MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-127
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-12-02-00001 - Délégation de signature TH CARENTAN (3
pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest /
50-2025-11-30-00001 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand-Ouest, du 30 novembre 2025 à M. Loïc KAPINSKI (1 page) Page 7
Préfecture de la Manche /
50-2025-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant
désaffectation de l'église de Saint-Hilaire Petitville à
Carentan-les-Marais (2 pages) Page 9
50-2025-11-26-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour poste de rebours sur le territoire de Saint Hilaire du Harcouet (7
pages) Page 12
2
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-12-02-00001
Délégation de signature TH CARENTAN
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-12-02-00001 - Délégation de signature TH CARENTAN 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de CARENTAN-LES-MARAIS
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d 'adjointes au comptable chargé de la
Trésorerie Hospitalière de CARENTAN-LES-MARAIS à :
Madame LECERF Eloïse, Inspectrice des Finances Publiques ;
Madame POCHON Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques ;
Madame REMACLE Ombeline, Inspectrice des Finances Publiques.
En cas d'absence des trois adjointes, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Madame CHAMEROY Fanny, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Madame LEFILLIATRE Chrystelle, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame LEGRET Nathalie, Contrôleur des Finances Publiques ;
Monsieur LEQUEUX Stéphane, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame SERGENT Nada, Contrôleur des Finances Publiques ;
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, la
Trésorerie hospitalière de CARENTAN-LES-MARAIS.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence : leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de la Trésorerie hospitalière de Carentan-Les-Marais, leur
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-12-02-00001 - Délégation de signature TH CARENTAN 4
transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Anne-Sophie POCHON, Inspectrice des Finances Publiques ;
lui est donné pouvoir de :
1°) effectuer et signer les déclarations de créances et à agir en justice ;
2°) effectuer et signer toutes les opérations relatives aux hypothèques et autres sûretés.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Madame SERGENT Nada, Contrôleur des Finances Publiques
Madame HOUSSIN Pauline, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques ;
Madame DURAND Salomé, Contractuelle ;
Madame Kauline SOREL, Contractuelle,
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes courants relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances (hors procédures collectives) ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après et sous réserve que les débiteurs n'aient jamais bénéficié de délais ou
ayant respecté des échéanciers précédemment accordés :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
SERGENT Nada Contrôleur des
Finances
Publiques
6 mois 4 000 €
HOUSSIN Pauline Agent
d'Administration
Principal des
Finances
Publiques
6 mois 4 000 €
DURAND Salomé Contractuelle 6 mois 4 000 €
SOREL Kauline Contractuelle 6 mois 4 000 €
Article 4
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-12-02-00001 - Délégation de signature TH CARENTAN 5
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Madame LEFILLIATRE Chrystelle, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame BOURDET Sandrine, Contractuelle ;
Madame CHEVRIER Charlotte, Agent d'Administration Stagiaire des Finances Publiques ;
leur est donné, à cet effet, pouvoir de signer :
— les tickets de remise de chèques auprès de la Banque de France ;
— les quittances délivrées au guichet.
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Madame LEGRET Nathalie, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame LECROISEY Clémentine, Contrôleur des Finances Publiques ;
Monsieur LEQUEUX Stéphane, Contrôleur des Finances Publiques .
leur est donné, à cet effet, pouvoir de signer :
— les lettres de rejets de mandats ;
— les lettres de rejet de titres.
