PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-241
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
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38-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs (3 pages) Page 8
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-17-00006
2025 09 18 AP
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 17 septembre 2025
ARRÊTÉ 38-2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'instruction ministérielle du 16 septembre 2025 relative à la journée nationale d'action
interprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;
VU la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Isère le 16 septembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'en -
registrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs
sans équipage à bord aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements
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de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'une journée nationale d'action intersyndicale est prévue le jeudi 18 septembre
2025 s'illustrant par des actions diverses sur tout le département de l'Isère ; que trois
manifestations sont organisées à Grenoble dès 9H30 susceptibles de réunir 12 000 personnes en
simultané ; que le cortège déambulera dans Grenoble en empruntant les rues principales de
la ville, passera devant des lieux sensibles, notamment la Préfecture de l'Isère ; qu'il est
nécessaire de prévenir les dégradations aux édifices publics ; que des tensions en marge de la
manifestation peuvent émerger entre des groupes ou individus radicaux dont les auteurs sont
susceptibles d'agir dans la clandestinité et générer des troubles à l'ordre public ; que des
déambulations sauvages pourraient être organisées en marge des manifestations ; que dans ces
conditions, il existe des raisons sérieuses de penser que la manifestation peut être amenée à
générer des actions offensives commises par des individus isolés ou en réunion ;
Considérant que des appels faisant référence à des blocages, des dégradations et des
violences ont été effectués ; que des actions de blocage non identifiées pourraient être
organisées sur le département et sur les voies d'accès de l'agglomération grenobloise, à
l'image des blocages qui ont eu lieu le mercredi 10 septembre 2025 et les jours suivants ; que
des usagers de la route impatients pourraient forcer le passage et créer des tensions avec les
manifestants ; que les transports en commun, notamment les voies de tramway, ont été
également concernés par les actions de blocage ;
Considérant que la manifestation du 10 septembre 2025 a réuni environ 11 000 participants
qui ont déambulé dans le centre-ville de Grenoble; q u'une personne a été interpellée au
cours de cette manifestation ;
Considérant que le mercredi 10 septembre dans le cadre de ces tentatives de blocage, 13
interpellations d'individus sont intervenues pour la mise en place de barricades, des violences
commises sur un agent de sécurité, et des violences commises sur une personne dépositaire
de l'autorité publique et que le jeudi 11 septembre 2025, 4 interpellations ont eu lieu pour
notamment la mise en place de barricades ;
Considérant qu'à l'occasion des manifestations, les forces de sécurité intérieure ainsi que les
services de secours et d'incendie sont régulièrement la cible de jets d'objets, de projectiles, et de
tirs de mortiers d'artifice ; qu'en effet, depuis le début de l'été 2025, il est constaté que les
fonctionnaires de police et leurs véhicules ont été la cible à une quinzaine de reprises de jets de
projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomération grenobloise ; que la vision aérienne
contribue à la sécurité des forces intervenantes ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de débordements, d'attroupements,
d'émeutes en milieu urbain et de prévenir les dégradations sur les bâtiments publics ou
institutionnels ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des mesures pour prévenir les troubles à
l'ordre et la tranquillité publics et les atteintes aux forces de l'ordre durant toute la durée du
mouvement le jeudi 18 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
Considérant que compte tenu du caractère très mobile des individus se livrant aux actes
évoqués précédemment, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la nécessité de sécuriser
l'intervention des unités sur le terrain, il est nécessaire pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision grand-angle ; que l'emploi de caméras aéroportées permet aux forces de sécurité
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de rester à bonne distance des manifestants tout en assurant leur sécurité ; que l'engagement
des deux caméras aéroportées permettent aux forces de l'ordre, notamment au vu de
l'étroitesse des rues du centre-ville de Grenoble, de disposer d'une meilleure visibilité et
d'une meilleure gestion de la manifestation sans devoir être en situation de confrontation
avec les manifestants ; que ce dispositif permet de détecter rapidement les débordements
ou tentatives de dégradations et ainsi de mieux assurer la sécurité des biens et des personnes
aux abords immédiats du rassemblement; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au secteur impacté dans le cadre du mouvement du
jeudi 18 septembre 2025 où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ;
que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 e r - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée le jeudi 18 septembre 2025
de 9H à 21H sur le secteur géographique figurant sur le plan joint en annexe ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivant :
- DJI MAVIC 2 ENTERPRISE
- DJI MINI 3 PRO
