HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-325
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00001
SPREF05-IMP24101214330
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Ex LL Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
= Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES et de protection civiles
ALPES
Tiberi Gap, le 12 octobre 2024
galité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alinéa 3;
Vu la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux
nouvelles menaces, et notamment son article 22 :
Vu l'article L 242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral du 05 mai 2023 portant délégation de signature de Madame Dalila
ZANE, Sous-préféte de l'arrondissement de Briançon, publié le 05 mai 2023;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'organisation d'une rave party non déclarée et non autorisée sur la commune de
Tréscléoux du samedi 12 au lundi 14 octobre 2024 ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2024 du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs ;
Considérant que les dispositions précitées de l'article L 242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la
sécurité intérieure, autorisent les services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de
dégradation,
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- la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts
au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public,
- la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics,
- le secours aux personnes ;
- la prévention d'actes de terrorisme,
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, des personnes
venant d'autres départements participeront à cette manifestation ;
Considérant les événements de ce type qui peuvent, de par leur ampleur, conduire à de graves
troubles à l'ordre public par des risques de débordements, de dégradations de toute nature
ou occasionnant des bouchons routiers conséquents à proximité ;
Considérant le nombre important de manifestants prévus sur le site, plus de 10 000 selon
l'organisateur, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté « et il n'existe pas de dispositif moins instrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras thermiques embarquées 16h
à la fin du rassemblement, afin de sécuriser les abords de la rave party et d'assurer la
régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publique ;
Considérant que dans ces circonstances, cette manifestation non autorisée est de nature à
provoquer de graves troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant le risque avéré pour la sécurité des personnes qu'au regard des circonstances
précitées, l'autorisation n'est pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant par ailleurs, que le renforcement. du plan Vigipirate au niveau « Urgence
attentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète ;
ARRETE :
Article 1°:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
des Hautes-Alpes au moyen des caméras embarquées sont autorisés au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public.
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Article 2:
La présente autorisation est délivrée pour le 12 octobre 2024 à partir de 16h et jusqu'à la fin du
rassemblement, d'une part sur l'ensemble de la commune de Tréscléoux, d'autre part, aux
abords de la commune afin de mesurer les flux routiers engendrés par la manifestation et de
sécuriser la zone.
Article 3:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d' un recours administratif auprès du
préfet des Hautes-Alpes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille.
Article 4:
La sous-préfète de Briançon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des
Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des
Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Briançon OR
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Dalila INN
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
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SPREF05-IMP24101215530
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| p Direction des services du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure .
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son/
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (dit « rave party » ou
« teknival ») sur le territoire du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.271-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises a certaines périodes,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mai 2023 portant délégation de signature de Madame Dalila ZANE,
sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, publié le 05 mai 2023 ;
Considérant le rassemblement festif type rave-party organisé sur la commune de Trescléoux
pour la période du 12 au 14 octobre 2024, et susceptible de regrouper plus de 10 000 participants
et véhicules associés à cette manifestation ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture telle
qu'exigée par la réglementation en vigueur et est, par conséquent, dépourvue d'autorisation
administrative ;
Considérant la mobilisation importante des forces de sécurité et de secours pour assurer l'ordre
public. et la sécurité des personnes de cette manifestation inopinée, par le déploiement de
moyens importants de sécurité civile et de contrôles d'infractions au code de la route et à la
législation en matière de produits stupéfiants et ce, afin de prévenir toutes accidentologies
associées ; .
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Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services
de gendarmerie et le fort risque de déport de ce type de rassemblements festifs non déclarés a
caractére musical sur le territoire haut-alpin ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens a de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Sur proposition de Mme la sous-préféte de Briançon ;
ARRETE
Article 1:
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout matériel de sonorisation (ordinateurs,
platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes) ou tout matériel logistique associé (groupe
électrogène, cablage électrique) en liaison avec les manifestations festives de type « rave-party », «
free-party » et « teknival » répondant aux conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité
intérieur, est interdite sur l'ensemble du territoire des Hautes-Alpes pour la période du samedi 12
octobre 2024 dès 17h au lundi 14 octobre 2024 à 08h;
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 :
La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du département des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Briançon
nent ararmenent
a :
— Dalila 2
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-12-00003
SPREF05-IMP24101216560
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| | Direction des services du cabinet
PREFET Service interministériel de défense
DES HAUTES- et de protection civile
ALPES
Liberté: .
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif
à caractère musical (rave party, free-party et tecknival)
sur le territoire du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes .
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et
R.271-21 ;
Vu le Code pénal :
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que
« le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mai 2023 portant délégation de signature de Madame Dalila ZANE,
sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, publié le 05 mai 2023 :
Considérant qu'un rassemblement non déclaré de type «rave-party» est organisé de manière
inopinée sur la commune de Trescléoux du samedi 12 octobre au lundi 14 octobre 2024.
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Considérant les risques de troubles graves a l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publiques que présente le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et
d'un dispositif sanitaire auquel participent des milliers de personnes ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation non déclarée est un délit réprimé par
l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de
sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient, outre la
manifestation en cours, un ou des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation
préalable sur tout autre territoire du département ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Sur proposition de la sous-préfète de Briançon ;
ARRETE
Article 1:
Tout rassemblement de type « rave-party, free-party et teknival» répondant aux conditions de
l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration est
interdit sur tout le département des Hautes-Alpes du samedi 12 octobre 2024 à 18h00 au lundi 14
octobre 2024 à 08h00.
Article 2:
Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par les articles R211-27 et
R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu a la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Les infractions au présent arrété sont constatées par procés-verbal dressé par les forces de Vordre.
Article 3:
la sous-préfète de Briançon, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes et
. le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Briançon
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