HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-147
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-08-13-00004 - Arrêté n° 2025 - FL - 803 du 13 août 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau fondé en titre, classé en "eau libre" situé au lieu-dit "La
Châteline", commune de Bussière-Galant (10 pages) Page 3
87-2025-08-12-00006 - Arrêté n° PC/2025/E799 du 12 août 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Trainie" sur la
commune de Dournazac (9 pages) Page 14
87-2025-08-13-00003 - Arrêté n° PC/2025/E800 du 13 août 2025
modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Oradour-sur-Vayres (3 pages) Page 24
87-2025-08-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société
"Hygiène et Débouchage LVL" pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 28
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-08-13-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la MAIRIE de CHATEAU-CHERVIX au titre du soutien aux
projets locaux du 80? anniversaire de la Libération (3 pages) Page 34
87-2025-08-13-00002 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique
à l'occasion d'un défilé de camions
décorés et du 32ème camion cross
sur le territoire de la commune
de Saint-Junien (3 pages) Page 38
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-13-00004
Arrêté n° 2025 - FL - 803 du 13 août 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
fondé en titre, classé en "eau libre" situé au
lieu-dit "La Châteline", commune de
Bussière-Galant
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arrêté n° 2025 - FL - 803 du 13 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
fondé en titre, classé en "eau libre" situé au lieu-dit "La Châteline", commune de Bussière-Galant
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025 – FL – 803 du 13 août 2025
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau fondé en titre, classé en « eau libre »
situé au lieu-dit « La Châteline », commune de Bussière-Galant
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu les documents transmis en date du 12 décembre 2011, par un précédent propriétaire attestant
l'existence de ce plan d'eau (extrait d'un acte de vente de 1818, concernant l'existence de cet ouvrage) ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article
L-214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle - Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande au titre du code de l'environnement présentée en dernier lieu le 9 juillet 2025 p ar la
Société Heeren Van BV, représentée par monsieur Harry Gnodde, demeurant La Châteline 87230
Bussière-Galant, relative à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau fondé en titre, situé au
lieu-dit « La Châteline » sur la parcelle cadastrée section YO numéro 0026, sur la commune de Bussière-
Galant ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arrêté n° 2025 - FL - 803 du 13 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
fondé en titre, classé en "eau libre" situé au lieu-dit "La Châteline", commune de Bussière-Galant
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Vu l'avis du pétitionnaire en date du 28 juillet 2025 sur le projet d'arrêté transmis le 18 juillet 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant la nécessité de réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique en aval ;
Considérant que le cours d'eau « La Dronne » traversant le plan d'eau, est classé en liste 2 au titre de la
continuité écologique ;
Considérant que le cours d'eau « La Dronne » et ses affluents constituent un réservoir biologique ;
Considérant que différents scenarii ont été étudiés pour rendre l'aménagement compatible avec la
réglementation et pour prendre en compte les enjeux du site, y compris ceux situés en aval de celui-ci ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation de travaux d'aménagement, au titre des articles L 214-1 à L
214-6 du code de l'environnement, à la Société Heeren Van BV, représentée par monsieur Harry
Gnodde, demeurant La Châteline 87230 Bussière-Galant propriétaire, concernant l'exploitation d'un
plan d'eau fondé en titre, d'une superficie totale de 10,0 hectares. L'ensemble des ouvrages se situe au
lieu-dit « La Chateline » sur la parcelle cadastrée section YO numéro 0026, sur la commune de
Bussière-Galant.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87000092.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai d'un an à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arrêté n° 2025 - FL - 803 du 13 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
fondé en titre, classé en "eau libre" situé au lieu-dit "La Châteline", commune de Bussière-Galant
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d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale
à 3,0 ha,
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Autorisation Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Réaménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
minimale d'au moins 1,50 mètre au-dessus la cote normale d'exploitation,
- Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond en priorité,
- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un débit réservé dans le milieu, ainsi qu'un
dispositif permettant le contrôle de ce débit,
- Réaménager le bassin de pêche afin de le rendre pleinement opérationnel,
- Aménager un dispositif de décantation de type « bassin » à l'aval de la pêcherie,
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arrêté n° 2025 - FL - 803 du 13 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
fondé en titre, classé en "eau libre" situé au lieu-dit "La Châteline", commune de Bussière-Galant
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Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par le cours d'eau « La Dronne ».
