : Procédure d'information-recommandation.
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, la préfète
engage, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information et de
recommandations sanitaires et comportementales.
A rticle 5 : Diffusion des informations et des recommandations sanitaires et comportementales.
Article 5-1 : Les acteurs.
369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône 9
L'association agréée de surveillance de la qualité de l'air est chargée de diffuser, par message, à
la Préfète de département avant 12h30 les informations et recommandations suivantes :
-le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode,
-la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil,
-l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif,
-la raison du dépassement, quand celle-ci est connue,
-les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou
aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en
fonction des données disponibles,
-les recommandations sanitaires prévues à l'article R. 221-4 du code de l'environnement et
un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique,
-la liste des recommandations comportementales.
La Préfète du Rhône diffuse ces mêmes informations par message aux organismes et services
mentionnés à l'annexe 5 ainsi que, par communiqué avant 15h, à au moins deux journaux
quotidiens et deux stations de radio ou de télévision et les informe de la mise en application de
la procédure d'information-recommandation.
La Préfète informe le Conseil départemental, la Métropole de Lyon, les maires des communes
et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et les organismes et
services listés en annexe 5 et fait assurer la mise en œuvre de la procédure d'information-
recommandation par les services de l'État.
Article 5-2 : Activation de l'information en l'absence de déclenchement de la procédure
d'information recommandation.
En cas de déclenchement du niveau d'alerte N1 sans déclenchement préalable du niveau
d'information-recommandation, il convient, pour le secteur « transport », de diffuser les
recommandations dès le jour J jusqu'au lendemain 5h, heure à laquelle les mesures obligatoires
visant les « transports » prennent effet, ceci afin de permettre aux automobilistes d'être
informés suffisamment tôt.
Article 6 : Mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la
protection de l'environnement.
L'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement est chargée d'informer, par message électronique, les exploitants des
installations classées pour la protection de l'environnement qui font ou qui doivent faire
l'objet de prescriptions particulières dans leurs arrêtés d'autorisation d'exploitation. Les
exploitants de ces installations doivent alors se préparer à une éventuelle procédure
d'alerte.
Article 7 : Renforcement des contrôles.
La Préfète de département fait procéder au renforcement :
- des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie,
- des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés,
- de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie,
- des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs,
- du contrôle du respect des prescriptions des ICPE ,
- des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets,
-des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou
agricoles.
469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône 10
Titre III : Procédure préfectorale d'alerte.
Article 8 : Procédure d'alerte.
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou en cas de persistance, la Préfète de
département prescrit des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques
et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l'environnement.
Article 9 : Diffusion des informations et des recommandations sanitaires et
comportementales.
Les mesures d'urgence sont classées selon deux niveaux d'alerte N1 et N2, tel que défini ci-
après.
Les mesures prises prennent effet à partir de minuit le jour même, sauf celles relatives au
transport dont notamment les mesures de réduction de vitesse sur les routes et les mesures de
circulation différenciée qui prennent effet à partir de 5 h le lendemain.
Les mesures peuvent être prises sur la totalité du département ou par bassin d'air (définis sur
le site internet suivant : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-
durable.gouv.fr/le-cadre-zonal-et-les-arretes-departementaux-a13991.html ) ou sur le
périmètre de la zone à faible émission pour la circulation différenciée.
Les recommandations diffusées et les mesures prises par la Préfète sont cumulatives. Ainsi les
mesures prises à un niveau d'alerte sont maintenues voire renforcées au niveau d'alerte
supérieur.
Article 9-1 : Niveau d'alerte N1.
Au niveau d'alerte N1, la Préfète de département prend, par arrêté spécifique à l'épisode, les
mesures socles de niveau N1 qui correspondent à la typologie de l'épisode de pollution dès le
premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte.
La liste des mesures d'urgence de niveau N1 figure en annexe 2.
Article 9-2 : Niveau d'alerte N2.
Au niveau d'alerte N2, la Préfète de département peut mettre en œuvre par arrêté spécifique
à l'épisode tout ou partie des mesures du niveau N2 qui correspondent à la typologie de
l'épisode de pollution rencontrée de façon graduée. Les mesures du niveau N2 sont prises à
l'appréciation de la Préfète de département en opportunité de la situation, après consultation
du comité des partenaires, défini à l'article 10.
Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d'éventuelles
mesures d'urgence peut être limitée à la zone concernée par le dépassement.
La liste des mesures d'urgence de niveau N2 figure en annexe 3.
