PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SRISC
2 SEPTEMBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 02 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-267 du 30 septembre 2024
portant réglementation temporaire des accès et de l'occupation des
biens immobiliers gérés par la copropriété « Camping Club le Pavillon »
(immatriculation 378 319 701) située Parc des Salins, 93 avenue du Port
de Port-la-Nouvelle sur la commune de SIGEAN
PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° DDTM-SRICS-2024-267Portant réglementation temporaire des accès et de l'occupation des biens immobiliersgérés par la copropriété « Camping Club le Pavillon » (immatriculation 378 319 701)située Parc des Salins, 93 Avenue de Port-La-Nouvelle sur la commune de Sigean
Le Préfet de l''Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 etL.2215-1 ;Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiqueset naturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;Vu les arrêtés ministériels n° INTE1931207A du 21 octobre 2019, n° INTE1429330A du 11décembre 2014, n° INTE1311771A du 25 mai 2013, n° IOCE0902322A du 1 juillet 2009, n°IOCE0902322A du 29 janvier 2009, n° INTEOB600098A du 28 février 2006, n°INTE0400157A du 20 mars 2004, n° INTE9900544A du 18 novembre 1999, n°INTE9800067A du 12 mars 1998, n° INTE9600559A du 5 février 1997, n° INTE9500104Adu 17 mars 1995, n° INTE9200465A du 13 octobre 1992, n° INTE9200448A du 24 sep-tembre 1992, n° NOR19821118 du 18 novembre 1982 portants reconnaissance de l'étatde catastrophe naturelle de la commune de Sigean ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-024 du 31 octobre 2017, portant approba-tion du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux et inondation (PPRLI)du bassin de la Berre sur la commune de Sigean, lequel identifie la parcelle cadastralesection AW 0141 en zone RLI3 ;Vu l'arrêté n°18-350 du 16 octobre 2018 établissant la liste des territoires à risque impor-tant d'inondation du bassin Rhône Méditerranée ;
105 boulevard Barbés 40001 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée n° 22-065 portant ap-probation du plan de gestion des risques inondation du bassin Rhône-Méditerranée du 21mars 2022 ;Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Sigean approuvé par délibération du Conseilmunicipal en date du 28 février 2020 qui situe la parcelle cadastrale Section AW 0141 enzone Nt (zone naturelle inondable) ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022, notamment l'orientation fonda-mentale n°8 ;Vu l''ensemble des documents régissant le fonctionnement de la copropriété « CampingClub le Pavillon », à savoir le règlement de copropriété du 12 juillet 1985, modifié le 1°"mars 2010, le règlement intérieur du 18 avril 2003, le cahier des charges des prescriptionsarchitecturales du 27 janvier 1999 ;Vu les recommandations de la mission de médiation et d'expertise sur le bassin de laBerre, rapport n° 010344-01, diligentée par le Ministère de l'Environnement, de I'Energieet de la Mer, et remis le 16 février 2016 ;Vu la note du 16 janvier 2024 du directeur départemental des finances publiques précisantque le mode de gestion « le Pavillon » est juridiquement et fiscalement une copropriété ;Vu la configuration de la voie d'accès à la copropriété cadastrée AW 226, constituant leseul accès, caractérisé par son étroitesse et son inondabilité ;Vu la mise en demeure en date du 12 juillet 2024, conformément aux dispositions de l'ar-ticle L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et la réponse par courrier du18 juillet 2024 de Monsieur le maire de Sigean ;Vu la procédure contradictoire mise en œuvre par les services de l'État, conformément àl'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration par courrier en datedu 20 août 2024 ;Vu le rapport de la concertation préalable qui s'est déroulée du 20 août au 10 septembre2024 ;Considérant que le département de 'Aude est exposé à des épisodes météorologiques(épisodes pluvieux méditerranéens) et hydrologiques (crues soudaines et torrentielles),ainsi qu'à des phénomènes de submersion marine dans sa partie littorale, dont la préva-lence est moindre pendant la période estivale ;Considérant que la période du 30 septembre au 15 avril est historiquement reconnuecomme une période à haut risque d'inondation et de submersion marine sur le littoral mé-diterranéen. Durant ces mois, les conditions météorologiques et marines sont propices àdes événements climatiques extrêmes, notamment des épisodes méditerranéens, une plu-viométrie intense et des hauteurs de vagues élevées.