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de façon à
assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. L e permis sionnaire doit
limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est équipé d'une vanne amont, dispositif permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un bassin de
décantation, situé en aval de la pêcherie, située en aval immédiat de la sortie de la conduite de
vidange. Un système de «  bypass » est mis en place en aval de la pêcherie, permettant la gestion des
sédiments et la déconnexion de l'écoulement de vidange du plan d'eau, pour permettre l'assèchement
des sédiments au sein du bassin et leur extraction éventuelle.
Le plan d'eau et le bassin de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanch e d'exploitation de 1,50 m (distance entre le dessus du barrage et
l'entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site.
Le déversoir et les ouvrages d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d'eau est équipé d'un système permettant
d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait directement au niveau du déversoir de crue de l'ouvrage .
Une différence altimétrique de 0,10 m doit être respectée entre le niveau du seuil du déversoir et la
sortie du SEEF.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre
la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Un dispositif de type «  pêcherie » permanent comporte au
minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Débit réservé : L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau d'un débit réservé
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces en aval du plan d'eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arrêté n° 2025 - FL - 803 du 13 août 2025 portant prescriptions
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fondé en titre, classé en "eau libre" situé au lieu-dit "La Châteline", commune de Bussière-Galant
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Le maintien du débit réservé dans le milieu ne peut pas être inférieur à 25,0 l/s en situation normale du
plan d'eau.
Un dispositif spécifique et commun au SEEF de type canalisation de 300 mm de diamètre intérieur à
minima et équipé d'une réduction de section à 200 mm permettant de caler ce débit est mis en place
au droit de l'ouvrage afin d'assurer le débit réservé vers l'aval en toute situation. Ce dispositif est
dépourvu de toute vanne.
Un dispositif de contrôle est mis en place au sein du déversoir  : encoche béton de 8,00 cm de haut *
60,00 cm de large.
Un autre dispositif de contrôle est mis en place au niveau de l'ouvrage béton en forme de «  U » situé à
l'amont du plan d'eau communal, et à l'aval du pont supportant la route départementale.
Article 15 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages, du barrage et des abords du plan d'eau, conformément à son usage sans engendrer de
nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être
maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines
environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 16 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au
moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 17 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 18 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 19 : Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval
du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
 matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
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vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 20 : Population piscicole : La présence piscicole hormis celle autorisée dans les cours d'eau
français de 1ère
catégorie, est interdite dans le plan d'eau.
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur
dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état
sanitaire seront détruits.
Article 21 : Curage : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 22 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé doit être maintenu dans le cours d'eau
aval (débit de 25,0 l/s). Un repère au droit du répartiteur des eaux en sortie de pêcherie est mis en place
(repère à 5,0 cm de haut, pour une largeur d'ouvrage de 150,0 cm). Pour obtenir ce débit, la vanne de
vidange reste partiellement ouverte. Elle ne peut être fermée qu'à partir du moment que le dispositif
spécifique dédié au débit réservé peut assurer 25,0 l/s à minima.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : La mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires de l'étang est
interdite.
Article 24 : L'élevage de poissons n'est pas autorisé.
Article 25 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau. Les dispositions
relatives au peuplement (espèces, état sanitaire) s'appliquent.
