PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-12-24-00004 - Arrêté conjoint 2024-olo-040 relatif aux travaux
pour le déploiement de la fibre optique sur accotements de la RN134 sur
la commune d'Asasp-Arros (3 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-12-13-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires et autorisation de l'aménagement hydraulique
"Harriague" sur la commune de Mouguerre (10 pages) Page 7
64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart (28 pages) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-26-00002 - arrêté préfectoral n° 24-36 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
procéder à un complément d'études concernant le projet de
création du diffuseur de Morlàas-Berlanne (4 pages) Page 47
2
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-12-24-00004
Arrêté conjoint 2024-olo-040 relatif aux travaux
pour le déploiement de la fibre optique sur
accotements de la RN134 sur la commune
d'Asasp-Arros
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-12-24-00004 - Arrêté conjoint 2024-olo-040 relatif aux
travaux pour le déploiement de la fibre optique sur accotements de la RN134 sur la commune d'Asasp-Arros 3
OE kites. Direction interdépartementale des routes
AtlantiqueATLANTIQUES
Liberté
Épatisé
Fratrraité
_ Arrêté conjoint n° 2024_olo_040 du
relatif aux travaux de création de
réseaux de télécommunications
pour déploiement de fibre optique
du PR 73+526 au PR 76+360
Commune d'ASASP-ARROS
Le préfet des Pyrénées-Atiantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune d'ASASP-ARROS
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atiantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n°sub n° 2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise AIMS Télécoms en date du 20 décembre 2024 ;
Considérant que pour permettre la continuité et l'achèvement des travaux de création de réseaux de
télécommunication pour déploiement de fibre optique sur accotements revêtus et non revétus de la RN 134,du
PR 73+526 au PR 76+360 dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune d'Asasp-
Arros, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : dietrict-oloron dira@developpement-durable.sauv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-12-24-00004 - Arrêté conjoint 2024-olo-040 relatif aux
travaux pour le déploiement de la fibre optique sur accotements de la RN134 sur la commune d'Asasp-Arros 4
Arrète
Article 1- Afin de réaliser les travaux cités sur la RN 134,
Chaque jour de 9 heures à 19 heures, du mercredi 8 janvier 2025 à 9 heures au vendredi 7 février 2025 à
19 heures (sauf les week-ends, et les jours « hors chantiers ») :
- du PR 72+750 au PR 73+150
Alternat par feux tricolores (4-06)
La circulation peut être alternée, par feux tricolores, du PR 72+750 au PR 73+150, selon l'avancement du
Chantier.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules
intervenants sur zone de chantier.
La zone sous aiternat est limitée à 390 mètres.
La pré-signalisation en sens France-Espagne sera également implantée sur la D 155.
- du PR 73+150 au PR 73+526
Alternat nar feux tricolores (CF 24)
La circulation peut être alternée, par feux tricolores, du PR 73+150 au PR 73+526 selon l'avancement du
chantier.
La vitesse est limitée à 50 knvh et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules
intervenants sur zone de chantier.
La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise AIMS Télécoms — 21 avenue Eugène Varlin - 76120 LE GRAND QUEVEILLY, sous le contrôle de la _
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3 - Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
PE 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-12-24-00004 - Arrêté conjoint 2024-olo-040 relatif aux
travaux pour le déploiement de la fibre optique sur accotements de la RN134 sur la commune d'Asasp-Arros 5
Article 3 - Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excés de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois a
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins de monsieur le maire.
Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise AIMS Télécoms,
- M. le maire d'ASASP-ARROS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI
d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
ñn k DE , yaw
Asasp-Arros, le | Escout, le c? as ie
Pour le préfet et par délégation,
- la directrice inisrdépartementaie des routes Atlantique,
Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
L'Adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
ee: aus 2
Jean-Pierre MONNET 1.
Cité administrative — Tour B
2 rue Juies Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-12-24-00004 - Arrêté conjoint 2024-olo-040 relatif aux
travaux pour le déploiement de la fibre optique sur accotements de la RN134 sur la commune d'Asasp-Arros 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-13-00006
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires et autorisation de
l'aménagement hydraulique "Harriague" sur la
commune de Mouguerre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et autorisation
de l'aménagement hydraulique "Harriague" sur la commune de Mouguerre 7
PREFET se
ATLANTIQUES | Direction Départementale
Liberté | des Territoires et de la Mer
Fe = Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2024-
portant prescriptions complémentaires et autorisation de l'aménagement
hydraulique «Harriague» sur la commune de Mouguerre
Gestionnaire : Syndicat Mixte Bas Adour Maritime (SMBAM)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117,
R. 181-45, R. 562-12 à R. 562-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011048-0003 du 17 février 2011 autorisant la construction du bassin écrêteur
«Harriague» sur la commune de Mouguerre ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et autorisation
de l'aménagement hydraulique "Harriague" sur la commune de Mouguerre 8
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique «Harriague», comprenant une étude de
dangers aménagement hydraulique déposée par le syndicat mixte bas Adour maritime (SMBAM) le
16 mars 2023 ;
VU le procès verbal entre le SMBAM et la commune de Mouguerre relatif à la mise à disposition du
bassin écrêteur de crues «Harriague» et de la station de pompage en date du 29 mars 2024 ;
VU l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée ;
VU l'avis du 26 avril 2023 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la
demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique sus-visée ;
VU l'avis du gestionnaire en date du 15 novembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont une hauteur maximale de 4,25 mètres (H) au-dessus du terrain
naturel pour une retenue d'un volume (V) égal à 50 000 m* ;
CONSIDÉRANT la présence d'habitation à moins de 400 m à l'aval de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ses caractéristiques géométriques et de la présence d'une habitation à
moins de 400 m à son aval, le barrage relève de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ses caractéristiques géométriques, le barrage est de classe C au titre de la
sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques, en application de l'article R. 214-112 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la fonction d'écrétement des crues de l'ouvrage relève de la rubrique 3.2.6.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, et que l'ouvrage en tant
qu'aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 du code de l'environnement, requiert une
autorisation préfectorale nouvelle en application de l'article R. 562-19-I du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 562-19-II du code de l'environnement, l'aménagement
hydraulique «Harriague» établi antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 sus-visé,
peut être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l'article R. 214-18 du même code ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le gestionnaire aux demandes formulées dans le cadre
de l'instruction de la demande d'autorisation en aménagement hydraulique sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers précise que le barrage n'est pas doté d'un dispositif
d'auscultation et qu'à ce titre, conformément aux articles R. 214-122 et R. 214-124 du code de
l'environnement, le rapport périodique n'est pas à établir ;
CONSIDÉRANT que tout aménagement hydraulique est soumis à étude de dangers.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
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de l'aménagement hydraulique "Harriague" sur la commune de Mouguerre 9
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier : Bénéficiaire de |'autorisation
Le syndicat mixte bas Adour maritime (SMBAM), représenté par son président, dénommé ci-après « le
bénéficiaire » dont le siège social est situé au 116 rue de Gascogne, 64240 Urt, est bénéficiaire de la
présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Il est désigné « le gestionnaire » dans la suite du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté préfectoral n°2011048-0003 du
17 février 2011 sus-visé.
