AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-270
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
DREAL /
12-2026-05-18-00004 - Prescriptions complémentaires relatives à
l'étude de dangers du barrage de Sarrans sur la rivière la Truyère -
Communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat (4 pages) Page 3
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DREAL
12-2026-05-18-00004
Prescriptions complémentaires relatives à l'étude
de dangers du barrage de Sarrans sur la rivière la
Truyère - Communes d'Argences-en-Aubrac et
de Brommat
DREAL - 12-2026-05-18-00004 - Prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Sarrans sur la rivière la
Truyère - Communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat 3
E Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'AVEYRON 6 , oneLiberté d'OccitanieL'raternité
DIRECTION DES RISQUES NATURELSDÉPARTEMENT OUVRAGES HYDRAULIQUES ET CONCESSIONS
Arrêté n° du 18 MAI 2026
Objet: prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage deSarrans sur la rivière la Truyère - Communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat -concession hydroélectrique de Sarrans
LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.521-26, R.521-43 et R-521-46 ;VU le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.211-1, R.214-17 et R.214-115 aR.214-117 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire Chauffour-Rouillard préfète dudépartement de l'Aveyron ;VU le décret titre du 01 février 1932 autorisant et déclarant d'utilité publique l'aménagementde la chute de Sarrans sur la Truyère ;
Préfecture de l'AveyronCS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 71 71
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VU les avenants au décret titre du 28 février 1944, du 10 décembre 1959 et du 02 octobre1980 ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages, notamment son article 2, et les chapitres Ill et V de son annexe |, ainsi que sanote d'interprétation du 4 octobre 2019 ;VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant leplan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2017 relatif au classement du barrage de Sarrans, fixant au31 décembre 2023 l'échéance de mise à jour de son étude de dangers ;VU l'étude de dangers du barrage de Sarrans réf. H-30575707-2023-000030 A, transmise parcourriel EdF du 2 mai 2024 ;VU le courrier de la DREAL Occitanie réf. D24/0471 du 18 septembre 2024 de demande decompléments sur l'étude de dangers du barrage de Sarrans ;VU le courrier EdF réf. H-41896107-2025-000154 transmis par mail du 10 juillet 2025 enréponse au courrier de demande de compléments de la DREAL Occitanie du 18 septembre2024 et contenant une fiche de communication (réf. H-30575706-2025-000039), un tableautriple colonnes (réf. H-30575707-2025-000076), une note technique en hydrologie ethydraulique (réf H-30575706-2025-000103) ;VU le courrier de la DREAL Occitanie du 31 mars 2026 réf. DRN/DOHC/DE/D26/255 soumettantà avis contradictoire de l'exploitant le projet d'arrêté préfectoral de clôture de l'étude dedangers de Sarrans transmise par EdF le 2 mai 2024 ;VU l'avis du responsable de l'ouvrage formulé sur le projet d'arrêté préfectoral de clôture del'étude de dangers du barrage de Sarrans transmis par courrier au service de contrôle le 21avril 2026 (réf.H-41896107-2026-016073 A, approuvé le 17/04/2026) ;VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers doit identifier et justifier parmi les différentes mesuresenvisageables, de manière pérenne ou provisoire, celles qui sont programmées à court etmoyen termes pour réduire les risques caractérisés à travers les Evènements RedoutésCentraux pour lesquels le niveau de sûreté du barrage n'apparaît pas suffisant ;CONSIDÉRANT que l'analyse détaillée des risques comporte l'évènement redouté central derupture du barrage (ERC1) coté en probabilité C (improbable avec occurrence entre 10" et 10°)et en classe de gravité forte (77 000 personnes exposées), apparaissant donc dans une zonede criticité inacceptable et nécessitant la réalisation de mesures de réduction du risque ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers propose plusieurs mesures de réduction du risque pourabaisser la cotation de probabilité de l'Évènement Redouté Central n°1 de la classe C(improbable entre 10% et 10°) vers la classe D (très improbable entre 10° et 10%) ;CONSIDÉRANT que l'exploitant s'engage à réaliser des mesures de réduction du risque liées àl'ERC1 et consistant à réaliser dans les meilleurs délais, et avant la prochaine étude de dangersprévue en 2033, des études et travaux si nécessaire pour réduire les risques d'érosion desrives du barrage en cas de surverse par-dessus le couronnement lors d'une crue extrême ;