Article 26 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res-nullius » ce qu i signifie qu'il
n'est pas la propriété du propriétaire.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
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Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception
et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de B ussière-Galant, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
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fondé en titre, classé en "eau libre" situé au lieu-dit "La Châteline", commune de Bussière-Galant
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2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 39 : Exécuti on : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de Bussière-Galant, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arrêté n° 2025 - FL - 803 du 13 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
fondé en titre, classé en "eau libre" situé au lieu-dit "La Châteline", commune de Bussière-Galant
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 9 juillet 2025
Propriétaire : Société Heeren Van BV, représentée par monsieur Harry Gnodde
Bureau d'études : Géonat, représenté par M. Nardot
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d'eau n° 87000092
Mode
d'alimentation Alimentation par un cours d'eau : La Dronne
Données
Hydrologiques
Bassin versant d'alimentation du site : 870 ha
Crue centennale : 7 ,74 m³/s – Module : 135 l/s – QMNA5 : 17 ,6 l/s - Débit réservé : 25,0 l/s
Superficie totale du plan d'eau 10,0 ha
Dérivation Pas retenue
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 6,00 m
Largeur en crête de 7 ,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 25,00 m.
Longueur totale estimée à 65,00 m environ
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche Distance entre l'eau et le sommet de la chaussée : prévue à 1,50 m
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
crues
2 canaux busés de forme rectangulaire de 2,00 m * 1,20 m de Haut
Longueur : largeur totale du barrage
Absence de toute grille réglementaire
Système de
vidange
Présence d'une pelle vanne amont - Maintien de celle-ci (Fonctionnelle)
Canalisation busée de 500 mm de diamètre
Mise en place d'un batardeau amont au sein du plan d'eau – 1,00 m * 1,00 m * 1,00 m de ht
Évacuation des
Eaux de Fond
Fonction assurée par un dispositif spécifique (canalisation de diamètre 300 mm)
Dispositif servant aussi de débit réservé - Différence altimétrique :
Lame déversante du déversoir et la sortie horizontale du SEEF = 10 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d'un bassin de décantation d'une superficie de 400 m² environ (volume
720,00 m³ ) - Merlon de surverse : Lame de 15,00 m de long - Haut 2,00 m – Pente 1/1 –
Largeur en crête : 1,00 m
Bassin positionné à l'aval de la pêcherie et équipé d'un dispositif de répartition des eaux.
Dispositif de
pêche
Dimensions de la pêcherie : 7 ,00 m de long * 3,00 m de large * 1,00 m de haut
Dimensions du répartiteur des eaux en forme de « Y » : 2,50 m de long * 1,50 m de large
pour chaque départ * 1,00 m de haut
Pêcherie équipée d'au moins d'une grille réglementaire (10 mm entrefer)
Respect du débit
réservé à l'aval
Dispositif de
contrôle
Dispositif spécialement dédié au débit réservé (canalisation de diam 300 mm équipée
d'une réduction de 300 m à 200 mm - débit de 25,0 l/s ).
dispositif de contrôle de ce débit
Encoche de forme rectangulaire (8,0 cm de haut * 60,0 cm de long)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arrêté n° 2025 - FL - 803 du 13 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
fondé en titre, classé en "eau libre" situé au lieu-dit "La Châteline", commune de Bussière-Galant
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Respect du débit
réservé à l'aval
Remplissage du
plan d'eau
Vanne de vidange partiellement ouverte - débit de 25,0 l/s
dispositif de contrôle de ce débit
Repère au droit du répartiteur des eaux en sortie de pêcherie :
Repère à 5,0 cm de haut * pour une largeur de 150,0 cm )
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arrêté n° 2025 - FL - 803 du 13 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
fondé en titre, classé en "eau libre" situé au lieu-dit "La Châteline", commune de Bussière-Galant
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-12-00006
Arrêté n° PC/2025/E799 du 12 août 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Trainie"
sur la commune de Dournazac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arrêté n° PC/2025/E799 du 12 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Trainie" sur la commune de Dournazac
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E799 du 12 août 2025
portant prescriptions complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Trainie » sur
la commune de Dournazac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7 .0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arrêté n° PC/2025/E799 du 12 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Trainie" sur la commune de Dournazac
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Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation transmise par Maître Alexia BONHOURE, notaire à Dournazac, 22 Rue des Feuillardiers,
indiquant que Monsieur SHUTTLEWOOD Terry, demeurant 150 Hutton Road, Shenfield, Essex,
Royaume-Uni, est pr opriétaire, depuis le 5 septembre 2019 de la parcelle 0F n° 0594, situé au lieu-dit
« Trainie » sur la commune de Dournazac ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 23 juin 2025 par