Article 2 : Classement de l'ouvrage
L'ouvrage concerné par l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code
de l'environnement, relève des rubriques suivantes de la nomenclature loi sur l'eau, telles que définies
au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique |Intitulé Régime Commentaire
3.2.5.0 Barrage de retenue Autorisation | Ouvrage de classe C
Présence d'une habitation
à moins de 400 m
3.2.6.0 Aménagement hydraulique pour la| Autorisation |Volume de l'ouvrage
prévention des inondations : 50 000 m°
- Aménagement hydraulique au
sens de l'article R. 562-18
L'ouvrage écréteur de crues de l'Harriague est un barrage relevant de la classe C et un Aménagement
Hydraulique.
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DE L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 3 : Composition de l'aménagement hydraulique
Les principaux éléments constitutifs de l'aménagement hydraulique sont les suivants :
¢ bassin sec stockant 50 000 m? à la cote 5,5 m NGF;
° digue en terre compactée de 170 m de longueur et de 4,25 m de haut dont la crête est calée à la
cote moyenne de 6,25 m NGF ;
° dispositif anti-embâcles en pieux bois fiché de 2 m (section 200 mm) complétés par une grille
sur plan incliné située en amont de la conduite de transfert ;
° ovuvrage de transfert et de limitation des débits du ruisseau «le Moulin» sous digue, constitué
d'une conduite en béton armé posée sur une poutre géotextile de diamétre 1 200 mm, de 23 ml
et calé à la cote 1,66 m NGF. Cet ouvrage est également muni d'un régulateur de débit à flotteur
permettant de limiter le débit de sortie à 1,5 m*/s au maximum en crue;
+ évacuateur frontal de sécurité présentant les caractéristiques suivantes :
© longueur de déversement = 25,00 m ;
o côte de crête = 5,50 m NGF;
0 crête constituée d'enrochements liaisonnés ;
°° parements amont et aval en enrochements liaisonnés (amont 1H//V et aval 2H/1V) ;
© aval du déversoir constitué d'un bassin de tranquillisation en enrochements liaisonnés ;
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de l'aménagement hydraulique "Harriague" sur la commune de Mouguerre 10
* station de pompage implantée dans l'actuel bassin de rétention «RTE», à l'amont de deux
canalisations DN1000 permettant le rejet des eaux du ruisseau vers l'Adour. L'une des deux
canalisations préexistantes a été équipée de manière à pouvoir être mise en charge lors du
. fonctionnement de pompes avec un débit maximal de 1,5 m°s.
Une vue en plan de l'ouvrage avec ses principaux équipements est présentée en annexe 1.
Article 4 : Niveau de protection
41 : Performances de l'aménagement hydraulique en fonctionnement nominal
¢ Appréciation des performances de l'aménagement hydraulique «Harriague» :
Le tableau ci-dessous présente la transformation en termes de débit, que connaît l'écoulement du
cours d'eau «le Moulin», due au fonctionnement nominal de l'aménagement à l'occasion de certaines
crues. ;
Temps de Débit max en | Volume de la | Débit max % de Cote maximale atteinte
retour de la entrée du crue (m°) en sortie | laminage | par la retenue amont
crue et durée barrage
de la crue
1an2h 11 m3/s 4 000 m° 0,98 m/s 10,9 2,36 m NGF
2 ans 2h 3,3 m°/s 12 000 m° 1,5 m3/s 54,4 319 m NGF
5 ans 2h 4,4 m/s 16000 m° 1,5 m"/s 65,9 3,41 m NGF
10 ans 2h 5,5 m°/s 20 000 m? 1,5 m3/s 72,7 3,64 m NGF
50 ans 2h 8 m°/s 29 000 m° 1,5 m3/s 81,3 413 m NGF_
50 ans 6h 3,5 m°/s 38 000 m? 1,5 m3/s 571 3,77 m NGF
100 ans 2h 13,2 m°/s 48 000 m° 1,5 m°/s 88,6 4,94 m NGF
100 ans 6h 7 m°/s 76 000 m° 1,5 m3/s 78,6 5,31 m NGF
100 ans 24h 2,5 m3/s 108 000 m° 1,5 m/s 40 4,07 m NGF
Le tableau ci-dessous présente la transformation en termes de débit, que connaît l'écoulement du
cours d'eau «le Moulin», due au fonctionnement nominal. de l'aménagement a l'occasion de la
combinaison de 2 crues successives.
Temps de Débit max en | Volume de la | Débit max % de Cote maximale atteinte
retour de la entrée du crue (m*) en sortie laminage | par la retenue amont
crue barrage
50ans x 10 ans 8 m3/s 48 000 m° 1,5 m°/s 81,3 4,62 m NGF
2h
100ans 6h x 13,2 m?/s 121 000 m? 10,7 m/s 18,9 5,85 m NGF
100ans 2h
100 ans 2h x 13,2 m"/s 122000 m* 6,2 m/s 53 5,72 m NGF
100ans 6h
¢ Appréciation du niveau de protection de l'aménagement hydraulique «Harriague» :
Au regard de l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique sus-visée, en fonctionnement nominal
de l'aménagement :
¢ pour les crues de forme standard, l'écrêtement est optimal lorsque les périodes de retour sont
comprises entre 10 et 100 ans;
° pour des crues successives standard, l'écrêtement est optimal pour des périodes de retour
inférieures à 100 ans.
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de l'aménagement hydraulique "Harriague" sur la commune de Mouguerre 11
4-2 : Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de danger réalisée par Artelia, devra être complétée avant le 1° mars 2025 par une analyse du
bureau d'étude sur l'organisation du gestionnaire proposée.
En application de l'article R. 214-117-II, l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique «Harriague»
est actualisée et transmise au service en charge de la police de l'eau tous les vingt ans. La prochaine
mise à jour est à transmettre par le bénéficiaire au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL en charge de la
sécurité et du contrôle des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043.
TITRE Ill : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DU BARRAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE
Article 5 : Dossier d'ouvrage et document de contrôle
En application de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, le gestionnaire établit ou fait établir
un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géométrique et siohogiques ainsi que de son exploitation
depuis sa mise en service.
Article 6 : Événement Important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou étant
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au Préfet
avec copie au Département Ouvrage Hydraulique de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité défini
par l'arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le Préfet peut
demander à l'exploitant un rapport sur l'évènement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout évènement ou évolution
déclarés en application de l'alinéa précédent dès lors que l'évènement est susceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.
Article 7 : Registre d'ouvrage
En application de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, le gestionnaire établit ou fait
établir un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
Le gestionnaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 8 : Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l'environnement, le gestionnaire surveille et
entretient son ouvrage et ses dépendances.
Pour formaliser ces actions, le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation
mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et les moyens d'information et d'alerte de la survenance de
crues.
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de l'aménagement hydraulique "Harriague" sur la commune de Mouguerre 12
Le gestionnaire tient a jour ce document, le conserve de facon qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 9 : Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement, le gestionnaire établit OU
fait établir périodiquement un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre prévu à l'article 7 du présent arrêté et celle des constatations
effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.
Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le gestionnaire est tenu de procéder, à minima, à une
visite technique approfondie, dont le rapport est transmis au service de contrôle.
Les deux rapports ci-dessus sont transmis au service de contrôle dans le mois suivant leur réalisation.
Article 10 : Périodicités et échéances des prochains rapports
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant les
échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de surveillance Rapport de Visite Technique ApprofondieÉchéance du prochain Avant le 31 décembre 2029 Avant le 31 décembre 2028
rapport
Périodicité 5 ans AU moins une fois dans l'intervalle de deux
rapports de surveillance
Article 11 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » les coordonnées |
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du barrage et de l'aménagement hydraulique en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
xLes dispositions relatives & cette déclaration sont: indiquées sur le site https://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Modifications apportées à l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de:
surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et
R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrété préfectoral ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
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Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et autorisation
de l'aménagement hydraulique "Harriague" sur la commune de Mouguerre 13
Article 15 : Publication
Le présent arrété est notifié au président du syndicat mixte bas Adour maritime gestionnaire de
l'aménagement hydraulique «Harriague» , 116 rue de Gascogne, 64240 Urt.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Mouguerre pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. Il sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques et à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
*__ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le court du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président du
syndicat mixte bas Adour, le maire de la commune de Mouguerre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 DEC. 2024
Le Préfet
—_—
Jean-Maxip GIRIER
7/10
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de l'aménagement hydraulique "Harriague" sur la commune de Mouguerre 14
ANNEXES
Annexe 1 : Carte de situation de l'aménagement hydraulique
Annexe 2 : Vue en plan de l'ouvrage avec ses principaux équipements
8/10
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de l'aménagement hydraulique "Harriague" sur la commune de Mouguerre 15
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de l'aménagement hydraulique "Harriague" sur la commune de Mouguerre 16
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-17-00010
Concession de plage de Bidart
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 18
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
portant approbation du cahier des charges de la concession de plage
a la commune de Bidart
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : COMMUNE DE BIDART
VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 ;
VU le code de l'environnement, article L 321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, article L 2124-4 ;
VU le code du domaine de l'État, article R 145-1;
VU le code du tourisme, article D 341-1 et L 133-11;
VU le code général des collectivités territoriales, article L 2213-23 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature a
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération, en date du 25 septembre 2023, de la commune de Bidart ;
VU la demande, en date du 17 janvier 2024, par laquelle le maire de la commune de Bidart fait
connaître son droit de priorité pour obtenir la concession de plage ;
VU l'avis favorable, en date du 5 février 2024, de M. le Préfet maritime de l'Atlantique ;
VU l'avis favorable, en date du 15 février 2024, du Commandant de la zone maritime atlantique ;
VU l'avis favorable, en date du 7 mars 2024, de la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
173
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Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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VU l'avis, en date du 7 février 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 21 mars 2024, de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Délégation
départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les conclusions en date du 7 août 2024, du commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique
qui s'est déroulée du 10 juin au 10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des
plages ;
CONSIDÉRANT le souhait de la commune de Bidart de poursuivre son action en faveur de
l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de ses plages naturelles ;
CONSIDÉRANT la demande, en conséquence, de la commune de Bidart de se voir attribuer, sur les
parties de ses plages relevant des dépendances du domaine public maritime naturel, une concession
de plage pour 12 ans;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La commune de Bidart, désignée par « le concessionnaire », est autorisée à utiliser les dépendances du
domaine public maritime naturel sur sa commune aux clauses et conditions du cahier des charges
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. Il sera également affiché durant quinze jours en mairie de Bidart. Cette mesure de
publicité incombe au maire et sera certifiée par ses soins.
Un avis au public sera publié dans deux journaux à diffusion locale habilités à recevoir des annonces
légales. La publication de cet avis est à la charge de la commune de Bidart.
Le cahier des charges peut être consulté en préfecture - secrétariat général aux affaires
départementales - bureau de l'aménagement de l'espace — 2 rue maréchal Joffre à Pau.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution et notification
2/3
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Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-préfet de Bayonne, le Préfet
maritime de l'Atlantique, le Directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le Maire de
Bidart, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au concessionnaire.
Copie du présent arrêté sera également adressée aux différents services consultés pendant la
procédure d'instruction administrative du présent projet.
Pau, le 17 DEC. 2024
LE PREFET,
Jean- id GIRIER
573
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.pouv.fr
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ayy J UE
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PREFET Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Administration de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMUNE DE BIDART
CONCESSION DE PLAGES NATURELLES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
(anricue (2124-4 pu CODE GENERAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 23
Table des matiéres
Article premier : Identification du concédant et du concessionnaire... 3
Article 2 : Objet de la concession... 3
Article 3 : Dispositions générales... 4
31 — Accès du public à la mer... 4
3.2 - Conditions générales d'occupation et d'exploitation de la plage... 4
3.3 - Conditions d'occupation et d'exploitation des lots de plage... 5
3.4 - Dispositions spécifiques selon le type de lot... 7
Article 4 : Équipement et entretien de la plage... 7
41 - Document stratégique de façade et plan d'action pour le milieu marin........ 7
4.2 - Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)... 8
4.3 — Entretien (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)... 8
Article 5 : Installations supplémentaires... 10
Article 6 : Projets d'exécution... 10
Article 7 : Exploitation, obligations de la commune en matière de sécurité de la
baignade et des engins non immatriculés...........................sssses 10
Article 8 : Règlement de police et d'exploitation... 10
Article 9 : Conventions d'exploitation... 11
91 — Convention d'exploitation... 11
9.2 — Procédure d'attribution... 1
9.3 — RésiliatiONssiissssssissssscsnssuisnsnsessesssnenirenerenennenenenestness 12
Article 10 : Manifestations publiques ponctuelles nautiques, sportives, culturelles
OU à VISÉE PEAABOBIQUE.......scccsscsesesssseseesessseesnentenenentensseerensetsneasetsneesecenecenenenaaneneneneneneeney 12
Article 11 : Dispositions diverses... 13
Article 12 : Tarif Seccsssiisiissicssscississaccaanessccsssniesassasousssnncsasenscessaseatossovessasononsnccevenceencoseornegenanes 14
Article 13 : Modifications des tarifs... dre bis 14
Article 14 : Comptes annuels... 14
Article 15 : Utilisation des recettes... 14
Article 16 : Durée de la concession... ss 15
Article 17 : Redevance domaniale... 15
Article 18 : R&SiIation...........cccssssssssscssesssressesvsssssescersssccenscssseesescesssesasenssrascesssenesneeeneenaes 15
Article 19 : Publicité...sssssssssssissssssssssesenmanessensenensnesenenseneseesenennennenensnenses 16
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 24
CAHIER DES CHARGES
DE LA CONCESSION
Article premier : Identification du concédant et du concessionnaire
La présente concession concernant les plages naturelles de Bidart est accordée par l'État
(concédant) représenté par le Préfet des PIRI ERE TOTES, a la commune de Bidart
(concessionnaire) représentée par son Maire.
