GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-084
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral R03-2026-03-26-00003
mettant en demeure Monsieur Karl RUVET, gérant de la société
AMAZONE GARAGE S.A.S.U., de régulariser la situation administrative de
son installation implantée au 1770 boulevard Eugène Bassières à
Rémire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activité et
prescrivant des mesures conservatoires (4 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-03-10-00008 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA Février 2026-2
(3 pages) Page 8
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-03-26-00003
Arrêté préfectoral R03-2026-03-26-00003
mettant en demeure Monsieur Karl RUVET,
gérant de la société AMAZONE GARAGE S.A.S.U.,
de régulariser la situation administrative de son
installation implantée au 1770 boulevard Eugène
Bassières à Rémire-Montjoly (97354), portant
suspension de l'activité et prescrivant des
mesures conservatoires
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral R03-2026-03-26-00003 mettant en demeure
Monsieur Karl RUVET, gérant de la société AMAZONE GARAGE S.A.S.U., de régulariser la situation administrative de son installation
implantée au 1770 boulevard Eugène Bassières à Rémire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activité et prescrivant des mesures
conservatoires
3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETE n°mettant en demeure Monsieur Karl RUVET, gérant de la société AMAZONE GARAGES.A.S.U., de régulariser la situation administrative de son installation implantée au 1770boulevard Eugène Bassiéres a Rémire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activité etprescrivant des mesures conservatoires
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 12 février 2026 transmis àl'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 mars 2026conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU la transmission à l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure par courrierrecommandé avec accusé réception en date du 5 mars 2026;VU l'absence de réponse de la société AMAZONE GARAGE S.A.S.U. au terme du délai déterminédans la transmission du rapport susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 12 février 2026, l'inspection des installations classées pourla protection de l'environnement a constaté que la société GARAGE AMAZONE S.A.S.U. exerçaitune activité d'entreposage, de démontage et de découpage de véhicules terrestres hors d'usage surune superficie supérieure au seuil de 100 m° ;
1/4
R03-2026-03-26-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral R03-2026-03-26-00003 mettant en demeure
Monsieur Karl RUVET, gérant de la société AMAZONE GARAGE S.A.S.U., de régulariser la situation administrative de son installation
implantée au 1770 boulevard Eugène Bassières à Rémire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activité et prescrivant des mesures
conservatoires
4
CONSIDÉRANT que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, une installationsoumise à enregistrement ne peut être exploitée qu'après obtention d'un enregistrement délivrépar l'autorité administrative compétente ;CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans disposer de l'enregistrement requis ;CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté la présence de traces manifestes de brilage de déchetsà l'air libre sur le site, caractérisées notamment par des amas de cendres, des résidus de combustionet des éléments partiellement calcinés ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, tout producteur oudétenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion conformément auxdispositions du chapitre ler du titre IV du livre V du même code ;CONSIDÉRANT que ces pratiques constituent une gestion irrégulière de déchets, assimilable à unabandon, au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, qui prohibe toute élimination dedéchets réalisée dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l'environnement;CONSIDÉRANT que ces faits traduisent des manquements aux dispositions du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation constatées sont susceptibles de porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en raison desrisques de pollution des sols, d'incendie et de prolifération de gîtes larvaires liés à {a stagnationd'eaux pluviales dans les véhicules ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, demettre en demeure Monsieur Karl RUVET, gérant de la société GARAGE AMAZONE S.A.S.U., derégulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser l'activité irrégulièrementexercée ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que « l'autoritéadministrative compétente peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre lefonctionnement des installations[...] jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'enregistrement[...] » ;CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ni aucune considération tenant à la préservationdes intérêts protégés par le code de l'environnement nejustifient le maintien de l'exploitation sanstitre ;CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité en situation irrégulière porte atteinte aux intérêtsprotégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en termes de pollution dessols et de risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité irrégulièrementexercée;
2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral R03-2026-03-26-00003 mettant en demeure
Monsieur Karl RUVET, gérant de la société AMAZONE GARAGE S.A.S.U., de régulariser la situation administrative de son installation
implantée au 1770 boulevard Eugène Bassières à Rémire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activité et prescrivant des mesures
conservatoires
5
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRETE:
Article 1°' : Situation administrativeMonsieur Karl RUVET, exploitant de l'établissement AMAZONE GARAGE S.A.S.U., situé 1770boulevard Eugène Bassières à 97354 Rémire-Montjoly, et exerçant une activité d'entreposage et dedémontage de véhicules hors d'usage (VHU), est mis en demeure, de régulariser sa situationadministrative :* soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément àl'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement;+ soit en cessant l'ensemble des activités de récupération et de stockage et dedémantèlement de véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du siteprévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;o dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les troismois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévuesau II de l'article R. 512-46-25 ;2° dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, cedernier doit déposer dans un délai maximal de trois mois les éléments justifiant dulancement de la constitution de son dossier.Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Gestion des déchetsMonsieur Karl RUVET, exploitant de l'établissement AMAZONE GARAGE S.A.S.U., est mis endemeure d'assurer une gestion des déchets conforme aux dispositions du code de l'environnementet, ace titre:+ de cesser immédiatement, à compter de la notification du présent arrêté, toute pratique debrûlage de déchets à l'air libre sur le site ;+ d'assurer la gestion de l'ensembledes déchets produits ou détenus sur le site conformémentaux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, en veillant notamment àleur tri, à leur entreposage dans des conditions adaptées, et à leur évacuation vers desinstallations régulièrement autorisées à les recevoir.Article 3 : SuspensionLe fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement est suspendu jusqu'à ce qu'il ait étéstatué sur la régularisation administrative de cette activité.