Monsieur SHUTTLEWOOD Terry, demeurant 150 Hutton Road, Shenfield, Essex, Royaume-Uni, relative
à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87007519, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Trainie », sur la parcelle 0F n° 0594, sur la commune de Dournazac ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur les
eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place
d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande présentée le 23 juin 2025 par Monsieur SHUTTLEWOOD Terry, demeurant 150
Hutton Road, Shenfield, Essex, Royaume-Uni, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le
n° 87007519, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Trainie », sur la parcelle
0F n° 0594, sur la commune de Dournazac ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur SHUTTLEWOOD Terry, demeurant 150 Hutton Road, Shenfield, Essex,
Royaume-Uni, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87007519, à usage de
pisciculture à valorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,27 hectare environ.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Trainie », sur la parcelle 0F n° 0594, sur la commune de
Dournazac ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arrêté n° PC/2025/E799 du 12 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Trainie" sur la commune de Dournazac
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Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, d'une
capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique entraînant
une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7 .0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit
dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arrêté n° PC/2025/E799 du 12 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Trainie" sur la commune de Dournazac
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• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse ;
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, batardeau en amont de la conduite de vidange et
respect du protocole de vidange ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de 0,9 l/s,
ainsi que son moyen de contrôle ;
• Mettre opérationnel le dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Il est mis en place un batardeau en amont de la conduite de vidange.
Un barrage filtrant devra être mis en place en aval du bassin de pêche. Le plan d'eau doit être curé
entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,70 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
100 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arrêté n° PC/2025/E799 du 12 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Trainie" sur la commune de Dournazac
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Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,9 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d'une vanne de réglage.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton avec une encoche de 5 cm par 5 cm
qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arrêté n° PC/2025/E799 du 12 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Trainie" sur la commune de Dournazac
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Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arrêté n° PC/2025/E799 du 12 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Trainie" sur la commune de Dournazac
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Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Dournazac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arrêté n° PC/2025/E799 du 12 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Trainie" sur la commune de Dournazac
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4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Dournazac , le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 12 août 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arrêté n° PC/2025/E799 du 12 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Trainie" sur la commune de Dournazac
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du
dossier définitif en date du 23 juin 2025
Propriétaire : Monsieur SHUTTLEWOOD Terry
Bureau d'études : Madame POTOT, EGEH
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87007519
Surface : 2700 m² / BV : 36,70 Ha / Module : 5,00 l/s / Q100 : 0,290 m3/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé. Une grille
réglementaire d'entrefer 10 mm est installée à l'alimentation.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,20 m
Largeur en crête 2,50 m
Longueur totale de 60,00 m
Distance entre le dessus
du barrage et la lame
déversante du déversoir
Revanche prévue de 0,70 cm.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir de crue à ciel ouvert implanté en rive gauche :
- avaloir triangulaire avec lame déversante de 1,70 m et 0,40 m de haut.
- canal à ciel ouvert de 1,30 m de large pour une profondeur de 1,10 m avec
talonnette de 0,40 m dans l'avaloir, équipé d'une grille réglementaire
d'entrefer 10 mm en aval du rejet du SEEF.
Système de vidange Pelle de vidange amont de 200 mm.
Évacuation des Eaux de
Fond
Mise en place d'une conduite PVC de 100 mm dans la talonnette du déversoir.
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF =
10 cm.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un batardeau positionné en amont de la conduite de vidange,
en complément, mise en place de dispositif filtrant et respect du protocole
de vidange (vidange par siphonnage).