Toute modification sollicitée en cours de concession devra faire l'objet d'un avenant régi
suivant les mêmes règles d'instruction et procédures que la présente concession.
Article 2 : Objet de la concession
La présente concession a pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des
plages naturelles situées sur les parcelles du Domaine Public Maritime (DPM) du littoral de
la commune de Bidart, et délimitées sur le plan annexé.
L'ensemble des plages concédées, mesurées à mi-marée par coefficient moyen, présente
une superficie de 103 000 m? environ, pour un linéaire total de rivage de 2 180 mètres, se
décomposant en six plages :
+ la plage de l'Uhabia 24 000 m?
«la plage du Pavillon Royal 30 000 m°
+ la plage d'llbarritz 21 000 m?
+ la plage du Centre 15 000 m°
«la plage d'Erretegia 3 000 m?
«la plage de Parlementia 10000 m°
La commune concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public
maritime concédé dans l'état où il se trouve le jour de la signature de l'arrêté de
concession. lls ne pourront réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de
modification de la configuration des plages ou de dégâts occasionnés aux installations du
fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
Elle n'est fondée à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de
jouissance résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine
public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de même si la
concession d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement
concédé.
EA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 25
Article 3 : Dispositions générales
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès des
piétons, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque
endroit que ce soit, sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense
nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
3.21 - La commune concessionnaire est autorisée à occuper une partie de l'espace
concédé pour y autoriser, installer et exploiter des activités destinées à répondre aux
besoins du service public balnéaire.
Les activités autorisées sont limitées à celles en rapport direct avec l'exploitation des
bains de mer et destinées à satisfaire des besoins des usagers de la plage : location de
matériels de plage (tentes, parasols, transats et matelas) et d'engins nautiques de loisirs
(surf, SUP, pirogues,...), clubs de plage, dispense de cours de natation et d'engins nautiques
de loisirs (surf, SUP...).
Les activités consenties devront mettre en valeur et animer le site touristique. Elles ne
devront pas être contraires à l'intérêt général du domaine public maritime, ni de nature à
troubler l'ordre public.
Ces activités doivent être compatibles avec les impératifs de préservation des sites et des
paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces
terrestres avoisinants.
Toutes les activités sont exercées. dans le respect des réglementations en vigueur,
notamment du code des sports, en matière de déclaration, d'encadrement, d'hygiène et
de sécurité, pour les activités physiques et sportives.
3.2.2 - La publicité sur la plage est interdite.
3,2.3 - La période d'exploitation autorisée a une durée annuelle de 6 mois consécutifs et
s'étend du 1" avril au 30 septembre.
3.2.4 - La commune concessionnaire a la faculté d'occuper et d'exploiter les parties de
plage, appelées lots de plage, telles que définies par le plan annexé au présent cahier des
charges pendant la période d'exploitation autorisée, montage et démontage compris. Les
dimensions maximales de ces lots de plage sont précisées dans le tableau récapitulatif à
l'article 3.3.
Dans ces lots de plage, la commune concessionnaire peut exploiter, en régie ou en sous-
traitance, les activités autorisées par le présent cahier des charges. L'attribution d'un lot
de plage à un sous-traitant fait l'objet d'une convention d'exploitation.
Dans tous les cas, la commune concessionnaire demeure personnellement responsable,
tant envers l'État qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de ©
surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose la présente
convention.
3.2.5 — La circulation des véhicules à moteur sur la plage est interdite y compris en dehors
de la saison balnéaire. Toutefois, en matière de desserte des lots, pour les exploitants qui
ne peuvent accéder à leur établissement autrement que par la plage, il sera fixé, par la
4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 26
commune concessionnaire, un horaire de desserte dans la journée ainsi qu'un plan de
circulation qui sera soumis à l'avis du service de l'État chargé de la gestion du DPM qui
délivrera par la suite une autorisation de circuler sur les plages à chaque exploitant qui en
fera la demande. Cette interdiction ne concerne pas la circulation des véhicules liés à
l'entretien et à la sécurité de la plage, qui sera cependant, limitée au strict nécessaire.
3.2.6 - Les activités, équipements et travaux d'entretien doivent être compatibles avec le
document stratégique de façade sud atlantique et le plan d'action pour le milieu marin du
golfe de Gascogne. Ils viseront notamment à réduire à la source les quantités de déchets
ainsi que ceux présents en mer et sur le littoral des plages ainsi qu'à préserver la faune et
la flore.
3.2.7 — La présente concession de plage du DPM naturel de l'État ainsi que les conventions
d'exploitation ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L 2122-5 à L
2122-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
3.2.8 - Conformément aux dispositions de l'article R 2124-20 du CGPPP, cette concession
et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial
énoncée aux articles L 145-1 à L 145-3 du code du commerce et ne confèrent pas la
propriété commerciale de leurs titulaires.
3.2.9 - L'usage de la plage est libre. Le public peut circuler, stationner et s'installer avec
tout matériel mobile (siège, parasol, matelas, abri) apporté par lui ou loué par le
concessionnaire, en dehors des lots sous convention d'exploitation.
3.2.10 - Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions
du règlement de police et d'exploitation visé à l'article 8 ci-après. La commune
concessionnaire a en charge d'y faire appliquer les dispositions de ce règlement dans les
conditions visées à l'article 8 ci-après.
- Conditions d' ion 'exploitation | |
3.31 - La commune concessionnaire peut exploiter, directement ou par un sous-traitant,
les lots dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées dans le tableau ci-
apres et en respectant notamment les dispositions suivantes :
* les lots de plage respectent strictement l'objet et les activités pour lesquels ils ont été
attribués ;
+ l'exploitation d'un lot de plage par un sous-traitant fait l'objet d'une convention
d'exploitation conforme aux dispositions de l'article 9 de la présente concession ;
* les plages seront libres de tout équipement ou installation, à l'exception des
dispositifs visés à l'article 4.2 en dehors de la période d'exploitation autorisée ;
* les lots de plage sont positionnés conformément aux plans annexés au présent cahier
des charges ;
* les lots de plage sont des espaces publics où le stationnement du public est
subordonné à l'utilisation du matériel et des services mis à la disposition des usagers de
la plage par l'exploitant du lot. La mention « plage privée » est proscrite ;
« les équipements, installations et structures implantés sur ces lots doivent respecter
notamment les limitations de surface précisées à l'article 3.3.2. ;
* les équipements, installations et structures sont démontables ou transportables et ne
présentent aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol. Leur importance
et leur coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.
EA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 27
Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à
permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial ;
* les enseignes et les inscriptions de tout ordre sont strictement limitées à l'intérieur
des lots et d'une hauteur de lettrage de 0,40 mètre maximum ;
+ les équipements, installations et structures doivent s'intégrer au paysage et rester de
hauteur modeste pour limiter l'impact paysager. Leur localisation et leur aspect doivent
respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels ;
+ les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession doivent
être conformes au(x) document(s) d'urbanisme(s) en vigueur et doivent répondre aux
dispositions du cahier des prescriptions architecturales établi par la commune
concessionnaire ;
* les limites de chaque lot exploité doivent être matérialisées. Cette matérialisation est
légère et limitée en hauteur (environ 1 m); |
* pour tous les lots, les aménagements nécessaires doivent être prévus pour permettre
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la mesure où la plage est
accessible ; |
+ les activités de type alimentaires et débits de boissons ne sont pas admises ;
* les piscines ne sont autorisées que dans le strict respect de la réglementation en
vigueur.
