SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-279
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-12-12-00001 - Décision préfectorale du 12 décembre
2025
portant rejet de la demande d'organisation d'une
concertation préalable respectant les modalités fixées aux articles L.
121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement, relative au projet de
création d'un ascenseur valléen entre Bozel et Courchevel (3 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-12-00001
Décision préfectorale du 12 décembre 2025
portant rejet de la demande d'organisation
d'une concertation préalable respectant les
modalités fixées aux articles L. 121-16 et L.
121-16-1 du code de l'environnement, relative au
projet de création d'un ascenseur valléen entre
Bozel et Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-12-00001 - Décision préfectorale du 12 décembre 2025
portant rejet de la demande d'organisation d'une concertation préalable respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L.
121-16-1 du code de l'environnement, relative au projet de création d'un ascenseur valléen entre Bozel et Courchevel
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle Expropriations Publiques
et Installations Classées
Décision préfectorale du 12 décembre 2025
portant rejet de la demande d'organisation d'une concertation préalable respectant les
modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement, relative au
projet de création d'un ascenseur valléen entre Bozel et Courchevel
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 121-16, L. 121-16-1 et L. 121-17
et suivants du Code de l'environnement ;
VU la déclaration d'intention relative au projet de création d'un ascenseur valléen entre
Bozel et Courchevel délibérée par la commune de Courchevel, coordinatrice des
procédures foncières pour l'ensemble de l'opération, le 14 octobre 2025 et publiée le 21
octobre 2025 ;
VU le courrier de France Nature Environnement et Vivre en Tarentaise, reçu par courriel en
préfecture de la Savoie le 13 novembre 2025, sollicitant l'organisation d'une concertation
publique sous l'égide d'un garant de la commission nationale du débat public (CNDP) et
conforme aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement, préalablement à
la création d'un ascenseur valléen entre Bozel et Courchevel ;
CONSIDÉRANT que France Nature Environnement et Vivre en Tarentaise, associations
agréées pour la protection de l'environnement en Savoie, ont pu régulièrement exercer le
droit d'initiative prévu aux articles L. 121-17 et suivants du Code de l'environnement ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-12-00001 - Décision préfectorale du 12 décembre 2025
portant rejet de la demande d'organisation d'une concertation préalable respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L.
121-16-1 du code de l'environnement, relative au projet de création d'un ascenseur valléen entre Bozel et Courchevel
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CONSIDÉRANT que la création de cet ascenseur valléen et des gares et parkings associés,
est envisagée dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 afin
de relier, en réduisant le trafic routier, la commune de Bozel devant accueillir le village
olympique à la commune de Courchevel, dont le territoire accueillera des
épreuves sportives;
CONSIDÉRANT les principaux composants, enjeux et incidences potentielles du projet tels
que présentés et pris en compte dans la déclaration d'intention ;
CONSIDÉRANT qu'une concertation préalable doit permettre de débattre de
l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales d'un projet, des enjeux
socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur
l'environnement et l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas
échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de
mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT l'engagement de la commune de Courchevel de procéder dès que
possible à une concertation volontaire préalable au dépôt de la demande de déclaration
d'utilité publique pour le projet considéré, selon les modalités définies dans sa déclaration
d'intention ;
CONSIDÉRANT que cette concertation publique préalable, prévue pour la fin de l'année
2025 ou le début de l'année 2026 et pour une durée d'un mois, fera l'objet d'une publicité
préalable par voie numérique, de presse et d'affichage en mairies de Bozel et Courchevel
ainsi que sur les lieux de l'opération projetée, qu'une réunion publique sera organisée afin
de présenter le projet à la population et recueillir ses observations, et qu'un dossier
complet comprenant notamment des plans et les résultats de plusieurs études (de
déplacements, géotechniques, acoustiques, environnementales), sera mis à disposition du
public en mairies et par voie dématérialisée ;
CONSIDÉRANT que la commune de Courchevel s'engage également à garantir
l'information du public à l'issue de la concertation préalable ;
CONSIDÉRANT que les modalités définies dans la déclaration d'intention du 14 octobre
2025 sont, au regard du territoire potentiellement affecté par le projet de création de cet
ascenseur valléen, de ses principaux impacts environnementaux et de ses retombées
économiques envisagées, de nature à garantir la bonne information et participation du
public au débat relatif à la réalisation de ce projet structurant, sans qu'il ne soit nécessaire
de faire appel à un garant de la CNDP;
CONSIDÉRANT, dans ces conditions, qu'il ne paraît pas opportun de demander
l'organisation d'une concertation préalable avec garant de la CNDP conforme aux articles
L. 121-16 et L.121-16-1.
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portant rejet de la demande d'organisation d'une concertation préalable respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L.
121-16-1 du code de l'environnement, relative au projet de création d'un ascenseur valléen entre Bozel et Courchevel
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DÉCIDE
de ne pas donner suite à la demande de France Nature Environnement et Vivre en
Tarentaise d'organiser une concertation préalable avec garant de la CNDP conforme aux
modalités fixées par les articles L. 121-16 et L.121-16-1 pour le projet de création d'un
ascenseur valléen entre Bozel et Courchevel.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du tribunal
administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP
1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, ou par voie dématérialisée par le biais du portail
"télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente. Le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois après réception du recours administratif valant décision implicite de rejet.
La préfète
Signé : Vanina NICOLI

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