PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-151
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-04-29-00006 - 29/04/2026 Arrêté autorisation de
renouvellement de la maison d'enfants à caractère social EEJ Saint
Georgesà Montault (6 pages) Page 3
64-2026-04-29-00005 - 29/04/2026 Arrêté portant modification de
l'autorisation de fonctionnement de la maison de l'enfance à caractère
social Brassalay à Biron (6 pages) Page 10
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Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-29-00006
29/04/2026 Arrêté autorisation de
renouvellement de la maison d'enfants à
caractère social EEJ Saint Georgesà Montault
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Arrêté autorisation de renouvellement de la maison d'enfants à caractère social EEJ Saint Georgesà Montault 3
MINISTEREDE LA JUSTICE ÉVRENEESes | ATLANTIQUESFraternité Sai: x
Arrêté de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère SocialENSEMBLE ÉDUCATIF JEUNESSE (EEJ) SAINT-GEORGES à Montaut (64800), gérée par l'AssociationACTION JEUNESSE, INNOVATION, RÉINSERTION (AJIR) à Gelos (64110)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatifà la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale;'Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1-1-1° et 4° relatif aux établissementset services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des prestations, L.313-1 àL.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs et sanctions pénales, D.312-204relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite à condamnation ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaireen faveur de jeunes majeurs;Vu l'arrêté portant habilitation de la MECS EEJ Saint-Georges sise à Montaut, Rerte par!' Association AJIR sise 18 rue LouisBarthoua Gelos (64110) du 21 août 2019;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques du 19 janvier 2011 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement du centre scolaire etprofessionnel EEJ sis a Montaut (64800) ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de quinze ans à compter du 19 janvier 2026 en applicationde l'article L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit pourdeux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
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Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatifa la protection des personnesphysiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;Considérant que le projet déposé de renouvellement d'autorisation est compatible avec les objectifset répond auxbesoins sociaux et médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Considérant que le service est réputé autorisé en vertu des dispositions de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015relativeà l'adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 67 ;Considérant les résultats de l'évaluation HAS rendus dans un rapport final le 6 mai 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et deMadame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETENT
ARTICLE 1 :Tous les articles de l'arrêté renouvelé tacitement portant création de la MECS Ensemble Éducatif Jeunesse Saint-Georgessise à Montaut, gérée par l'Association AJIR sise 18 rue Louis Barthou à Gelos (64110) sont abrogés et remplacés par lesarticles suivants :
« ARTICLE 1:L'Association AIR, sise 18 rue Louis Barthou à Gelos (64110), est autorisée à gérer la MECS EEJ sise 155 chemin du domaineSaint-Georges à Montaut (64800).ARTICLE 2 :La capacité d'accueil de 30 places est répartie entre ces unités comme suit :e 22 places pour l'Hébergement Collectif (HC), destinées a un public mixte de 14 à 21 ans accueilli au titre des articlesL.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civil ou du code de la justicepénale des mineurs. Les 22 places se répartissent ainsi :-. 18 places en internat collectif sur le site de Montaut,- quatre places en studios internes sur le site de Montaut.e Huit places en hébergement diversifié (HD), destinées à un public mixte de 17 à 21 ans accueilli au titre des articlesL.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civil ou du code de la justicepénale des mineurs, situées en location à Pau et Nay.À l'appui de ces unités d'hébergement, la MECS EEJ est autorisée à proposer des activités de jour pour accompagnerles jeunes à la réalisation de leur projet éducatif et professionnel.
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ARTICLE 3 :Le présent renouvellement d'autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale conformément al'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance peut être retirée par le Président du Conseildépartemental pour les motifs prévus à l'article L.313-9 du CASF.ARTICLE 5 :Le renouvellement, partiel ou total, de l'autorisation est exclusivement conditionné aux résultats des évaluations sur laqualité des prestations délivrées.'ARTICLE 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance ces aautorités ayant délivrél'autorisation et pourra donner lieu à un arrêté modificatif.
