HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-148
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2024-11-19-00004 - Arrêté portant agrément du centre
d'information sur les droits des femmes et des famille de la Haute-Saône
pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et de
l'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-11-15-00011 - Arrêté dissolution AFR Montot (2 pages) Page 6
70-2024-11-19-00003 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de subvention déposée par la commune de
BREUREY-LES-FAVERNEY au titre de la dotation de solidarité en faveur de
l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements
touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) (2
pages) Page 9
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation de dérogation aux dispositions réglementaires
relatives aux heures d'ouverture de l'établissement Bar « Le
Shooter », 88 Avenue de la République à LURE (70200) (2 pages) Page 12
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-11-18-00001 - AP fixant la liste définitive des candidats au 1er Tour
de élections municipales partielles sur le commune d'Errevet le 1er
décembre 2024 (2 pages) Page 15
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-11-19-00004
Arrêté portant agrément du centre
d'information sur les droits des femmes et des
famille de la Haute-Saône pour la mise en oeuvre
du parcours de sortie de la prostitution et de
l'insertion sociale et professionnelle
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-19-00004 - Arrêté portant agrément du centre d'information sur les droits des femmes et des
famille de la Haute-Saône pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et de l'insertion sociale et professionnelle 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsoFraternité
Arrêté n°Portant agrément de l'association Centre d'Information sur les Droits des femmes et desFamilles de Haute-Saône pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 àR.121-12-5 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle et à 'agrément des associations participant à sonélaboration et à sa mise en œuvre ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 27 septembre 2023 portant nomination dupréfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant àI'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;Vu l'arrété du 16 janvier 2022 du premier Ministre portant nomination du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Saône — M. Yves LAMBERT ;Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 2 août 2024 par l'associationCentre d'Information sur les Droits des femmes et des Familles de Haute-Saône;Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalitéen date du 30 septembre 2024;Considérant que l'association Centre d'Information sur les Droits des femmes et des Famillesde Haute-Saône remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pourl'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-19-00004 - Arrêté portant agrément du centre d'information sur les droits des femmes et des
famille de la Haute-Saône pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et de l'insertion sociale et professionnelle 4
ARRÊTE :
Article 1¢L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale etdes familles est délivré au Centre d'Information sur les Droits des femmes et des Familles deHaute-Saône, 20 rue Didon à Vesoul, représenté par Sylvie Seigneur et Denis Baudet,coprésidents, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle sur le département de la Haute-Saône.Article 2L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 3Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dedépartement ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmeset de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunaladministratif de Besançon , 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans le même délai.Article 4La Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et notifié à l'association.
Fait à Vesoul, le 19 novembre 2024Le Préfet
Romain RQYET
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-19-00004 - Arrêté portant agrément du centre d'information sur les droits des femmes et des
famille de la Haute-Saône pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et de l'insertion sociale et professionnelle 5
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-15-00011
Arrêté dissolution AFR Montot
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00011 - Arrêté dissolution AFR Montot 6
PREFET Direction des collectivités territorialesDELA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE Bureau du contrôle budgétaire et de légalitéibertéÎîgaliî'e'Fraternité
Arrêté n° 10 - Lok - 41-45- 000 44portant dissolution de |'association foncière de remembrement de MontotLe préfet de la Haute-Saône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicalesde propriétaires;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1*juillet 2004 modifiée ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomlnatlon du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secretalre Générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme PÂQUET Annick, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°DDA/I/71/ N° 1030 du 06 mai 1971 portant constitution deI'Association Foncière de Montot;VU la délibération de I'AFR de Montot du 20 juillet 2023 acceptant le transfert à la communede son patrimoine et sa dissolution ;VU la délibération de la commune de Montot du 04 septembre 2023 acceptant la dissolutionde l'AFR de Montot et I'incorporation de l'actif et du passif de l'AFR ;VU l'acte de cession établi entre l'AFR et la commune de Montot du 09 juillet 2024;VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00011 - Arrêté dissolution AFR Montot 7
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1°" : L'association foncière de remembrement (AFR) de Montot est dissoute.
