MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-104
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission
de médiation (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale de la police nationale  /
50-2025-09-08-00005 - Convention de délégation de gestion
Programme 303 (5 pages) Page 8
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-15-00001
Arrêté portant renouvellement de la commission
de médiation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de la
commission de médiation 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle solidarités active
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT
DE LA COMMISSION DE MÉDIATION
Le Préfet de La Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction
issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte
contre les exclusions ;
Vu les articles R.441-13 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation, modifiés
par le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 sur la composition de la commission de
médiation ;
Vu le décret d'application du 22 avril 2010 autorisant la désignation de plusieurs
suppléants pour un titulaire ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 portant à deux fois maximum le nombre de
renouvellement des mandats des membres de la commission de médiation ;
Vu l'arrêté en date du 28 décembre 2007 portant création dans le département de la
Manche de la commission de médiation instituée par la loi sur le droit opposable au
logement n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
A R R Ê T E
Article 1 : La commission de médiation de la Manche composée conformément aux
articles L441-2-3 et R 441-13 du code de la construction et de l'habitation, est chargée
d'examiner les recours amiables portés devant elle.
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités – 5 bis rue des Près - BP 20524 - 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : dd et s@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de la
commission de médiation 4
Article 2 : La commission de médiation, créée dans le département de la Manche par arrêté
en date du 28 décembre 2007 , a été renouvelée par arrêté du 11 octobre 2022 pour une durée
de trois ans.
Elle est présidée par Monsieur François HERBIN, ancien directeur de la SA HLM Coutances
Granville, domicilié à Saint-Lô en tant que personne qualifiée.
Article 3 : Sont nommés en tant que membres :
1°) Trois représentants de L'État :
Titulaire : la secrétaire générale de la préfecture ou son représentant
Titulaire : le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ou son représentant
Titulaire : le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer ou son
représentant ;
2°) Représentants des collectivités territoriales :
Un représentant du Conseil Départemental :
Titulaire : Monsieur Jean MORIN
Conseiller départemental du canton de Créances
Suppléante : Madame Nicole GODARD
Conseillère départementale du canton de Pont-Hébert
Deux représentants désignés par l'association des maires du département de la
Manche et par les EPCI :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre TOLLEMER
Maire de Sottevast
Suppléante : Madame Marie-Claude CORBIN
Maire de La Mouche ;
Titulaire : Monsieur Gaëtan LAMBERT
Maire de Sartilly-Baie-Bocage
Suppléante : Madame Jessie ORVAIN
Maire d'Isigny-le-Buat ;
3°) Représentants des organismes bailleurs et organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer
ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie
mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : Madame Estelle RUAULD
Directrice de la gestion locative de l'Office Public de l'Habitat «Presqu'île Habitat»
Suppléante : Madame Soazic GUILLARD
Directrice générale de Manche Habitat ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de la
commission de médiation 5
Un représentant des organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise
d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative sociale :
Titulaire : Madame Florence GALLES
Cheffe de service du CHRS le Prépont-ADSEAM
Suppléante : Madame Nadège AULNAY
Directrice pôle insertion CHRS le Cap-ADSEAM ;
Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale :
Titulaire : Monsieur Mathieu VAULEGEARD
Coordinateur maison-relais ADSEAM
Suppléante : Madame Caroline ERNOUF
Cheffe de service du CHRS Le Cap - ADSEAM ;
4°) Un représentant des associations de locataires :
Titulaire : Monsieur Bruno DELMAZURE
Président de la Fédération départementale de la Manche (association de locataires affiliées à
la Confédération Nationale du Logement)
Suppléante : Madame Sylvette TIMMERMAN
Vice-Présidente de la Fédération départementale de la Manche (association de locataires
affiliées à la Confédération Nationale du Logement) ;
5°) Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées :
Titulaire : Madame Mathilde NOURRY
Directrice adjointe Passerelles et Passerelles Vers l'Emploi
Suppléante : Madame Maude GRAVEY
Directrice Accueil-Emploi ;
Titulaire : Madame Nadège CHARNEAU
Responsable des services hébergement du Foyer des Jeunes Travailleurs de Cherbourg et
du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de Cherbourg
Suppléante : Madame Lucie FEVRIER
Directrice des Foyers des Jeunes Travailleurs de Coutances-Agon-Coutainville ;
6°) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Titulaire : Madame Marie-Hélène BLANDIN
Assistante sociale à la Fondation du Bon Sauveur
Suppléante : Madame Delphine HELAINE
Assistante sociale à la Fondation du Bon Sauveur ;
Titulaire : Madame Aurélie BROUILLARD
Adjointe de service – coordinatrice sociale SOLIHA Normandie
Suppléante : Madame Auxanne HUARD
Intervenante sociale SOLIHA Normandie ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de la
commission de médiation 6
7°) Un représentant désigné par les instances de concertation :
Titulaire : Madame Aurélie MOREAU
Directrice de la Fédération des Acteurs de la Solidarité Normandie
Article 4 : Le mandat de membre de la commission de médiation est de trois ans,
renouvelable deux fois.
