YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-286
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-07-17-00003 - Arrêté accordant la dérogation de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
(Société les 4 vents) (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-17-00003
Arrêté accordant la dérogation de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (Société les 4 vents)
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PREFET | | Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0447accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux(Société Les 4 vents)
Le préfet de l'YonneVu le code des transports ;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe |;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères, modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et notamment son chapitre III « activités particulières » ;Vu la circulaire n° A 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'informationaéronautique en date du 8juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes ;Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, dutourisme et de la mer NOR: EQUA0612025] du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviationcivile, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales devol; .Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne ; |Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signatureà M. Nicolas KIEFFER, directeur des sécurités ;Vu la demande de renouvellement de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du4 octobre 2006 présentée par la société « Les 4 vents » et déposée le 2 juillet 2026 ;
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Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 3juillet 2026 ;Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est a Metz, en date du 3 juillet 2026 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,
ARRETEArticle 1°: La société « Les 4 vents » dont le siège social est situé au 16/18 rue du maréchal Foch -54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE est autorisée a effectuer des missions de prises de vue aériennes(photogrammétrie, photographie aérienne et thermographie) en dérogation au niveau minimal desurvol au-dessus des agglomerations et des villes ou des rassemblements de personnes dudépartement.Cette autorisation est valable deux ans a compter de la publication du présent arrêté.
Article 2: La société « Les 4 vents » doit se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la DZPAF |Est, jointes en annexe.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede Metz (tél. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz(tél : 03 87 64 38 00 - H24).
Article 3 : Cette dérogation au niveau minimal de survol n'est pas valable pour :~|e survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse abies ;- le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 4: La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour lesrisques liés à ses activités aériennes.
Article 5: M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à Mme la secrétaire générale, sous-préfète d'Auxerre, M. le sous-préfet d'Avallon, Mme la sous-préfète de Sens, M. le directeur zonal de la police aux frontières zoneEst, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-est, M. le chef de la division des servicesopérationnels des douanes, service aéroterrestre des douanes, M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches et à la société « Les 4 vents ». |Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sanotificationou de sa publication :° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
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rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sanotification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet
Fait à à nerrecle Î / JUIL. 2026
Pour le Préfet,Le diretteun des sécurités
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ANNEXE 1- Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC), Oue de l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. . Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.50001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiérelatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Mauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m!.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :o 600 m'au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurso 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteursConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur devol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;® le survol d'établissements pénitentiaires.Arrêté n°PREF/CAB/2026-0447 accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux (Société Les 4 vents)
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° [Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.3 [Opération et/ou aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées. Les licences sont délivrées ou validéespar la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1.e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelleso Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opérationspécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitessede sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettentd'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir sesperformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable.
Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportéeafin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialiséeou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
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e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixantla liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitantdoit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captationet le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.
Cet avis étant valable deux ans, il conviendra d'informer la DSAC Nord-Est si un ou des paramètresénoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernière déclarationd'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc.) sont amenés à être modifié pendant lapériode d'effet de cet avis.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante:
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ANNEXE 2: Direction Générale de la Police NationaleCet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteursminimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N°923/2012 ;Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronefne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du DistrictAéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que'l'exploitant et son personnel. puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 del'annexe à l'arrêté du 24.07.91).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.0791).
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