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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 29 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 29 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2026-269 24.06.2026
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre tem-
poraire au Règlement Particulier de Police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
afin de pouvoir effectuer des travaux sur le Quai
Gorse en rive droite, bras droit de la Seine, du PK
11.580 (pont de l'île Seguin bras droit) au PK
11.780 de la Seine en aval de Paris, à Boulogne-
Billancourt
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DCL/BR-
GEA/CDAC
n°2026-270
29.06.2026
Attestation DCL-BRGEA-CDAC n°2026 - 270 en
date du 29 juin 2026 d'autorisation tacite concer-
nant la demande d'autorisation pour l'extension
d'un magasin alimentaire Intermarché Express sis
183 avenue Pierre Brossolette à Montrouge
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PREFETDES AUT S-DE-SEINE Direction de la citoyennetépe et de la légalité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsAffaire suivie par Mme CharletTél : 01 40 97 23 82severine.charlet@hauts-de-seine.gouv.fr
Attestation DCL-BRGEA-CDAC n°2026 - 2 © en date du / À juin 2026d'autorisation tacite concernant la demande d'autorisation pour l'extension d'unmagasin alimentaire Intermarché Express sis 183 avenue Pierre Brossolette àMontrouge
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de l'Ordre national du mérite
Atteste que :Le 27 avril 2026, le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial desHauts-de-Seine a été saisi d'une demande d'avis sur la demande d'autorisation pour l'extension d'unmagasin alimentaire Intermarché Express sis 183 avenue Pierre Brossolette à Montrouge (92120), pourune surface de vente supplémentaire de 202 m?, déposée par la SAS Athanis, et enregistrée sous lenuméro 2026-04-01.Tel que prévu par les dispositions de l'article L 752-14 du code de commerce, en l'absence denotification d'une décision de ladite commission dans le délai de deux mois a compter de sa saisine, lademande d'autorisation sollicitée par la SAS Athanis a été tacitement accordée le 27juin 2026.Conformément aux dispositions de l'article R 752-19 du code de commerce, cette attestation serapubliée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et dansdeux journaux locaux.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargédu développement économique et de l'emploi
Djilali GUERZA
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv. fr/

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité'eatFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-269 portant dérogation à titre temporaire auRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,afin de pouvoir effectuer des travaux sur le Quai Gorse en rive droite, bras droit de laSeine, du PK 11.580 (pont de l'île Seguin bras droit) au PK 11.780 de la Seine en aval deParis, à Boulogne-Billancourt
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;
Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;
Vu le décret du 29 aout 2024 portant nomination de Mme Stéphanie MARIVAIN en qualité de secrétairegénérale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfetdes Hauts-de-Seine;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure (RPPNI) sur l'itinéraireSeine-Yonne ;
Vu l'arrêté SGAD n°2026-06 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à madame StéphanieMARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire généraleadjointe ;
Vu la demande d'autorisation reçue par courriel daté du 30 avril 2026, formulée par la sociétéOCELIAN, sise lle de la Loge, 78560 Le Port-Marly, conformément au règlement particulier de police dela navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer des travaux sur le QuaiGorse en rive droite, bras droit de la Seine, du PK 11.580 (pont de l'île Seguin bras droit) au PK 11.780 dela Seine en aval de Paris, à Boulogne-Billancourt;

Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France en date du 18 mai 2026 ;
Vu les avis a batellerie ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Conformément au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, la société OCELIAN est autorisée à effectuer des travaux sur le Quai Gorse en rive droite, brasdroit de la Seine, du PK 11.580 (pont de l'île Seguin bras droit) au PK 11.780 de la Seine en aval de Paris, aBoulogne-Billancourt, du 29 juin au 7 août 2026, conformément au planning suivant :
e Phase n°1 du 29juin au 3 juillet 2026 : préparation du chantier hors chenal de navigation ;e Phase n°2 du 6juillet au 10juillet 2026 : détection pyrotechnique hors chenal de navigation ;e Phase n°3 du 20 juillet au 7 août 2026 : présence d'un atelier fluvial avec barge de stockage pourbattage de palplanche qui impactera le chenal de navigation avec une réduction de celui-ci de 3mètres de large.
ARTICLE 2
La société OCELIAN devra respecter les prescriptions suivantes :
e conformément aux dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissementsflottants (articles A241-48-1 0 A4241-48-38) du code des transports, le ou les embarcations du chantierdevront porter toute signalisation conforme au code précédemment nommé, visible de toutes parts.Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisationdiurne et nocturne réglementaire d'engins au travail.Elle sera aussi équipée d'une balise AIS ainsi que d'une VHF afin d'observer une veille permanente surAIS et VHF sur canal 10. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur,e panneaux réglementaires sur le pont de Sèvres PK 12.012 orienté vers l'aval à destination des bateauxmontant le bras droit (voir annexe panneaux de signalisation) :1. Un panneau CS : s'éloigner de la rive droite de 25m;2. un panneau B.11b : obligation d'entrer en liaison VHF sur la voie indiquée sur le panneau ;3. un panneau B.8 : vigilance particulière ;4. un panneau A.9a : évité les remous ;5. un panneau B.3b: tenir le coté du chenal a tribord ;e panneaux réglementaires sur le pont de l'île Seguin PK 11.580 à destination des bateaux montants facevers l'aval (voir annexe panneaux de signalisation) :1. un panneau E.11 : fin de restrictione les intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé de sangle sous-cutale,e les travaux, en tout état de cause, seront reportés dans l'hypothèse où les conditions météorologiquesseraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes,e durant la phase n°3, du 20 juillet au 7 août 2026, les travaux devant engager le chenal de navigationdoivent limiter autant que possible la gêne aux navigants qui restent prioritaires,

e le responsable du chantier devra signaler la présence du chantier mobile aux usagers qui organiserontleurs circulations via VHF sur canal 10 et AIS en donnant la priorité aux bateaux avalants lors desopérations ponctuelles indispensables nécessitant l'engagement du chenal,e les embarcations de chantier ne devront pas stationner dans le chenal de navigation en dehors despériodes de travaux nécessaires,e la société OCELIAN devra prendre toute mesure de balisage et signalisation en amont et aval duchantier, sur le pont de Sèvres et de l'île Seguin à destination des usagers montant le bras droit de laSeine suivant le dispositif décrit précédemment,e en tout état de cause, les embarcations du chantier devront être signalées par un balisage lumineuxde jour comme de nuit y compris dans la zone de stationnement nocturne en dehors du chantier,e le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention,e utiliser l'application NAVI d'information du trafic fluvial disponible gratuitement sur smartphonepermettant une information sur site de travaux. L'information de l'état du trafic fluvial et du réseau entemps réel est disponible sur l'application suivante :https://www.vnf.fr/vnf/services/portail-euris/
ARTICLE 3
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute ladurée de l'opération.
Cette autorisation est subordonnée l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par HAROPA (le quai étant sous sa gestion) et aupaiement à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemmentexposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation etl'intérêt public le justifient.
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soitsubi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine publicfluvial par l'intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision développement territoriale.
Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée par le pétitionnaire en cas de dommages ou gênesrésultant de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :
Recours contentieuxUn recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :
Recours non contentieux« soit d'un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision,= soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la Seineet Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le? 4 JUIN 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,secrétaire généANNEXE
Panneaux de signalisation Stéphanie MARIVAIN

ANNEXE
Panneaux de signalisation
e Panneaux réglementaires sur le pont de Sèvres PK 12.012 orienté vers l'aval à destination des bateauxmontant le bras droit :
1. un panneau CS: s'éloigner de la rive droite de 25 m
2. un panneau B.11b: obligation d'entrer en liaison VHF sur la voie indiquée sur le panneau
VHF11
3. un panneau B.8 : vigilance particulière
4. un panneau AÀ.9a : évité les remous

5. un panneau B.3b : tenir le coté du chenal à tribord
e Panneaux réglementaires sur le pont de l'île Seguin PK 11.580 à destination des bateaux montants facevers l'aval :
1. un panneau E.11: fin de restriction

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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