LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 257.2025 - édition du 10/10/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Cabinet du préfetEs Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
N° 2025-1521
ARRÊTÉrestreignant la liberté d'aller et de venir des supporters du club de football de l'ASCannes et interdisant la consommation, la vente à emporter et le transport deboissons alcoolisées ainsi que la détention, le port, le transport et l'usage d'enginspyrotechniques, de carburants, de combustibles et de produits corrosifs ouinflammables, sur le territoire de Cap d'Ail,à l'occasion de la rencontre de football de Coupe de France le dimanche 12octobre 2025 opposant l'US Cap d'Ail à l'AS Cannes
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 àR.332-9;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MmeAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;
CADAM06286 Nice Cedex 3pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives a risques et interdictions de déplacements de supporters ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ouse comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football de l'AS Cannes qu'à l'occasion desdéplacements de leurs supporters ;
Considérant les graves incidents survenus lors du match de quart de finale decoupe de France s'étant déroulé au stade Pierre de Coubertin à Cannes le mardi25 février 2025 et ayant opposé l'AS Cannes à I'en-avant Guingamp;
Considérant que, lors du match précité, une trentaine d'ultras cannois, désireuxd'en découdre avec les visiteurs, ont pénétré dans l'enceinte sportive en jetant desprojectiles et des fumigènes et en tirant des mortiers en direction des forces del'ordre ; que, durant l'incident, un policier a été légèrement blessé à la tête ;
Considérant également que, lors de la fan walk qui a précédé la rencontre,une centaine d'ultras ont procédé à un feu d'artifice durant plusieurs minutes surl'avenue Pierre Poesi à Cannes et ont tiré des mortiers sur la voie publique sansaucune précaution de sécurité, trois d'entre eux sont d'ailleurs passés à quelquesmètres des familles se rendant au stade ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées conduit àdes comportements à risques et favorisent les troubles graves à l'ordre public;
Considérant l'état d'ébriété avancé constaté chez de nombreux ultras cannois lorsde la rencontre ;
Considérant en outre que les ultras cannois ont allumé plusieurs fumigènes dans latribune ouest du stade Pierre de Coubertin alors qu'ils étaient cachés sous desbâches au moment de la réalisation d'un tifo;
Considérant aussi qu'en tribune ouest, un individu a été interpellé pour détentionet usage d'un fumigène et qu'un second a fait l'objet d'une amende forfaitairedélictuelle pour détention d'un fumigène ;
Considérant qu'en ces diverses occasions, seule l'intervention des forces de l'ordrea permis d'éviter des débordements majeurs ;
Considérant par ailleurs les dégradations opérées par les ultras cannois au sein ducomplexe sportif à Cannes, notamment le pliage de cinq panneaux rigides ;