Considérant que la copropriété « Camping Club le Pavillon », située sur la commune deSigean, est installée dans l'ancien lit de la Berre, qu'elle est soumise à un risque d'inonda-tion par les rivières de la Berre et du Rieu ; qu'elle est également soumise à un fort risquede submersion marine dans son intégralité ; qu'elle se trouve, du fait de la concomitancede ces risques, localisée en zone RLI3 du plan de prévention des risques littoraux etd'inondation du bassin versant de la Berre, pris par arrété préfectoral n°DDTM-SPRISR-2017-024 du 31 octobre 2017 ;Considérant que la copropriété « Camping Club le Pavillon », est régulièrement inondéelors d'événements météorologiques et que le point le plus bas a été submergé sous 1,47mètres d'eau en novembre 1999 ; que ces épisodes successifs ont matérialisé le risque desubmersion de la seule route d'accès de l'emprise, compromettant I'évacuation de la co-propriété, aggravant ainsi les difficultés de conduite des opérations de secours et la miseen danger de la vie des occupants ;Considérant que le nombre d'habitations légères de loisir (HLL) excède le taux maximumde 30 % prévu dans le règlement intérieur de la copropriété, aggrave les difficultés d'éva-cuation de la copropriété et augmente le nombre de personnes exposées aux risques ;Considérant la menace grave pour la vie des occupants de la copropriété en raison del'impossibilité d'évacuation dans un délai compatible avec ces événements d'inondation etde submersion ;Considérant que la copropriété « Camping Club le Pavillon » n'est, par ailleurs, desservieque par une seule voie d'accès, elle-même située en zone RLI3 et qu'elle est régulière-ment inondée ;Considérant la réponse du 18 juillet 2024 de Monsieur le maire de Sigean à la mise endemeure adressée le 12 juillet 2024 ;Considérant que les risques auxquels est exposée la copropriété « Camping Club le Pa-villon » ont été présentés le 20 août 2024 par le sous-préfet de Narbonne au syndic repré-senté par l'agence Vialan immobilier sise à Narbonne et aux membres du conseilsyndical ;Considérant qu'à compter de la notification du projet de décision par courrier du 20 août2024 en recommandé avec accusé de réception, adressé aux propriétaires de la copro-priété, une procédure contradictoire a été mise en œuvre par les services de I'Etat, confor-mément à l'article L.122-1 du code des relations entre le public et Fadministration, et queles propriétaires ont été invités à formuler leurs observations jusqu'au 10 septembre 2024inclus ;Considérant que parmi les observations adressées aux services de l'État par courrier, etpar message électronique, aucun argument ne remet en cause la nécessité de fermeturetemporaire de la copropriété « Camping Club le Pavillon » du 30 septembre au 15 avril ;
Considérant les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du Code Gé-néral des Collectivités Territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Narbonne
ARRETE
Article 1 :Les biens immobiliers de la copropriété « Camping Club le Pavillon » située Parc des Sa-lins 93 avenue de Port-la-Nouvelle sur la commune de Sigean font l'objet d'une interdic-tion temporaire de résidence à compter du 30 septembre 2024 jusqu'au 15 avril2025.La copropriété doit être libre de toute occupation à I'exception du gardien qui dispose d'unlogement avec un espace refuge et qui assure la surveillance des lieux.Les accès à la copropriété sont limités aux travaux d'entretien en journée et doivent fairel'objet d'une demande motivée au syndic de copropriété dans un délai minimal de préve-nance de 24 heures. Ce dernier avisera le gardien, la gendarmerie et la mairie de Sigean.L'interdiction est reconduite chaque année.Article 2 :Les propriétaires, copropriétaires, locataires et occupants sont tenus de quitter les lieuxdans les périodes précisées à l'article 1.Article 3 :Tout contrevenant à cet arrété de fermeture s'expose aux sanctions prévues par la loi.Article 4 :La présente décision sera affichée à la mairie de Sigean, à l'accueil de la copropriété etmis en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Aude.Article 5 :M. le préfet de 'Aude, M. le sous-préfet de Narbonne, Mme la secrétaire générale de lapréfecture de 'Aude, Mme la directrice de la direction départementale des territoires et dela mer, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur dépar-temental de la police nationale, le maire de la commune de Sigean, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le %?Dfif 2"'2-4')
Le Préfet,
MChristian POUGETDélais et voies de recours .
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d''un recours contentieux, |dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier sis 6 rue Pitot à Montpellier.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité || compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |