INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12022
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-12-10-00003 - DÉCISION Donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires
d'Indre-et-Loire (21 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-12-10-00003
DÉCISION Donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des
territoires d'Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - DÉCISION Donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 3
Direction départementale des territoires
DÉCISION
Donnant subdélégation de signature aux agents
de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
(Article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
La directrice départementale des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, directrice départementale des
territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 nommant M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint des
territoires d'Indre-et-Loire à compter du 1er Octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
Article 1er
1. En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des territoires,
subdélégation est consentie à M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint des
territoires pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions de la directrice
départementale des territoires qui lui ont été déléguées par l'arrêté du 25 novembre 2024
susvisé.
2. Subdélégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le
cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-
après dans le présent article :
- M. Christian MAUPÉRIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC) ;
- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT) ;
- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA) ;
- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ;
- Mme Myriam REBIAI, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) ;
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS).
3. Subdélégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer
dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les
actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat et Construction ;
- M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal ;
- Mme Ariane PERRIER, adjointe à la cheffe du Service Agriculture ;
- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles ;
- Mme Christelle LE ROY, adjointe à la cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires ;
- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité ;
4. Subdélégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à
leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions
dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article.
5. Les subdélégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de
signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de
celui-ci.
I – Domaine d'activité d'administration générales
Actes et matières Chefs de service
délégataires
Autres
délégataires
A- Gestion du personnel
A-1 – les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence,
les ordres de mission et les autorisations diverses.
A-2 - Décisions nominatives de maintien dans l'emploi en cas de grève
en application de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2002, portant
application des dispositions relatives à certaines modalités de grève
pour la direction départementale des territoires.
Tous chefs de
service
Tous adjoints
de services et
chefs d'unités
B-1- Affaires juridiques
– Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de circulation dans le cadre de la convention du 3 mars
2004 modifiée conclue avec les organisations professionnelles des
assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de
collisions entre les véhicules non assurés appartenant à l'État et des
véhicules assurés.
– Décisions de communication ou de refus de communication des
documents administratifs (titre Ier du livre III du Code des relations
entre le public et l'administration) ou d'informations relatives à
l'environnement (articles L.124-1 et suivants du Code de
l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour
information à la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs désignées par le préfet en application de l'article R.330-2
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au
chef du SAT
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du Code des relations entre le public et l'administration.
– Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre
de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du Code des
relations entre le public et l'administration ou toute autre disposition
législative ou réglementaire
– Accusés de réception des demandes délivrés soit en application soit
des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du Code des
relations entre l'administration et le public soit des dispositions
législatives ou réglementaires spéciales.
B-2 – Contentieux pénal
– Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres
mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et
avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au
recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en
matière de contraventions de grande voirie.
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au
chef du SAT
B-3 – État tiers payeur
– Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents
est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la
circulation
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au
chef du SAT
C – Marchés publics
– Procès verbal d'ouverture des plis en présence d'un représentant du
service concerné par la procédure
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Benoît PIN,
adjoint au
chef du SAT
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Sylvain
LECLERC,
adjoint au
chef du SRS
II – Domaine d'activité Forêt
– Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement
des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes
morales mentionnées à l'article L.141-1 (L.214-13) du Code forestier
(art. R.311-1 du Code forestier) (R.341-1 et R.341-2) ;
– Toute décision relative aux demandes d'autorisation de défrichement
(art. R.312-1 et R.312-4 du Code forestier) (R.214-30 et R.341-4) ;
– Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du
Fonds Forestier National (art. R.532-15 du Code forestier) (art. R.156-1) ;
– Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du
montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision
Thierry JACQUIER,
chef du Service de
l'Eau et des
Ressources
Naturelles (SERN)
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Caroline
SERGENT
cheffe de
l'unité Forêt
et
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modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du
31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du
30 décembre 1966) ;
– Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser
une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du Code forestier) (art. L.331-8 et
R.331-5) ;
– Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure des
terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2
à R.241-4 du Code forestier) (L.331-6 et R.331-2) ;
– Toute décision relative à l'attribution de la prime au boisement des
terres agricoles (application du décret n°2001-349 du 19 avril 2001
relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les
pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles) ;
– Tous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle
des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
- Arrêté d'application du régime forestier (art. R.141-1 et R.141-5 du Code
forestier) (art. R.214-1 et R.214-2) ;
- A vis sur les aménagements des bois et forêts du département, des
communes, sections de communes et des établissements publics
départementaux ou communaux (art. R. 143-2 et article R.143-1 du
Code forestier) – ( art. R. 141-39 et R. 141-40) ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de
coupe (art. L. 222-5 du Code forestier) (art. L. 312-9 et L.312-10) ;
- Tous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle
des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
- C onventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet 2000 relatif
aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements
forestiers) ;
- Toute décision individuelle liée à l'attribution d'aides de l'État et des
suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le
cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural
pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à
la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
- Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour
les investissements forestiers ;
- Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction
de brûlage (arrêté préfectoral du 4 août 2021).
