EZPRÉFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE
LibertéÉgalitéFrateraité
ARRETEN- 2023 - O404S
autorisant la mise en œuvre de moyens de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans
personne à bord à Saint-Denis, dans le cadre de match de rugby Australie Géorgie qui se déroulera au Stade
de France le samedi 9 septembre 2023
Le préfet de police,
Vule code pénal ;
Vu; le code de procédure pénale
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et R. 213-2 à R. 213-4;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police {hors classe) ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation
(poPc);
Considérant les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure conformément auxquelles
les services de I'Etat peuvent utiliser des dispositifs visant à rendre inopérant I'équipement radioélectrique
d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public;
Considérant les recommandations temporaires, de l'agence nationale des fréquences du 8 septembre 2023,en l'absence d'étude d'impact sur une partie des brouilleurs LAD en protection des sites de la Coupe du monde
de rugby 2023 ;
Considérant que se déroulera le samedi 9 septembre 2023, le match de la Coupe du monde de rugby 2023entre l'équipe d'Australie et l'équipe de Géorgie au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à
cette occasion un nombre important de spectateurs (78 000) ainsi que des personnalités seront présents aux
abords et à l'intérieur du Stade de France ;
Considérant par ailleurs qu'à I'occasion de la coupe du monde de Rugby, un Village du Rugby est installé sur la
place Victor Hugo à Saint-Denis, à proximité du Stade de France, afin de proposer des ateliers et animations sur
le rugby et la retransmission des matchs; qu'à l'occasion du match entre l'équipe d'Australie et l'équipe deGéorgie, un nombre important de participants (6 000) est attendu aux abords et à l'intérieur du Village du
Rugby;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentatives

d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par ailleurs que le samedi 9 septembre 2023, d'autres rassemblements et évènements setiendront dans la capitale et en province, en particulier l'installation d'un Village du Rugby sur la place de laConcorde, qui mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et lebon déroulement ;
Considérant que la demande formulée par la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur la miseen œuvre de dispositif visant à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans"persorine à bord ;
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de I'événement, qui a fait l'objet de mesures de police surle fondement de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, il est nécessaire de disposer d'un dispositifvisant à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord, en amont eten aval de cet évènement, permettant de le sécuriser dans le périmètre annexé au présent arrêté ; que comptetenu de ces enjeux, les durées de I'autorisation demandée n'apparaissent pas disproportionnées ;
Considérant enfin que le dispositif visant à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bord fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletind'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le siteinternet de la préfecture de police et fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyensd'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE:
Article 1% — L'utilisation d'un dispositif visant à rendre inopérant I'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bord par la direction de l'ordre public et de la circulation est autorisée à Saint-Denis,à l'occasion du match de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'Australie et la Géorgie.
Article 2- La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe auprésent arrêté.
Article 3 — La présente autorisation est délivrée le samedi 9 septembre 2023 de 17h00 à 22h00.
Article 4 — Uinformation du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de policeainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 5 — La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris, et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
FaitàParis,le 119 /L224
r | Laurent NUREZMagali CHARBONNEAU
a préfète, directri Tp irectrice du cabiner Teeek ..."_....J.,E—Mz
P dovcki d etanil' 2023 atcss du 09 09 2023

Annexe del'arrêtén* 7073~ 0.4 024 5 du 09.09 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés.publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RÈCOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.