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ARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d'une inspection, le Président du Conseil départemental peut mettre enœuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L.313-13 et suivants du CASF.ARTICLE 8 :Ces services sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).ARTICLE 9 :La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des personnes (professionnels ou bénévoles) en contact avecles mineurs accueillis qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation figurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2),ou d'une inscription au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou violentes (FUAIS). |Pour ce faire, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestation d'honorabilité. Cettedemande devra être renouvelée tous les trois ans.À ce titre, lors d'une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques s'attachera à vérifier la présence des attestations d'honorabilité pour chaque personne intervenant auprèsde la structure.
ARTICLE 10 :10.1 - Incident relatif aux missions de l'Association AJIRTout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l'objet d'une information sans délai à la Direction généraleadjointe des Solidarités humaines — DAG - Service contrôle et démarche qualité du Département desPyrénées-Atlantiques à l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTPJJ de l'Aquitaine Sud qui y donneront lasuite qui s'impose.
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10. 2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confiéAu sens de l'art. R226-2-2 du CASF «L'information préoccupante est une information transmise à la celluledépartementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pour alerter le Président du conseil départementalsur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécuritéou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développementphysique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être».Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au Cadre de la protection de l'enfance ayant en chargele suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département desPyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.ARTICLE 11 :De par les missions des services, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant à unepersonne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la règlementation envigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen etdu Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données. |Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces donnéesest son Président. En cas dedifficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département (dpd@le64.fr)ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd@justice.gouv.fr). »ARTICLE 12 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,autorité signataire de cette décision ; |— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision,ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif— VillaNoulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 13 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le siteinternet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié augestionnaire.
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ARTICLE 14:Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurgénéral des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. »
A Pau, le 29 AVR. 2026
LE PRESIDENTLÀPourle Préséerf du€Erieil départemental,at se generale adjointeChargée #6 Dire ach beretale adjointe des Solidarités humainesAnnie SCHMITT
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MINISTERE fiDE LA JUSTICE PYRENEES—_ ATLANTIQUESEgaltt E OERPARTEMENTFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnementde la Maison d'Enfants à Caractère Social Brassalayà Biron (64)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence duPrésident de Conseil départemental en matière d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1-1-1° et 4° relatif auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité desprestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs etsanctions pénales, D.312-204 relatif.au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite àcondamnation ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375à 375-8;Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaireen faveur des jeunes majeurs ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques du 9 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la Maisond'Enfants à Caractère Social (MECS) Brassalay sise à Biron (64300) ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques du 24 septembre 2025 portant création d'un service d'Assistance Éducative en Milieu OuvertRenforcée avec Hébergement géré par la MECS Brassalay sise à. Biron (64300), à compter du 1 juillet 2025 pourune durée de quinze ans ;Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduitpour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 de l'assemblée délibérante ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur;Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux duschéma départemental susvisé ;
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Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Considérant |'abrogation le 9 octobre 2024 de l'arrêté conjoint du 9 novembre 2012 portant modification del''autorisation de fonctionnement de la MECS Brassalay sise à Biron (64300),Considérant l'abrogation à tort de l'arrêté conjoint du 9 novembre 2012 autorisant le Point Rencontre ParentsEnfants (PRPE) ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest etde Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENTARTICLE 1 :Tous les articles de l'arrêté du 9 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de lamaison d'enfants à caractère social Brassalay sise à Biron (64) sont abrogés et remplacés par les articles suivants :« ARTICLE 1:L'établissement dénommé Maison d'Enfants a Caractére Social Brassalay sis 1 bis lotissement de La Plaine a Biron(64300) est autorisé a fonctionner jusqu'au 8 octobre 2039.ARTICLE 2 :La capacité totale d'accueil autorisée est de 63 places.L'établissement dénommé « Maison d'Enfants à Caractère Social Brassalay » est composé de plusieurs unités. Lacapacité d'accueil est répartie entre ces unités comme suit :> Une unité d'hébergement collectif de 47 places destinées à un public de filles et/ou garçons accueillis autitre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civil ou du codede la justice pénale des mineurs dont :—27 places installées à la Maison La Carrère sise 1 bis lotissement de La Plaine à Biron (64300) et destinées àun public âgé de 3 à 12 ans;— quatorze places installées au Château Brassalay sis route de Castetner a Biron (64300) et destinées a desenfants âgés de 13 à 18 ans; Fo— six places d'accueil d'urgence et d'orientation installéesau Château Brassalay sis route de Castetner à Biron(64300) et destinées à des enfants âgés de 6 à 18 ans.> Une unité d'hébergement diversifié sise 32 rue Gaston Planté à Orthez (64300) d'une capacité théoriqued'accueil de dix places destinées à un public de filles et/ou garçons âgés de 16à 21 ans et accueillis au titre del'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civil ou du code de lajustice pénale des mineurs, dont 9 places situées dans des appartements locatifs à Orthez et 1 place située dans unappartement locatif à Pau.