Article 6
Délégation spéciale de signature est donnée à l'ensemble des agents de la trésorerie à l'effet de signer :
— les accusés de réception de toute nature ;
— les bordereaux et lettres d'envoi ;
— les demandes de renseignements ;
— les bordereaux de situation.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à CARENTAN-LES-MARAIS, le 2 décembre 2025
Le comptable de la Trésorerie Hospitalière
de CARENTAN-LES-MARAIS,
signé
François-Xavier LOUVEAU
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-12-02-00001 - Délégation de signature TH CARENTAN 6
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand Ouest
50-2025-11-30-00001
Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand-Ouest, du 30 novembre 2025 à M. Loïc
KAPINSKI
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest - 50-2025-11-30-00001 - Délégation de signature de M. Pascal VION,
DISP Grand-Ouest, du 30 novembre 2025 à M. Loïc KAPINSKI 7
=MINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction de
l'administration
pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 30 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Loïc KAPINSKI
en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la MANCHE

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 septembre 2025 portant nomination dans le cadre d'un
détachement de Monsieur Loïc KAPINSKI à compter du 1 er décembre 2025 en qualité de Directeur fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la Manche ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 août 2024 de mutation de Monsieur Christophe PAYEN à compter
du 1er septembre 2024 en qualité d'adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la
Manche ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 novembre 2022 portant titularisation à compter du 28 septembre
2022 de Madame Maïlyss CAZER Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Manche ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 août 2020 portant mutation à compter du 1
septembre 2020 de Madame Emilie DELAUNAY Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Manche ;
Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes , donne délégation de signature à
Monsieur Loïc KAPINSKI, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Manche, pour tout
acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche,
ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
Manche, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc KAPINSKI, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe
PAYEN adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Manche, à Madame Emilie
DELAUNAY Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche,
délégation de signature est donnée à Madame Maïlyss CAZER Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service
pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.

Fait à Rennes, le 30 Novembre 2025
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

SIGNE

Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest - 50-2025-11-30-00001 - Délégation de signature de M. Pascal VION,
DISP Grand-Ouest, du 30 novembre 2025 à M. Loïc KAPINSKI 8
Préfecture de la Manche
50-2025-12-02-00002
Arrêté du 2 décembre 2025 portant
désaffectation de l'église de Saint-Hilaire
Petitville à Carentan-les-Marais
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant désaffectation de l'église de Saint-Hilaire
Petitville à Carentan-les-Marais 9
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par Monsieur Thomas COUVERT
thomas.couvert@manche.gouv.fr
Arrêté du 2 décembre 2025 portant désaffectation de l'église de Saint-Hilaire-Petitville
à Carentan-les-Marais
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat, et
notamment son article 13 ;
VU la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, et notamment son
article 5 ;
VU le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de
désaffectation des édifices cultuels ;
VU la délibération du 18 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Carentan-
les-Marais sollicite la désaffectation de l'église de Saint-Hilaire-Petitville ;
VU l'accord écrit donné par Monseigneur l'Evêque de Coutances et Avranches, le
17 octobre 2025 ;
Considérant qu'un édifice cultuel communal peut être désaffecté par arrêté
préfectoral, à la demande du conseil municipal, sous réserve du consentement de la
personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire ;
ARRÊTE
Article 1 : L'église de Saint-Hilaire-Petitville commune déléguée de Carentan-les-Marais,
et propriété de la commune de Carentan-les-Marais, est désaffectée à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 2 : L'entière jouissance de l'édifice est transférée à la commune de Carentan-les-
Marais qui en est propriétaire.