Bassin de pêche Bassin béton équipé d'une grille réglementaire d'entrefer 10 mm.
Respect du débit réservé,
0,9 l/s
Dispositif de contrôle
Canalisation de diamètre 50 mm avec prise d'eau à – 1,50 m de la cote
d'exploitation et rejet dans le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle :
mise en place d'une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de
5,00 cm x 5,00 cm qui garantit un débit de 0,90 l/s.
Utilisation du plan d'eau Pêche de loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans par siphonnage ou
pompage.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arrêté n° PC/2025/E799 du 12 août 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Trainie" sur la commune de Dournazac
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-13-00003
Arrêté n° PC/2025/E800 du 13 août 2025
modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Oradour-sur-Vayres
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00003 - Arrêté n° PC/2025/E800 du 13 août 2025 modifiant l'arrêté du 2
mars 2007 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Oradour-sur-Vayres 24
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E800 du 13 août 2025
modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Oradour-Sur-Vayres
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 accordé à Monsieur Roger DELOMENIE , autorisant l'exploitation
d'une pisciculture à valorisation touristique constituée d'un plan d'eau, enregistré dans mon service
sous les numéro 87003006 et situé dans la commune de Oradour-Sur-Vayres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 10 avril 2025 en matière d'administration générale dans le cadre
de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Alexia BONHOURE, notaire à Dournazac (Haute-Vienne), 34 Rue
Raoul MONRIBOT, indiquant que Madame DELOMENIE Raymonde est propriétaire, depuis le 26 juillet
1968, du plan d'eau n° 87003006, situé au lieu-dit « Moulin de Levade » sur la parcelle cadastrée section
0F n° 1104 dans la commune de Oradour-Sur-Vayres ;
Vu la demande présentée le 25 juin 2025 par Madame DELOMENIE Raymonde en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 accordé à Roger DELOMENIE, autorisant l'exploitation
d'une pisciculture à valorisation touristique constituée d'un plan d'eau, enregistré dans mon service
sous les numéro 87003006 et situé dans la commune de Oradour-Sur-Vayres ;
Considérant l'attestation transmise Maître Alexia BONHOURE, notaire à Dournazac (Haute-Vienne), 34
Rue Raoul MONRIBOT, indiquant que Madame DELOMENIE Raymonde est propriétaire, depuis le 26
juillet 1968, du plan d'eau n° 87003006, situé au lieu-dit « Moulin de Levade » sur la parcelle cadastrée
section 0F n° 1104 dans la commune de Oradour-Sur-Vayres ;
Considérant la demande présentée le 25 juin 2025 par Madame DELOMENIE Raymonde en vue
d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00003 - Arrêté n° PC/2025/E800 du 13 août 2025 modifiant l'arrêté du 2
mars 2007 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Oradour-sur-Vayres25
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame DELOMENIE Raymonde en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d'eau
n° 87003006 d'une superficie de 0,82 hectare environ, situé au lieu-dit «  Moulin de Levade  » sur la
parcelle cadastrée section 0F n° 1104 dans la commune de Oradour-Sur-Vayres, est autorisée à
exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur ces plans d'eau.
Article 2 : L'article 1-3 de l'arrêté du 2 mars 2007 concernant le classement des barrages, est modifié.
Le plan d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret
n° 2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté du 2 mars 2007 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L'article 5-7 de l'arrêté du 2 mars 2007 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 5  : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007
demeurent inchangées.