Article 9-3 : Niveau d'alerte N2 « aggravé ».
En cas d'aggravation de l'épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son
ampleur géographique, la Préfète de département peut prendre, selon les mêmes dispositions
précitées, par un nouvel arrêté spécifique à l'épisode des mesures complémentaires du niveau
N2 (niveau « N2 aggravé »).
Les mesures du niveau N2 « aggravé » sont prises à l'appréciation de la Préfète de département
en opportunité de la situation après avoir consulté le comité des partenaires défini à l'article 10.
569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône 11
Article 9-4 : Coordination interdépartementale.
Afin d'assurer une réponse harmonisée au sein du bassin lyonnais-nord Isère (définis sur le site
internet suivant : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-cadre-
zonal-et-les-arretes-departementaux-a13991.html ), une coordination interdépartementale est
mise en œuvre, dès lors que l'un des Préfets concernés envisage d'activer des mesures
additionnelles aux mesures socles (circulation différenciée en N1, mesures de niveau N2 ou N2
aggravé). Le service interministériel de défense et de protection civile, en charge de la gestion
des épisodes de pollution pour le département du Rhône, prend à cet effet l'attache du service
interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de l'Isère, dès réception de la
fiche de prévision et d'aide à la décision transmise par Atmo Auvergne-Rhône-Alpes. Le cas
échéant, la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de zone
apporte son expertise au titre de sa compétence de coordination interdépartementale.
Article 1 0 : Composition et modalités de consultation du comité pour la mise en œuvre des
mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N1 et N2, dit « comité
des partenaires ».
Article 10-1 : Composition du comité des partenaires.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au
déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, la
Préfète consulte un comité regroupant les services déconcentrés de l'État concernés et l'agence
régionale de santé, le Président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux,
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les
présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et
s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
Dans le département du Rhône, le comité est composé de :
-Pour la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : le
directeur, ou son représentant,
-Pour la Direction départementale des territoires : le directeur, ou son représentant,
-Pour la Direction interdépartementale de la police nationale : le directeur, ou son
représentant,
-Pour la Direction départementale de la protection des populations : le directeur, ou son
représentant,
-Pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités : le directeur ou
son représentant,
-Pour le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports : le directeur,
ou son représentant,
-Pour l'Agence régionale de santé : le directeur, ou son représentant,
-Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes : le président, ou son représentant,
-Pour le Conseil départemental du Rhône : le président, ou son représentant,
-Pour la Métropole de Lyon : le président, ou son représentant,
-Pour le SYTRAL Mobilités : le président, ou son représentant,
-Pour l'Association des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon, et des présidents
d'intercommunalités : le président, ou son représentant,
-Pour l'Association agréée de surveillance de la qualité de l'air : le directeur, ou son
représentant.
Article 10-2 : Modalités de réunion du comité.
La réunion du comité pourra se faire soit physiquement, soit au travers de moyens de
télécommunication adaptés aux contraintes d'échelle géographique.
669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône 12
Article 11 : Mise en œuvre des mesures réglementaires d'urgence de niveau N2 (annexe 3).
Article 11-1 : Mesures d'urgence applicables aux sites industriels relevant de la
réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement tient à jour la
liste des principaux émetteurs de la région.
Ces établissements font l'objet de prescriptions spécifiques à leur activité dans leurs arrêtés
d'autorisation d'exploitation, en cas de déclenchement de la procédure d'alerte pour un
polluant donné. Des dispositions sont également prévues en cas d'aggravation de l'épisode de
pollution : ces mesures sont répertoriées dans le niveau « N2 aggravé » correspondant au niveau
« N3 » de ces arrêtés d'autorisation (le niveau « N3 » ayant été établi selon l'ancien dispositif
de gestion des épisodes de pollution dans la région).
Les principaux émetteurs de la région ne disposant pas encore de ces prescriptions spécifiques
en cas d'épisodes de pollution devront appliquer les mesures d'urgence du secteur industriel.
Article 11-2 : Mesures d'urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la
circulation des véhicules les plus polluants.
Périmètre d'application.
La restriction de la circulation des véhicules les plus polluants s'applique sur toutes les voiries
situées à l'intérieur du périmètre défini par la Métropole de Lyon pour la zone à faible émission
mobilité par arrêté métropolitain du 26 décembre 2023.
En cas de déclenchement du niveau d'alerte N1, les mesures de restrictions de circulation, sauf
décision contraire du Préfet, s'appliquent systématiquement.
En fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la
restriction de la circulation pourra s'appliquer à l'ensemble du département ou par bassin d'air.
Véhicules concernés
En fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la restriction
de la circulation peut viser une ou plusieurs classes de véhicules telles que définies à l'arrêté
ministériel du 21 juin 2016.
-Niveau N1 : Dès décision de mise en œuvre de la mesure de restriction de la circulation
des véhicules les plus polluants , les seuls véhicules autorisés à circuler sont les véhicules
affichant un certificat qualité de l'air Crit'air 0, 1, 2 ou 3.
A partir du 1er janvier 2025, les seuls véhicules autorisés à circuler a u n i v e a u N 1 sont
les véhicules affichant un certificat qualité de l'air Crit'air 0, 1 et 2.
-Niveau N2 : Lors du passage en niveau d'alerte N2, les mesures de restriction sont
maintenues et les contrôles des véhicules qui circulent sont renforcés.
Dérogation à la restriction de circuler
Sont autorisés à circuler par dérogation lors de la mise en place de la circulation différenciée les
seuls véhicules identifiés en annexe 4 de cet arrêté.
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Hormis celles reprises en annexe 4 du présent arrêté, les dérogations délivrées par la Métropole de
Lyon relatives à la zone à faibles émissions mobilités, et en particulier la dérogation « petit rouleur »
ne valent pas dérogation à la mesure de restriction de circulation différenciée prise dans le cadre
de la gestion d'un épisode de pollution.
Poursuite des infractions
Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus
polluants seront punis de l'amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le
véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 du code de la
route (poids-lourds et autocars) et de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des
catégories M1, N1 ou L (véhicules particuliers), assortie d'une mesure d'immobilisation du
véhicule éventuellement suivie d'une mise en fourrière, conformément aux dispositions des
articles L. 325-1 à L. 325-3 et R. 411-19 du code de la route.
Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs
En application de l'article L. 223-2 du code de l'environnement, durant la période d'application des
mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les
autorités organisatrices de transport concernées assurent l'accès aux réseaux de transport en public
en commun de voyageurs par toute mesure tarifaire incitative.
Article 11-3 : Autres mesures d'accompagnement.
La Préfète peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents,
aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu'aux entreprises concernées, la mise en
œuvre de toute action visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les
déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires
électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en
matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais
aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens
de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Article 12 : Diffusion de l'information sur les mesures réglementaires d'urgence.
L'association agréée de surveillance de la qualité de l'air transmet à la Préfète l'ensemble des
éléments d'appréciation relatifs à la qualité de l'air du département et en informe la population, en
précisant notamment :
-Le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode,
-La valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil, l'aire
géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif,
-La raison du dépassement, quand celle-ci est connue,
-Les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou
aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en
fonction des données disponibles.
La Préfète de département informe par message les organismes et services mentionnés à
l'annexe 5 ainsi que, par communiqué avant 15h, à au moins deux journaux quotidiens et deux
stations de radio ou de télévision, le public, de la mise en application des mesures d'urgence.
Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures
d'urgence mises en œuvre :
-La nature des mesures,
-Le périmètre d'application et la période d'application des mesures.
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Afin d'améliorer la lisibilité du dispositif de gestion des épisodes de pollution, il s'agira de ne retenir
que les niveaux d'information-recommandation et d'alerte prévus par l'arrêté interministériel du
7 avril 2016 dans les communiqués de presse publiés lors des épisodes de pollution. Il conviendra
de faire figurer le nombre de jours de dépassement des seuils et les mesures qui en découlent.
La Préfète informe le Conseil départemental, le Président de la Métropole de Lyon, les maires
des communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et les
organismes et services listés en annexe 5 et fait assurer l'application des mesures par les services
de l'État.
Dans l'objectif d'assurer une communication efficace des mesures, l'association agréée de
surveillance de la qualité de l'air propose de tenir quotidiennement un point presse sur l'état de
la qualité de l'air. Dans le cas où la Préfète de zone prévoit d'organiser un point presse,
l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air se mettra à sa disposition pour y prendre
part et ne tiendra pas de point presse.
Article 13 : conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchée.
La procédure d'alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions
en matière de concentrations de polluants montrent qu'il est probable que le seuil d'information
et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
En conséquence, conformément à l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 , les mesures
préfectorales engagées doivent être maintenues tant que les conditions météorologiques restent
propices à la poursuite de l'épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent
transitoirement en deçà des seuils réglementaires.