3.3.2 - Activités saisonnières et dimensions - définition des lots autorisés par la présente
concession
— 1 40 Club de surf 1 0,380
d'Ilbarritz | | | 21 000
1 40 | Club de surf 2 0,380
| Total | 80 | - 21 000 0,760
3.3.3 - Mise en œuvre et enlèvement des installations saisonnières
Le montage et le démontage des installations se font pendant la période d'exploitation
autorisée en prenant toutes les précautions nécessaires pour ne pas porter atteinte au
milieu naturel (dunes, espaces végétalisés...). Une attention particulière est portée
notamment sur les conditions d'acheminement des installations. Ces opérations sont
effectuées sous le contrôle de la commune concessionnaire.
Avant la fin de la période d'exploitation autorisée, la commune concessionnaire et ses
sous-traitants, sauf autorisation écrite du concédant, sont tenus d'avoir procédé à
l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et à la remise en état
des lieux au droit des installations enlevées.
La commune concessionnaire est tenue de se substituer aux sous-traitants en cas de
défaillance de leur part.
CA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 28
ll est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date l'intégralité des
installations (les bâtiments, planchers, terrasses, platelages, dispositifs d'ancrage au sol...)
et tout matériel lié à l'exploitation de la plage.
En cas de négligence de la part de la commune concessionnaire et à la suite d'une mise en
demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations
précitées à ses frais et à la diligence du directeur du service de l'État gestionnaire du DPM.
Le Préfet pourra également dans ce cas, procéder au retrait de la concession,
conformément à l'article 18.
3.41 — Lots avec activités de location d'engins de plage
Les engins de plage destinés à la location devront strictement être entreposés à
l'emplacement indiqué comme tel et rangés après chaque fin de location et en fin de
journée. Aucun engin ne peut rester sur le rivage.
3.4.2 — Lots avec activités de location de tentes, parasols, matelas et transats
Les parasols, les matelas et les transats non loués ne devront pas être installés à l'avance.
lls devront être mis en place à la demande. Seules les tentes peuvent rester en place
durant toute la durée de la convention d'exploitation.
Article 4 : Équipement et entretien de la plage
-_ D n j t ' | eye in
Les équipements et travaux d'entretien doivent être compatibles avec le document
stratégique de facade sud atlantique et le plan d'action pour le milieu marin du golfe de
Gascogne.
Ces objectifs peuvent être atteints, notamment au regard de certaines actions comme :
- limiter la banalisation et la dégradation des milieux dunaires avec la mise en ceuvre
d'actions de préservation dans le cadre de l'animation du DocOb ;
- mettre en place une aire marine éducative et un programme d'actions associé ;
- embaucher un service civique jouant le rôle d'ambassadeur du littoral pour assurer
auprès des usagers la sensibilisation aux enjeux du littoral et promouvoir la campagne de
communication sur le risque falaise ;
- prendre toutes les précautions afin de limiter les impacts sur les habitats benthiques
sensibles lors des travaux réalisés sur les plages ; .
- réaliser une expertise quotidienne de la qualité des eaux de baignade afin d'assurer un
suivi en temps réel et une communication rapide des conditions de baignade auprès des
usagers ;
- réaliser des travaux de modernisation sur les ouvrages d'assainissement collectif et non
collectif ;
- collecter les déchets flottants au large ;
- organiser un nettoyage manuel des plages hors saison en laissant sur le sable les éléments
naturels, le reste rejoignant les filières de recyclage ;
- installer des bacs à marée à la disposition des promeneurs (apports volontaires) hors
saison estivale, aux entrées principales des plages de l'Uhabia, Erretegia, Pavillon Royal et
lbarritz. Ces bacs sont ensuite pris en charge par une association d'insertion.
Ep ?
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 29
4,2 - Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)
La commune concessionnaire aménage et entretient les équipements prévus aux
paragraphes 4.2.1 à 4.2.3.
4,21 - Accessibilité de la plage de l'Uhabia - Handiplage de niveau 1
* L'accessibilité à tous est constituée par une chaîne de déplacement cohérente, sans
obstacle, sans discontinuité et utilisable en toute sécurité. De ce fait, les espaces
publics, dont la plage et les installations ouvertes au public, doivent être
considérées comme accessibles quand ils offrent la possibilité d'y accéder, d'utiliser
les services et de pratiquer les activités mises à disposition.
* Emplacements handicapés matérialisés sur les parkings au plus près des accès.
* _ Présence d'un WC adapté.
+ Mise à disposition, sur réservation au poste de secours, de fauteuils « Tiralos » pour
la baignade des personnes à mobilité réduite par un agent communal saisonnier.
+ Présence d'une bande roulante sur environ 30 m garantissant un accès facilité aux
fauteuils roulants du poste de secours jusqu'à l'océan.
* L'accueil est assuré au poste de secours du 1° juillet au 31 août, pendant les horaires
de surveillance des plages pour les personnes à mobilité réduite.
4,2.2 — Dispositions communes
+ Ces aménagements devront respecter la loi du 11 février 2005 et ses décrets
d'application (n° 2006-1657 et 2006-1658), ainsi que l'arrêté du 15 janvier 2007.
* Laccessibilité des plages doit être intégrée dans le Plan de mise en Accessibilité de
la Voirie et des Espaces publics (PAVE) établi par la commune.
4.2.3 - Divers
La commune, concessionnaire, est tenue d'assurer la mise en œuvre et l'entretien :
* des dispositifs (panneaux, barrières...) interdisant l'accès des véhicules à moteur sur
les plages (toute l'année) ;
* des dispositifs (signalétique, ganivelles...) de canalisation des cheminements piétons
vis-à-vis des espaces sensibles.
4.3 - Entretien (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)
4.31 —- Entretien et nettoyage des plages
La commune concessionnaire est tenue de respecter les prescriptions et obligations
énoncées à l'arrêté ministériel du 07 mai 1974 relatif à la propreté des plages et zones
littorales fréquentées par le public et de réaliser les équipements où aménagements
prévus par cette réglementation.
La commune concessionnaire est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage et de
ses équipements.
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de
l'érosion ou des apports de matériaux, dans les conditions suivantes :
* protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets)
et revégétalisation (ces ouvrages font partie du domaine public maritime au fur et à
mesure de leur création). Apport de sable, de caractéristiques sédimentaires et
granulométriques comparables au matériau en place ; il sera exempt de toute pollution
CA
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et sa mise en œuvre est conditionnée a l'accord préalable du concédant et l'obtention
des autorisations environnementales ;
* enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hormis les éléments
naturels tels que galets, coquillages.
Un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le service de l'État
gestionnaire du DPM pour le début de chaque saison balnéaire. Ce reprofilage ne devra
intervenir que vers la fin du printemps et, si possible, aux périodes environnementalement
les moins sensibles. II évitera les secteurs environnementalement sensibles.
