PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-01-03-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
site de Lesparre du service des Impôts des particuliers Lesparre - Merignac
le lundi 20 janvier 2025 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2025-01-03-00003 - Arrêté Préfectoral portant mesures d'Urgence
concernant la société Cerexagri à Bassens (6 pages) Page 6
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-01-03-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
site de Lesparre du service des Impôts des
particuliers Lesparre - Merignac le lundi 20 janvier
2025
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-03-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du site de Lesparre du service des
Impôts des particuliers Lesparre - Merignac le lundi 20 janvier 2025 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis —- BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 01T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
de services de la Direction Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le. décret 'n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des
finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°
Le site de Lesparre du service des impôts des particuliers de Lesparre - Mérignac sera
exceptionnellement fermé au public le lundi 20 janvier 2025.
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Impôts des particuliers Lesparre - Merignac le lundi 20 janvier 2025 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Bordeaux, le 3 janvier 2025,
Par délégation du Préfet,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
ENT
—
Samuel BARREAULT
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Impôts des particuliers Lesparre - Merignac le lundi 20 janvier 2025 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-03-00003
Arrêté Préfectoral portant mesures d'Urgence
concernant la société Cerexagri à Bassens
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-03-00003 - Arrêté Préfectoral portant mesures d'Urgence concernant la société Cerexagri à
Bassens 6
| = Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DE LA GIRONDE Unité Départementale de la Gironde
Liberte
Égalité
Frateratté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 63 JAN, 2025 :
PORTANT MESURES D'URGENCE
SOCIETE CEREXAGRI à BASSENS
Le préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, son titre VIII du livre |, son titre | du livre V relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L512-3
et L512-20, L514-4, L514-7, L551-3 et ses articles R512-31 et R. 512-7 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU les arrêtés préfectoraux d'autorisation délivrés le 31 juillet 2007 et le 5 décembre 2016,
délivrés à la société CEREXAGRI pour l'exploitation d'une installation de fabrication de
produits phytosanitaires sur la commune de Bassens,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3/01/2025 établi suite à l'in-
cendie survenu le 01/01/2025 et à la visite du site du 02/01/2025;
VU le projet d'arrêté préfectoral d'urgence transmis à la société CEREXAGRI le 02/01/2025;
VU les observations présentées par la société CEREXAGRI sur ce projet par courriel du
3/01/2025;
CONSIDÉRANT que le 1° janvier 2025, un incendie s'est déclaré sur le site CEREXAGRI à
Bassens, dans le bâtiment 22 (zones 22A et 22C);
CONSIDÉRANT que l'origine de cet incendie est actuellement non déterminée mais que
l'exploitant a déclaré qu'elle pourrait être d'origine électrique ;
CONSIDÉRANT que les structures du bâtiment ont pu être fragilisées par cet incendie ;
CONSIDÉRANT que des émissions de dioxyde de soufre ont été détectées suite à l'incendie ;
CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction ont été recueillies dans le bassin de confinement du
site ;
CONSIDÉRANT que les toitures et les systèmes électriques ont été endommagées ;
CONSIDÉRANT que, bien que l'atelier de fabrication UFAB1 n'a pas été concerné directement
par le sinistre, les structures, matériels, réseaux ou équipements de ces installations ont pu
être exposés aux flux thermiques, aux suies et aux eaux d'extinction de cet incendie et subir
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des désordres et des dégradations qui pourraient affecter la sécurité des personnes et la
qualité de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer, en vue de préserver les intérêts mentionnés à
l'article L 511-1 du code de l'environnement, une suspension de l'activité dans le bâtiment 22,
dans l'attente de la remise en état des installations et de la vérification de l'intégrité de la
structure du bâtiment ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer le contrôle de la qualité des eaux stockées dans les
rétentions des zones 22A et 22C, et dans le bassin de rétention n°31 et si nécessaire leur
traitement ou évacuation dans une installation d'élimination autorisée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer une surveillance de la concentration en dioxyde de
soufre liée à cet incendie ;
CONSIDÉRANT que l'urgence de la réalisation de ces mesures est incompatible avec les délais
de convocation et de tenue de la commission du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques et que ces dispositions peuvent de ce fait être
prescrites par le préfet sans avis préalable de cette commission conformément aux
dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société CEREXAGRI est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour
l'exploitation de son établissement de BASSENS.
ARTICLE 2 - RESTRICTIONS D'ACTIVITÉS
Les activités situées dans le bâtiment 22, atelier de formulation aqueuse et huileuse, sont sus-
pendues. Les conditions de redémarrage de ces activités sont fixées à l'article 6.
ARTICLE 3 - MESURES IMMÉDIATES CONSERVATOIRES
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les
justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi
qu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installa-
tions classées.
31 Surveillance du site
L'exploitant procède sans délai à la mise en sécurité immédiate de ses différents ateliers im-
pactés par l'incident du ler janvier 2025. Tant que les dispositifs de protection et de sur-
veillance des ateliers impactés ne sont pas rétablis dans leur état initial, l'exploitant assure
une présence physique permanente sur site en complément des dispositifs qui demeurent
opérationnels.
Seules les personnes autorisées par l'exploitant sont admises dans l'enceinte du site, selon une
procédure qu'il a définie. Cette interdiction est signalée, ainsi que les risques présents (effon-
drement, chute de matériel, etc.)