Article 3 – L'information du public est assurée via les réseaux sociaux de la Préfecture.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,d'un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,
par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 – Madame l a sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète
signé
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-17-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 8
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 17 septembre 2025
ARRÊTÉ 38-2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'instruction ministérielle du 16 septembre 2025 relative à la journée nationale d'action
interprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;
VU la demande formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère le 16 septembre 2025,
visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmis -
sion d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord aux
fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu -
lièrement exposés ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
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d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 9
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; aux
fins d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant que dans le cadre de la journée nationale d'action intersyndicale du 18
septembre 2025, plusieurs actions se dérouleront en simultané en divers points du
département ; que des appels faisant référence à des blocages ont été constatés ; que par
conséquent des points de blocage filtrants sont susceptibles de se tenir au niveau de
plusieurs péages situés sur les axes routiers stratégiques du département; que des
manifestants sont susceptibles de procéder à une distribution de tracts sur la voie publique
pouvant ralentir voire bloquer la circulation ; que d'autres actions de blocage non identifiées
sont susceptibles de se tenir sur le département ; que des usagers de la route impatients
pourraient forcer le passage et créer des tensions avec les manifestants ; que des
manifestants pourraient s'introduire et se maintenir sur le domaine autoroutier ; que les
transports en commun pourront également être concernés par des actions de blocage ; qu'il
est nécessaire de prévenir les troubles à l'ordre public qui résulteraient de ces actions ;
Considérant que des manifestations dans le cadre de la journée nationale d'action se
tiendront dans la métropole de Grenoble et dans plusieurs communes du Nord-Isère telles
que l'Isle d'Abeau, la Tour du Pin, Salaise-sur-Sanne ; que des tensions en marge des
rassemblements peuvent émerger dont les auteurs sont susceptibles d'agir dans la
clandestinité et générer des troubles à l'ordre public ; que dans ces conditions, il existe des
raisons sérieuses de penser que les rassemblements peuvent amener à générer des actions
offensives commises par des individus isolés ou en réunion ; qu'il convient d'assurer la
protection des personnes, des bâtiments et des installations d'intérêt public ;
Considérant que le mercredi 10 septembre dans le cadre de ces tentatives de blocage, 200
personnes étaient présentes sur la zone logistique de Chesnes afin de bloquer l'accès à la
bretelle de péage de St Quentin-Fallavier ; que des blocages ont également eu lieu sur les
communes de St Egrève et St Jean de Soudain ;
Considérant que lors de précédents mouvements de contestations, en particulier, ceux des
gilets jaunes en 2019 et des agriculteurs en janvier et novembre 2024, les autoroutes et accès
autoroutiers ont été particulièrement ciblés, que ces actions ont fortement impacté la libre
circulation des usagers ;
Considérant qu'à l'occasion des manifestations, les forces de sécurité intérieure ainsi que les
services de secours et d'incendie sont régulièrement la cible de jets d'objets, de projectiles, et de
tirs de mortiers d'artifice ; que la vision aérienne contribue à la sécurité des forces intervenantes ;
Considérant que compte tenu du caractère très mobile des individus se livrant aux actes
évoqués précédemment, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la nécessité de sécuriser
l'intervention des unités sur le terrain, il est nécessaire pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision grand-angle et il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs impactés dans le cadre du mouvement
du 18 septembre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ; que la
durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée des événements ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 10
Arrête
Article 1 e r - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère est autorisée sur l'emprise des péages suivants ainsi que de leurs
abords et voies d'accès immédiats (150 mètres autour de la zone de péage) :
- Péage de VOREPPE
- Péage de SAINT QUENTIN FALLAVIER
- Péage de Chesnes à ST QUENTIN FALLAVIER
- Péage de l'ISLE D'ABEAU
- Péage de VILLEFONTAINE
- Péage de REVENTIN VAUGRIS
- Péage de CHANAS
- Péage de CROLLES
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
de l'Isère est autorisée sur l'emprise des axes routiers structurants du département de l'Isère.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée le jeudi 18 septembre 2025 de 6H00 à 20H00 ;
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur les matériels suivants :
- Hélicoptère EC-135 de la SAG de LYON équipé d'une boule optique WESCAM MX-15
- En fonction du lieu d'emploi, l'un des drones suivants sera déployé :
- MAVIC 3 (M3ET-38)
- DJI MAVIC AIR 2 (SN 3N3BH6W00200HB)
- DJI MAVIC AIR 2 (SN 3N3BH7G0020378)
Article 4 – L'information du public est assurée via les réseaux sociaux de la Préfecture
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
la Préfète
Signé
Catherine SEGUIN
3/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 11