SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-066
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-04-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés -
EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Tunnel Fréjus avril
octobre 2025 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3
73-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Tunnel Fréjus 2025
avril juin L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-04-07-00009 - 2025-23 POUR RAA Arret feux eclats et avertisseurs
sonores SFTRF.odt (3 pages) Page 9
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-09-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés -
EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Tunnel
Fréjus avril octobre 2025 L 3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés -
EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Tunnel Fréjus avril octobre 2025 L 3132-20 DDETSPP
3
PREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la
Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer a u nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la
compétence déléguée,

VU l'arrêté du 3 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSP P de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU les deux demandes reçues le 12 mars 2025 et complétées le 26 mars 2025, présentées par la société
EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 – Guyancourt – 78280 SAINT
QUENTIN EN YVELINES), intervenant pour le compte de la SFTRF (So ciété Française du Tunnel Routier
du Fréjus) dans le cadre d 'un contrat de maîtrise d 'œuvre en charge du suivi des travaux du chantier du
Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane - Italie), en vue de déroger au repos dominical de 4 de ses
salariés, les dimanches 13 et 20 avril 2025 ainsi que certains dimanches de la période comprise entre le
27 avril et le 6 octobre 2025,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Burea ux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987,

VU l'accord des sociétés du Groupe EGIS signé le 03/05/2023 relatif à l'organisation du travail,

VU l'avis du Comité Social et Econom ique de l 'établissement 2 de l 'UES France du Groupe EGIS en date du
20 mars 2025,

CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT, en tant que Maître d 'œuvre
mandaté par la Société SFTRF, doit suivre sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus les travaux d'équipements
nécessaires à l'ouverture au trafic du second tube et la mise à niveau des systèmes obsolètes du premier tube,

CONSIDERANT que ces travaux, nécessaires à la mise en service envisagée à la fin de l 'année 2025,
comprennent l 'installation de l 'alimentation en courant haute tension des deux tubes et que des essais pour
vérifier son bon fonctionnement sont prévus certains week-ends de la période susvisée,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés -
EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Tunnel Fréjus avril octobre 2025 L 3132-20 DDETSPP
4
2/2
CONSIDERANT que ces essais doivent être réalisés, la nuit et/ou le week -end, sous fermeture du tunnel aux
usagers, afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants et du public, et de perturber le moins possible le
trafic entre la France et l'Italie,

CONSIDERANT, par ailleurs, que les dates de ces essais sont fixées par la SFTRF et le GEF (Groupement
d'Exploitation du Fréjus), en fonction des contraintes d'exploitation du tunnel et de la fermeture temporaire de
l'ouvrage à la circulation, décidée par le représentant de l'Etat en Savoie et par son homologue en Italie,

CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT, en tant que Maître d 'œuvre, a
l'obligation contractuelle, lors de ces essais, d'assurer une présence en continu sur ce chantier routier,

CONSIDERANT ainsi, que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEME NT apporte les éléments
démontrant que le repos simultané de l 'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice
particulier pour le public,

ARRETE

Article 1 – La société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 –
Guyancourt – 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) est autorisée à déroger au repos dominical de 4 de
ses salariés, les dimanches de la période comprise entre le 12 avril et le 6 oc tobre 2025, afin d'assurer le
suivi des travaux sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus – PC d'exploitation du tunnel – Plateforme
du tunnel (73500 Modane).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontai res ayant
donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche
ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d'une mesure discriminatoire dans
le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur
Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection d es Populations de la SAVOIE, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 9 avril 2025

Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,



Christine FABRE
VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés -
EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Tunnel Fréjus avril octobre 2025 L 3132-20 DDETSPP
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - BOUYGUES ENERGIES
SERVICES FRANCE Tunnel Fréjus 2025 avril juin L
3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Tunnel Fréjus 2025 avril juin L 3132-20 ct DDETSPP
6
PREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la
Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l'arrêté pré fectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la
compétence déléguée,

VU l'arrêté du 3 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 4 mars 2025, présentée par BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FRANCE
(26 Rue Général Mouton Duvernet - 69003 LYON) intervenant pour le compte de la SFTRF (Société
Française du Tunnel Routier du Fréjus) sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane -
Italie), en vue de déroger au repos dominical de 14 de ses salariés, certains dimanches de la période
comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2025,

VU l'accord de substitution relatif à l'organisation et à l'aménagement du t emps de travail au sein de l 'Unité
Economique et Sociale BOUYGUES ENERGIES & SERVICES signé le 1er juin 2022,

VU l'avis du Comité Social et Économique Byes Grand Sud en date du 11/12/2024,

CONSIDERANT que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES doit intervenir po ur le compte de son client, la
SFTRF, sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus, afin d 'effectuer une levée de réserves et réaliser des essais
d'acceptation globale sur les nouveaux systèmes déployés, y compris des systèmes vitaux comme la ventilation,
nécessitant une fermeture du tunnel sur plus de 48 heures pour ne pas mettre en danger le public,

CONSIDERANT que ces essais doivent impérativement être réalisés sous fermeture du tunnel aux usagers, la
nuit et/ou le week -end, afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants et du public, et de perturber le
moins possible le trafic entre la France et l'Italie,

