PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 18 28 février 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP n° 2025-024 du 28 février 2025 relatif au prix du transport de personne par les taxis
dans le département de la Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE de l'emploi, du travail, des solidaritésBeale et de la protection des populationsFraternité
Arrêté DDETSPP n°2025-024du 2 à FEV. 2025relatif au prix du transport de personne par les taxis dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la consommation ;Vu le Code de commerce ;Vu le Code des transports ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, en qualité de Préfetde la Meuse ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-S0/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-2517 du 30 novembre 2010 fixant l'adresse de réclamation destinée auxclients de taxis ;
1/5Préfecture de ia Meuse40 rue du Bourg - CS 30512§5012 Bar-le-Duc Cedex

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-344 du 12 février 2024 relatif au prix du transport de personne par lestaxis dans le département de la Meuse ;Vu les observations formulées par l'Union des Taxis Meusiens lors des consultations réalisées du 3 février2025 au 24 février 2025 ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,ARRÊTE :Article 1°:Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département de la Meuse pour le transportdes personnes par véhicules automobiles répondant à l'appellation « TAXI », tels qu'ils sont définis parl'article L.3121-1 du Code des transports.Article 2Dans le département de la Meuse, les tarifications A, B, C et D sont définies comme suit :
Lettre Définitions de la courseA |Courses effectuées de jour avec retour en charge à la stationCourses effectuées de nuit avec retour en charge à la stationB |Courses effectuées de jour le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la stationCourses effectuées de jour sur routes enneigées ou verglacées avec retour en charge à la stationC |Courses effectuées de jour avec retour à vide à la stationCourses effectuées de nuit avec retour à vide à la stationD |Courses effectuées de jour le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la stationCourses effectuées de jour sur routes enneigées ou verglacées avec retour à vide à la station
Article 3:La valeur de la chute est fixée à 0,10 euros.Article 4|. Le prix maximum de la prise en charge est fixé à 3,00 euros.La prise en charge couvre un parcours en franchise équivalent à la valeur d'une chute.Il. Les prix maximums du kilomètre parcouru sont fixés comme suit :
Distinction des tarifs Prix maximum duRépétiteur kilomètre parcouruS580 Taximètre lumineux TTC.Lettre noire Lettre noireA Fond blanc Fond blanc 1,15 eurosLettre blanche Lettre noireB Fond noir Fond orange 1,73 euros*Lettre rouge Lettre noireC Fond blanc Fond bleu 2,30 euros?Lettre noire Lettre noire 3D Fond jaune Fond vert SHS euros
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1: le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré de 50 % au titre de la course de nuit2: le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré de 100 % au titre de la course avec retour à vide3: le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois de 50 % au titre de la course de nuit, puis de 100 % autitre de la course avec retour à vide
ili. Le prix maximum horaire applicable à la marche lente est fixé à 20,50 euros.Article 5Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 euros.Article 6 :Les majorations prévues au titre des courses effectuées la nuit sont applicables, chaque jour, de 19 H00 à 07 H 00.Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l'autre partie pendant lesheures de nuit, il est fait application successivement de chacun des tarifs jour et nuit correspondanteffectivement à la période concernée.Article 7Les majorations prévues au titre des courses effectuées la nuit et des courses effectuées de jour lesdimanches et jours fériés (tarifs B et D) sont également applicables pour les courses effectuées de joursur route enneigée ou verglacée. |L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :- Les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;- Des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hivers » sont utilisés.Article 8Le prix maximum horaire applicable à la marche lente est également applicable aux périodes d'attentecommandées par le client.La période d'attente commandée par le client correspond à toute période, comprise entre le début etla fin de la course, pendant laquelle le taxi est à l'arrêt ou en stationnement à la demande du client.En cas de réservation préalable, on entend par « début de la course », au sens du présent article, l'heureà laquelle le client est informé que le taxi est arrivé au lieu de rendez-vous ou, en cas de retard du taxi,l'heure à laquelle ce dernier est arrivé au lieu de rendez-vous.Article 9Le transport de personnes ne peut donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix figurant sur letaximètre placé dans la position « à payer », sauf dans le cas de l'application du tarif minimum défini al'article 5 du présent arrêté.Article 10Au prix figurant sur le taximètre, peuvent être ajoutés les suppléments suivants :- 4,00 euros par passager supplémentaire pris en charge, à partir du cinquième passager ;- 2,00 euros pour le transport de bagages qui ne peuvent être placés dans le coffre ou dans l'habitacledu véhicule, nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur, et lorsque le passager a plus de troisvalises ou bagages de taille équivalente.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle et aucun supplément pour« transport d'animaux » ne peut être facturé à cette occasion.