La commune concessionnaire prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état
de propreté la totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres
installations et leurs abords.
L'entretien comprend, sur l'ensemble de la plage et pendant la saison balnéaire,
l'obligation d'enlever journellement les papiers, détritus, algues et autres matières
nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés
sont évacués, en dehors du domaine public ou privé de l'État, vers les filières de
traitements adaptées.
Tous les frais d'entretien des espaces concédés seront à la charge du concessionnaire et
fera son affaire des autorisations nécessaires par ailleurs.
4.3.2 - Nettoyage raisonné des plages
* Le nettoyage mécanique notamment de type criblage doit être limité à la seule
période balnéaire. |
* Dans les secteurs où un nettoyage mécanique est réalisé, celui-ci ne doit pas porter
atteinte au milieu naturel de haut de plage (dunes, espaces végétalisés...). A cet effet
une bande de sable d'une dizaine de mètres minimum, a partir du pied de dune ou des
limites de végétation, est préservé du passage des engins.
+ Dans les secteurs à enjeux environnementaux forts, il est recommandé a la commune
concessionnaire de procéder au nettoyage de la plage de façon manuelle. En effet, ce
nettoyage manuel permet de limiter les prélèvements aux seuls déchets anthropiques,
de conserver les laisses de mer et de ne pas déstabiliser le sable en place.
+ En outre, chaque hiver la mer ramène sur les plages des bois flottés. En dehors des cas
où la sécurité publique serait mise en cause, il convient de ne pas intervenir sur ces
dépêts afin de profiter de leurs effets bénéfiques tant en matière de protection de la
biodiversité du littoral qu'en matière de lutte contre l'érosion. L'enlèvement de ces
dépôts ne doit se faire qu'en préparation de la saison balnéaire et est limité autant que
possible aux secteurs urbains.
4,3.3 — Entretien différencié
La commune attache une importance particulière à nettoyer les plages de manière
adaptée. Le mode de tri est mis en œuvre :
* hors saison, le nettoyage est manuel et hebdomadaire, Du 1* octobre au 31 mai, les
équipes dotées de véhicules légers de collecte parcourent les plages a pied afin de
ramasser manuellement les déchets issus de la consommation humaine. Ils sont alors
dirigés vers un centre de tri puis envoyés vers diverses filières de recyclage. Les
éléments naturels comme le bois ou les algues, sont laissés sur le sable.
'+ en été, le nettoyage est mécanique et quotidien. Du 1° juin au 30 septembre, les
équipes utilisent des tracteurs équipés de herses et d'une cribleuse en raison de la forte
fréquentation des plages. Elles effectuent également le ramassage des corbeilles. Les
CA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 31
déchets sont alors dirigés vers un centre de tri puis envoyés vers diverses filières de
recyclage.
Article 5 : Installations supplémentaires
La commune concessionnaire est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre
en service des installations supplémentaires, nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la
plage.
Article 6 : Projets d'exécution
La commune concessionnaire soumet au concédant les projets d'exécution et de
modification de toutes les installations à réaliser.
Le Préfet prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
Article 7 : Exploitation, obligations de la commune en matière de sécurité de la baignade
et des engins non immatriculés
Conformément à l'article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins
de plage et des engins non immatriculés en mer, sur une bande de 300 mètres, établie à
partir de la limite des eaux.
La commune concessionnaire met en place et entretient le matériel de signalisation
réglementaire des plages et lieux de baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de
premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à
la sécurité des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise,
notamment, le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de
fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 8.
Conformément à l'article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
maire informe le public par affichage en mairie et sur la plage (postes de secours) de la
réglementation des baignades, des activités nautiques et des résultats des contrôles de la
qualité des eaux de baignade ainsi que le profil de baignade de chaque plage.
Article 8 : Règlement de police et d'exploitation
Conformément à l'article L 2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police
municipale s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le maire, autorité
compétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent
utiliser les équipements et les installations, ainsi que leurs règles d'exploitation. Ce
règlement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage. Le
règlement de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation des véhicules à
moteur (sauf véhicules de service et de secours) et des animaux (chiens...) sur la plage.
La commune concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce
règlement, auquel sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le
profil de baignade de chaque plage, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus
adaptés choisis par le concessionnaire.
10
(A
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 32
Article 9 : Conventions d'exploitation
= 'exploi
La commune concessionnaire peut confier à des personnes publiques ou privées l'exercice
des droits qu'elle tient du présent cahier des charges sur les lots de plage identifiés ainsi
que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, la commune
concessionnaire demeure responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, de
l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de
conservation et d'entretien que lui impose le présent cahier des charges.
La convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-
traitant tient de cette convention ni aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous
peine de résolution immédiate de la convention.
Les seules possibilités de transfert d'une convention d'exploitation en cours de validité,
pour la période restant à courir de la convention, sont définies par l'article R. 2124-34 du
CGPPP.
Lorsque l'activité faisant l'objet d'une convention d'exploitation relève de l'obligation de
déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (articles L 322-1 et suivants
du code du sport), le maire demandera au sous-traitant de justifier de sa déclaration
auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Le
= r
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au Préfet préalablement à la si-
gnature par la commune concessionnaire. La durée de la convention d'exploitation ne
pourra excéder la date d'échéance de la concession et doit être en relation avec l'investis-
sement demandé. Elles comportent mention de la redevance à acquitter annuellement
par le sous-traitant à la commune.
Elles précisent l'obligation de respecter les dispositions de la concession État/Commune
dont elles sont issues.
Elles précisent aussi qu'aucune indemnité ne pourra être réclamée à l'encontre de l'État en
cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait
de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
Elles précisent enfin qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels, qu'elles n'entrent pas
dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L 145-1 à L 145-3 du code du
commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale de leurs titulaires.
Les conventions d'exploitation sont délivrées conformément aux articles R 2124-31 et sui-
vants du CGPPP, après mise en concurrence conformément à la procédure prescrite par
les articles L 1411-1 à L 1411-10 et L 1411-13 à L 1411-18 du code général des collectivités terri-
toriales.
Le dossier de mise en concurrence intégrera des critères de sélection qui devront prendre
en compte notamment :
* la qualité architecturale,
+ l'intégration paysagère,
* les options prises afin de réduire à la source la quantité de déchets produits et le
traitement dans les filières adaptées, de ceux présents dans les lots de plage,
11
ER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 33
* les diverses infractions éventuelles pour lesquelles les candidats auraient été
verbalisés. Ces infractions concernent l'ensemble de la législation en vigueur (domaine
public maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc ...).
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au Préfet préalablement à leur
signature par le concessionnaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
accord.
Le Préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation
projetée avec une personne faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure au titre d'une
réglementation en vigueur.
La commune concessionnaire veillera à ne retenir que les offres respectant
rigoureusement les dispositions de la concession et du réglement de police.
La commune concessionnaire devra annexer un exemplaire du présent cahier des charges
et de ses modificatifs éventuels à chaque convention d'exploitation, Un extrait du plan de
la concession devra également être joint à chaque convention.