Article 6 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial. La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
2 mars 2035 ;
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00003 - Arrêté n° PC/2025/E800 du 13 août 2025 modifiant l'arrêté du 2
mars 2007 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Oradour-sur-Vayres26
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de O radour-Sur-Vayres reçoit copi e du présent arrêté, qui sera
affiché dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Oradour-Sur-Vayres, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00003 - Arrêté n° PC/2025/E800 du 13 août 2025 modifiant l'arrêté du 2
mars 2007 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Oradour-sur-Vayres27
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-12-00005
Arrêté portant agrément de la société "Hygiène
et Débouchage LVL" pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société "Hygiène et Débouchage
LVL" pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 28
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant agrément de la société « Hygiène et Débouchage LVL » pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 10 avril 2025 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'agrément déposée le 19 mai 2025 par Monsieur BLANCHARD David, représentant
l'entreprise « Hygiène et Débouchage LVL » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Agrément
Est agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif, dans les conditions du présent arrêté
l'entreprise suivante :
Nom : Hygiène et Débouchage LVL (HD LVL)
N° RCS : 941 077 893 R.C.S Limoges
représentée par Monsieur BLANCHARD David
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société "Hygiène et Débouchage
LVL" pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 29
Le présent agrément porte le numéro 87-2025-02
Article 2 : Conditions de mise en œuvre du dépotage en station de traitement des eaux usées
Les activités faisant l'objet du présent agrément se feront dans le respect strict du dossier de demande
d'agrément sus-visé et des prescriptions suivantes :
Le volume maximal annuel de matières de vidanges traitées est de 100 m³.
L'élimination des matières de vidange est assurée par dépotage :
– Station de traitement des eaux usées de Limoges pour un volume annuel de 100 m³.
En cas d'impossibilité de dépotage dans ces établissements, le préfet sera informé et un rapport lui
sera adressé précisant les dispositions prévues par le bénéficiaire du présent agrément pour assurer
que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance, et que la filière
retenue pour les éliminer est conforme à la réglementation.
Article 3 : Prescriptions particulières
La société Hygiène et Débouchage LVL a vocation à réaliser le curage et le débouchage de petites
installations incluant des bacs à graisses et des petits postes de relevages. Les vidanges d'installations
d'assainissement non-collectifs peuvent ponctuellement être réalisées. Le dépotage des matières
issues de ces interventions est généralement réalisé par la société «  Les Vidanges Limousines  » (LVL),
également agréée pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non-collectifs.
Les matières de vidange transférées dans les camions de la société «  Les Vidanges Limousines  » avant
élimination en filière dédiée devront respecter les conditions de mise en œuvre énoncées à l'article 2
du présent arrêté.
Elles feront l'objet du suivi prévu à l'article 5 du présent arrêté, mais également d'un suivi spécifique
concernant leur destination :
– les bordereaux de suivi des matières de vidanges devront indiquer le transfert de matières de
vidange le cas échéant ;
– le bilan annuel d'activité devra distinguer les volumes des deux sociétés.
Article 4 : Durée de validité
Cet agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de sa signature.
Il pourra être renouvelé selon les modalités prévues à l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des assainissements non collectifs.
En particulier, le bénéficiaire fera parvenir une demande de renouvellement au préfet au plus tard six
mois avant la date d'expiration de l'agrément, comportant les mêmes pièces que lors de la demande
d'agrément initiale.
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société "Hygiène et Débouchage
LVL" pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 30
Article 5 : Suivi de l'activité
Un bordereau de suivi des matières de vidange tel qu'annexé au dossier de demande d'agrément sera
rempli pour chaque vidange, par le bénéficiaire du présent agrément en trois volets. Ces trois volets
sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire du présent
agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le bénéficiaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne
agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés
par les trois parties.
Le bénéficiaire du présent agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de
ses services pendant dix ans.
Un bilan d'activité de vidange de l'année est adressé au préfet par la personne agréée, avant le 1er avril
de l'année suivant celle de l'exercice. Ce bilan comporte a minima :
– le nombre d'installations vidangées par commune et le total par département ;
– les quantités de matières vidangées ainsi que le total par département ;
– les quantités de matière dirigées vers chaque filière d'élimination ;
– un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Dans ce bilan, sont distingués les différents produits issus des différentes activités de l'entreprise  :
vidange système assainissement individuel, curage réseau, boues issues d'assainissement collectif,
autres).
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant la quantité de matière de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés par la personne agréée pendant dix années.
Article 6 : Contrôle, modification du champ d'application, suspension ou retrait d'agrément
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de
l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect des obligations par le bénéficiaire de
l'agrément au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Le bénéficiaire du présent agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou
projet de modification affectant les quantités indiquées à l'article 2, ou affectant l'accès aux filières
d'élimination.
Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément et
poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans
les cas suivants :
– faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société "Hygiène et Débouchage
LVL" pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 31
– manquement de la personne aux obligations réglementaires et en particulier, en cas
d' élimination de matières de vidange hors filière prévues par l'article 2 du présent arrêté ;
– non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois lorsque :
– la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors filières prévues par l'article 2 du présent arrêté ;
– en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 er
du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Limoges pendant une durée d'un mois et publié au recueil
des actes administratifs. Il sera également mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un an.
Dans cette publication, les éléments suivants seront ajoutés à la liste des personnes agréées du
département de la Haute-Vienne :
– Personne agréée : Hygiène et Débouchage LVL (HD LVL)
– Représentée par : David Blanchard
– Adresse : 57 rue Armand Dutreix – 87000 Limoges
– Numéro départemental d'agrément : 87-2025-02
– Date de fin de validité de l'agrément : Dix ans à compter de la signature du présent arrêté
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
– par le bénéficiaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui a été notifié ;
– par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois.
Article 10 : Exécution
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société "Hygiène et Débouchage
LVL" pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 32
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 août 2025
Pour le préfet,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt
SIGNÉ
Éric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société "Hygiène et Débouchage
LVL" pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 33
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-13-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la MAIRIE de CHATEAU-CHERVIX au
titre du soutien aux projets locaux du 80?
anniversaire de la Libération
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la MAIRIE de
CHATEAU-CHERVIX au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Libération 34
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
Arrêté AP87-BRE-2025 n° 03
portant attribution d'une subvention au bénéfice de la MAIRIE de CHATEAU-CHERVIX au titre du
soutien aux projets locaux du 80 anniversaire de la Libérationᵉ
Le préfet de la Haute-Vienne,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéfi -
ciant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État (si association) ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgé -
taire des ministères de l'intérieur pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 no -
vembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311J relative au 80ème anniversaire
des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com-
battant, mémoire et liens avec la nation ;
VU le programme 354 du ministère de l'intérieur, administration territoriale de l'État ;
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions
attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709
du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du
80ème anniversaire de la Libération ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet
de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la MAIRIE de
CHATEAU-CHERVIX au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Libération 35
VU la demande de subvention présentée par : la mairie de CHATEAU CHERVIX située à Château-Cher-
vix (87) – 17 , rue de la Tour, représentée par M. Jean-Luc LACHAUD, maire ;
Arrête
Article premier : objet
Il est attribué une subvention d'un montant total de 750 € en chiffres (SEPT CENT CINQUANTE euros )
au titre du projet porté par cette collectivité et labellisé par la mission nationale du 80ème anniversaire
de la Libération.