Article 11Lorsque le client demande la course par Un moyen de communication à distance, les exploitants etconducteurs de taxis lui communiquent, de façon précise, par tout moyen faisant preuve et avant laconclusion du contrat, les informations suivantes :- Soit le prix total de la course ;
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- Soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise encharge, tarifs applicables, suppléments éventuels).Article 12Lorsque l'emprunt d'un tronçon à péage est envisagé, le chauffeur de taxi sollicite l'accord exprès duclient, après l'avoir informé que les frais de péages seront à sa charge.Les droits de péages, qui ne sont pas des suppléments, sont facturés au client uniquement pour leparcours en charge, sans majoration supplémentaire, et si les clients ne souhaitent pas les acquitter eux-mêmes.Il est admis que les mots « péages » et « remise » soient imprimés sur la note. Le montant des droits depéages et de la remise ne doivent pas apparaître comme une composante de la course ou du détail duprix et doivent figurer séparément des autres mentions obligatoires.Article 13La tarification à la place n'est autorisée que dans le cadre d'une réservation préalable.Dans le cas d'une course partagée avec tarification à la place, aucun passager, ou groupe de passager,ne doit régler une somme supérieure au montant de la course affichée sur le taximètre. Ce montantdoit être partagé entre les passagers ou les groupes de passagers.Article 14À bord du taxi, un affichage visible et lisible de la place où se tient normalement la clientèle reprend lesinformations suivantes :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur dans le département de la Meuse et leurs conditionsd'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Les conditions d'application de la majoration prévue pour les courses effectuées sur route enneigéeou verglacée ;4° L'information selon laquelle les droits de péage sont facturés au client uniquement pour le parcoursen charge ;5° L'information selon laquelle la délivrance d'une note est obligatoire, avant paiement, pour unmontant égal ou supérieur à 25 euros toutes taxes comprises et, à la demande du consommateur, pourun montant inférieur ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;7° L'information selon laquelle la somme minimale perçue par le chauffeur, suppléments inclus, ne peutdépasser 8 euros ;8° L'information selon laquelle les prix réglementés sont des prix maximaux et que des prix inférieurspeuvent être pratiqués sous la forme de remises ;9° L'information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire ;10° L'adresse à laquelle peut être adressée Une réclamation, à savoir : « Association des Familles duVerdunois, Familles de France VERDUN, 6 place de la Libération, 55100 VERDUN »Article 15La remise de la note au client est assurée conformément aux dispositions du titre IV de l'arrêté du 6novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. —
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Article 16La lettre E de couleur Pleven: est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pourl'année 2025.Article 17Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la table tarifairedu taximètre est modifiée afin de permettre la prise en compte des nouvelles composantes tarifaires.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse maximale de 1,71 % pourra êtreappliquée au montant de la course affichée sur le taximètre en utilisant Un tableau de concordance misà la disposition de la clientèle.À l'issue de ce délai de deux mois, la somme à régler sera celle inscrite sur le taximètre, augmentée dessuppléments éventuels.Article 18Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à lalégislation en vigueur.Article 19L'arrêté préfectoral n° 2024-344 du 12 février 2024 relatif au prix du transport de personnes par les taxisdans le département de la Meuse est abrogé.Article 20Le Préfet, les Sous-Préfets de Verdun et Commercy, le Directeur départemental de la police nationale, leCommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Meuse et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse.
ii itkeFait à Bar-le-Duc, le 98 FEV. JE
vier DELARUE
Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :
Un recours gracieux motivé peut étre adressé a Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Ducdans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau -75800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cesrecours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière - 54036Nancy Cedex, qui peut être saisi d'une requête sur le site wwwtelerecou . Le greffe de ce tribunal pourra vousrenseigner sur les démarches à accomplir. Ce recours jUTidiEtiontrel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de l'arrêté contesté ou la date de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.
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