Article 2: La totalité de l'actif et du passif de l'AFR de Montot sera intégrée dans lepatrimoine de la commune de Montot.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président de l'AFR de Montot et le maire de la commune de Montot sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et affiché en mairie deMontot.
Faità Vesoul, le A5 1'\0'0(—7"\17'& ÎOÂ((
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
%,Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00011 - Arrêté dissolution AFR Montot 8
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-19-00003
Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de subvention déposée par la
commune de BREUREY-LES-FAVERNEY au titre de
la dotation de solidarité en faveur de
l'équipement des collectivités territoriales et de
leurs groupements touchés par des événements
climatiques ou géologiques (DSEC)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-19-00003 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention déposée
par la commune de BREUREY-LES-FAVERNEY au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités
territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
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PREFET Q Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- _ et de la coordination interministérielleSAONE |lît'berte'Ega]iré_ ;Pratrmié Arrêté N° 70-2024- du 19 NOV. 2024Portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention déposéepar la commune de BREUREY-LES-FAVERNEY au titre de la dotation desolidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leursgroupements touchés par des événements climatiques ou géologiques(DSEC)Le préfet de la Haute-SaôneVU les articles L.1613-6, R.1613-3 et R.1613-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsà la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leursgroupements touchés par des événements climatiques ou géologiques;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET ;VU le courrier de demande d'aide du 19 septembre 2024 du maire de Breurey-les-Faverneyexposant les dégâts très importants subis par la commune lors des intempéries du 26 juin 2024;CONSIDERANT que l'article R1613-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)dispose que toute demande, au titre de la dotation de solidarité en faveur de I'équipement descollectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ougéologiques (DSEC), doit étre déposée dans un délai de 2 mois suivant la date de l'évènementclimatique ; 'CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit à dérogation reconnu aupréfet trouve à s'appliquer ;CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;CONSIDERANT que l'intérêt général .et les circonstances locales sont justifiés; les dégâtsoccasionnés par l'évènement climatique du 26 juin 2024 étant très importants, la prise en chargefinancière par la commune sans subvention accordée, aurait de fortes conséquences sur lebudget communal, et entrainerait une réduction des investissements de la commune et lanécessité de recourir à 'emprunt ou la persistance de troubles locaux en matière de circulation,de fonctionnement des services municipaux, liés aux dégâts occasionnés ;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-19-00003 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention déposée
par la commune de BREUREY-LES-FAVERNEY au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités
territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
10
CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pàs atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectlfs poursuivis parles dispositions auxquelles il est dérogé;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article Ter :Par dérogation à l'article R1613-7 du code général des collectivités territoriales, la demande desubvention déposée par la commune de Breurey-les-Faverney pour les travaux de voirie suite auxintempéries du 26 juin 2024 est considérée comme recevable, nonobstant le non-respect du délaide 2 mois pour déposer le dossier.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon qui peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au maire de la commune de Breurey-les-Faverney et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône. '
Faità Vesoul,le 49 NOV. 2074Le Préfet,
RomainjROYET
PREFECTUREDE LA HAUTE-SAONE8?429—'""/13 VESOUL CEDEXtel: G384.77.7G.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-19-00003 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention déposée
par la commune de BREUREY-LES-FAVERNEY au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités
territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-18-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation de dérogation aux dispositions
réglementaires relatives aux heures d'ouverture
de l'établissement Bar « Le Shooter », 88
Avenue de la République à LURE (70200)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation de dérogation aux
dispositions réglementaires relatives aux heures d'ouverture de l'établissement Bar « Le Shooter », 88 Avenue de la République à
LURE (70200)