En définitive, toute mesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de l'épisode
sera acquise.
La procédure préfectorale prend fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de
pollution caractérisé ou de risque d'épisode de pollution caractérisé pour le lendemain ou le
surlendemain n'est confirmée à 12h le jour J.
La Préfète acte par un arrêté spécifique à l'épisode de pollution la fin de celui-ci.
Titre I V : Dispositions finales.
Article 14 : Bilan annuel au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l'appui des services compé-
tents et de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air, est annuellement présenté
par le représentant de l'État dans le département devant le conseil départemental de l'environ-
nement et des risques sanitaires et technologiques. Ce bilan mentionne le nombre de dépasse-
ments des seuils survenus durant l'année écoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus, le
nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori, ainsi qu'un
inventaire des contrôles effectués pendant les épisodes de pollution au cours de l'année.
Article 15 : Répression des infractions.
Les infractions aux mesures prévues par le titre III du présent arrêté sont sanctionnées, sans préju -
dice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre
11 du livre II du code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.
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Article 16 : Entrée en vigueur.
Le présent arrêté s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs
du département du Rhône.
Article 17 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° RAA 69-2022-08-24-00017 du 24 août 2022
L'arrêté préfectoral N°RAA 69-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 relatif aux procédures préfecto -
rales d'information - recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air
ambiant dans le département du Rhône est abrogé.
Article 18 : Exécution.
La Préfète du Rhône, la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la Préfète, secrétaire géné -
rale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et la Directrice de cabi -
net de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État
concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le Président du Conseil Départe -
mental, le Président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés et le Président de l'association agréé de surveillance de la
qualité de l'air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2024
La Préfète de région
Signé
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours jr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou expli -
cite de l 'autorité compétente (le silence de / 'administration pendant un délai de deux mois va-
lant décision implicite de rejet).
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ANNEXES
Annexe 1 : Conditions de déclenchement des procédures.
D'après les dispositions prévues par l'arrêté cadre zonal, la caractérisation par Atmo Auvergne-
Rhône-Alpes des épisodes de pollution s'appuie, pour chaque polluant concerné, sur le risque
de dépassement d'un seuil d'information et de recommandation ou d'un seuil d'alerte associé,
selon un critère soit de superficie, soit de population.
A : condition su r les concentrations en polluant .
Polluant (gµ/m³ d'air)Niveau
« information et
recommandation »Niveau d'alerte N1
1er niveau de mesures d'urgenceNiveau d'alerte N2
2ème niveau de mesures d'urgence
Sur prévisionSur prévisionSur prévision ou sur
persistance (constat
et prévision)Sur prévisionSur prévision ou sur
persistance (constat et
prévision)
Dioxyde de soufre
(SO2)300
en moyenne
horaire
à J ou J+ 1500
en moyenne
horaire, dépassé
pendant 3
heures
consécutives
à J ou J + 1300
en moyenne horaire
pendant 2 jours,
soit J et J + 1-500
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3
heures consécutives,
pendant 2 jours, soit J
et J + 1
Dioxyde d'azote
(NO2)200
en moyenne
horaire
à J ou J + 1400
en moyenne
horaire dépassé
pendant 3
heures
consécutives
à J
exclusivement
ou J + 1
exclusivement200
en moyenne horaire
pendant 3 jours
soit J – 1, J et J + 1 -400
en moyenne horaire
dépassé pendant 3
heures consécutives,
pendant 2 jours, soit J
et J + 1
ou
200
en moyenne horaire,
pendant 4 jours,
soit J – 2, J – 1, J et J + 1
Ozone (O3)180
en moyenne
horaire à J ou J + 1240 en moyenne
horaire dépassé
pendant 3
heures
consécutives
à J ou J + 1180 en moyenne
horaire pendant 2
jours à J et J + 1300
en moyenne
horaire,
dépassé
pendant 3
heures
consécutives,
à J ou J + 1
ou
360
en moyenne
horaire
à J ou J + 1240
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3
heures consécutives
pendant 2 jours,
soit J et J + 1
ou
180
en moyenne horaire
pendant 4 jours,
soit J – 2, J – 1, J et J + 1
Particules fines PM1050
en moyenne sur
24h soit à J ou J + 180
en moyenne sur
24h,
soit à J ou J + 150
en moyenne sur 24h
pendant 2 jours
soit J et J + 1-80
en moyenne sur 24h
pendant 2 jours
à J et J + 1
ou
50
en moyenne sur 24h
pendant 4 jours
soit J – 2, J – 1, J et J + 1
(1) La moyenne sur vingt-quatre heures est la moyenne calculée à partir des données horaires observées sur des pé -riodes de 0h à 24h.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
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B : condition sur l'exposition de la population.