Considérant également les incidents survenus lors du match de football duchampionnat de France de nationale 2 ayant opposé le Hyères FC à l'AS Cannesle samedi 15 mars 2025 au stade Perruc à Hyères;
Considérant que, lors du match précité, une partie des ultras cannois ont eudes paroles insultantes ainsi que des gestes obscènes envers le public, qu'ils ontprojeté divers objets en direction des joueurs encore sur le terrain, que parmices objets, se trouvaient une quarantaine de sièges dont une dizaine a atterri surle terrain ;
Considérant que les forces de l'ordre ont été contraintes d'intervenir suite àces débordements ;
Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques de manière inappropriéesur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; que les dangers, lesrisques d'accidents et d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation d'engins pyrotechniques mais également de laconsommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en l'espèce à Cap d'Ail,sont réels ;
Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et delutte contre la menace terroriste ;
Considérant que l'équipe de l'AS Cannes rencontrera l'équipe de US Cap d'Ail ledimanche 12 octobre 2025 à 15 heures au stade Didier Deschamps à Cap d'Ail dansle cadre du 5ème journée de la Coupe de France de Football :
Considérant qu'en raison des risques de répétition de troubles importants à l'ordrepublic en raison d'une présence importante de supporters cannois, en amont dumatch sur la commune de Cap d'Ail, notamment sur la plage Marquet et sesabords, il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'AS Cannes; qu'il convient égalementd'interdire, d'une part, la consommation, la vente à emporter et le transport deboissons alcoolisées, et d'autre part, la détention, le port, le transport et l'usaged'engins pyrotechniques (artifices, fusées, pétards, etc), de carburants, decombustibles, de produits corrosifs ou inflammables ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° - Le dimanche 12 octobre 2025 de 11 heures à 19 heures, il est interdit àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Cannes ouse comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique sur lacommune de Cap d'Ail, au sein du périmètre suivant :*_ Avenue du 3 septembre ;* Place de la Liberté;* Plage Marquet, et notamment l'amphithéâtre et le parking Marquet;* Pointe des douaniers ;+ Sentier du littoral ;* port de Cap d'Ail, et notamment le quai des Princes ;* avenue du port;* avenue Charles Blanc;+ boulevard François de May;* avenue Raymond Gramaglia ;+ avenue de la gare, et notamment la gare et son parvis;+ frontiére franco-monégasque.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 2 - Le dimanche 12 octobre 2025 de 14 heures à 17 heures, il est interdit àtoute personne non muni d'un billet pour la rencontre opposant l'US Cap d'Ail àl'AS Cannes de circuler au sein du périmètre suivant :* Impasse du stade ;+ Avenue Marquet;+ Avenuedu Port;
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article3 - Sont interdits au sein du périmètre et pour la durée définis à l'article 1°du présent arrêté, la consommation, la vente à emporter et le transport deboissons alcoolisées.
Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses des débits de boissons ourestaurants, titulaires d'une licence, situés à Cap d'Ail.
Article 4 - Sauf nécessité dûment justifiée et en tant que de besoin avec leconcours des forces de sécurité intérieure, sont interdits au sein du périmètre etpour la durée définis à l'article 1* du présent arrêté, la détention, le port, letransport et l'usage d'engins pyrotechniques (artifices, fusées, pétards, etc), decarburants, de combustibles, de produits corrosifs ou inflammables. Sontégalement interdits tous objets pouvant être utilisés comme projectiles.

Article5 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copiesera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, auxdeux présidents de club, affiché dans la mairie de Cap d'Ail et aux abordsimmédiats des périmètres définis aux article 1° et article 2.
Fait à Nice, le 10 OCT. 205
Pour le Préfet
La Sous-Pré* ty cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Eu Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES
LibertéEgalitéFraternité
N° 2025-1522
Nice, le 1 0 OCT. 2025
ARRÊTÉportant autorisation du 19*" rallye régional de la Croisette
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François Pinazo, Président del'association sportive automobile de la Croisette, à l'effet d'être autorisée àfaire disputer le samedi 11 octobre 2025 un rallye automobile dénommé « 19è"°rallye régional de la Croisette (VHC et VHRS) » ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;
VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports;
VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
19 septembre 2025 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 17 juin 2025 par la compagnie d'assurances
Maillard ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le rallye automobile dénommé « 19°" rallye régional de laCroisette », organisé le samedi 11 octobre 2025 par l'association sportive automobile
de la Croisette, selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 200.
Article3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des
dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet
effet.
L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de
courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou des
éboulements), la gendarmerie et la police se réservent le droit d'interdire ou
d'interrompre à tout moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre
en danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures
de sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhicules
avec matériel de secours.
l'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie soient
dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il aura réalisé au préalable et
qu'une interface entre la direction de course et les moyens de secours soit mise en
place.

Les moyens sanitaires ainsi que tous lesdispositifs de sécurité doivent être mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 ».
Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrêtés du Président du Conseil département des Alpes-Maritimes et des maires descommunes traversées.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie et de secours ainsi qu'aux forces de sécurité intérieure.
Article7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bienurant les parcours de reconnaissance ndant le rallye dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.
Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de lacirculation routière.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie et de police pour sanctionner les contrevenants sur le planpénal.
Article8 - l'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit êtreassurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent êtreenlevés dès la fin de l'épreuve.
Article9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.

Sr ata
Article10 - Vorganisateur doit procéder dès la fin del'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation.
Article11 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL.131-16 du code du sport.
Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).
Article13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Article15 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Président deconseil départemental des Alpes-Maritimes et les Maires concernés sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours, au Chefde service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au Directeurdépartemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour le Préfet :
La Sous-Préfète. directrice de cabinet
54922
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau,75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.— Un recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratifde Nice. Le tribunal adminis tif peut égal être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr

Eu Cabinet du préfetPREFET Direction des Sécuritésalee Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
ÉgalitéFratermité
ne 2025-152 ARRETEPortant autorisation du 9éme E-Rallye Monte-Carlo
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Madame Marielle KRAEMER, de l'Automobile Club deMonaco, à l'effet d'être autorisée à faire disputer du mercredi 15 au samedi 18octobre 2025 un rallye automobile de régularité dénommé « 9°"* E-Rallye MonteCarlo - 25ème Rallye Monte Carlo Zenn», dans le département des Alpes-Maritimes, avec passage dans les départements des Alpes de Haute-Provence etdu Var, suivant un itinéraire-horaire comportant des secteurs de liaison et desépreuves spéciales et chronométrées.
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis du Préfet des Alpes-de-Haute Provence ;
VU l'avis du Préfet du Var;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Directeur interdépartemental de la police nationale ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer;
VU l'avis du Directeur départemental du service d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
VU avis du Président de la métropole Nice Côte d'Azur;

VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports;
VU les avis des maires des communes traversées ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du19 septembre 2025 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 17 septembre 2025 par la compagnied'assurances AXA ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le rallye automobile de régularité dénommé « 9}"° E-RallyeMonte Carlo », organisé du mercredi 15 au samedi 18 octobre 2025 par l'AutomobileClub de Monaco, selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur. Lecode de la route devra être strictement respecté.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 80.
Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet effet.
L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), les services de police et de gendarmerie se réservent le droit d'interdireou d'interrompre à tout moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier.l'organisateur doit veiller à ce qu'une interface entre la direction de course et lesmoyens de secours soit mise en place.

Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent étre mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours.Les sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sursimple appel « 18 » ou « 112 ».
Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrêtés du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, du président de lamétropole Nice Côte d'Azur et des maires concernés par le passage de l'épreuve.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services d'incendieet de secours ainsi qu'aux forces de sécurité intérieure.
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs de
liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de lacirculation routière.Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie et de police nationale pour sanctionner les contrevenants surle plan pénal.
Article8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale), unelarge publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation.
Article 11 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL13116 du code du sport.
Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (articles L231-2 et L231-3 du code du sport).

Article13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations qui
pourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Article 15 - La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, le Préfet du Var, la Directrice de
cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeur interdépartemental de la police
nationale, le Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le Président de
la métropole Nice Côte d'Azur et les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur
départemental du service d'incendie et de secours, au Chef de service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au Directeur départemental des territoires
et de la mer, et à l'organisateur.
1 0 OCT. 2025
La Sous-Pr
Er
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris 5Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

En Direction de la réglementationPREFET de l'intégration et des migrations
DES ALPES-MARITIMES
LibertéEgalitéFraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
AP N° 2025-122 O
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de l'article L 141-1du code de l'environnement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-2 à R141-20,
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément autitre de la protection de l'environnement et à la désignation desassociations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilitépubliques au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier dedemande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dudossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents àfournir annuellement,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice,
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2020 portant agrément del'Association de Défense contre les Nuisances Aériennes (ADNA),
VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément reçu en préfecturepour l'Association de Défense contre les Nuisances Aériennes (ADNA),
VU l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du19 septembre 2025,
VU les avis réputés favorables du directeur départemental des territoires et dela mer, du procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et dudirecteur départemental des finances publiques,
Adresse postale: 06286 Nice cedex 3http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

-2-
CONSIDÉRANT que l'association répond à l'ensemble des conditions exigées parl'article R141-2 du code de l'environnement,
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1*: L'Association de Défense contre les Nuisances Aériennes (ADNA),
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
dont le siège social est situé à Mandelieu-la-Napoule, 1522 boulevardJeanne d'Arc, villa Bagatelle, est agréée au titre de la protection del'environnement, dans un cadre départemental.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, àcompter de la date du présent arrêté.
L'Association de Défense contre les Nuisances Aériennes (ADNA)adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenantnotamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat etde bilan de l'association et leurs annexes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et notifié au président de l'association précitée.
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires et de la mer, au procureur général prèsla Cour d'appel d'Aix-en-Provence et à la présidente du tribunaljudiciaire de Nice.
Fait à Nice, le ) 6 OCT. 2025
Po Préfet,Les re énéral
Adresse postale : 06286 Nice cedex 3htto://www.alpes-maritimes.gouv.fr