Article 3 : Préalablement à toute réutilisation de cet édifice, il incombera à la commune
de mettre en œuvre tous moyens pour une bonne conservation du monument et de la
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant désaffectation de l'église de Saint-Hilaire
Petitville à Carentan-les-Marais 10
bonne prise en compte des éléments mobiliers qui ont vocation à y rester attachés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de
Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage en
mairie ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Carentan-les-Marais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général, Philippe BRUGNOT
: conformément à l'article
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant désaffectation de l'église de Saint-Hilaire
Petitville à Carentan-les-Marais 11
Préfecture de la Manche
50-2025-11-26-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour poste de rebours sur le territoire de Saint
Hilaire du Harcouet
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour poste de rebours sur le territoire
de Saint Hilaire du Harcouet 12
EPRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
ARRÊTÉ N° 25-233
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN POSTE DE REBOURS
ET SON RACCORDEMENT AU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ N ATUREL EXISTANT
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
PAR LA SOCIÉTÉ NATRAN
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V et en
particulier ses articles R. 555-22 et R. 555-24 ;
Vu le code de l'énergie et notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du
livre IV ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1336-1 et R. 1336-4 à R. 1336-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des
gaz naturels transportés par canalisations de transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autoris ation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service
national) et autorisant l'exploitation de la canali sation de transport de gaz naturel dite
« Artère St Lo - Granville » ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 décembre 2006 rel atif aux modalités de mesurage des
bruits du voisinage ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définis sant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'envir onnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et les guides professionnels GESIP s'y rattachant ;
Vu le dossier de porter à la connaissance AC–CIN - 0547 transmis par courrier du 22 janvier
2025 et complété par courriel les 4 et 18 avril 202 5 et 2 mai 2025, par lequel la société
Natran, dont le siège social est situé Immeuble Bora – 6, rue Raoul Nordling – 92270 Bois-
Colombes, informe le préfet de la Manche de la construction et l'exploitation d'un poste
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
1/7
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour poste de rebours sur le territoire
de Saint Hilaire du Harcouet 13
de rebours et de son raccordement au réseau de transport de gaz naturel, sur le territoire
de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët ;
Vu l'avis formulé par la directrice régionale de l'env ironnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de Normandie dans son rapport du 4 novembre 2025 ;
Vu le courrier du 4 novembre 2025 adressé à la société Natran pour observations éventuelles
sur le projet d'arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations du 7 novembre 2025 formulées par l a société Natran sur le projet
d'arrêté complémentaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-232 du 25 novembre 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Saint-Hilaire-du-Harcouët ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
- la société Natran dispose des capacités technique s et financières, à même de lui permettre
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de
l'environnement et de procéder, lors de la cessatio n d'activité, à la remise en état et, le cas
échéant, au démantèlement de la (ou des) canalisati on(s) et installation(s) annexe(s),
conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l'environnement ;
- le transporteur intègre dans ledit projet des mesu res de construction et d'exploitation
destinées à garantir le bon fonctionnement de l'ouv rage et prévenir les risques vis-à-vis des
biens, des personnes et de l'environnement ;
- la modification apportée aux ouvrages existants e st une extension de nature à entraîner un
changement notable des éléments figurant dans les a ctes administratifs relatifs aux ouvrages
existants ;
- il y a lieu de tracer cette évolution des ouvrage s existants dûment autorisés, dans un acte
administratif complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code
de l'environnement, et dans les formes prévues à l'article R. 555-22 du même code ;
- les dispositions prévues par le présent arrêté pré fectoral et ses annexes, permettent de
réduire ou de compenser les nuisances et les risque s que cet ouvrage est susceptible de
générer ;
- des servitudes d'utilité publique sont mises en pl ace pour réglementer la construction
d'établissements recevant du public de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande
hauteur à proximité de cet ouvrage ;
- les observations du 7 novembre 2025 formulées par la société Natran sur le projet d'arrêté
ont été prises en compte ;
- les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
2/7
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour poste de rebours sur le territoire
de Saint Hilaire du Harcouet 14
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er – Objet de la modification
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à la société Natran, dont le siège social est
implanté Immeuble BORA – 6 rue Raoul Nordling – 92270 Bois-Colombes.
Elles visent la modification des installations exis tantes de transport de gaz naturel dûment
autorisées par l'arrêté ministériel du 4 juin 2004, pour la construction et l'exploitation du poste
de rebours et son raccordement au réseau de transpo rt de gaz existant sur la canalisation
"DN100-1994-BRECEY-SAINT_HILAIRE_DU_HARCOUET " (DN 100 ; 67,7 bar), sur la commune
de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Article 2
– Description de l'ouvrage modifié.
Les prescriptions du présent arrêté concernent les ouvrages de transport de gaz décrits
ci-après :
Désignation de
l'ouvrage
Longueur
approximative
Pression
maximale
en service
(PMS)
Observations
Poste de rebours
Saint-Hilaire-du-
Harcouët
Tuyauterie aérienne
amont du
compresseur
DN 150 : 13 m puis
DN 100 : 3 m
4 bar
- Tube acier L 245*
- épaisseur nominale spécifiée : 5,6 mm pour
DN 100 et 7,1 mm pour DN 150*
Poste notamment constitué de :
- une zone de traitement du gaz ;
- un collecteur commun aspiration /
compression
-une unité
de compression comprenant un
électrocompresseur d'environ 300 kW, un
système de refroidissement et des
auxiliaires ;
L'ensemble des installations est en site clos.