L'épisode de pollution est caractérisé par le dépassement d'un seuil avec le respect d'au moins un
critère :
-soit de superficie : dès lors qu'une surface d'au moins 100 km² au total en Auvergne-Rhône-
Alpes et au moins 25 km² au total dans un des bassins d'air (définis sur le site internet suivant :
http: //ww w.auvergn e-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de-gestion-des-pics-
de-pollution-a13991.html) est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en
situation de fond,
-soit de population exposée :
-bassins d'air de plus de 500 000 habitants : au moins 10 % de la population du bassin est
concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond,
-bassins d'air de moins de 500 000 habitants : au moins une population de 50 000
habitants au total dans le bassin est concernée par un dépassement de seuils estimés
par modélisation en situation de fond.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
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département du Rhône 19
Annexe 2 : Mesures de niveau d'alerte N1
Mesures relatives au secteur agricole
Épisode « mixte » :
-la pratique de l'écobuage est totalement interdite sur l'ensemble du département. Les
éventuelles dérogations sont suspendues,
-le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l'ensemble du départe-
ment. Les éventuelles dérogations sont suspendues,
-par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté,
-tout fertilisant organique répandu doit être enfoui en même temps que le chantier
d'épandage. Tout chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être re-
porté à la fin de l'épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l'article
R. 211- 77 du Code de l'environnement, l'obligation d'enfouissement ne porte pas sur les
îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture déro-
bée est implantée.
Épisode « combustion » :
-la pratique de l'écobuage est interdite sur l'ensemble du département. Les éventuelles dé-
rogations sont suspendues,
-le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l'ensemble du départe-
ment. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Épisode « estival »
-tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d'épan-
dage,
-tout chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la
fin de l'épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l'article R. 211-77 du
Code de l'environnement, l'obligation d'enfouissement ne porte pas sur les îlots cultu-
raux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est im-
plantée.
Mesures relatives au secteur industriel
Toute activité :
-les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance ac-
crue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application des
bonnes pratiques,
-toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le
fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution,
-tout établissement émetteur de particules fines, de NOx, ou de COV doit modifier son ac-
tivité et mettre en œuvre toute mesure appropriée pour réduire ses émissions. Ainsi, les
opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode : travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émet-
tant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des va-
peurs, etc. De même les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipu-
lation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de trai-
tement adéquat doivent être reportées à la fin de l'épisode,
-l'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est au-
torisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité,69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
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département du Rhône 20
-tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs
types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif,
-l'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins élec-
triques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
Gros émetteurs ICPE :
-les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas
d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, dans les conditions prévues par lesdites au-
torisations, par les exploitants concernés.
Mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
-toute entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la ré-
duire. Le maintien de l'activité est conditionné à la mise en place de mesures compensa-
toires efficaces (arrosage, etc.),
-l'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins élec-
triques pour les établissements équipés des deux types d'engin,
-l'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est au-
torisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Mesures relatives au secteur résidentiel
Épisode « mixte »
-l'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint ou d'agrément
est interdit,
-la pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations
sont suspendues,
-l 'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite,
-la température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volu-
mique, à 18 °C,
-les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des pro-
duits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la
fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics,
mais également dans les lieux privés.
Épisode « combustion »
-l'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint ou d'agrément
est interdit, la pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dé-
rogations sont suspendues,
-la température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volu-
mique, à 18 °C,
-les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des pro-
duits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la
fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics,
mais également dans les lieux privés.
Épisode « estival » :
-l'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite,
-la pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations
sont suspendues,69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône 21
-les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des pro-
duits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la
fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics,
mais également dans les lieux privés.
Mesures relatives au secteur du transport
-les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés,
-la circulation différenciée est instaurée dans les conditions définies à l'article 11.2 du pré-
sent arrêté,
-un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers
du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à
90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Sur les voies à double sens non-séparées par un
terre-plein central et dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la vitesse sera abaissée de
10 km/ h,
-dans tout le département, les compétitions mécaniques sont interdites.
Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
-Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
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département du Rhône 22
Annexe 3 : Mesures de niveau d'alerte N2.