9.3 - Résiliati
La convention d'exploitation est résiliée de plein droit en cas de résiliation par le Préfet,
pour quelque cause que ce soit, de la concession dont la commune concessionnaire est
titulaire.
Dans les cas prévus à l'article R 2124-36 du CGPPP ou si le sous-traitant manque aux
obligations qui lui incombent au titre de la convention passée avec la commune et du
présent cahier des charges de la concession, la commune concessionnaire est en droit de
prononcer la résiliation de la convention par décision motivée, sans indemnité d'aucune
sorte à la charge du concessionnaire. Le sous-traitant doit procéder au démontage des
installations et à la remise en état des lieux dès la prononciation de la résiliation.
L'article R 2124-36 du CGPPP fixe les conditions de résiliation.
L'article R 2124-37 du CGPPP précise que le Préfet peut se substituer au concessionnaire,
après mise en demeure du concessionnaire, pour assurer l'exécution ou, le cas échéant,
résilier les conventions d'exploitation.
Article 10: Manifestations publiques ponctuelles nautiques, sportives, culturelles ou à
visée pédagogique
Des manifestations publiques ponctuelles nautiques, sportives, culturelles ou à visée
pédagogique, exigeant la proximité immédiate de l'eau conformément à la circulaire du 20
janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel,
organisées sous l'entière responsabilité du concessionnaire, pourront être autorisées après
avis du concédant sur les plages concédées dans les conditions suivantes :
* être en lien direct avec la plage ou la mer (utilisation de la plage en sa qualité de
plage, manifestations nautiques...) ;
* durée d'occupation du DPM limitée,
Par ailleurs, soit la commune concessionnaire est organisatrice, soit elle porte la demande
d'un organisme tiers, après analyse de la faisabilité du projet par ses soins. Dans les deux
cas, le concessionnaire s'assure de recueillir l'avis favorable du concédant pour autoriser
l'organisation de la manifestation.
Eh 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 34
Ces autorisations délivrées le cas échéant par le concédant le seront au seul titre du droit
domanial et ne sauraient engager la responsabilité du concédant dans d'autres domaines
(sécurité, salubrité, urbanisme...). L'organisateur fera son affaire de toutes les autorisations
nécessaires par ailleurs.
l'organisateur devra solliciter par écrit chaque autorisation domaniale 2 mois minimum
avant la date de la manifestation. Sa demande devra préciser toutes les informations
nécessaires à son instruction et notamment un plan descriptif de l'occupation envisagée
et tous les éléments mettant en évidence le respect des conditions susvisées. Selon le site
concerné, la demande devra comprendre une évaluation des incidences Natura 2000 de.
la manifestation conformément aux articles R414-19, R414-23 et suivants du code de
l'environnement.
Ces manifestations ne pourront être le siège d'aucune activité commerciale (buvette,
vente de produits divers, etc.).
Enfin, toute manifestation nautique exercée dans les eaux maritimes et susceptible
d'appeler des mesures particulières d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la
sécurité des participants et des spectateurs, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de
la délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes conformément
à l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer.
Article 11 : Dispositions diverses
La commune concessionnaire est tenue de se conformer aux dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature et
notamment à la loi n° 86.3 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, la commune concessionnaire ne peut, en
dehors des opérations d'aménagement et d'entretien prescrites par l'article 4, effectuer
aucuns travaux et notamment extraire aucun matériau sans autorisation préalable
délivrée par l'État.
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans
que la commune concessionnaire ou ses sous-traitants, puissent se prevaett de quelque
indemnité que se soit.
La commune concessionnaire et ses éventuels sous-traitants ne peuvent, en aucun cas :
* s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants des administrations
compétentes chacune pour ce qui la concerne ;
+ élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance
résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public,
soit de mesures temporaires d'ordre et de police. || en est de même, si la concession
d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé ;
+ réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la
plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de FRUaR de la mer ou d'un
autre phénomène naturel ;
+ tenir l'État responsable de tout dommage causé à un tiers dans le cadre de
l'exécution de la présente concession, en particulier, par les activités, équipements et
installations ayant lieu sur la plage.
À échéance de la concession, le rétablissement des lieux dans leur état primitif et naturel
tels qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du concessionnaire,
13
Ch
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 35
est exigé sauf dispense écrite spécifique formulée par le Préfet, sans préjudice des
poursuites liées à une contravention de grande voirie, dans le cas où le bénéficiaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
La commune concessionnaire met en place chaque année les dispositifs nécessaires afin
de recenser et suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
La commune concessionnaire transmet chaque année avant le 1er juin au Préfet et à la
Direction départementale des finances publiques un rapport comportant notamment les
éléments financiers retraçant la totalité des opérations afférentes à la concession et une
analyse de la qualité de service. À ce rapport est jointe une annexe permettant à l'autorité
concédante (l'État) d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Article 12 : Tarifs
La commune concessionnaire fixe librement les tarifs pour l'usage des installations et
matériels qu'elle est autorisée à exploiter sur la plage.
Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance du public selon les modalités prévues
par la réglementation relative au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix.
La commune concessionnaire est responsable de la conservation des affiches et les
remplace en cas de besoin.
La perception est faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur; toute
convention contraire est nulle de plein droit. Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux
conventions intervenues entre la commune et l'administration dans l'intérêt des services
publics.
Article 13 : Modifications des tarifs
Les tarifs peuvent être modifiés sur proposition de la commune concessionnaire après
affichage des modifications projetées pendant quinze jours à la mairie de la commune sur
laquelle est située la plage, ainsi que dans les endroits de la plage principalement
fréquentés par les usagers.
Article 14 : Comptes annuels
Les recettes d'une part, les dépenses correspondantes d'autre part, font l'objet d'un
compte spécial établi par la commune concessionnaire pour l'année civile écoulée, Ce
compte, arrêté avant le 31 mars de l'année suivante, est transmis au représentant du
concédant chargé du contrôle en vue de son approbation.
À défaut, le concessionnaire certifiera par la production d'un état de l'absence de
recettes.
Article 15 : Utilisation des recettes
Les recettes tirées de la concession sont exclusivement employées à couvrir les dépenses
relatives à l'exploitation, à l'entretien, à l'amortissement et au renouvellement des
installations et du matériel, ainsi qu'à la constitution d'un fonds de réserve.
Le montant du fonds de réserve est fixé par le Préfet sur proposition de la commune
concessionnaire ; il est modifié dans les mêmes conditions.
EU 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 36
Article 16 : Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter de la date de la signature de l'arrêté
d'approbation préfectoral de la concession.
Le dossier de demande pour une nouvelle concession devra être présenté par le
bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d'expiration de la présente concession.
Article 17 : Redevance domaniale
La commune concessionnaire paiera auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM), chaque année la redevance due à l'État pour la concession de la plage, à
réception du titre de perception.
Elle est révisable dans les conditions fixées par l'article R 2125-3 du CGPPP.
Cette redevance comporte une part fixe et une part variable fixées comme suit :
* une part fixe pour l'occupation du domaine public soit 1000 Euros ;
* une part variable égale à 30 % des sous-concessions au cours de l'année précédente.