CONSIDERANT que les dates d 'intervention sont fixées par la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du
Fréjus) et le GEF (Groupement d 'Exploitation du Fréjus), en fonction des contraintes d'exploitation du tunnel et
de la fermeture temporaire de l 'ouvrage à la circulation décidée par le représentant de l 'Etat en Savoie et par
son homologue en Italie,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Tunnel Fréjus 2025 avril juin L 3132-20 ct DDETSPP
7
2/2

CONSIDERANT ainsi, que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES apporte les éléments démontrant que le
repos simultané de l 'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le
public,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FRANCE (26 Rue Général Mout on Duvernet
- 69003 LYON) est autorisée à déroger au repos dominical de 14 de ses salariés, les dimanches de la
période comprise entre le 12 avril et le 30 juin 2025, afin de réaliser des essais et mises en service, sur le
chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche
ne constitue ni une f aute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d'une mesure discriminatoire dans
le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur
Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 9 avril 2025


Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,





Christine FABRE




VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Tunnel Fréjus 2025 avril juin L 3132-20 ct DDETSPP
8
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-07-00009
2025-23 POUR RAA Arret feux eclats et
avertisseurs sonores SFTRF.odt
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-07-00009 - 2025-23 POUR RAA Arret feux eclats et avertisseurs sonores SFTRF.odt 9
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2025-23
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la route et notamment les articles R311-1, R313-27 et R313-34 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés
des feux spéciaux de catégorie B ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs de signalisation des véhicules
d'intervention urgente ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-09-01 du 06 septembre 2023 autorisant les véhicules d'intérêt général
de la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) à être équipés de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B ;
VU la demande présentée par la SFTRF en date du 11 mars 2025 ;
Considérant que les missions d'intervention à caractère d'urgen ce assurées par les véhicules de la
SFTRF leur confèrent le statut de véhicules d'intérêt général devant bénéficier de facilités de passage ;
Sur proposition de Monsieur, le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 23-09-01 du 06 septembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté autorise les véhicules de la société SFTRF, listés ci-après, à être équipés de feux
spéciaux à éclats de catégorie B ainsi que d'averti sseurs sonores spéciaux, afin de leur permettre de
faciliter le passage.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-07-00009 - 2025-23 POUR RAA Arret feux eclats et avertisseurs sonores SFTRF.odt 10
Immatriculation Marque VL Fonction et utilisation Nom utilisateur
HB-036-TD SKODA Enyaq Directeur général
(astreinte direction)
CHABERT Alain
GM-214-KX RENAULT Austral Directeur adjoint GEF
(astreinte direction GEF)
COUVERT Jean-Marc
HA-161-HH VOLKSWAGEN ID4 Secrétaire général
(astreinte direction)
GENON Hervé
GN-796-RA RENAULT Austral Directeur des affaires
financières
(astreinte direction)
DARNAJOUX Alain
FV-178-CM SKODA Superb Directeur technique
(astreinte direction)
MICHE Nicolas
GH-945-FG VOLKSWAGEN Golf Cheffe des services RH §
RSE
(astreinte direction)
FRUMILLON Mireille
FZ-232-VF SKODA Superb Directrice de réseau A43
(astreinte direction)
FANICHER Valérie
GN-113-RB RENAULT Austral Directeur technique GEF
(astreinte direction GEF)
PARDIN Aurélien
GZ-614-KG RENAULT Scénic Chef du service sécurité
France
(astreinte DOI tunnel)
ANCELIN Pierre-Benoît
FT-333-RM RENAULT Clio Chef de projets
techniques
(astreinte DOI tunnel)
CHINAL Florian
GK-462-MA TOYOTA Corolla Chef du service
groupement conduite
(astreinte DOI tunnel)
LATARD Florent
GC-951-KC CITROËN C3 Assistant administratif
technique
(astreinte DOI tunnel)
WOLTER Pierre-Olivier
GP-074-YQ TOYOTA Corolla Chef du groupement
formation
(astreinte DOI tunnel)
FOUARD Christophe
GH-437-TF RENAULT Arkana Chef du service sécurité
viabilité
(astreinte DOI A43)
DALIPHARD Joseph
GK-118-PR TOYOTA Corolla Chef du service
infrastructures §
environnement
(astreinte DOI A43)
BOIS Loïc
GZ-340-KG RENAULT Scénic Chef du service gestion
et sécurité du trafic
(astreinte DOI A43)
BALMON Marc
GQ-632-RQ RENAULT Clio Ingénieur sécurité et
prévention des risques
(astreinte DOI A43)
GALY Isabelle
HA-164-HH VOLKSWAGEN ID4 Chef du service
équipements § systèmes
A43
(astreinte DOI A43)
VILLEMIN Bruno
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-07-00009 - 2025-23 POUR RAA Arret feux eclats et avertisseurs sonores SFTRF.odt 11
Article 3
Pour les feux fixés sur les véhicules, cette autorisation est matérialisée sur le certificat
d'immatriculation par la mention « feu sp bleu cat b ». Pour les feux amovibles, cette autorisation doit
être à bord du véhicule et être présentée avec la carte grise lors de tout contrôle.
Article 4
Les véhicules bénéficiant de facilité de passage peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des
avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Article 5
Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules d'intervention urgente
doivent être conformes à un type agréé.
Article 6
Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires.
Article 7
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8
Le directeur général de la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la Savoie et
dont copie sera adressée à la SFTRF.
Chambéry, le 07 avril 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet directeur de cabinet
Signé
Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-07-00009 - 2025-23 POUR RAA Arret feux eclats et avertisseurs sonores SFTRF.odt 12