Mesures relatives au secteur agricole
Épisode « mixte » :
-l'épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé d'enfouissement est in -
terdit et reporté après la fin de la période. Dans les zones vulnérables définies au titre de l'ar -
ticle R. 211- 77 du Code de l'environnement, les épandages de fertilisants organiques sont pos -
sibles sans obligation d'enfouissement s'ils sont effectués sur des îlots culturaux implantés avec
une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée.
Mesures relatives au secteur industriel
Toute activité :
-toute unité de production, émettrice de particules fines, de NOx, ou de COV déjà à l'arrêt ou
qui seraient arrêtées durant l'épisode de pollution n'est autorisée à reprendre son activité qu'à
la fin de l'épisode de pollution,
-réduire les émissions, y compris par la baisse d'activité,
-arrêt temporaire des activités les plus polluantes en cas d'aggravation du niveau d'alerte
N2.
Gros émetteurs ICPE :
-les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas
d'alerte à la pollution de niveau d'alerte 2 (ou au niveau d'alerte 2 «aggravé») sont acti-
vées, dans les conditions prévues par lesdites autorisations, par les exploitants.
Mesures relatives au secteur chantier BTP et carrière
-sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont arrê-
tés et reportés à la fin de l'épisode de pollution.
Mesures relatives au secteur résidentiel
-l'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est au-
torisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sé-
curité.
Mesures relatives au secteur du transport
-la circulation différenciée est maintenue et amplifiée dans les conditions définies à l'article
11.2 du présent arrêté,
-les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol sont inter-
dits et reportés à la fin de l'épisode de pollution,
-les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le
cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié,
avec présence à bord ou supervision d'un instructeur sont interdits et reportés à la fin de
l'épisode de pollution,
-les bateaux fluviaux sont raccordés électriquement à quai en substitution à la production
électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône 23
Annexe 4 : Dérogations à la mesure de circulation différenciée.
Sont exclus du champ d'application des dispositions relatives à la mesure de circulation différen-
ciée, les véhicules suivants :
-les véhicules d'intérêt général prioritaires définis au 6.5 de l'article R.311-1 du code de la route : vé-
hicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'interven -
tion des services de déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles hospitalières (SAMU)
ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de
ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de
l'ordre dans les établissements pénitentiaires,
-les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage définis au 6.6 de l'article R. 311-1
du code de la route : ambulance de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à personnes
des associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés ges -
tionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société na -
tionale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des trans -
ports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales
concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départe -
mentale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et,
sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestion -
naires de ces voies,
-les véhicules du ministère de la Défense,
-les véhicules affichant une carte "mobilité inclusion" comportant la mention "stationnement
pour les personnes handicapées" délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de l'ac -
tion sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée
sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier
2017 ,
-les véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et aéro -
gares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés,
-les véhicules d'associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions,
-les convois exceptionnels munis d'une autorisation préalable ou d'un récépissé de déclaration
préalable,
-les véhicules automoteur spécialisés (VASP) de catégorie N1, N2, N3 suivants : bennes à ordures
ménagères (BOM), dépannage (DEPANNAG), fourgon blindé (FG BLIND), incendie (INCENDIE), sa -
nitaire (SANITAIRE), voirie (VOIRIE),
-les camionnettes (CTTE) de catégorie N1 et camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants : frigo -
rifiques (FG TD).
Sont exclus du champ d'application des dispositions relatives à la mesure de circulation différenciée,
les véhicules suivants, sous réserve qu'ils soient autorisés par les dispositions prises par la Métropole de
Lyon et relatives à la zone à faibles émissions mobilité :
-les véhicules des professions médicales, paramédicales et vétérinaires, dans le cadre de leurs mis -
sions,
-les fourgons funéraires (VASP de catégorie M1 "FG FUNER"),
-les camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants : citerne (CIT ou CARB),
-les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables,
-les véhicules des agents d'exploitation de la SNCF,
-les voitures particulières transportant trois personnes au moins,
-les véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes par le
fonctionnement des transports en commun (sous réserve d'une attestation journalière signée de
l'employeur indiquant les horaires décalées),69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône 24
-les voitures de tourisme avec chauffeur et taxis,
-les véhicules postaux.
Les dérogations délivrées par la Métropole de Lyon relatives à la zone à faibles émissions mobilités, et
en particulier la dérogation « petit rouleur » ne valent pas dérogation à la mesure de restriction de
circulation différenciée prise dans le cadre de la gestion d'un épisode de pollution.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône 25
Annexe 5 : Liste des organismes et services à informer lors des épisodes de pollution et modalités
de diffusion.