Biodiversité
III – Domaine d'activité Eau Nature
A-0 – POLICE ADMINISTRATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêtés de mise en demeure :
- de régulariser une situation non conforme (L.171-7 du Code de
l'environnement)
- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l'environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
A-1-EAU Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
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Police des eaux non domaniales
- Police et conservation des eaux (art. L.215-7 du Code de
l'environnement) ;
- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours
d'eau (art. L.211-3 du Code de l'environnement – art. R.211-66 à R.211-70
du Code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral définissant des zones d'alerte (art. R.211-67 du Code
de l'environnement) ;
- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés
et du tourisme sur les cours d'eau non domaniaux (art. L.214-12 du
Code de l'environnement) ;
- Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours
d'eau non domaniaux (art. L.214-13 du Code de l'environnement).
adjointe au
chef du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l'unité
Eau
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chargé de
mission
Ressource en
Eau
A-2-EAU
Procédure d'autorisation (art. L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement) ;
- Accusés de réception des dossiers d'autorisation (art. R.214-7 du Code
de l'environnement) ;
- Demande de renseignements complémentaires (art. R.214-7 du Code
de l'environnement) ;
- Courriers attestant qu'une modification apportée à un projet relevant
du régime de l'autorisation peut être effectuée sans formalité
complémentaire ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement)
- Courriers signifiant qu'une modification apportée à un projet relevant
du régime de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement) ;
- Périmètre de regroupement d'autorisation temporaire (art. R.214-24 du
Code de l'environnement) ;
 Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire
de prélèvement en cours d'eau (articles R.214-23 et R.214-24 du
Code de l'environnement).
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l'unité
Eau
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chargé de
mission
Ressource en
Eau
A-3-EAU
Procédure de déclaration (art. L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'environnement)
- Demande de renseignements complémentaires ; (art. R.214-33 et
R.214-35 du Code de l'environnement) ;
- Récépissé de déclaration : (art. R. 214-33 du Code de
l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R.214-35 et R.214-
39 du code de l'environnement et alinéa 3 de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement) ;
- Opposition à déclaration (art. R.214-35 et R.214-36 du Code de
l'environnement) ;
- Courriers attestant qu'une modification apportée à un projet relevant
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Christophe
BLANCHARD
chef de l'unité
Eau
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chargé de
mission
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du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité
complémentaire (art. R.214-40 du Code de l'environnement) ;
- Courriers signifiant qu'une modification apportée à un projet relevant
du régime de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration ;
(art. R.214-40 du Code de l'environnement).
Ressource en
Eau
A-4-EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration
et à autorisation
- Actes de transfert de bénéfice de déclaration ou de cessation
définitive d'activité (art. R.214-45 du Code de l'environnement) ;
- Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la
protection des intérêts défendus par la loi sur l'eau ; (art. R.214-53 du
Code de l'environnement) ;
- Correspondances diverses relatives à l'instruction ;
- Accusés de réception d'une déclaration d'antériorité (Art. R.214-53 du
Code de l'environnement.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l'unité
Eau
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chargé de
mission
Ressource en
Eau
A-5-EAU
Transaction pénale
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et
des textes pris pour leur application (proposition à l'auteur de
l'infraction, transmission pour homologation au procureur de la
République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du
Code de l'environnement).
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
A-6-EAU
Autorisation de travaux de protection contre les eaux
- décision d'autorisation des travaux de défense contre les inondations ;
- Approbation des dossiers techniques ;
- Autorisation de travaux en zone inondable.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
A-7-EAU
Dispositifs d'assainissement collectif et non collectif
Dérogation aux prescriptions des 2e et 3e alinéas de l'article 6 de l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif (4 e alinéa de
l'article 6 du même arrêté).
