PRÉFET _DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Saint-Denis, le 09 juillet 2025
A R R Ê T É N° DEAL/SEB/UBIO/2025-75
de dérogation à une interdiction prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement,
relative à la destruction ou l'enlèvement des œufs, la destruction, la capture ou
l'enlèvement, le transport de spécimens d'espèces de reptiles terrestres protégées, dans le
cadre de l'aménagement de l'opération « Le Verger » à Saint-Anne (Commune de Saint
Benoît)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articles
R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la listes des espèces animales protégées dans le
département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion - M. LATRON (Patrice);
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté n° 2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
Préfecture
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie

VU la décision la d écision DIR-MIPIL - 2025-N°02 du 17 juin 2025 portant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le bénéficiaire le
05/06/2025 ;
VU l'avis permanent du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion (CSRPN)
relatif au «  protocole de sauvetage des caméléons Furcifer pardalis présents sur une emprise de
travaux », en date du 24 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ce protocole se fait dans l'intérêt de la protection du
caméléon Furcifer pardalis ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des
conditions, fixées au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, de délivrance de la
dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales sauvages et des
espèces végétales non cultivées.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société d'Economie Mixte Aménagement et
Construction (SEMAC) , représentée par son Directeur du Développement et de la Maîtrise
d'ouvrage, M. François OUTIN, Sise 16b Résidence le Manchy, Rue Leconte de Lisle, 97470 Saint-
Benoît.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre de l'aménagement de l'opération «  Le Verger » à Saint-Anne (Commune de Saint
Benoît) le bénéficiaire est autorisée à déroger aux interdictions suivantes :
Destruction ou enlèvement des œufs,
destruction, capture ou enlèvement, transport de spécimens
d'espèces de reptiles terrestres protégées, le Caméléon Panthère (Furcifer pardalis)
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
La dérogation porte sur l'emprise des travaux relative à l'aménagement de l'opération «  Le Verger »
à Saint-Anne (Commune de Saint Benoît). (Voir plan en annexe 1).
ARTICLE 4 : MESURES D 'EVITEMENT
ME1   : Evaluer la présence de colonies de chiroptères dans les constructions à démonter
et adapter les opérations pour éviter tout incidence sur ces colonies.
Toute intervention relative au bâtiment en place sur la parcelle avant les travaux est précédée d'une
expertise par un écologue évaluant son occupation par les chiroptères.
Le DEAL est prévenue de cette découverte.
Dans le cas de la découverte de colonies actives, les travaux sont suspendus et des solutions
d'évitement sont recherchées.
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Ces mesures doivent présenter des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le
risque de destruction ou de perturbation des gîtes et des individus identifiés au point que ce risque
apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé. Le projet devra intégrer un dispositif de
suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure
supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.
Si l'évitement n'est pas possible, la suspension des travaux est maintenue et les autorisations
nécessaires au titre du code de l'environnement sont sollicitées par le pétitionnaire.
ARTICLE 5 : MESURES DE RÉDUCTION
MR1   : Adapter le protocole de défrichement, le stockage temporaire des déchets verts
et limiter les nuisances envers la faune dont le caméléon panthère
Cette mesure consiste à sauver les caméléons sur lesquels pèse une menace immédiate liée au
chantier.
Après avoir préalablement tenté l'effarouchement, le mode opératoire de déplacement d'individus
est le suivant :
• déplacement du support, si possible (branche avec l'espèce dessus)
• à défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu ;
• placement des individus capturés, séparés les uns des autres, dans une boite fermée
(opaque) avec un couvercle, aérée et à température ambiante ;
• les individus sont déplacés vers un site de translocation :
◦ à proximité des zones de prélèvement (pas de maintien en captivité plus d'une heure),
mais à une distance du site de ramassage permettant d'éviter un retour (au moins
300 m) ;
◦ semblable au milieu dans lesquels les individus ont été prélevés ;
◦ choisi en fonction de l'absence de travaux en cours ou à venir (selon les informations
disponibles) sur le secteur envisagé.
MR2   : Réduction des impacts sur l'avifaune protégée
Les travaux d'ouverture des emprises et les travaux de débroussaillage ne sont réalisés qu' entre les
mois d'avril et d'août inclus. En absence de dérogation au régime de protection de l 'avifaune
présents sur le site, aucune intervention sur la végétation ligneuse n'est autorisée après le 1er
septembre et jusqu'au 31 mars.
Un inventaire faunistique est réalisé par un écologue sur et aux abords des emprises de travaux
avant le déboisement. En cas d'absence d'observation de nids, les travaux sont opérés dans un délai
de 5 jours suivant le passage de l'expert. A défaut d'avoir pu réaliser l'abattage dans ce délai un
nouveau repérage sera nécessaire.
En cas de découverte de nid occupé, l'écologue est informé immédiatement ainsi que la DEAL
Réunion. Il est procédé à une mise en défends sur 10 m autour du nid. La réalisation des travaux est
reportée (ou les travaux sont interrompus, s'ils ont débuté) dans l'attente de l'éclosion des œufs et
de l'envol des oisillons.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA DÉROGATION
La dérogation à l'interdiction d'atteinte à l'espèce protégée Caméléon Panthère ( Furcifer pardalis)
est valable jusqu'au 31 août 2025.
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ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
La DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d'exécution de l'opération et le cas échéant, de
la date de démarrage des travaux.
Les modalités de suivi de la mesure MR2 consistent en la tenue d'un tableau indiquant le n° d'ordre,
l'horodatage de la capture et du relâché, les localisations de la capture et du relâché.
Un compte-rendu est adressé au service Eau et Biodiversité de la DEAL Réunion dans un délai de
huit jours après la fin de l'opération.
Article 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de La Réunion, et les agents commissionnés et assermentés à cet
effet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marc-Henri DUFFAUD
L'Adjoint au Chef de l'Unité Biodiversité
Service Eau et biodiversité
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours   : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
Préfet de La Réunion et d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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[73 Zone du projetZone de translocation0 75 150 mA
ANNEXE 1
Périmètre de la dérogation
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