YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-427
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-12-15-00007 - Arrêté interdiction protoxyde azote (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-15-00007
Arrêté interdiction protoxyde azote
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00007 - Arrêté interdiction protoxyde azote 3
| of ww Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2025- 746réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N,0) dans l'espace publicpour la période du 20 décembre 2025 au 30 avril 2026
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-1 à L 2214-4 et L 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R 610-5, R 632-1, R 634-2 et R 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 122-1;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3221-1, L 3611-1 a L 3611-3, L 5132-6 eta D 3621-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, relatif a l'apposition d'une mention sur chaque unitéde conditionnement de produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2001, portant classement sur les listes des substances vénéneuses duprotoxyde d'azote et plus précisément en liste | « substances, préparations et médicaments à usagehumain et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé » ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et lasécurité des personnes ;Considérant que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz àusage courant, présent dans les cartouches pour siphons de chantilly, aérosols d'air sec ou dans desbonbonnes utilisées en médecine, dans l'industrie ou dans la restauration ; que ce gaz est détourné deson usage initial et légal, pour ses propriétés euphorisantes ;
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Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effetspsychoactifs, susceptibles de provoquer des comportements dangereux de la part de ses utilisateurs ;que les autorités sanitaires alertent régulièrement la population française sur les dangers de cettepratique, qui sont principalement de 2 ordres: risques sanitaires immédiats (asphyxie par manqued'oxygène, perte de connaissance, désorientation, vertiges, risque de chute, brûlure par le froid du gazexpulsé de la cartouche sous pression ; perte du réflexe de toux et risque de fausse route au niveau dela trachée, avec obstruction des voies respiratoires) et risques sanitaires liés à une utilisation régulièreou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques) ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agités et les risques associés de troubles à l'ordrepublic, tels que les nuisances sonores, les troubles à la tranquillité publique, les rixes, les accidents de laroute, les refus d'obtempérer à un contrôle routier, dès lors que les usagers ont inhalé ce gazpréalablement à la conduite de tout type d'engin ou de véhicule ou à leur participation à unemanifestation publique ;Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis quelquesannées et qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de toutcontexte festif, ce qui accentue la banalisation et la généralisation de son usage ; qu'il apparaît que cegaz est la 3° substance vénéneuse la plus consommée en France, alors qu'il est inscrit sur la liste | del'arrêté ministériel précité ; qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs nonautorisés à caractère musical tels que les teknivals et rave-parties, la consommation intensive deprotoxyde d'azote par leurs participants, qui abandonnent sur place leurs contenants ;Considérant que cet usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de lavoie publique et pour les services de collecte des ordures ménagères, lorsque les contenants sontmélangés avec ces ordures, en vue de leur incinération ou de leur enfouissement (risques d'explosiondes bonbonnes sous pression ou de pollution des sols) ;Considérant que les services de police et de gendarmerie, ainsi que des élus et des associations del'Yonne signalent régulièrement des faits liés a la détention et a la consommation de protoxyded'azote, pour une utilisation détournée de son usage initial ;Considérant que les services de police et de gendarmerie constatent, lors de leurs contrôles routiers,une augmentation de la conduite sous l'effet de substances psychoactives; que la consommation duprotoxyde d'azote produit les mêmes effets que ces substances, en altérant de façon manifeste lacapacité à conduire tout type d'engin ou de véhicule (perte de réflexes, troubles de la vision et del'attention, augmentation du temps de réaction, somnolence, vertiges, confusion mentale...) ;Considérant que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger leconducteur, ses passagers et les autres usagers de la route ;Considérant les faits suivants, survenus en zone de police nationale :- découverte dans l'espace public de divers contenants de protoxyde d'azote vides le 01/01/2025 aAuxerre, le 15/01/2025 à Auxerre, le 30/03/2025 à Auxerre, le 31/05/2025 à Auxerre, le 25/06/2025 àSaint-Georges-sur-Baulche et le 02/08/2025 à Auxerre,- rixe le 03/02/2025 à Auxerre, ayant pour origine un différend commercial lié à la vente de protoxyded'azote,- troubles à l'ordre public, causés par des personnes, majeures et mineures, ayant consommé duprotoxyde d'azote le 28/06/2025 à Maillot, le 07/07/2025 à Paron, le 11/10/2025 a Sens et le 08/11/2025 àSens;
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Considérant les faits suivants, survenus en zone de gendarmerie nationale :- découverte dans l'espace public de divers contenants de protoxyde d'azote vides le 18/01/2025 àVilleneuve-sur-Yonne, le 23/02/2025 à Chevannes, le 12/03/2025 à Brienon-sur-Armançon, le 13/04/2024a Villeneuve-la-Guyard, le 17/06/2025 a Monéteau, le 03/07/2025 à Migennes et le 08/11/2025 àMarsangy;- démantèlement de trafics de produits stupéfiants, incluant la saisie de contenants de protoxyded'azote le 13/06/2025 à Joigny et le 18/11/2025 à Deux-Rivières et Courson-les-Carrières ;Considérant qu'en application de l'article L 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R 634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, dejeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés à cet effet pour les catégories de déchets fixées par l'autorité administrative compétente, estpassible d'une amende de 4° classe;Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir les risques précités, d'interdire dans l'espace public ladétention et la consommation de protoxyde d'azote et de permettre aux forces de sécurité intérieurede verbaliser les contrevenants et de procéder à la confiscation des contenants de ce gaz, quel que soitleur état ;Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotedans le département de l'Yonne fera l'objet d'une information par plusieurs canaux de communication(site internet de la préfecture, publication au recueil des actes administratifs, messages sur les réseauxsociaux) ; que cette campagne d'information est adaptée ;Sur proposition de M.le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,
ARRÊTE:Article 1" : La consommation de protoxyde d'azote (N2O), sous quelque forme que ce soit - ballons,cartouches, bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant — est interdite sur l'ensemble des voies etespaces publics du département de l'Yonne.
Article 2 : La détention et le transport de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit - ballons,cartouches, bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant — sont interdits aux mineurs sur l'ensembledes voies et espaces publics du département de l'Yonne.
Article 3: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des ballons, cartouches,bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant sous pression, contenant ou ayant contenu duprotoxyde d'azote.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes del'Yonne, à compter du samedi 20 décembre 2025 et jusqu'au jeudi 30 avril 2026 inclus.
Article 5: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par laréglementation en vigueur. Les forces de sécurité intérieure sont autorisées à verbaliser lescontrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
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Article 6: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux du protoxyded'azote, dûment justifiés.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les 2 mois à compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, qui faitnaître Une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;+ soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratifterritorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements deSens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne et les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le { 5 DEC. 2025
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