Agrément des vidangeurs :
Toute décision relative à l'agrément des vidangeurs de système
d'assainissement non collectif, prévu par l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
B-1-NATURE Thierry JACQUIER, Christine
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- Toute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de
coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des
inventaires scientifiques, de végétaux d'espèces protégées ; (article
L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du Code de l'environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de
capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d'animaux
d'espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6
à R.411-14 du Code de l'environnement) ;
- Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de
cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages
(art. L.412-1 et R.412-1 à R.412-9 du Code de l'environnement) ;
- Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une
réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le
département ;
- Toute décision relative à l'évaluation des incidences au titre de Natura
2000 (art. L.414-4 à L.414-6, et R.414-24, R.414-28, R.414-29 du Code de
l'environnement) ;
- T ous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle
des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L.414-3 et R.414-
13 à R.414-18 du Code de l'environnement) ;
- Toute décision individuelle liée à l'attribution d'aides de l'État et des
suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000
ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du
programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret
n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes
de développement rural) ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
- Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique
(art. L.411-5, R.411-1 et R.411-15 à R.411-18 du Code de l'environnement) ;
- Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections
prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS
(art. R.211-12 à R.211-14 du Code rural).
chef du SERN LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Caroline
SERGENT
cheffe de
l'unité Forêt et
Biodiversité
B-2-NATURE
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et
des textes pris pour leur application (proposition à l'auteur de
l'infraction, transmission pour homologation au procureur de la
République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du
Code de l'environnement).
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Caroline
SERGENT
cheffe de
l'unité Forêt et
Biodiversité
C-1-PÊCHE
- Toute décision relative à la location du droit de pêche de l'État dans
les eaux du domaine public fluvial ; (livre IV, titre III, chapitre 5 du Code
de l'environnement) ;
- Les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de
pêche sur le domaine public fluvial ;
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Christophe
BLANCHARD,
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 10
- Toute décision relative aux droits particuliers des plans d'eau visés à
l'article L. 431-7 du Code de l'environnement (art. R.431-37 du Code de
l'environnement) ;
- Toute décision relative à l'introduction dans les eaux mentionnées au
titre III du livre IV du Code de l'environnement des poissons qui n'y sont
pas représentés (art. L.432-10 du Code de l'environnement, art. R.432-6
à R.432-8 du Code de l'environnement) ;
- Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013
fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
- Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des
AAPPMA et de l'association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets (art.R.434-27 du Code de
l'environnement) ;
- Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération
d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (art.R.434-34 du Code de l'environnement) ;
- T out courrier ou certificat relatif à l'organisation des élections des
membres du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loire
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite
fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
- Tout courrier ou certificat relatif à l'organisation des élections des
membres du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loire
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite
fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
- Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et t oute décision
relative aux conditions d'exercice du droit de pêche et portant
notamment sur :
- La prolongation de la période de fermeture du brochet ( art.
R.436-7 du Code de l'environnement) ;
- L'interdiction de la pêche d'une ou plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plan
d'eau (art. R.436-8 du Code de l'environnement) ;
- La période d'autorisation de la pêche de la grenouille verte et
de la grenouille rousse (art. R.436-11 du Code de
l'environnement) ;
- L'autorisation d'évacuer et de transporter les poissons retenus
ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau d'une
partie de cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau (art. R.436-
12 du Code de l'environnement ) ;
- La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être
pêchés (art. R.436-19 du Code de l'environnement) ;
- L'autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l'article
R.436-13 du Code de l'environnement (art. R.436-14 du Code de
l'environnement) ;
- La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la
taille minimale des poissons pouvant être pêchés (art. R.436-20
du Code de l'environnement) ;
- La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être
pêchés par jour (art. R.436-21 du Code de l'environnement) ;
- Les autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de
1ʳᵉ catégorie piscicole (art. R.436-22 du Code de
l'environnement) ;
- La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs
chef de l'unité
Eau
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amateurs aux lignes (art. R.436-23 du Code de l'environnement) ;
- Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
mentionnés à l'article L.431-3 du Code de l'environnement en
1er ou en 2 e catégorie piscicole (art. R.436-43 du Code de
l'environnement) ;
- Les réserves temporaires de pêche (art. R.436-73 et R.436-74