Le concessionnaire devra fournir avant le 31 mars de l'année suivante à la Direction dépar-
tementale des finances publiques tous les éléments, documents et pines justificatives né-
cessaires a la liquidation de la redevance.
Le concessionnaire restera responsable de la fourniture de ces renseignements par les
sous-traitants. 1!
Les agents de la Direction départementale des finances publiques pourront prendre com-
munication des documents comptables du concessionnaire et de ses sous-traitants en vue
de contrôler les renseignements fournis.
Les redevances dues pour la première et dernière année sont calculées au prorata tempo-
ris. La redevance due pour la première année est réglée dans le mois de la signature de la
concession.
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérét de plein
droit au profit du Trésor au taux annuel applicable en matière domaniale, sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts. Les intérêts dus à
chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette
échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour
une année entière.
Article 18 : Résiliation
18.1 - Le Préfet peut à tout moment, et sans indemnité à la charge de l'État, mettre fin à la
présente concession dans les conditions prévues à l'article R 2124-35 du CGPPP.
Dans ces cas, la redevance domaniale reste due pour l'année entière.
18.2 - Il peut également être mis fin à la concession par le Préfet pour toute cause
d'intérêt public, la commune concessionnaire et les sous-traitants entendus.
Dans le cas de résiliation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à
partir de la cessation effective de l'occupation de la plage concédée par la commune
concessionnaire ou ses sous-traitants faisant suite à l'arrêté préfectoral portant résiliation
de la concession.
Eh 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 37
18.3 - Le concessionnaire a la faculté de demander au Préfet la résiliation de la présente
concession de plage, au plus tard, le 30 novembre de chaque année. Passé cette date, le
concessionnaire est tenu de payer la totalité de la redevance domaniale de l'année n+1.
18.4 - La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions
d'exploitation.
Article 19 : Publicité
L'arrêté préfectoral accordant la concession devra faire l'objet des mesures de publicité
par voie de presse.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie
de Bidart et tenu à la disposition du public.
Les frais d'impression et de publicité sont supportés par la commune concessionnaire.
Vu et accepté, à Bidart, le of [M TA Approuvé par l'État, à Pau, le
17 DEC, 2024
Monsieur Le Maire Le Préfet
Jean>Mprie GIRIER
Y
16
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C9 Ecoles de Surf
—— Domaine Public Maritime
0 25 50 75 m A
C&
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 40
[1 Superficie concédée : 30 000 m°
—— Domaine Public Maritime ©
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[1 Superficie concédée
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RAS
[1 Superficie concédée : 15 000 m? | 7 #
~~ Domaine Public Maritime ay
O 25 50 75m A
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 44
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[7] Superficie concédée : 24 000 m?
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 45
[71 Superficie concédée : 10 000 m?
—... Domaine Public Maritime
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-26-00002
arrêté préfectoral n° 24-36 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées pour
procéder à un complément d'études concernant
le projet de création du diffuseur de
Morlàas-Berlanne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-26-00002 - arrêté préfectoral n° 24-36 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder à un complément d'études concernant le projet de création du diffuseur de Morlàas-Berlanne 47
E 3 Secrétariat général aux affaires départementales
PRÉFET es ;
DES PYRENEES- Bureau de l'aménagement de l'espace
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24-36 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour procéder à un complément d'études concernant le projet de création du
diffuseur de Morlaas-Berlanne
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.411-5 ;
VU le nouveau code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux et notamment son article 1°
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative a l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 avril
2014 confirmant l'accord de principe pour que soit réalisée une étude d'opportunité et de faisabilité
d'un tel aménagement, ainsi que l'inscription au cahier des charges des Autoroutes du Sud de la
France de cet échangeur ;
VU la demande formulée par le directeur des Autoroutes du Sud de la France, VINCI Autoroutes le
23 décembre 2024 concernant le projet de création de diffuseur de Pau-Morlaas sur un périmètre
élargi ;
VU le plan cadastral annexé ;
CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de
procéder à un complément d'études environnementales, et notamment de mener des inventaires
faune/flore, des levés topographiques, des investigations géotechniques, des mesures acoustiques et
de la qualité de l'air, et les éventuels diagnostics d'archéologie préventive, dans un périmètre élargi
par rapport à l'arrêté préfectoral n° 21-32 du 23 décembre 2021, sur le territoire des communes
de Buros, ldron, Morlaas, Pau, Sendets et Serres-Morlaas.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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ARRETE
ARTICLE 'er - Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la société des Autoroutes
du Sud de la France, VINCI Autoroutes, concessionnaire de l'Etat aura délégué ses droits, sont
autorisés a pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve d'avoir au préalable sollicité l'accord
amiable des propriétaires, pour procéder, a un complément d'études environnementales, et
notamment de mener des inventaires faune/flore, des levés topographiques, des investigations
géotechniques, des mesures acoustiques et de la qualité de l'air, et les éventuels diagnostics
d'archéologie préventive, dans un périmètre élargi par rapport à l'arrêté préfectoral n° 21-32 du 23
décembre 2021.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus, s'applique sur le territoire des communes
de Buros, Idron, Morlaas, Pau, Sendets et Serres-Morlaas, exclusivement sur les parcelles situées à
l'intérieur du périmètre du plan joint en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents de l'administration ou les particuliers à qui la société des Autoroutes du Sud
de la France, VINCI Autoroutes délègue ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des
maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes que cing (5) jours
après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faîte à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal judiciaire (tribunal
d'instance).
ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum
les arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou
de haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet
accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge des
Autoroutes du Sud de la France, VINCI Autoroutes.
A défaut d'accord amiable entre le propriétaire et les Autoroutes du Sud de la France, Vinci
Autoroutes, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par
la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Le maire de chaque commune citée à l'article 2 assurera dans la limite de sa commune,
la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation,
dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères
donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6
de la loi du 6 juillet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à chaque commune visée à l'article
2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des
éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d'arpentage
ou de nivellement qu'entrainera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police
judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en
application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943; ils dresseront procès-verbal des infractions
constatées.
ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans la mairie et aux
lieux habituels d'affichage de chaque commune visée à l'article 2 ci-dessus, à la diligence du maire.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et
adressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques — SGAD — Bureau de l'aménagement de l'espace —
2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Pendant la durée des études, la copie de |'arrété et du plan annexé seront tenus à la disposition des
propriétaires concernés dans chaque mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces
communes, qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours à compter de l'affichage dans chaque mairie.
Les agents de l'administration et les personnes autorisées par la société des Autoroutes du Sud de la
France, VINCI Autoroutes auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.
ARTICLE 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de trente-six (36) mois à compter de la date de
sa signature. Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six
mois de sa date.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur des Autoroutes
du Sud de la France, VINCI Autoroutes, les maires des communes de Buros, Idron, Morlaas, Pau,
Sendets et Serres-Morlaas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le: 2 6 DEC, 2024
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A64 Projet d'aménagement de l'échangeur de Pau Morlaas
Plan du périmètre d'investigations
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| Périmètre des investigations
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PC emN° 24-36 DU 2
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