3.2 Sécurité incendie
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L'exploitant fait procéder, dans les meilleurs délais et sans excéder 8 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté, à la vérification de la disponibilité des moyens de lutte
contre l'incendie présents sur le site.
3.3 Surveillance des milieux
L'exploitant est tenu de réaliser des prélèvements et des mesures dans l'environnement :
* mise en oeuvre d'un plan de mesures du SO2 sur les points stratégiques des installa-
tions (points haut et bas du silo soufre et point haut de la cuve enterrée N°31). L'ex-
ploitant est tenu d'informer quotidiennement l'inspection des installations classées
des résultats des mesures effectuées.
* surveillance de la qualité des eaux souterraines sur les paramètres et substances sus-
ceptibles d'avoir été émises dans l'environnement compte tenu de la quantité et de la
composition des produits impliqués dans l'incendie. L'exploitant propose à l'inspec-
tion un programme définissant la localisation des points de surveillance et le contenu
du programme analytique dans un délai de 4 jours à notification du présent arrêté.
L'exploitant procède à une première surveillance dans un délai de 8 jours après la noti-
fication du présent arrêté, suivi par deux campagnes de surveillance 1 mois puis 2 mois
après la notification du présent arrêté.
3.4 Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité
L'exploitant procède sans délai :
* à la sécurisation de la zone incendiée (délimitation, balisage...)
* au bâchage du bâtiment incendié pour éviter une pollution des eaux de ruissellement
* au pompage et à l'évacuation des eaux d'extinction de l'incendie (rétentions des bâti-
ments et bassin du site) afin d'éviter tout débordement en cas de pluviométrie impor-
tante et de limiter les volumes à faire évacuer en filière de traitement de déchets
* au maintien du système d'inertage à l'azote du silo de soufre
* au rétablissement de l'alimentation électrique de ses installations afin de garantir l'ef-
ficience de l'ensemble des dispositifs de mesures de maîtrise des risques et barrières
de sécurité sur le site.
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant transmet à l'inspection un programme de vidange et de
nettoyage pour assurer la mise en sécurité, dans l'attente des travaux de réfection, des instal-
lations situées dans les zones incendiées.
ARTICLE 4 - REMISE DU RAPPORT D'ACCIDENT (R.512-69) |
Dans les meilleurs délais et sans excéder 15 jours, l'exploitant transmet au préfet et à l'Inspec-
tion des installations classées un premier rapport d'accident prévu à l'article R. 512-69 du
code de l'environnement. Ce rapport précise, notamment :
* les circonstances et la chronologie de l'accident et de l'alerte (déclenchement POI);
+ __ l'analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des dysfonc-
tionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments ayant
conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
* les conséquences de l'accident et des effets sur les personnes et l'environnement ;
* les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d'un accident similaire
et pour pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à
long terme ;
* le récolement à l'arrêté préfectoral encadrant l'activité concernée par l'accident ;
* le retour d'expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de re-
censement de l'accidentologie de la profession ;
* l'analyse et le retour d'expérience sur la non mise en oeuvre de l'alimentation élec-
trique de secours du site.
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Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Dans un délai maximal de 1 mois, l'exploitant transmet au préfet et à l'Inspection des installa-
tions classées le rapport détaillé de l'accident. Les résultats des éventuelles expertises et les
rapports associés seront joints au rapport d'accident détaillé.
ARTICLE 5- GESTION DES DÉCHETS LIÉS AU SINISTRE |
Les déchets produits par le sinistre (y compris les eaux de lutte contre l'incendie qui ne res-
pecteraient pas les valeurs limites de rejet dans le milieu) sont évacués vers une installation
autorisée à recevoir lesdits déchets ; l'exploitant tient à disposition de l'inspection la justifica-
tion de cette élimination conforme.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REPRISE DE L'ACTIVITÉ DANS LE BÂTIMENT 22
La reprise de l'activité de l'atelier UFAB1 dans la zone 22B du bâtiment 22 est subordonnée a
la vérification préalable de l'intégrité de la structure du bâtiment et des équipements indus-
triels (notamment les tuyauteries des différentes utilités et d'approvisionnement de produits),
de la conformité des installations électriques et de la disponibilité des moyens d'extinction in-
cendie. Les documents justificatifs sont mis à disposition de l'inspection des installations clas-
sées.
La remise en service des activités dans les autres zones du bâtiment 22 (UFAB 2 et 3) est su-
bordonnée à :
* laremise du rapport d'accident prévu à l'article 4 du présent arrêté ;
+ .la remise d'un dossier attestant de la remise en état de l'installation en toute sécurité
et dans les règles de l'arrêté d'autorisation du site et si nécessaire la mise à jour de
l'étude de danger ;
+ la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans le rapport d'accident ou
dans les rapports d'expertise ;
La décision relative à la remise en service des activités dans les zones 22A et 22C interviendra
à l'issue de l'analyse, par l'inspection des installations classées, des éléments fournis par l'ex-
ploitant pour l'application de l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 - RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 - PUBLICATION
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de la Gironde pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 9 - EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société CEREXAGRI
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
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- Monsieur le Maire de la commune Bassens,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le © 3 JAN. 2025
Le préfet
PA
FA Etienné GUYOT.
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