du Code de l'environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation de
capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques
ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins
de reproduction ou de repeuplement (art. L.436-9 et art. R.432-6
à R.432-10 du Code de l'environnement) ;
- Les courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction
pénale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV
du Code de l'environnement et des textes pris pour leur
application (proposition à l'auteur de l'infraction, transmission
pour homologation au procureur de la République et
notification définitive) (art. L.173-12 et R.73-1 à R.73-4 du Code
de l'environnement) ;
- L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux
pêcheurs professionnels (art. R.436-65-3 à R.436-65-5 du Code
de l'environnement) ;
D-1-CHASSE
- Toute décision relative aux déclarations d'établissements
professionnels de chasse à caractère commercial (décret n° 2013-1302
du 27 décembre 2013) (art. R.424-13-2 et R.424-13-3 du Code de
l'environnement) ;
- Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de
ses sections spécialisées ;
- Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et
de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de
chasse correspondant ;
- Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la
chasse (art. R.424-1 et R.424-3 du Code de l'environnement) ;
- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures,
modes et moyens de chasse fixés annuellement ;
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse
départemental du grand gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13
du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009) ;
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse
départemental du petit gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13
du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009) ;
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des
espèces d'animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation individuelle de
destruction par tir d'animaux d'espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (art. R. 427-18 à R.427-14 du Code de
l'environnement) ;
- Toute décision relative à l'agrément de piégeurs (art. R.427-16 du Code
de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié) ;
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou
de chasses particulières pour la destruction d'animaux portant atteinte
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Caroline
SERGENT,
cheffe de
l'unité Forêt et
Biodiversité
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - DÉCISION Donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 12
aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de
celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de
police et de sécurité publique de l'État et/ou des collectivités (art. L.427-
6 et R.427-4 du Code de l'environnement, arrêté du 19 pluviôse an V) ;
- Toute décision relative aux associations communales et
intercommunales de chasse agréées (art. L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à
R.422-78 du Code de l'environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation de création de
réserve de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27 , R.422-82 à R.422-85
du Code de l'environnement) ;
- Toute décision relative à l'utilisation de source lumineuse pour les
comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des
différentes espèces de gibier (arrêté ministériel du 1 er août 1986
modifié) ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation de prélèvement
et d'introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du Code de l'environnement) ;
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine
public fluvial ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'entraînement
des chiens et de field-trials (art. L.420-3 du Code de l'environnement,
arrêté ministériel du 15 novembre 2006) ;
D-2-CHASSE
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et
des textes pris pour leur application (proposition à l'auteur de
l'infraction, transmission pour homologation au procureur de la
République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4
du Code de l'environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Caroline
SERGENT,
cheffe de
l'unité Forêt et
Biodiversité
IV – Domaine d'activité routes, circulation routière et des bateaux et transports
A-1- ROUTES
A-1-Réseau routier national et des autoroutes (Code de la route)
* Arrêtés de circulation sur le réseau autoroutier.
* Avis sur les dossiers d'exploitation sous chantier.
* Décisions relatives à l'extension ou à la réduction du domaine public
routier national.
Dany LECOMTE,
chef du Service
Risques et Sécurité
(SRS)
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Isabelle MIGNÉ,
cheffe de
l'Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
A-2-ROUTES
A-2-Réseau des routes à grande circulation – RGC (Code de la route)
* Avis sur les arrêtés de circulation (temporaires, permanents ou
annuels) municipaux, départementaux ou métropolitains sur les RGC,
ou dont la déviation emprunte une RGC.
Dany LECOMTE,
chef du Service
Risques et Sécurité
(SRS)
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Isabelle MIGNÉ,
cheffe de
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - DÉCISION Donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 13
* Avis sur les projets d'aménagement et les dossiers d'exploitation sous
chantier sur le réseau RGC.
* Avis sur les manifestations se déroulant sur une RGC ou dont la
déviation emprunte une RGC.
* Arrêtés de circulation permanents lors de mise en place de régime de
priorité avec une RGC.
l'Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
A-3-ROUTES
A-3-Réglementation des transports routiers (Code de la route)
* Arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques
routiers.
* Actes relatifs à la commission départementale de sécurité routière
(CDSR) concernant les demandes de limitation de tonnage et la mise en
place d'itinéraires de déviation
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Isabelle MIGNÉ,
cheffe de
l'Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
A-4-ROUTES
A-4-Réglementation en matière de sécurisation des passages à niveau
(Code des transports)
* Arrêtés de classement, modification de classement, ouverture et
suppression des passages à niveau.