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> Une unité d'accueil parents-enfants avec hébergement (APEH) d'une capacité de six places destinées a unpublic de filles et/ou garcons agés de 3 a 18 ans (avec leurs parents ou les détenteurs de l'autorité parentale) etaccueilli au titre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, installée à la Maison La Carrère sise1 bis lotissement de La Plaine à Biron (64300).> + Un Point Rencontre Parents Enfants (PRPE) d'une capacité de 30 situations, installé 1 bis lotissement de laplaine à Biron (64300) pour un public âgé de 0 à 18 ans. Une antenne d'une capacité de 30 situations, installée 140rue Gasteluzena à Saint-Palais (64120), pour un public âgé de 0 à 18 ans.ARTICLE 3 :L'Association Brassalay est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).ARTICLE 4 :Ces établissements et services sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 5 :Uhabilitation à recevoir des bénéficiaires de l'ASE peut être retirée par le Président du Conseil départemental pourles motifs prévus à l'article L.313-9 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de lastructure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président duConseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et pourra donner lieu à un arrêté modificatif.. ARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d'une inspection, le Président du conseil départemental peutmettre en œuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L.313-13 et suivants duCASF.ARTICLE 8 :La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des personnes (professionnels ou bénévoles) en contactavec les mineurs accueillis qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation figurant sur leur casier judiciaire(contrôle du B2), ou d'une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ouviolentes (FIJAIS).Pour se faire, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestationd'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.À ce titre, lors d'une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques s'attachera à vérifier la présence des attestations d' honorabilité pour chaque personne intérvenantauprès de la structure.
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ARTICLE 9 :9-1 - Incident relatif aux missions de l'Association BrassalayTout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l'objet d'une information sans délai à la Direction généraleadjointe des Solidarités humaines —. DAG — Service contrôle et démarche qualité du Département desPyrénées-Atlantiques à l'adresse: signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTPJJ de l'Aquitaine Sud(dtpjj-aquitaine-sud @justice.fr) qui y donneront la suite qui s'impose.
9-2 - Information préoccupante relative à tout mineur confiéAu sens de l'art. R.226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la celluledépartementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pour alerter le Président du conseildépartemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindreque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducationou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque del'être ».Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au cadre de la protection de l'enfance ayant encharge le suivi du mineur et a la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département desPyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.ARTICLE 10 :De par les missions de l'association, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportanta.une personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de larèglementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard dutraitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président. Encas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département(dpd@le64.fr) ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd@justice.gouv.fr).ARTICLE 11 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le siteinternet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié augestionnaire.ARTICLE 12 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet : :— d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision ;— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif— Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens,accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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ARTICLE 13 :Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et M. le Directeurgénéral des services du Département des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. »
APau,le 2 SG AVR. 2026
PRÉFET LE PRÉSIDENT
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