Siret n° 21870390800010
Description et objectifs du projet :
Création et mise en place de 3 panneaux de médiation sur le Chemin de Mémoire « Les enfants de
Montintin »
Article 2 :modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la mairie de Château-Chervix
sur leur compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
BANQUE DE FRANCE
RIB : 30001 00475 F872000000 11
IBAN : FR44 3000 1004 75F8 7200 0000 011
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 3 : durée
Dates de l'action : COURANT 2025
Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Haute-Vienne
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP87 et engagée comme suit :
Fonds de concours 1-2-00184
Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation des services/communication )
Axe ministériel n°2 : 80 ANNIVERSAIRE
Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L'association s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l'État (logo)
dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise
en œuvre de l'action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet
au 1er janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de
l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2025.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la MAIRIE de
CHATEAU-CHERVIX au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Libération 36
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se -
raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté, celui-ci
serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la ré -
gion Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
À Limoges, le 13 août 2025
Le préfet
Signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal a dministratif peut être égalemen t saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la MAIRIE de
CHATEAU-CHERVIX au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Libération 37
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-13-00002
Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique
à l'occasion d'un défilé de camions décorés et
du 32ème camion cross
sur le territoire de la commune de Saint-Junien
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00002 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
à l'occasion d'un défilé de camions décorés et du 32ème camion cross
sur le territoire de la commune de Saint-Junien
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
à l'occasion d'un défilé de camions décorés et du 32ème camion cross
sur le territoire de la commune de Saint-Junien
les 30 et 31 août 2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande transmise le 9 août 2025 par monsieur Lionel GARAT, gérant de l'entreprise « Txiti
Trena », en vue d'être autorisé à faire circuler un petit train routier touristique, les 30 et 31 août 2025 ,
sur le territoire de la commune de Saint-Junien pour le compte de l' ASA terre Saint-Junien (dossier
n° 206) ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;
Vu le procès-verbal de visite technique d'un petit train routier, en date du 19 novembre 2024 ;
Vu le plan du circuit du petit train ;
Vu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par le
requérant ;
Vu l'avis favorable du maire de Saint-Junien, en date du 4 juillet 2025 ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Lionel GARAT, gérant de l'entreprise « Txiti Trena », est autorisé à mettre en
circulation un petit train routier touristique de catégorie I, loué par l'ASA Terre Saint-Junien, présidé par
monsieur Jean BRASSEUR , le samed i 30 août 2025 de 14h00 à 18h00 puis de 19h00 à 22h00 et le
dimanche 31 août 2025 de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00, sur le territoire de la commune de Saint-
Junien.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00002 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
à l'occasion d'un défilé de camions décorés et du 32ème camion cross
sur le territoire de la commune de Saint-Junien
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Article 2 : Le petit train routier touristique est constitue des véhicules suivants :
un véhicule tracteur immatriculé FQ-118-MA
une remorque immatriculée CE-069-BV
une remorque immatriculée BY-553-MJ
une remorque immatriculée BY-645-EK
Article 3 : Le conducteur devra respecter le règlement de sécurité d'exploitation et le plan de
circulation joints au dossier.
Article 4 : Le petit train (tracteur et remorques) doit impérativement faire usage des feux spéciaux
(gyrophares orange) à l'avant et à l'arrière de l'ensemble.
Des extincteurs appropriés aux risques sont disposés à l'intérieur du petit train routiertouristique.
Article 5 : Le conducteur doit :
- respecter strictement le code de la route et, notamment, assurer le libre passage des véhicules de
secours et de surveillance.
- détenir à bord du petit train tous les documents administratifs conformément à la législation en
vigueur et, particulièrement le procès-verbal du dernier contrôle technique et l'arrêté autorisation de
circulation, afin de pouvoir les présenter à la réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 6 : Pour les déplacements liés aux besoins d'exploitation, le petit train routier touristique circule
sans passagers à bord. Ces déplacements comprennent notamment les trajets entre le lieu de
stationnement et les points de prise en charge des voyageurs, les retours au garage, ainsi que les
déplacements nécessaires à l'approvisionnement en carburant et aux opérations de maintenance,
incluant la visite technique annuelle.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et le maire de la commune concernée en assurera la publicité par voie d'affichage.
Article 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours et le président de l'ASA terre Saint-Junien.
Une copie de l'arrêté sera transmise à monsieur Lionel GARAT, gérant de l'entreprise « Txiti Trena ».
Limoges le, 13 août 2025
Le préfet,
SIGNÉ
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00002 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
à l'occasion d'un défilé de camions décorés et du 32ème camion cross
sur le territoire de la commune de Saint-Junien
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A :* ts 4De .0 x"psonbious} a12e/jasvraisizha© ="©) LE ee
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00002 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
à l'occasion d'un défilé de camions décorés et du 32ème camion cross
sur le territoire de la commune de Saint-Junien
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