* Actes relatifs à la commission départementale de suivi de la
sécurisation des passages à niveau (CDSSPN)
Dany LECOMTE,
Chef du Service
Risques et Sécurité
(SRS)
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Isabelle MIGNÉ,
cheffe de
l'Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
A-5-TRANSPORTS GUIDÉS
A-5-Réglementation en matière de transports guidés (décret n°2017-
440 du 30/03/2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)
° Petit train de Rillé et cyclo-draisine :
* Arrêtés d'approbation des plans d'intervention et des dossiers
de sécurité
* Arrêtés de classement, de modification de classement et de
suppression des passages à niveau
* Actes de gestion : visites de contrôles, mesures restrictives
d'exploitation, mise en demeure de réaliser des travaux
d'amélioration...
° Tramway de Tours :
* Actes préparatoires à la délivrance d'une autorisation de mise en
service d'un système de transport (complétude, demande de pièces
complémentaires, instruction...). -
* Actes préparatoires à la délivrance d'une autorisation de travaux
de réalisation ou de modification substantielle d'un système de
transport.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Isabelle MIGNÉ,
cheffe de
l'Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
A-6-CIRCULATION DES BATEAUX
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de
manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - DÉCISION Donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 14
personnes important sur les berges et sur les cours d'eau et plans d'eau. du SRS
Stéphane
AUGU,
chef de l'unité
Fluviale
Julien BISSON,
adjoint au chef
de l'unité
Fluviale
V – Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux
publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des
entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P .B. ainsi que la
modification et la radiation.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Isabelle MIGNÉ,
cheffe de
l'unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
VI – Domaine d'activité Habitat et Construction
A-1- HABITAT
Logements locatifs sociaux
 Avenants annuels aux conventions de délégation des aides à la
pierre (CCH L. 301-5-1 et L. 301-5-2) ;
 Décisions concernant l'aliénation d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré, en cas
d'avis favorable de la commune (CCH L. 443-7 et suivants) ;
 Conventions APL des opérations de reconstitution réalisées dans
le cadre du NPNRU, y compris avenants et attestations
rectificatives (CCH L. 353-1 et L. 831-1) ;
 Résiliations de convention APL (CCH L. 353-12) ;
 Décisions concernant les augmentations dérogatoires de loyer
ou de redevance des logements conventionnés (CCH L. 353-9-
3) ;
 Décisions relatives à l'attribution prioritaire de logements
locatifs sociaux conventionnés à un public spécifique (CCH
L. 441-2 et D. 441-2) ;
 Tous actes, documents d'instruction ou de gestion
administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées ;
Christian
MAUPÉRIN, chef du
Service Habitat et
Construction (SHC)
Claudia
GUERREIRO DA
COSTA,
adjointe au chef
du SHC
Élodie
JEANDROT,
cheffe de l'unité
Parc public
Habitat
Renouvellement
Urbain
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - DÉCISION Donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 15
 Communication de l'inventaire et notification du nombre de
logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5
du CCH [dit « art. 55 SRU »] (CCH L. 302-6).
A-2-HABITAT
Lutte contre l'habitat indigne
 Toutes correspondances afférentes au traitement des
signalements ou des plaintes adressées au Pôle Départemental
de Lutte contre l'Habitat Indigne ;
 Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en
recouvrement des astreintes prononcées par l'autorité
préfectorale ainsi que des frais engagés à l'occasion de mesures
mise en œuvre d'office (CCH L. 511-15, L. 511-6, L. 511-17).
Christian
MAUPÉRIN, chef du
SHC
Claudia
GUERREIRO DA
COSTA,
adjointe au chef
du SHC
Alexandra
PRUD'HOMME
chargée de
mission
opérations de
restauration
B-1-CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
 Toutes décisions, tous actes de gestion administrative ou toutes
correspondances afférents aux opérations de contrôle du
respect des règles de la construction institué par l'article L. 181-1
du CCH
 Toutes décisions et toutes correspondances relatives aux suites
administratives à donner aux opérations de contrôle ci-dessus
visées en cas de mise en œuvre de solution d'effet équivalent,
hormis l'édiction des sanctions administratives financières
(amende et astreinte - CCH L.182-2).
Stabilité et solidité des bâtiments
 Tous actes et correspondances préparatoires ou consécutifs aux
arrêtés délimitant les zones contaminées ou susceptibles de
l'être par les termites ou la mérule, la signature desdits arrêtés
exclue (CCH L. 131-3).