En Secrétariat Général CommunPREFETDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil
MARITIMES
Liberté
ÉgalitéFraternité
Réf. : 2025- IS. Nice, le 08 ockobte. 2025
ARRETEPortant délégation de signature 4 Mme Elisabeth MERCIER,directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de MmeElisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forteresponsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations, à compter du 1" septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice;
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elisabeth MERCIER, di-rectrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documentsci-après relevant de la compétence de la direction :+ la délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents àla direction ;
¢ utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification desétats et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;¢ les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportantà la gestion des bureaux de la direction ;* les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;* les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, enqualité de représentant du préfet ;+ les avis et notifications d'arrétés et décisions ;¢ la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme ElisabethMERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour signer :
a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membresdu corps préfectoral :
+ les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;+ les décisions d'admissions au séjour;+ les titres de séjour (premières demandes, renouvellement);+ les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;+ les sauf-conduits ;+ les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur leterritoire français en même temps que l'un des parents admis au séjour ;¢ les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;+ les refus et acceptation de prolongation de « visas » ;+ les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;+ les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;

+ les obligations à quitter le territoire français assorties ou non d'un départ volontaire ;+ les refus de séjour ;
+ les assignations à résidence ;+ les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandesd'autorisations exceptionnelles au séjour ;+ les décisions relatives au regroupement familial ;
+ les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;* les visas de convention de stage d'un étranger ;+ les délivrances et refus de cartes de résident ;+ la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;+ les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoireprises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie de maisons d'arrêt, lesdécisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoirefrançais;+ les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;+ les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;+ les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin ;+ les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants (conseils,associations), dont notamment les recours gracieux ;+ les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogation
de la rétention ;
+ la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant auxmesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur leterritoire français et au contentieux du séjour, d'indemnisation et de la contribution
forfaitaire (emploi d'étrangers en situation irrégulière), tant en procédure d'urgencequ'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort ;* les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;* les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir lesservices de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afinde s'assurer de sa présence et de le reconduire a la frontière ;+ les interdictions de circulation sur le territoire français ;+ les laissez-passer européens ;+ les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.
b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisation, concurremment avecles membres du corps préfectoral :+ les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation et déclarations denationalité française ;
cA

les refus des demandes de naturalisation ;les mémoires devant les juridictions administratives ;les classements sans suite des demandes de naturalisation et déclarations de
nationalité française ;les déclarations de nationalité française enregistrées par la plate-forme .
c) pour le domaine de compétence des affaires réglementaires et de proximité,concurremment avec les membres du corps préfectoral :
CA
. les décisions d'agrément des contrôleurs techniques ;les décisions d'agrément d'établissements de contrôle technique de véhicules ;les conventions d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile et
commissaires de justice, ainsi que les refus d'habilitation au SIV ;les arrêtés d'agrément des gardiens de fourriére et de leurs installations ;les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P) ;les agréments des écoles et centres de formation du T3P ;les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaired'aptitude à la conduite ;l'enregistrement des déclarations des centres psychotechniques d'aptitude médicale àla conduite ;les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux) ;les décisions relatives aux passeports d'urgence ;les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier depersonnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et àl'organisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;les décisions d'opposition à sortie du territoire ;les réponses à réquisition ;les agréments des domiciliataires d'entreprises ;les décisions de reconnaissance de la qualité de maître restaurateur;les cartes professionnelles de guide conférencier;les attestations de délivrance initiale des permis de chasser original ou d'un duplicata ;les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;les récépissés concernant les appels publics à la générosité ;les mises en demeure dans le cadre du contrôle des hébergements collectifs ;les courriers et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers de classement des officesde tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations de
tourisme ;
les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;en matière de réglementation funéraire : les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;
les récépissés et courriers relatifs aux actes régissant les associations loi 1901 et 1907,les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les congrégations, lesassociations agréées pour la protection de l'environnement, les associations locales

d'usagers, les associations d'intérét général et d'assistance, les associations cultuelles,les oppositions en matiére de dons et legs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation,et fondation d'entreprises ;+ les récépissés de déclaration de foires et salons (manifestations commerciales) ;+ les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;¢ les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe de la réglementation, de l'intégration et des migrationsconcurremment avec Mme Elisabeth MERCIER et sous ses directives à l'effet de signer lesactes et documents relevant du domaine de compétence de la direction, et prévus aux articles1 et 2 susvisés.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, età Mme Marie-Sophie BAILLON-DHUMEZ, son adjointe, a l'effet de signer :+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion de son bureau ;+ les copies et ampliations des arrêtés et décisions du préfet ;+ les récépissés de demande de titre de séjour ;+ les autorisations provisoires de séjour;+ les titres de séjour ;+ les délivrances et prorogations de visas ;+ les documents de circulation pour étrangers mineurs;+ les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations;¢ les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, et deMme Marie-Sophie BAILLON-DHUMEZ, son adjointe, délégation de signature est donnée a :© Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialiséso M. Nazario BEVILACQUA, chef du bureau de I'éloignement et du contentieux du
séjour
à l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau duséjour et prévus au présent article.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et son adjointe etsous leurs directives à :

° Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du pôle de l'admission, et Mme Ryzlène BOURABAA,son adjointe, à l'effet de signer :+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
+ les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour;+ les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes derésident ;
o Mme Anissa AIT BARA, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Laurent MARCELLINO, etM. Imam-Guéri SAIDOULAEV rédacteurs au sein du pôle de l'admission, à l'effet de
signer :
+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;+ les récépissés de demande de titre de séjour ;+ les autorisations provisoires de séjour ;+ les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;
o Mme Emily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI, Mme Nessrine AJANI,Mme Morgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Karine MION, MmeJustine HERVE, et Mme Karolina BALTRAMSIUNIETI, agents de guichet instructeursau sein du pôle de l'admission, à l'effet de signer :+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;+ les récépissés de demande de titre de séjour;+ les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjourpluriannuelles (renouvellements de titres à l'identique, sans changement du supportdu droit au séjour) ;
°o Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents, et Mme ZahiaRHODAS, cheffe du pôle de l'appui au public, à l'effet de signer :+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion de leur pôle ;+ les documents de circulation pour étrangers mineurs ;+ les récépissés de demande de titre de séjour ;+ les autorisations provisoires de séjour ;
+ les titres de séjour portant les mentions suivantes : étudiant, talents, jeune au pair,recherche d'emploi ou création d'entreprise, travailleurs temporaires et salariésainsi que les renouvellements des titres de résident, les duplicatas et les
modifications de titre de séjour ;
© Mme Pascale DUPRE, Mme Anne CARRIERE, Mme Catherine ROCHETTE, MmeVirginie DUPLESSIS, Mme Jessica YOUNES et M. Sébastien HEBERT, agents de
guichet instructeurs au sein du pôle de l'attractivité et des résidents à l'effet de
signer:
+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle de l'attractivité etdes résidents ;+ les récépissés de demande de titre de séjour.

Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle de l'attractivité etdes résidents, Mme Ania REZZIK, la cheffe du pôle de l'appui au public, Mme Zahia RHODAS, etla cheffe du pôle de l'admission, Mme Marion BISCEGLIE, dans le cadre du traitement desdemandes de titres de séjour sur l'application ANEF (administration numérique des étrangersen France) et pour la prise de décision et la délivrance des attestations de prolongationd'instruction par les agents dont le profil est « instructeur/valideur », à :
- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions « visiteur »,« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille deFrançais », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement familial, attachesfortes avec la France, vulnérabilités » : Mme Émily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI,Mme Nessrine AJANI, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Imam-Guéri SAIDOULAEV, MmeMorgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Karine MION, Mme Catherine VIEIRA,Mme Zahia RHODAS, Mme Justine HERVE, M. Christian BRILLANT, Mme Karine LE COMTE,Mme Dikris GOGUET, Mme Karolina BALTRAMSIUNIETI et Anissa AIT-BARA;
- pour le pôle de l'appui au public et les demandes de titres de séjour portant les mentions« visiteurs », « ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen »,« famille de Français », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale: regroupement
familial, attaches fortes avec la France, vulnérabilités », « talents », « étudiants » et lesdemandes de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) : Mme Catherine VIEIRA ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour «étudiant»:
Mme Catherine ROCHETTE, Mme Jessica YOUNES ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et lesrenouvellements à l'identique des titres de séjour « résident » : Mme Virginie DUPLESSIS, M.Sébastien HEBERT, Mme Anne CARRIERE, Mme Pascale DUPRE, Mme Samia BARZOUK, MmeLudivine VANZETTA, Mme Alexandra BARBE, Mme Catherine VIEIRA ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et les demandesde document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Madame Paola SERRA.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau desexamens spécialisés, concurremment avec Mme Marine LE GALLO, son adjointe à l'effet de
signer :
+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ;+ les récépissés de demande de titre de séjour ;+ les récépissés et attestations de demande d'asile ;¢ les autorisations provisoires de séjour;+ les documents de circulation, les titres de voyage ;+ les titres de séjour ;