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PDIÈÊ{IEL AUTE Direction du cabinetSAÔNE Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N° du 18 NGV. 2024Portant renouvellement d'autorisation de dérogation auxdispositions réglementaires relatives aux heures d'ouverture del'établissement Bar « Le Shooter », 88 Avenue de la République àLURE (70200)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la santé publique;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2021-07-09-00005 du 09 juillet 2021 portant règlementgénéral de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-28-00001 du 28 mai 2024 portant dérogation auxdispositions réglementaires relatives aux heures d'ouverture de l'établissement Bar« Le Shooter », 88 Avenue de la République à LURE ;VU la demande présentée le 04 octobre 2024 par Monsieur Cyril ZELLER, gérant du bar«Le Shooter », sis 88 Avenue de la république à LURE, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation par dérogation aux dispositions réglementairesrelatives aux horaires des débits de boissons, à ouvrir son établissement jusqu'a 03heures 00 du matin tous les jours de la semaine du lundi au dimanche inclus ;VU l'avis favorable exprimé le 28 octobre 2024 par le maire de LURE ;VU l''avis favorable exprimé le 09 novembre 2024 par le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°70-2021-07-09-00005du 09 juillet 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans ledépartement de la Haute-Saône, l'établissement bar « Le Shooter », sis 88 Avenue dela république à LURE géré par Monsieur Cyril ZELLER est autorisé à ouvrir jusqu'à 03heures du matin tous les jours de la semaine du lundi au dimanche inclus ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation de dérogation aux
dispositions réglementaires relatives aux heures d'ouverture de l'établissement Bar « Le Shooter », 88 Avenue de la République à
LURE (70200)
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Article 2: La présente autorisation est accordée à compter de la notification du présentarrété, a titre précaire et révocable pour une durée de 6 mois et ne pourra en aucun casconstituer un droit acquis; Elle sera renouvelable sur demande adressée en préfecture(Direction du Cabinet, Service des Sécurités) deux mois avant expiration.Article 3: La presente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous',Article 4: La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et le Mairede Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à à Monsieur le Procureur de la République de Vesoul et à Monsieur CyrilZELLER, gérant du bar « Le Shooter », sis 88 Avenue de la république à LURE (70200).
Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, service des sécurités,1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Cabinet - Bureau despolices administratives - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08.© un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Internetwww.telerecours.fr :Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation de dérogation aux
dispositions réglementaires relatives aux heures d'ouverture de l'établissement Bar « Le Shooter », 88 Avenue de la République à
LURE (70200)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-18-00001
AP fixant la liste définitive des candidats au 1er
Tour de élections municipales partielles sur le
commune d'Errevet le 1er décembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-18-00001 - AP fixant la liste définitive des candidats au 1er Tour de élections municipales
partielles sur le commune d'Errevet le 1er décembre 2024 15
PREFET | Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
- Arrêté N°fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipalespartielles sur la commune d'Errevet le 1°" décembre 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. R,127-2 ;VU laloi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral et son décret d'application ;VU _ le décret n°2010-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZE, Sous-préfet de Lure ;VU _ l'arrêté du 10 octobre 2024 portant convocation des électeurs le 1" décembre 2024 àl'effet d'élire 1 conseiller municipal sur la commune d'Errevet préalablement àl'élection du maire ;
ARRETEArticle 1 : La liste définitive des candidats au premier tour pour les élections partiellescomplémentaires est arrêtée comme suit:- Messieurs Christian MARCONOT et Philippe LEROY.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon , 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier à Besancon 25043,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-18-00001 - AP fixant la liste définitive des candidats au 1er Tour de élections municipales
partielles sur le commune d'Errevet le 1er décembre 2024 16
- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl'adresse www.telerecours.fr.Article 3: Le sous-préfet de Lure et la première adjointe de la commune d'Errevet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché.
Fait à Lure, le | 8 NOV. 2024
Pierrick LOZÉ
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-18-00001 - AP fixant la liste définitive des candidats au 1er Tour de élections municipales
partielles sur le commune d'Errevet le 1er décembre 2024 17