Christian
MAUPÉRIN, chef du
SHC
Claudia
GUERREIRO DA
COSTA,
adjointe au chef
du SHC
Patricia
CHARTRIN,
cheffe de l'unité
Construction
Accessibilité
Michaël
TOURNAY
Rado
RALIJAONA
Contrôleurs
VII – Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMÉNAGEMENT FONCIER
Opération d'aménagement foncier agricole et forestier relevant de la
rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l'eau » figurant à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement.
Arrêtés de mise en demeure :
- de régulariser une opération (L.171-7 du Code de l'environnement),
- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l'environnement).
Thierry
JACQUIER, chef
du SERN
Christine LLORET,
adjointe au chef
du SERN
B-1 – URBANISME
a) pour la gestion des actes d'urbanisme déposés
- Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle LE ROY
adjointe à la
cheffe du SUDT
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - DÉCISION Donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 16
droit des sols (permis d'aménager, permis de construire, permis de
démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) régis par le
Code de l'urbanisme et relevant des attributions du service ;
- Gestion des procédures contradictoires (art. L. 122-1 et 2 du Code
des relations entre le public et les administrations en vue du retrait
d'actes tacites illégaux) ;
- Courriers invitant toute personne à produire des observations au
titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du
Code des relations entre le public et l'administration ou toute autre
disposition législative ou réglementaire ;
- Gestion de ces actes (transferts, modifications).
- Limitativement pour les courriers dit "premier mois" (complétude et
délais) demandes d'avis et tous échanges avec le pétitionnaire liés à
l'instruction.
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle LE ROY
adjointe à la
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT
Alexis
ROUGNON-
GLASSON
Denis LAROSE
Lydie GAGNANT
b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire,
permis d'aménager, permis de démolir et certificat d'urbanisme, aux cas
prévus aux alinéas suivants - sauf en cas de désaccord du maire :
- Pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses Établissements
publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de
20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de
plancher pour les autres projets.
- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution
d'énergie et de stockage, lorsque l'énergie n'est pas destinée
principalement à une utilisation directe par le demandeur de
l'autorisation.
- Pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu ou d'une carte communale avec prise de compétence par
délibération du conseil municipal.
- Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article
L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle LE ROY
adjointe à la
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l'unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
- Limitativement pour les courriers dits "premier mois" (complétude et
délais), demandes d'avis et tous échanges avec le pétitionnaire liés à
l'instruction.
Denis LAROSE
Lydie GAGNANT
c) Avis au titre du Code de l'urbanisme
- Avis au titre des articles du Code de l'urbanisme ci-après :
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle LE ROY
adjointe à la
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - DÉCISION Donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 17
- Avis conforme sur projets d'un territoire communal sans document
d'urbanisme ou avec périmètre de sauvegarde (L. 422-5) ;
- Avis conforme sur autorisation d'urbanisme sur les communes
soumises à caducité du POS (constructibilité limitée) (L. 422-6).
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l'unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
d) Décisions relatives aux opérations de lotissement
- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
- Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots
avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle LE ROY
adjointe à la
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l'unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au
paragraphe VII-B-1
- Lettres d'information adressées aux demandeurs préalables aux
récolements des travaux
- Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité
- Attestation de non contestation.
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle LE ROY
adjointe à la
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l'unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
B-2-URBANISME DIVERS
a) Droit de préemption
- Z one d'aménagement différée : signature de toutes pièces ou
décisions dans le cadre de l'exercice du droit de préemption de l'État,
dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l'État,
d'y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l'exception des
décisions d'user du droit de préemption) ;
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle LE ROY
adjointe à la
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l'unité
Urbanisme et
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - DÉCISION Donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 18
- Toutes pièces ou décisions dans le cadre de l'exercice du droit de
préemption urbain dans une commune ayant fait l'objet d'un constat
de carence (art. L. 210-1 du Code de l'urbanisme).
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
b) Redevance d'archéologie préventive et Taxe d'Aménagement
-  Signature de tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à
la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de
Taxe d'Aménagement et redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme
constituent le fait générateur, déposés avant le 1er septembre 2022
(Code de l'urbanisme L. 331-1 et suivants) (Code du patrimoine L. 524-1
et suivants).
Eric PEIGNÉ chef
de l'unité ADFU
C) Commission départementale des risques naturels majeurs
- Toutes correspondances relatives à la mise en place et au
fonctionnement.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO, cheffe
de l'unité
Prévention des
Risques
d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
-  Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi qu'à toute
personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d'études,
particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser
les opérations nécessaires à l'étude des projets d'amélioration ou
d'extension du domaine public fluvial dont la direction départementale
des territoires a la gestion pour le compte de l'État, en application de
l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée ;
- Gestion de ces actes (transferts, modifications).