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes Direction zonale des Compagnies républicaines
de sécurité (DZCRS)
Service régional de la communication intermi-
nistérielle -
Préfecture Etat Major interministériel de la zone de défense
sud-est (EMIZ-SE)
Service interministériel de défense et de protec-
tion civiles (SIDPC) -
PréfectureCommunes e t E P C I du bassin d'air d'air
concerné par l'épisode de pollution en cours
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL)KEOLIS et RATP
Unité défense et sécurité civile (UDSC)Sytral Mobilités
Agence régionale de santé (ARS) Conseil départemental du Rhône
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des SolidaritésServices de la navigation aérienne Centre-Est
(SNA-CE)
Académie de Lyon Direction de la Sécurité de l'aviation civile Centre-
Est (DSAC-CE)
Direction interrégionale des services péniten -
tiaires (DISP)- Administration pénitentiaire.Chambre d'agriculture (CA)
Direction départementale des territoires (DDT) Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Direction des services départementaux de l'édu -
cation nationale (DSDEN) et Service départemen -
tal à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Métropole de Lyon
Service départemental-métropolitain d'incendie
et de secours (SDMIS)Coraly
Procureur de la République de Lyon Atmo Auvergne-Rhône-Alpes
Procureur de la République de Villefranche-sur-
SaôneOnlymoov
Gendarmerie Cellule routière zonale (CRZ)
Direction interdépartementale de la police natio -
nale (DIPN)Membre du comité des partenaires
Le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Rhône transmet
aux acteurs concernés par l'épisode de pollution de l'air ambiant en cours, pour le polluant atmo-
sphérique visé, un message d'activation puis de levée du niveau « information et recommanda-
tion », du niveau « alerte » N1 , et du niveau « alerte » N2 par un système automatisé de l'alerte.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône 26
Niveau d'information et de recommandation
La Préfète diffuse aux acteurs publics :
-un communiqué,
-des recommandations :
-sanitaires destinées aux catégories de personnes particulièrement sensibles en cas
d'exposition de courte durée,
-de réduction des émissions aux sources fixes et mobiles de pollution concourant à
l'élévation du niveau de concentration du polluant considéré.
Niveau d'alerte
Le niveau d'alerte a pour objectifs de préserver la santé de toute la population et de réduire
les émissions polluantes. Selon la gravité de la situation, 3 niveaux de mesures d'urgence sont mises
en place.
La Préfète diffuse aux acteurs publics :
-des mesures réglementaires d'urgence : des restrictions ou suspensions des activités
concourant à l'élévation du niveau de concentration du polluant considéré, y compris, le cas
échéant, de la circulation des véhicules,
-un communiqué,
-des recommandations :
-sanitaires destinées aux catégories de personnes particulièrement sensible en cas
d'exposition de courte durée,
-de réduction des émissions aux sources fixes et mobiles de pollution concourant à
l'élévation du niveau de concentration du polluant considéré.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux procèdures
préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-24-00002
AP-gaz-2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-24-00002 - AP-gaz-2024 28
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
du 24 octobre 2024
établissant les listes des consommateurs de gaz naturel de plus de 5 Gwh/an bénéficiant
d'un niveau de protection en cas d'activation du dispositif de délestage du gaz dans le
département du Rhône
VUle Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.
434-7 ;
VUle décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VUle décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la
préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Emmanuelle DARMON ;
VUl'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00011 du 11 juillet 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON ;
VUles données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque
consommateur raccordé à  leur réseau et ayant eu une consommation de gaz
naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2023 ;
VUl'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit,
sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un
niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel
prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté n° 69-2023-03-08-00004 du 8 mars
2023.
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-24-00002 - AP-gaz-2024 29
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Annexe 2
Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général
liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de
sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites
assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz
naturel afin de fournir le service de chauffage
ARTICLE 2 – Annexe 3
Sont inscrits en annexe 3, les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5
gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas
précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en
cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun
de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces
conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.
ARTICLE 3 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent
arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 4 – Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-08-00004 du 8 mars 2023 établissant la liste des
consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation
du dispositif de délestage du gaz dans le département du Rhône est abrogé.