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CONSIDÉRANT que dans l'attente de la réalisation des mesures de réduction du risque liées al'ERCI, il est nécessaire de mieux apprécier le risque de rupture exposant 77 000 personnes enréalisant une note technique basée sur l'analyse statistique des cotes en crue pour voir s'ilexiste des marges cachées liées à l'exploitation réelle de l'aménagement hydroélectrique ou àdéfaut pour définir et mettre en place des mesures conservatoires ;CONSIDÉRANT que dans l'évènement redouté central de rupture du barrage (ERC1), le chemincritique initié par une défaillance de la fonction de transfert/dissipation en crue (El4 coté D)susceptible de conduire à une rupture du barrage par déstabilisation de l'appui en rive gauche,n'a pas pris en compte le risque de détérioration de la cuillère de dissipation de la vidange defond pourtant identifiée dans les instructions de crue pour débiter à partir d'un débit entrant de1000 m/s ;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par mél EdF du 10 juillet 2025 (courrier réf.H-41896107-2025-000154) ont permis de répondre partiellement aux demandes formuléesdans le courrier de la DREAL Occitanie réf. D24/0471 du 18 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
-ARRETE-
Article ler : Destinataire de l'acteLa société Électricité de France, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectriquede Sarrans, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, ci aprèsdénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour lebarrage de Sarrans qu'elle exploite sur les communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommatdans le département de l'Aveyron.Article 2 : Application des mesures de réduction des risques de l'Etude de dangers 2023Au plus tard d'ici au 31 décembre 2033, l'exploitant réalise les études et travaux si nécessairepour réduire les risques d'érosion des rives du barrage en cas de surverse par-dessus lecouronnement lors d'une crue extrême en visant à décoter la probabilité d'occurrence de cetévènement redouté central (ERC1) de C (improbable) à D (très improbable) ou E (extrêmementpeu probable).Article 3 : Mesures conservatoiresDans l'attente de la mise en place des mesures de réduction du risque liées à l'ERCI,l'exploitant réalise d'ici au 30 juin 2026 une note technique basée sur l'analyse statistique descotes en crue pour voir s'il existe des marges cachées liées à l'exploitation réelle del'aménagement hydroélectrique et à défaut pour définir et mettre en place des mesuresconservatoires.Article 4 : Prochaine actualisation de l'étude de dangersLa prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage de Sarrans, conforme auxexigences réglementaires en vigueur, est transmise d'ici au 31 décembre 2033 et comprendnotamment, suite à l'instruction de l'étude de dangers de 2023, les points d'améliorationssuivants:
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- l'évènement redouté central de rupture du barrage (ERC1) prend en compte dansl'évènement initiateur Ei4 (défaillance de la fonction de transfert/dissipation) le risque dedétérioration de la cuillère de dissipation de la vidange de fond lors d'un épisode de crueexceptionnelle,- l'analyse de risques de l'étude de dangers du barrage aval de la Barthe est prise en compteen veillant a la bonne cohérence des hypothéses hydrologiques et hydrauliques entre les deuxbarrages.Article 5 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les mesures de police prévues à l'article L. 142-31 du Code de l'énergie, dans lerespect de l'article L. 512-3 du même code.Article 6 : Délais et, voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif deToulouse :- par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément a l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 7 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyronet la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargées,chacune en ce qui la concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et qui est notifié àl'exploitant (Directeur de la société EdF - Hydro Centre, concessionnaire de l'État).Une copie est adressée pour information à la directrice départementale des territoires del'Aveyron, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de lapréfecture de l'Aveyron et aux maires des communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat.
n9Fait à Rodez, le { 2 Mar 2078
La préfète de |'
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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