les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;les refus simples ;les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile envertu des décisions défavorables de lOFPRA et de la CNDA ;les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre d'étrangermalade en vertu des décisions défavorables de l'OFII ;les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;les assignations à résidence.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature estdonnée concurremment à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, à Mme Marie-SophieBAILLON-DHUMEZ, adjointe au chef du bureau du séjour et à M. Nazario BEVILACQUA chef dubureau de I'éloignement et du contentieux du séjour et sous les directives de Mme ElisabethMERCIER et sous son contrôle à l'effet de signer les actes et documents relevant du domainede compétence du bureau des examens spécialisés et prévus au présent article.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et sous sesdirectives a :
© Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour, attachéed'administration, à Mme Myriam HUTIN, secrétaire administrative de classenormale, à Mme Nathalie DELUC, secrétaire administrative de classe normale, àMme ROCHER Estelle, secrétaire administrative de classe normale, M. JulienRIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M.Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service; récépissés dedemande de titre de séjour ;les récépissés et attestations de demande d'asile ;les autorisations provisoires de séjour.
o M. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile à l'effet de
signer :
les premières demandes et les renouvellements des titres de voyages étrangers (TVE)(sans changement du support du droit au séjour (TSE)) ;les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour liés au statut debénéficiaire de la protection internationale (BPI);les refus de délivrance d'attestation de demandeur d'asile qui sont réalisés à partir dela 2ème demande de réexamen (RDS-OQTF asile notifié au guichet).

°c Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour,attachée d'administration,les cartes de séjour temporaires liées à l'admission exceptionnelle au séjour.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Nazario BEVILACQUA chef dubureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, concurremment avec M. FedericoMARCONI son adjoint, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle contentieux, à Mme VirginiePRUFER, cheffe du pôle éloignement, et à Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR, cheffe dupôle ordre public à l'effet de signer :les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire prises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie desmaisons d'arrêt, les décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions deretour sur le territoire français ;les refus de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement assortie ounon de départ volontaire prononcée lors de recours introduits devant les juridictionsadministratives ou lors d'injonctions de réexamen décidées par ces mêmesjuridictions ;les obligations de quitter le territoire prises à la suite d'interpellations ;les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;les interdictions de circulation sur le territoire français ;les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;les mémoires aux tribunaux administratifs ;les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;les mémoires aux cours d'appel ;les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou deprorogation de la rétention ;les sauf conduits ;
les correspondances courantes relatives à la gestion du service ;les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrétés ou
décisions ;les copies conformes de documents ou extraits de documents ;les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérirles services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile del'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ;les laissez-passer européens .
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nazario BEVILACQUA, de M. Federico MARCONI,de Mme Julia HACHANI, de Mme Virginie PRUFER et de Mme Naomie-Linh HEUDE-

DUSSAUTOIR ou lors des permanences organisées le week-end et les jours fériés, délégationde signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialisés, àMme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès à la nationalité française et à son adjointM. Stéphane MILANO, à Mme Natacha GIACOBETTI, en qualité d'adjointe au chef du bureaude la sécurité et de l'ordre public de la direction des sécurités du cabinet du Préfet, à M. SamyBENLAKHDAR, adjoint à la cheffe du service achats immobilier logistique, concurremment et
sous les directives de Mme Elisabeth MERCIER, pour signer les actes et documents relevant dudomaine de compétence du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et prévus auprésent article.
Article 7 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de lanationalité française, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accès à la nationalitéfrançaise (BANF), à son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureau des affaires réglementaires et de proximité(BARP), à effet de signer :
¢ les courriers courants ;+ les notifications, copies et ampliations d'arrétés ou de décisions ;+ les avis préfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalitéfrançaise.
Article8 : Délégation de signature est donnée à Mme Amandine COMMEAU, cheffe dubureau des affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en cas d'absence oud'empéchement, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès à la nationalitéfrançaise, à effet de signer :+ les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés ;¢ les correspondances courantes ;+__ les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;+ les comptes-rendus des commissions dont le chef de bureau assure la présidence,en qualité de représentant du préfet.
Pôle de la réglementation et des usagers :+ les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original oud'un duplicata ;+ les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;+ les récépissés concernant les appels publics à la générosité, les courriers relatifs à laprocédure de contrôle des hébergements collectifs ;+ les cartes professionnelles de guide conférencier ;+ les accusés de réception et courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers declassement des offices de tourisme, dénomination des communes touristiques etclassement des stations de tourisme ;
+ les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;
10

* en matière de réglementation funéraire: les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;+ les récépissés de déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);+ les récépissés en matière d'associations loi 1901, associations et fondations reconnuesd'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la protection del'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérêt général etd'assistance et associations cultuelles, les attestations de non opposition aux dons etlegs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation, fondations d'entreprise ;+ les courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers d'agrément des entreprises
domiciliataires ;
+ les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;
+ les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;¢ les courriers relatifs à l'instruction des dossiers de maitres-restaurateurs ;¢ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.
Pôle des activités de transport :+ en matière de réglementation des fourrières : arrêtés d'agrément des gardiens defourrière et de leurs installations ;+ les décisions d'agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;+ les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux);+ les engagements des crédits de fonctionnement de la commission médicale ;¢ les courriers relatifs à l'instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;+ les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-3 roues ;+ les décisions d'agrément des écoles et centres de formation du T3P ;+ les décisions relatives aux passeports d'urgence ;¢ les décisions d'opposition à sortie du territoire ;+ les réponses aux réquisitions ;+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau desaffaires réglementaires de proximité, et sous ses directives à :© Mme Sabrina DE-THILLOT cheffe du pôle des activités de transport, à l'effet designer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles portant surles identifications, justifications, attestations de propriété (police d'assurances),copies des cartes grises à usage administratif, le courrier en retour, les transmissionsdes demandes de documents spécifiques, les notifications et fournitures concernantson pôle et, en cas d'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affairesréglementaires et de proximité, à l'effet de signer: les titres, certificats, attestations,autorisations et récépissés, les correspondances courantes, et, en cas d'absence ou

d'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle de la réglementation et des usagers, les dérogationsaux délais d'inhumation et les autorisations de transport funéraire et d'inhumationen terrain privé ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier ;o Mme Valérie MARREAUD-BOUCHET, cheffe du pôle de la réglementation desusagers, à l'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances non
décisionnelles, les transmissions des demandes de documents spécifiques ainsi queles courriers en retour, notifications et fournitures concernant son pôle et, en casd'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité, à l'effet de signerles dérogations aux délais d'inhumation, et lesautorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que lescartes professionnelles de guide conférencier et, en cas d'absence oud'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle des activités du transport, les attestations préfectoralesd'aptitude à la conduite (carnets médicaux) et les décisions relatives aux passeports
d'urgence.o Mme Edith BERARD, adjointe au chef du pôle de la réglementation des usagers, àl'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles,les transmissions des demandes de documents spécifiques, et en cas d'absence oud'empéchement du chef du pôle de la réglementation des usagers, les dérogationsaux délais d'inhumation, les autorisations de transport funéraire et d'inhumation enterrain privé, ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier.
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303(frais d'interprétariat), à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe,à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, àM. Federico MARCONI adjoint au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour,à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle contentieux, ainsi que, sous leur autorité et leurcontrôle, à Mme Virginie DUPLESSIS, à Mme Muriel RICCI, et à M. Guillaume DEGOUY.
Article 10: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives auxfourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe,à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du BARP, et à Mme Sabrina DE-THILLOT, cheffe du pôledes activités du transport.
12

Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 13 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etla directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet des Wx
/"ad NES |

Recueil special 257.2025 10/10/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
AP 2025.1521 US Cap d AIL AS Cannes restrict.interdict..........2
AP 2025.1522 Aut. 19eme rallye regional de la Croisette..........7
AP 2025.1523 Aut. 9eme E.Rallye Monte Carlo......................11
DRIM BARP PRU..............................................................15
Environnement.........................................................15
AP 2025.1520 Renouv.agremt ADNA..................................15
Secrétariat Général Commun......................................................17
SGC / BCA..................................................................17
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............17
AP 2025.1524 Delegation DRIM Mme Mercier E.......................17
Index Alphabétique
AP 2025.1520 Renouv.agremt ADNA..................................15
AP 2025.1521 US Cap d AIL AS Cannes restrict.interdict..........2
AP 2025.1522 Aut. 19eme rallye regional de la Croisette..........7
AP 2025.1523 Aut. 9eme E.Rallye Monte Carlo......................11
AP 2025.1524 Delegation DRIM Mme Mercier E.......................17
DRIM BARP PRU..............................................................15
Direction des Securites....................................................2
SGC / BCA..................................................................17
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Secrétariat Général Commun......................................................17