VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-262
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-10-17-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 443 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société BURGER 86 représentée par M. REZAEE Eric dans le cadre
de l'aménagement d'une salle de restauration sur place située 23
rue des Mignons à Châtellerault. (3 pages) Page 4
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-10-16-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'Autoroute A10 Reprise des solins du viaduc de la Boivre A10 PR
309
- sens 2 (3 pages) Page 8
DDT 86 / SEB
86-2024-10-17-00001 - DÉCISION de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation
des dégâts de gibier du 9 octobre 2024 portant fixation du barème
2024 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des
dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
(2 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-10-14-00004 - Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Association Le
Ressort - Entreprise à but d'emploi (2 pages) Page 15
86-2024-10-09-00006 - Avenant n°1 à l'arrêté d'agrément d'un
organisme de services à la personne n° 919631465 - SASU EXPANSION
86 MONTMORILLON (2 pages) Page 18
86-2024-10-09-00004 - Avenant n°1 à l'arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne n° 419736780 - Association
ADMR de Poitiers (2 pages) Page 21
86-2024-10-14-00006 - Cessation d'activité d'un organisme de services à
la personne - PRE André (2 pages) Page 24
86-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 932138043 - SARL
Guignard Nettoyage C&A (Nom commercial : Guignard Multiservices) (2
pages) Page 27
86-2024-10-09-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
419736780 - Association ADMR de Poitiers (4 pages) Page 30
86-2024-10-09-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
919631465 - SASU EXPANSION 86 MONTMORILLON (2 pages) Page 35
2
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-10-16-00004 - Arrêté n°2024/CAB/447 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (2
pages) Page 38
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2024-10-18-00001 - Décision n° 2024-16-SGC en date du 18 octobre
2024 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale aux agents du secrétariat général commun
départemental de la Vienne (2 pages) Page 41
86-2024-10-18-00002 - Décision n° 2024-17-SGC en date du 18 octobre
2024 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur (8 pages) Page 44
3
DDT 86
86-2024-10-17-00002
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 443 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la société BURGER 86 représentée
par M. REZAEE Eric dans le cadre de
l'aménagement d'une salle de restauration sur
place située 23 rue des Mignons à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-10-17-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 443 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société BURGER 86 représentée par M. REZAEE Eric dans le cadre de l'aménagement d'une salle de restauration sur place située 23 rue
des Mignons à Châtellerault.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoires
Fratemg'te'
ARRÊTÉ N° 443 en date du 1 7 OCT. 2024refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société BURGER 86représentée par M. REZAEE Eric dans le cadre de l'amenagement d'une salle de restaurationsur place située 23 rue des Mignons à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
* Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci-toyenneté des personnes handicapées;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relativeà la mise en accessibilité des établisse-ments recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour lespersonnes handicapées;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construc-tion et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu-blic et des installations ouvertes au public ; - 'Vu l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-cevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors deleur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 ducode de la construction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation dlsposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsique les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie dubâtiment ou de linstallation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap,à I'ensemble desprestations;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'ac-cessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 24 H0042 déposée par la société BURGER 86, repré-sentée par M. REZAEE Eric dans le cadre de | aménagement d'une salle de restauration sur place située23 rue des Mignons à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission departementale d'acces-sibilité réunie le 12 septembre 2024;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-10-17-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 443 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société BURGER 86 représentée par M. REZAEE Eric dans le cadre de l'aménagement d'une salle de restauration sur place située 23 rue
des Mignons à Châtellerault.
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Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs financiersprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2024 ;Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2024 à lademande de dérogation aux règles d'accessibilité; —Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établisse-ments recevant du public dans un cadre bâti existant et |'article 12 portant respectivement sur les cabi-nets d'aisance adaptés ; -Considérant que l'établissement 'dispose d'un sanitaire ouvert au public au 18 de la rue des Mignons,soit en face l'établissement concerné par la demande, sanitaire non accessible aux personnesà mobilitéréduite dans la partie existante qui a fait l'objet d'une dérogation favorable de la sous-commission endate du 16/02/23;Considérantque le n°23 de la rue des Mignons où sera installée la salle de restauration dispose d'un es-pace libre sans affectation qui pourrait permettre de créer un sanitaire adapté;Considérant que la dérogation existante portant sur le sanitaire du n°18 de la rue des Mignons ne peutêtre transposée au n°23 de la rue des Mignons du fait que les conditions d'exploitation avec l'ajout dessurfaces ne sont plus les mêmés ;Considérant que les éléments de justification (bilan comptable, devis de travaux) demandés au péti-tionnaire pour motiver l'impossibilité financiére d'aménager un sanitaire adapté dans la salle non ex-,ploitée du n°23 de la rue des Mignons n'ont pas été fournis à la sous-commission ;Considérant que le pétitionnaire dans sa réponse à la demande de compléments pour justifier l'impos-sibilité de créer un sanitaire adapté indique qu'il prévoit un nouveau projet avec I'abandon de la partieexploitée au n°18 de la rue des Mignons et le transfert de l'ensemble de l'activité au n°23 de la rue desMignons;
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société BURGER 86, représentéepar M. REZAEE Eric dans le cadre de I'aménagement d'une salle de restauration sur place située 23 ruedes Mignons à Châtellerault, est refusée. Le pétitionnaire proposera un nouvel aménagement de ce lo-cal. '
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.Article 3 'Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchidue devant la ministre de la solidarité et des familles ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3 2/3
DDT 86 - 86-2024-10-17-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 443 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société BURGER 86 représentée par M. REZAEE Eric dans le cadre de l'aménagement d'une salle de restauration sur place située 23 rue
des Mignons à Châtellerault.