Article 5 : Le secrétariat de la commission de médiation, auquel sont adressés les recours, est
assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - secrétariat de
la commission de médiation – 5 bis rue des Près - BP 20524 - 50004 SAINT-LO CEDEX.
Article 6 : La commission se réunit autant que nécessaire sur convocation du secrétariat.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la direction départementale
des territoires et de la mer et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 15 octobre 2025
Le Préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de la
commission de médiation 7
Direction interdépartementale de la police
nationale 
50-2025-09-08-00005
Convention de délégation de gestion Programme
303
Direction interdépartementale de la police nationale  - 50-2025-09-08-00005 - Convention de délégation de gestion Programme 303 8
|PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITEOUESTLibertéEgalitéFraternité
SGAMI Ouest
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
RELATIVE A L'EXÉCUTION DES DÉPENSES DU PROGRAMME 303
DIPN 50
ENTRE
- d'une part, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Aurore LE BONNEC , responsable de l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, désigné sous le terme
de « délégant »,
et
- d'autre part, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche,
Gérard WILLEMIN, désigné sous le terme de « délégataire »,
• VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
• VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
• VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
• VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale;
• VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
• VU la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 303
«Immigration et asile »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
- Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
certains actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de l'UO 0303-CLII-DOUE.
Le délégant continue à assurer le pilotage des AE et des CP et n 'est pas dégagé de sa responsabilité
sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Pour l'UO 0303-CLII-DOUE, sa cartographie budgétaire et l'imputation des dépenses qui y est
rattachée sont précisées en annexe 1.
Feuillet 1/5
Direction interdépartementale de la police nationale  - 50-2025-09-08-00005 - Convention de délégation de gestion Programme 303 9
Article 2 - Prestations accomplies par le délégataire
Pour l'exécution financière des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la politique publique
portée par le programme 303, le  délégataire, dans la limite de ses attributions et pour le périmètre
d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, est chargé de la signature des
actes, décisions et pièces comptables.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement des
dépenses, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. En matière d'engagement des dépenses, le délégataire assure :
– la saisie et la validation des demandes d'achat dans Chorus-formulaires ;
– la saisie et la validation des engagements juridiques hors marché ;
– la saisie et la validation des subventions ;
– la certification du service fait ;
– la demande de création et de modification des tiers ;
– la demande de création des fiches immobilisation et le suivi comptable de ces dernières ;
Il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion.
Il déploie, en liaison avec les services du délégant, les dispositifs de contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau.
2. En matière de recettes, le délégataire assure la constitution du dossier d'émission du titre de
recette et la saisie dans Chorus-formulaires.
3. Pour la gestion de la carte achat, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif
de la carte achat de niveau 1 ou 3 prévu pour l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, le délégataire
est chargé de la signature de tous documents comptables nécessaires et de la désignation du nom
des porteurs de carte achat.
Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s 'engage à assurer les prestations qui rel èvent de ses attributions, à  maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficulté d'exécution.
Article 4 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable de la programmation des crédits (AE et CP) et de sa mise à jour. Il
organise, avec le délégataire, un dialogue régulier pour ajuster la programmation et notifier les
moyens disponibles au délégataire. Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments
d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement et des relations avec le
contrôleur budgétaire.
Le délégant reste responsable de l'exécution financière des actes relevant du périmètre budgétaire
de l'UO 0303-CLII-DOUE dans Chorus. Le délégant reste responsable de l'archivage des pièces qui
lui incombe.
Feuillet 2/5
Direction interdépartementale de la police nationale  - 50-2025-09-08-00005 - Convention de délégation de gestion Programme 303 10
Article 5 - Conditions d'exécution de la délégation
Le délégataire délègue nominativement à ses subordonnés, sous sa responsabilité et dans le respect
des règles relatives à l'ordonnancement secondaire, la réalisation des actes visés à l'article 2.
L'annexe 2 de la présente convention liste les agents et leurs compétences.
Article 6 - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à
l'ensemble des parties.
Lorsque les modifications ne portent que sur l'actualisation des subordonnés du délégataire,
mentionnés à l'annexe 2, la modification est réalisée par voie de courriel, aux adresses suivantes :
Pour le délégant sgami-ouest-chorus-audit-controle@interieur.gouv.fr
Pour le délégataire dipn50@interieur.gouv.fr
Article 7 - Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter de sa date de publication et abroge la dernière
version, soit celle du 03 janvier 2025.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Article 8 - Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du
délégataire.
Fait à Saint-Lô, le 08 septembre 2025
Le délégataire,
le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Manche,
« signé »
Gérard WILLEMIN
Le délégant,
la préfète déléguée à la défense et à la
sécurité Ouest,
« signé »
Aurore LE BONNEC
Feuillet 3/5
Direction interdépartementale de la police nationale  - 50-2025-09-08-00005 - Convention de délégation de gestion Programme 303 11
ANNEXE 1
Service Exécutant MI5PLTF035
Centre Financier 0303-CLII-DOUE
Centres de coût LRACLII035 LRA Ouest pérennes
RPROG Le directeur général des étrangers en France
RBOP Le sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière
RUO La préfète déléguée pour la défense et la sécurité ouest
Feuillet 4/5
Direction interdépartementale de la police nationale  - 50-2025-09-08-00005 - Convention de délégation de gestion Programme 303 12
ANNEXE 2 
Centre financier 0303-CLII-DOUE
Liste des agents de la direction interdépartementale de la police nationale de la Manche,
désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes
à caractère financier
a) Signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom / Prénom Grade Fonction
WILLEMIN Gérard Commissaire général Directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche
DAMARIN Laurent Commissaire Adjoint au directeur interdépartemental de
la police nationale de la Manche
LEMARQUAND Jérémy Attaché d'administration Chef du service départemental de soutien
opérationnel
VILCOCQ Sophie Secrétaire administrative
de classe supérieure
Adjointe au chef du service départemental
de soutien opérationnel
b) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires, certification du service fait
Nom / Prénom Grade Fonction
LEMARQUAND Jérémy Attaché d'administration Chef du service départemental de soutien
opérationnel
VILCOCQ Sophie Secrétaire administrative
de classe supérieure
Adjointe au chef du service départemental
de soutien opérationnel
CHAPELLE Amélie Secrétaire administrative
de classe normale
Cheffe du bureau des finances et des
affaires immobilières
EVE Fabienne Adjoint administratif
principal première classe
Gestionnaire du bureau des finances et des
affaires immobilières
LEBISSONNAIS Céline Adjoint administratif
principal deuxième classe
Gestionnaire du bureau des finances et des
affaires immobilières
Feuillet 5/5
Direction interdépartementale de la police nationale  - 50-2025-09-08-00005 - Convention de délégation de gestion Programme 303 13