PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-09-01-2026
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-01-09-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL signé (4 pages) Page 3
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-01-09-00002
Arrêté INTER-PREFECTORAL signé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-09-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL signé 3
ExPRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de police de Paris,Le Préfet de Seine-et-Marne,Le Préfet des Yvelines,La Préfète de l'Essonne,Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Le Préfet du Val-d'Oise,
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2025-DRIEAT-IF/00995autorisant les personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'Aviation Générale,à effectuer la destruction, le piégeage et le furetage des espèces chassablesconstituant une menace pour la sécurité du transport aérienVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-2, L. 427-6, R. 411-6, R. 427-5 etR. 427-18;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée(article 1) ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction de ces espéces (articles 1 et 3);VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;VU la demande du 26juin 2025 d'Aéroports de Paris, établissement public chargé du péril animaliersur les plateformes aéroportuaires de l'aéroport Paris - Le Bourget (93) et des aérodromes d'aviationgénérale (75, 77, 78, 91, 95) ;VU les avis des Directeurs et Directrices départementaux des territoires concernés 4VU l'avis sollicité de l'office français de la biodiversité ;VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France du 5 septembre 2025 ;VU l'avis sollicité de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de chaque préfecture des départementsconcernés pendant une période de 21 jours ;VU la synthèse des observations du public publiée le 30 octobre 2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-09-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL signé 4
Considérant que la demande est nécessaire pour la protection de la sécurité publique ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et despersonnes dans les aires aéroportuaires de l'aéroport de Paris - Le Bourget et des aérodromesd'aviation générale lors d'incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTEArticle 1 : Les référents et agents habilités en charge de la Prévention du Risque Animalier du groupeAéroports de Paris, les membres habilités de l'association de chasse Aéroports de Paris (ADP) et lespersonnes préalablement identifiées disposant des habilitations nécessaires validées par les référentsen charge de la Prévention du Risque Animalier sont autorisés à procéder sur les aires aéroportuairesde l'aéroport de Paris-Le Bourget et des aérodromes d'aviation générale du groupe ADP :-à la destruction à tir en battue, à l'affGt ou à l'approche des espèces de gibier dont la chasseest autorisée sur le territoire français, tel que défini dans l'arrêté modifié du 26 juin 1987;-au prélèvement de la Bernache du Canada Branta canadensis ;-aU piégeage des corvidés (Corbeau freux, Corneille noire), pigeons (Pigeon biset, Pigeoncolombin, Pigeon ramier), et Étourneau sansonnet;-au piégeage du sanglier ;-au furetage du Lapin de garenne.La destruction des espèces citées ci-dessus est autorisée dès lors qu'elles mettent en cause lasécurité du transport aérien et que d'autres moyens (effarouchement) n'ont pas permis de supprimerle péril.Les aéroports et aérodromes concernés sont les suivants :Ville de Paris -Héliport d'Issy les MoulineauxDépartement de la Seine et Marne -Aérodrome de Chelles le Pin-Aérodrome de Coulommiers-Voisins-Aérodrome de Lognes-Émerainville-Aérodrome de Meaux-EsblyDépartement des Yvelines -Aérodrome de Chavenay-Villepreux-Aérodrome de Saint Cyr l'école-Aérodrome de Paris-Saclay-VersaillesDépartement de l'Essonne -Aérodrome d'Étampes-MondésirDépartement de Seine-Saint-Denis -Aéroport Paris-Le BourgetDépartement du Val d'Oise -Aérodrome de Persan-Beaumont-Aérodrome de Pontoise-Cormeilles en VexinArticle 2: Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter del'accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-09-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL signé 5
Article 3: Sans préjudice du respect des règles de sécurité relatives à l'accès des zonesaéroportuaires, les opérations sont réalisées, sous la responsabilité du responsable du Service dePrévention du Risque Animalier Paris - Le Bourget et Aérodromes d'Aviation Générale. Les agentshabilités doivent être en possession du Permis de chasser validé annuellement (pour les opérationsde destruction) et de la décision d'agrément (pour le piégeage).Les opérations peuvent avoir lieu toute l'année de jour comme de nuit dans les conditions desécurité requises.Article 4: L'exploitant Aéroport de Paris, direction de l'Aéroport Paris ~ Le Bourget et desaérodromes d'aviation générale, adresse à l'issue de chaque année civile à la DRIEAT et aux DDT 77,78, 91 et 95 le compte-rendu des opérations menées durant la période autorisée et les résultatsobtenus en précisant en particulier* les problématiques rencontrées ;* le protocole de lutte utilisé ;* les espèces et le nombre de spécimens détruits.Les modalités de l'autorisation pourront être revues chaque année au vu des bilans fournis et del'évaluation du maintien de la nécessité à intervenir sur chaque espèce concernée.La liste actualisée des agents concernés est transmise chaque année à la DRIEAT.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulationdevant les tribunaux administratifs des départements concernés dans le délai de deux mois àcompter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 duCode de justice administrative.Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le mêmedélai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois,vaut rejet implicite de celui-ci.Article 6: Les secrétaires généraux des préfectures concernées, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ledirecteur de l'aéroport Paris - Le Bourget et des aérodromes d'aviation générale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures concernées.Le Préfet de police de ParisPour le préfet de police et par délégationla cheffe du service nature et paysage de la DRIEATLucile RAMBAUD [ucile Signaturenumérique deRAM BAU LucileD RAMBAUDlucile.rambaudlucile.ram Date:2026.01.09baud 10:55:09 +01'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-09-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL signé 6
La Préfète de l'Essonne Le Préfet de Sein arneLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,Sébastien LIMEFabienne BALYSSOU
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisLe Préfet des Yvelines
/ ;
ow ag
aeeras. Gt tas € / i AVanessa SEL CI —— || Frédéric ROSE
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-09-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL signé 7