Tuyauterie aérienne
aval du compresseur
DN 80 : 34 m
DN 50: 16 m
67,7 bar
Canalisation de
raccordement
au réseau de
transport
existant
20 m (enterré) 67,7 bar
- diamètre extérieur : 88,9 mm
- diamètre nominal : 80 mm
- tube acier L 245*
- épaisseur nominale spécifiée : 5,6 mm*
* ou équivalent
Le dimensionnement à la pression des tuyauteries ut ilise le coefficient de sécurité B
conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, susvisé.
3/7
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour poste de rebours sur le territoire
de Saint Hilaire du Harcouet 15
Un poste de détente provisoire est prévu durant la phase de démarrage du poste de rebours
afin de réaliser les tests nécessaires. Ce poste de détente sera démonté à l'issue des tests.
Article 3 – Implantation
Les ouvrages modifiés sont construits sur le territ oire de la commune de Saint-Hilaire-du-
Harcouët, route du moulin (RD 581). Le poste de rebours est situé dans une enceinte clôturée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice du respect des autres
réglementations qui seraient applicables pour l'imp lantation et l'exploitation des ouvrages
mentionnés à l'article 2.
Article 4
– Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages modifiés
Les ouvrages sont construits et exploités conformém ent aux dispositions fixées par l'arrêté
ministériel modifié du 5 mars 2014 susvisé et :
• aux éléments figurant dans le dossier de porter à c onnaissance référencé AC – CIN –
0547 susvisé, transmis par courrier du 22 janvier 2025, complété les 4 et 18 avril 2025 et
2 mai 2025 ;
• au Programme de Surveillance et de Maintenance (PSM ) prévu à l'article R. 554-48 du
code de l'environnement ;
• au Plan de Sécurité et d'Intervention (PSI) prévu à l'article R. 554-47 du code de
l'environnement, dont les mises à jour sont transmises au service chargé du contrôle de
la DREAL au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
• aux dispositions suivantes concernant les niveaux sonores.
Nuisances sonores
Les émissions sonores générées par l'installation, ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs maximales admissibles fixées dans le tableau ci-après au niveau des
premières habitations :
Émergence globale au niveau des premières
habitations
Période allant de
7 heures à 22 heures
Période allant de
22 heures à 7 heures
Si le niveau de bruit ambiant mesuré
comportant le bruit particulier (bruit de
l'installation) est supérieur à 30 dB(A)
(mesures effectuées à l'extérieur des
logements)
5 dB (A) 3 dB(A)
L'émergence est la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du
bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit
généré par l'établissement).
Les mesures d'émission sonore sont menées selon les dispositions de l'arrêté ministériel
modifié du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.
Une mesure des émissions sonores est réalisée au ni veau des premières habitations dans
l'année suivant la mise en service de l'installatio n ou, à défaut, dès lors que les conditions de
4/7
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour poste de rebours sur le territoire
de Saint Hilaire du Harcouet 16
réseau permettent le fonctionnement de l'installation.
Cette mesure est renouvelée à intervalle ne dépassa nt pas trois ans si la mesure
précédemment réalisée, met en évidence un dépassement de l'émergence selon les modalités
fixées dans le tableau ci-avant.
Des dispositifs d'atténuation complémentaires du bruit sont mis en place si nécessaire.
Protection de la faune en phase travaux
Les travaux de création du poste rebours doivent être évités durant la période de nidification
qui s'étend de mi-mars à mi-août.
Mise en sécurité
L'arrêt et l'isolement automatique de l'unité de co mpression sont notamment assurés en cas
de :
• détection de gaz ou détection incendie ;
• analyse du gaz non conforme (pouvoir calorifique supérieur, teneur en eau) ;
• dérive du procédé du compresseur (pression, température, vibration).
Un bouton ou un dispositif d'arrêt d'urgence accessible, dans l'unité de compression et le local
de contrôle/commande, et la présence de vannes manu elles manœuvrables sur place
permettent également la mise en sécurité de l'installation.
Surveillances et contrôles
Les installations annexes doivent faire l'objet de contrôles réguliers selon des procédures
définies dans le PSM. Ces documents sont fournis au service de contrôle à sa demande.
Sur demande du service chargé du contrôle des canal isations, l'exploitant est tenu de
présenter tous documents établis en application du présent arrêté, notamment ceux relatifs à
la surveillance ou à la maintenance de l'ouvrage.
Article 5
– Modalités de mise en service
La mise en service des ouvrages est réalisée confor mément aux dispositions de l'article
R. 554-45 du code de l'environnement et de l'articl e 19 de l'arrêté modifié du 5 mars 2014,
relatives au dossier mis à disposition par le transporteur au service chargé du contrôle avant la
mise en service des ouvrages.
Article 6
– Composition du gaz
Le gaz transporté est du gaz naturel ou assimilé ré pondant aux prescriptions techniques
définies aux articles R. 433-14 et suivants du code de l'énergie hors les teneurs en O2 et CO2. Les
conditions d'injection du biométhane dans les résea ux de gaz naturel sont définies à l'article
D. 446-13 du même code.
Le biométhane transporté est assimilable à du gaz n aturel, gaz combustible dont le pouvoir
calorifique supérieur est compris entre 10,70 et 12 ,80 kWh/m³, mesuré à sec à la température
de 0°C et sous la pression de 1,013 bar.
5/7
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour poste de rebours sur le territoire
de Saint Hilaire du Harcouet 17
La composition du gaz transporté est telle qu'il ne puisse y avoir d'effet sur la maîtrise de
l'intégrité des canalisations, notamment par respect des spécifications en termes de point de
rosée eau pour les réseaux de transport de gaz.
En conséquence, la teneur en eau du gaz en provenan ce du réseau de distribution fait
notamment l'objet d'un contrôle permanent avec arrê t automatique du poste en cas de
dépassement du seuil admissible défini par rapport à la température de point de rosée de -5°C
pour la PMS (pression maximale de service) du réseau de transport en aval du poste de rebours,
avant son injection dans le réseau de transport.
Article 7
– Modification et arrêt des installations
Toute modification des caractéristiques des ouvrages doit, préalablement à sa réalisation, être
portée à la connaissance du préfet, conformément au x dispositions de l'article R. 555-24 du
code de l'environnement.
L'arrêt définitif de l'ouvrage est soumis à accord préalable de l'autorité compétente, selon les
dispositions prévues par l'article R. 555-29 du code de l'environnement.
Article 8
– Validité de l'autorisation
Les prescriptions du présent arrêté n'ont pas de limitation de durée.
Le ministre chargé de l'Énergie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression
d'une partie quelconque des ouvrages ou en faire modifier les dispositions.
La mise hors service temporaire ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage peut être
décidée par le préfet dans le cadre de l'article L. 554-9 du code de l'environnement.
Article 9 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditions
énoncées à l'article R. 554-61 du code de l'environnement :
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de la canalisation de transport présente pour les i ntérêts mentionnés à l'article L. 554-5
dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai d e deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux s eules fins de contester l'insuffisance ou
6/7
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour poste de rebours sur le territoire
de Saint Hilaire du Harcouet 18
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation pr ésente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 554-5 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse e st réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.
Article
10 – Publicité
En application de l'article R. 554-60 du code de l' environnement, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans la Manche –
www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis pendant une durée minimale d'un an.
La présente décision est notifiée au pétitionnaire et une ampliation est adressée à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et au maire de
la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Article
11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire de Saint-Hil aire-du-Harcouët et la société Natran,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 26 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Philippe BRUGNOT
7/7
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour poste de rebours sur le territoire
de Saint Hilaire du Harcouet 19