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Stéphane AUGU,
chef de l'unité
Fluviale
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
- Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L. 112-1-1 et
D. 112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime), hormis l'arrêté de
composition.
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT

Christelle LE ROY
adjointe à la
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l'Unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint à la
cheffe de l'unité
Urbanisme et
Planification
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - DÉCISION Donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 19
VIII – Domaine d'activité Appui territorial
 Signature de toute convention de partage de données, sous
réserve du respect du RGPD et de la propriété des données (ou de
l'autorisation de communication des données délivrée par le
propriétaire des données concernées).
Frédéric
SCHMIT, chef
du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
de service du
SAT
IX – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
 Toute décision individuelle relative à la forme juridique des
exploitations agricoles (partie réglementaire livre III, titre II du Code
rural et de la pêche maritime) ;
 Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des
structures (partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la
pêche maritime) ;
 Toute décision individuelle relative à la poursuite d'activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes
salariées des professions agricoles (partie réglementaire livre VII, titre III,
chapitre II du Code rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole (Partie réglementaire livre VII,
titre III du Code rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision individuelle relative au dispositif d'accompagnement
des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de
matériel agricole (DINA CUMA) (Arrêté ministériel du 26 août 2015
modifié relatif au DINA CUMA) ;.
Sarah
BOURGINE
cheffe du
Service
Agriculture (SA)
Ariane PERRIER,
adjointe à la
cheffe du SA
 Toute décision individuelle relative aux aides du FEADER et les suites
administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-
445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020, telle que :
- l'ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel) ;
- l'installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune
agriculteur) ;
- les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l'installation et le
développement des initiatives locales), les PPP (plans de
professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés
par les jeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS) ;
- les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ;
- les mesures en faveur de l'agriculture biologique ;
- les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre
du PCAE (plan pour la compétitivité et l'adaptation des
exploitations agricoles) ;
- certains dispositifs d'aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient
une délégation de gestion aux services départementaux ;
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Sauf
déchéances >
5000 €
Ariane PERRIER,
adjointe à la
cheffe du SA
Sauf déchéances
> 5000 €
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-10-00003 - DÉCISION Donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 20
- LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale).
 Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en
particulier l'aide à la réinsertion professionnelle (p artie
réglementaire livre III, titre V du Code rural et de la pêche
maritime) ;
 Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles et à
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (partie
réglementaire livre III, titre VI du Code rural et de la pêche
maritime) ;
 L'encadrement des périodes de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à un aléa
climatique (article D. 361-44-7 du Code rural et de la pêche
maritime)
 Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du
fermage et du métayage (partie réglementaire livre IV, titre I du
Code rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision individuelle relative aux aides de la politique agricole
commune :
- régimes de soutien direct, en particulier les décisions
relatives à la mise en œuvre du régime des droits à
paiement, des aides découplées et des aides couplées ;
- des aides du second pilier, en particulier les aides surfaciques
(ICHN, MAEC, mesures en faveur de l'agriculture
biologique et subvention à l'assurance récolte.
En vertu des textes suivants :
- règlements (UE) n°1305/2013, n°1306/2013, n°1307/2013 et
n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 ;
- règlements (UE) 2021/2115 et 2021/2116 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
- décision d'exécution de la Commission européenne du 31
août 2022 portant approbation du plan stratégique
national PAC 2023-2027 ;
- partie réglementaire livre VI, titre I du Code rural et de la
pêche maritime ;
- partie réglementaire livre III, titre VI du Code rural et de la
pêche maritime.
 Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions
Agricoles Environnementales (BCAE) ;
 Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le
secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents) ;
 Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d'aides
européennes et suites afférentes en vertu des textes suivants :
- règlements (UE) n°1305/2013, n°1306/2013, n°1307/2013 et
n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Ariane PERRIER,
adjointe à la
cheffe du SA
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décembre 2013 ;
- règlements (UE) 2021/2115 et 2021/2116 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
- partie réglementaire livre VI, titre I du Code rural et de la
pêche maritime.
 Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en
particulier la création de zones protégées pour la production de
semences ou plants (partie réglementaire livre VI, titre VI du Code
rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de
début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979) ;
 Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations
de vignes en vu de produire les vins à indication géographique (vin
de pays) (article R. 665-2 et suivants du Code rural et de la pêche
maritime) ;
 Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à
l'établissement d'élevage « Alliance Loir et Loire » (décret n°97-34
du 15 janvier 1997 , arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément
des établissements de l'élevage) ;
 Opérations de mise en valeur des terres incultes prévu à l'article L.
125-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 Avis individuels sur les études préalables relative à la compensation
collective agricole (article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche
maritime et article D. 112-1-08 à D. 112-1-22).
 Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides à la plantation
des haies dans le cadre du pacte en faveur de la haie et de la
planification écologique (textes d'investissement afférents)
 Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et
de l'ours (articles D.114-11 à D.114-17 du Code rural et de la pêche
maritime et textes d'investissement afférents)
 Toute décision individuelle relative aux agrandissements significatifs
des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche maritime -
articles L. 333-1 et suivants et R. 3331-1 et suivants), pour les
autorisations ne comportant pas de demande de mesures
compensatoires.
X – Domaine d'activité accessibilité
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA)
 Toutes décisions, tous actes et toutes correspondances afférents
à l'exercice de la présidence et du secrétariat de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées émanant de la CCDSA.
Installations ouvertes au public (IOP) et établissements recevant du
Christian
MAUPÉRIN, chef
du SHC
Claudia
GUERREIRO DA
COSTA adjointe
au chef du SHC
Patricia
CHARTRIN,
cheffe de l'unité
SHC
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public (ERP)
 Décisions concernant la construction, l'aménagement ou la
modification d'un établissement recevant du public lorsque
l'autorité préfectorale est compétente pour délivrer le permis de
construire (CCH L. 122-3) ;
 Décisions en matière de dérogation aux règles d'accessibilité pour
les IOP et les ERP , (CCH L. 164-3) ;
 Décisions concernant les agendas d'accessibilité programmée
(Ad'AP) approuvés (modification, prorogation, contrôle et suites
administratives, mise en demeure, constat de carence…) à
l'exclusion des sanctions administratives financières (CCH L. 165-
1 et suivants) ;
 Tous actes, correspondances, documents d'instruction ou de
gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus
énumérées.
Accessibilité hors ERP et IOP
 Décisions en matière de dérogation aux règles d'accessibilité
pour :
- les bâtiments à usage d'habitation et ceux à usage
professionnel (CCH L. 163-2) ;
- la voirie et les aménagements des espaces publics ( art. 2
de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret
n° 2006-1658).
Tous actes, correspondances, documents d'instruction ou de
gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus
énumérées.
Construction
Accessibilité,
XI– Domaine de l'État
A-1- DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
1. Ensemble des décisions relatives à l'exploitation, la gestion,
l'administration, la conservation et l'extension du domaine public
fluvial
2. Actes de police y afférent ;
3. Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Stéphane
AUGU, chef de
l'unité Fluviale
Julien BISSON,
adjoint au chef
de l'unité
Fluviale
A-2 -DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
Arrêtés d'alignement pris sur la base des articles L2231-2 et suivants du
Code des transports.
Frédéric SCHMIT,
Chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
A-3-DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et
conservation du domaine privé. Autorisation d'occupation et
Dany LECOMTE,
Chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
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constitution de servitudes (article L. 2121-1 et suivants et article L. 2131-1
et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques).
du SRS
XII– Domaine d'activité Espaces naturels et paysage
 Avis, arrêtés et tous actes liés à la procédure d'instruction relative au
régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L350-3 et R350-20 à
R350-30 du Code de l'environnement)
Myriam REBIAI
cheffe du SUDT
Christelle
LE ROY adjointe
à la cheffe du
SUDT
Simon MARTIN
chef d'unité
Accompagneme
nt des
Transitions et
des Territoires
Stéphane
TESTÉ, référent
territorial
Article 2 : Les agents recevant délégation au titre de l'article 1 er de la présente décision exercent celle-ci
dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2024 susvisé.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
– les rapports et lettres adressés aux ministres (autre que ceux à caractère strictement technique), aux
parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale,
– les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
– Les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un
recours gracieux,
– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l'exception des règlements amiables
mentionnés au 1er alinéa de la rubrique B-1- AFFAIRES JURIDIQUES à l'article 1 er (accidents de la
circulation).
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées par la présente décision, qui entre en vigueur à
compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice départementale des
territoires d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 10 décembre 2024
La directrice départementale des territoires
Signé :
Corinne Biver
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