PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-186
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-05-28-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège
avec
surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Mareil-Marly (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-05-05-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 8
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-05-27-00011 - Arrêté d'habilitation AI Action com Dev 2025 (2
pages) Page 10
78-2025-05-27-00012 - Arrêté d'habilitation CC Emprixia 2025 (2 pages) Page 13
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DDT
78-2025-05-28-00005
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir
de nuit et utilisation de cage-piège
avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans
la commune de Mareil-Marly
DDT - 78-2025-05-28-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège
avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Mareil-Marly
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège
avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Mareil-Marly
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu les signalements de la police municipale de Mareil-Marly et de Madame Anne HEMERY,
particulier, faisant état de dégâts importants de sangliers et des risques pour le public, sur
l'ensemble des espaces verts de la commune ainsi que dans des propriétés privées, situés Mareil-
Marly ;
Vu le rapport en date du 25 mai 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1
ère circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages,
objets des déclarations de la police municipale de Mareil-Marly et de Madame Anne HEMERY ;
Vu l'avis en date du 26 mai 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
78-2025-05-28-00005
DDT - 78-2025-05-28-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège
avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Mareil-Marly
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Considérant les déclarations de la police municipale de Mareil-Marly et de Madame Anne HEMERY,
faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur l'ensemble des espaces publics de la
commune et dans des propriétés privées, situés dans la commune de Mareil-Marly ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et pose de cage-piège avec
surveillance caméra, sur l'ensemble des terrains des espaces publics et des propriétés privées, situés
dans la commune de Mareil-Marly ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du
code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-
piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des
sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent
compétence au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après
avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription et
Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription agissant selon
les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction
des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et pose de cage-piège avec
surveillance caméra, sur l'ensemble des espaces publics de la commune ainsi que sur des propriétés
privées, objets des dégâts, dans la commune de Mareil-Marly, et dans les conditions fixées dans les
articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque
sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de jour, tir de nuit et pose de cage-piège avec surveillance
caméra ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil
et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
DDT - 78-2025-05-28-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège
avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Mareil-Marly
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- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- l'utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent
l'assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des
terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un
animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel
d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la
responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où
l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus
relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au
bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce
compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour
information, à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Mareil-Marly,
au commandant du groupement de gendarmerie départem ental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 28 MAI 2025
P/La cheffe du service environnement
L'adjointe à la cheffe de service
Signé
Laurence PETITGUILLAUME
DDT - 78-2025-05-28-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège
avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Mareil-Marly
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche (Ministère de la transition é cologique, de la biodiversité, de la forêt, de la m er et de la
pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur
le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège
avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Mareil-Marly
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Préfecture des Yvelines
78-2025-05-05-00004
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-05-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement 8
PREFET PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de lamédaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Mustapha STAILI,- Monsieur Jean-Michel TASSIOT.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 5 MAI 2025
Le préfet,
Frédéric ROSE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de I'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-05-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement 9
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-27-00011
Arrêté d'habilitation AI Action com Dev 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00011 - Arrêté d'habilitation AI Action com Dev 2025 10
4PREFETDES YVELINESijer_téÉgalité Direction de la CoordinationFraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lll de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au |I| de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 2 avril 2025 formulée par M.Bernard GONZALES, président et directeur général de la société ACTION COMDEVELOPPEMENT sise 47-49 Rue des vieux greniers - BP 60151 - 49301 Cholet Cedex ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00011 - Arrêté d'habilitation AI Action com Dev 2025 11
ARRETEArticle 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L752-6du code de commerce est accordée à :* Nom de la société : Action Com Développement* Adresse : 47 - 49 Rue des vieux greniers - BP 60151 - 49301 Cholet Cedex* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Bernard GONZALES- Mme Catherine GRIPAY- M. Charlotte AUDOUIN* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-51- 1* juin 2025 / Action Com Développement 47 - 49 Rue des vieux greniers - BP 60151- 49301 Cholet CedexCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1* est accordée pour une durée de cing ans,sans renouvellement tacite possible, à compter du 1* juin 2025. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation A/-78-27-15 juin 2020 /Action Com Développement 47 - 49 Rue des vieux greniers - BP 60151 - 49301 Cholet Cedexdélivrée par arrêté du 3 juin 2020.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le / / MAI 2843
Le Préfet,Pour le Préfet eÿpar délégationLe Secrét néraleVictor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00011 - Arrêté d'habilitation AI Action com Dev 2025 12
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-27-00012
Arrêté d'habilitation CC Emprixia 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00012 - Arrêté d'habilitation CC Emprixia 2025 13
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitée Direction de la coordinationet de l'appui territorial
Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23du code de commerce ;VU |la demande de renouvellement d'habilitation en date du 9 avril 2025 formulée par M.Olivier FOUQUERE, directeur - gérant de la société EMPRIXIA sise 61 Boulevard RobertJarry 72000 Le Mans ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00012 - Arrêté d'habilitation CC Emprixia 2025 14
ARRETE
Article 1° : L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code de commerce est accordée à :* Nom de la société: EMPRIXIA* Adresse : 61 Boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Olivier FOUQUERE- Mme Alexandra AUDUC- M. Nicolas LEROY- M. Benoit FOUQUERE- M. Laurent DUCHENE* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :CC-78-27- 1er juin 2025 / EMPRIXIA 61 Boulevard Robert Jarry 72000Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre quela date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinqans, sans renouvellement tacite possible, à compter du Ter juin 2025 . Elle est valable surI'ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce.Article 4: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation CC-78-12-1erseptembre 2020 / EMPRIXIA 61 Boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans délivrée par arrêtédu 7 août 2020. |
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 2 7 MAI 2025Versailles, le
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00012 - Arrêté d'habilitation CC Emprixia 2025 15