ARTICLE 6 – Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Rhône à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 7 – Exécution
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète
déléguée pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet de la préfecture, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2024
SIGNE
P/La préfète du Rhône,
La directrice de cabinet,
Emmanuelle DARMON
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-24-00002 - AP-gaz-2024 30
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-24-00002 - AP-gaz-2024 31
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-14-00020
Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la
société AMBULANCE TRANSPORT SANITAIRE
LYONNAIS 69100 VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00020 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la société AMBULANCE TRANSPORT SANITAIRE LYONNAIS 69100 VILLEURBANNE 32
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté A àee uvergne-Rhône-AlpesEgalité 8 P
Fraternité
Arrété n° 2024-10-0212
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 a R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2015/3352 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le
05 août 2015 à la société AMBULANCE TRANSPORT SANITAIRE LYONNAIS,
Considérant la déclaration de transfert d'autorisation de mise en service déposée le 11 octobre 2024 via
la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 20480727 par la société AMBULANCE DE
GERLAND, à laquelle il est joint l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule
sanitaire de catégorie C et du véhicule associé RENAULT n° FK-710-ZX, établi le 24 septembre 2024 entre
la société AMBULANCE TRANSPORT SANITAIRE LYONNAIS, cédante, et la société AMBULANCE DE
GERLAND sise 10B avenue du 11 Novembre 1918 à 69200 VENISSIEUX, cessionnaire,
Considérant la déclaration de transfert d'autorisation de mise en service déposée le 11 octobre 2024 via
la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 20480810 par la société AMBULANCE DE
GERLAND, à laquelle il est joint l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule
sanitaire de catégorie C et du véhicule associé RENAULT n° FS-721-JK, établi le 24 septembre 2024 entre
la société AMBULANCE TRANSPORT SANITAIRE LYONNAIS, cédante, et la société AMBULANCE DE
GERLAND sise 10B avenue du 11 Novembre 1918 à 69200 VENISSIEUX, cessionnaire,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : EST ABROGE l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, délivré a:
AMBULANCES TRANSPORT SANITAIRE LYONNAIS (ATSL) - M. Joao Paulo PEREIRA & Mme Olga
MATIAS
Z.A Le Parc du Buisson Vert - 12 A rue de la Digue - 69100 VILLEURBANNE
Numéro d'agrément : 69-273
ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00020 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la société AMBULANCE TRANSPORT SANITAIRE LYONNAIS 69100 VILLEURBANNE 33
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhéne et de la Métropole de Lyon
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 14 octobre 2024
Délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Responsable service transports
sanitaires
Antoine ERMAKOFF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00020 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la société AMBULANCE TRANSPORT SANITAIRE LYONNAIS 69100 VILLEURBANNE 34
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2024-10-14-00019
Délégation de signature
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-10-14-00019 - Délégation de signature 35
| |
PREFETE
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2024-10-
Portant délégation de signature
-----
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Défense ;
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R *122-4 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L
1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Juliette TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l'état-major
interministériel de zone et portant transfert de l'unité zonale de coordination des forces
mobiles au cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral N° 69-2024-05-06-00001 portant désignation des divers responsables
de l'état-major interministériel de zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-05-06-00002 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
.../...
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-10-14-00019 - Délégation de signature 36
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, pour tous les actes relevant des
attributions de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) Sud-Est.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT,
délégation de signature est donnée pour toutes les missions relevant de l'état-
major interministériel de zone Sud-Est, à l'Inspecteur Général Frédéric
DELCROIX, chef d' état-major interministériel de zone.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Juliette
BOSSART-TRIGNAT et de l'Inspecteur Général Frédéric DELCROIX, délégation
de signature est donnée au Colonel hors classe Bruno BEAUSSÉ, chef d'état-
major interministériel de zone adjoint et :
pour les décisions opérationnelles urgentes, au Lieutenant-colonel
Nicolas BLEYON, au Lieutenant-colonel Thierry LUCAS de COUVILLE, à
Madame Alexandra CHERIER et à Monsieur Hichem HIMEUR, cadres
d'astreinte de l'EMIZ qui doivent agir au sein et dans le cadre du centre
opérationnel de zone ;
pour les actes administratifs relatifs au fonctionnement de l'EMIZ, à
Madame Mallorie PASCAL, cheffe du bureau administration et soutien.
ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° 69-2024-05-06-00002 du 6 mai 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 5 :La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire
générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le chef
d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est, sont
chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2024
Signé par Fabienne BUCCIO
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-10-14-00019 - Délégation de signature 37
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-10-14-00019 - Délégation de signature 38