3/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral R03-2026-03-26-00003 mettant en demeure
Monsieur Karl RUVET, gérant de la société AMAZONE GARAGE S.A.S.U., de régulariser la situation administrative de son installation
implantée au 1770 boulevard Eugène Bassières à Rémire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activité et prescrivant des mesures
conservatoires
6
Article 4 : Mesures conservatoiresL'exploitant prend toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'articleL. 511-1 du code de l'environnement.Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée àl'éventuelle demande de régularisation présentée à l'article 1.L'exploitant est tenu :* d'interrompre toute nouvelle collecte (et/ou réception) de déchets et notamment devéhicules hors d'usage immédiatement ;* d'évacuer l'ensemble des déchets associés aux activités visées par la présente mise endemeure dans un délai de 3 mois;* de transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs associés à ladestruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés (bordereaux de suivi de déchets,certificats de destruction), déchets remis à une société agrée et/ou autorisée ;Article 5 : SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délaisprévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7du code de l'environnement.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer (DGTM)et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Le préfet,
Houda VERNHETVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement - Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
4/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral R03-2026-03-26-00003 mettant en demeure
Monsieur Karl RUVET, gérant de la société AMAZONE GARAGE S.A.S.U., de régulariser la situation administrative de son installation
implantée au 1770 boulevard Eugène Bassières à Rémire-Montjoly (97354), portant suspension de l'activité et prescrivant des mesures
conservatoires
7
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-03-10-00008
Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA Février 2026-2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-10-00008 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA Février 2026-2 8
nes y Direction Généraledes Territoires et de la MerPRÉFETDE LA GUYANE Direction de l'Environnement,ri de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la ForêtEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation à dispenser la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptéeà l'activité des établissements de restauration commerciale
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.233-4 et L.233-12.Vu le code du travail, Notamment son article L.6313-1Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Merde la Guyane;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice PONCET, ingénieurde l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge del'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN,Directeur Général du Territoire et de la Mer de Guyane:Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à Monsieur Patrice PONCET;Vu l'arrêté du 12 févier 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matièred'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
ARRETEArticle 1:La liste des établissements de formation autorisés à dispenser la formation spécifique en matièred'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale est fixée enannexe du présent arrêté.
Article 2 :L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
R03-2026-03-10-00008
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-10-00008 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA Février 2026-2 9
Article 3:Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Fait à Cayenne le 10 mars 2026
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-10-00008 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA Février 2026-2 10
ANNEXE :
Dénomination de l'organismede formationAdresse de l'organisme de formation
SASU Formation Entre-Deux8, avenue Gustave Charlery- 97300 CAYENNEIsabelle Levêque9, cité des Cèdres - 97300 CAYENNE
CFA de la Chambre des Métiers etde l'Artisanat Région Guyane80, Zone Artisanale GALMOT- 97300 CAYENNE
CAFHOREST FORMATION 1080, route de la Madelaine - 97300 CAYENNECONSEILFORMACUIZ 5, avenue François Ronjon — 97300 CAYENNEHaRa 1560, route de Stoupan — 97351 MATOURYYFC ConsultingKELEX - Route de la Madeleine- 258 avenue Justin Catayée — 97300CAYENNESEAMROG 973- NicolasFRAYSSE3830 RD 5 — Savane bordelaise — 97355 MACOURIA
BKONSULTIS SAS 17 rue wapa — Résidence cœur d'ébéne — Appt. 5/Batiment corail —97354 REMIRE-MONTJOLYFDMFR de Guyane5 avenue Berthelot 97360 MANA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-10-00008 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA Février 2026-2 11