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< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChâtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 7 ÛCÏZÜZ"Pour le préfet, par délégation
Eric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex-Tél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3 3/3
DDT 86 - 86-2024-10-17-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 443 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société BURGER 86 représentée par M. REZAEE Eric dans le cadre de l'aménagement d'une salle de restauration sur place située 23 rue
des Mignons à Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-10-16-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'Autoroute A10 Reprise des solins du viaduc
de la Boivre A10 PR 309
- sens 2
DDT 86 - 86-2024-10-16-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 Reprise des solins du viaduc de la
Boivre A10 PR 309
- sens 2
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2024 - DDT - 444
portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10
Reprise des solins du viaduc de la Boivre A10 PR 309 sens 2
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le
préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2024 - DDT - 378 en date du 19 août 2024, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-10-16-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 Reprise des solins du viaduc de la
Boivre A10 PR 309
- sens 2
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Vu la demande de la société Cofiroute en date du 16 octobre 2024
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprendre des travaux sur
les solins du viaduc de la Boivre au PR 309 sens 2.
Les travaux engendreront la fermeture de l'autoroute A10 dans le sens Bordeaux/Paris au niveau de
l'échangeur n°30 Péage de Poitiers Sud.
Les travaux se dérouleront de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité pour la nuit du jeudi 17 octobre 20h00 au vendredi 18 octobre 7h00
Article 3 : Phasage et dispositions particulières d'exploitation
Pour les bretelles suivantes du diffuseur n°30 (Poitiers sud) :
 Fermeture de la b retelle d'entrée de l'échangeur n°30 Poitiers sud de l'autoroute A10,
direction Paris.
 Fermeture Bretelle d'entrée avant péage depuis la RN 10, en provenance d'Angoulême.
Article 4 : Déviation de circulation
Les déviations mises en place lors des fermetures des bretelles sont les suivantes :
- A10 sens province vers Paris
 Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction de Paris
Une déviation sera mise en place via la RN10, puis la RD 910 et la RN 147 pour rejoindre l'autoroute au
diffuseur N°29 (Poitiers nord).
Autres bretelles de liaison avec le réseau tiers.
 Fermeture de la bretelle de sortie après péage en direction d'Angoulême
Une déviation sera mise en place via la bretelle de sortie en direction de Poitiers puis demi-tour au
giratoire de la RD 910 pour rejoindre la RN10 en direction d'Angoulême.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-10-16-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 Reprise des solins du viaduc de la
Boivre A10 PR 309
- sens 2
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Article 5 : Contraintes d'exploitation
Les inter-distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiers
devra être au minimum de :
● Sans inter distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
● Sans interdistance si l'un des chantiers par la création d'un dévoiement reconduit le nombre de voies
circulées,
● 5 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiers
entraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,
● 5 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée
concernée.
Article 6 : Signalisation
Les signalisations temporaires sur le domaine autoroutier et les signalisations de déviation seront mises
en place et contrôlées par COFIROUTE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de la Vienne, le directeur
départemental des territoires, le directeur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le
commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du
peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours
de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 16 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le responsable CVSR
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-10-16-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 Reprise des solins du viaduc de la
Boivre A10 PR 309
- sens 2
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DDT 86
86-2024-10-17-00001
DÉCISION de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
du 9 octobre 2024 portant fixation du barème
2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2024-10-17-00001 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 9 octobre 2024 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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PREFET o ' |DE LA VIENNE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER DU 9 OCTOBRE 2024portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâtscausés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5, R.426-6 à R.426-8 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;Vu de décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié portant nomination des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées ;VU la décision de la commission nationale d'indemnisation (CNI) du 12 septembre 2024, relative à lafixation du barème de perte de récolte des prairies pour la campagne d'indemnisation 2024;Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 1% février 2024, deretenir le minimum de la fourchette nationale pour l'indemnisation de la remise en état des prairies etdes ressemis pour l'année 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) consultés par voie électronique du 3 au 9 octobre 2024 ;Considérant que le préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31du code de l'environnement ;Considérant que le président peut décider qu'une délibération sera organisée par voie électronique enapplication de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/1/2
DDT 86 - 86-2024-10-17-00001 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 9 octobre 2024 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Considérant que la CDCFS-DG doit fixer au niveau départemental, les barèmes annuels de perte derécolte et de remise en état des cultures en application de l'article R.426-8 du code del''environnement ;Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG consultés par voieélectronique du 3 au 9 octobre 2024 ; DÉCIDE
Article 1°"— Perte de récoltes prairies (CNI et Bio)Outils et semence l Base de paiement Prix en euroFoin « Conventionnel » | € [ quintal | ; 11,23 €= . = — c| 1A tl [ TFoin « Bio » î € / quintal 14,82 €
Article 2 - Période de validitéLe présent barème d'indemnisation des denrées est applicable pour la période allant du1¢ janvier au 31 décembre 2024.Article 3 — Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, defaire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésiondes territoires;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne.
Poitiers, le17 OCT. 2024Pour le préfet,
Eric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/2/2
DDT 86 - 86-2024-10-17-00001 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 9 octobre 2024 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-14-00004
Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) Association Le Ressort - Entreprise à but
d'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-14-00004 - Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Association Le Ressort - Entreprise à but d'emploi 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
ArrêtéPORTANT DECISION DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT,« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la VienneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie soclale et solidaire, notamment, ses articles1¢,2,et 11;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « entreprise solidaire d'utilité soclale » régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Vienne :Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de Ia directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande de renouveliement d'agrément ESUS présentée le 8 octobre 2024 par Monsieur GAUTHIERJacky, Président de la l'Association Le Ressort — Entreprise à but d'emploi, Siret n° 898505151 00024, sise10 rue Denis Papin 86530 Naintré ;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code duTravail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; DECIDEARTICLE 1 : AGREMENTL'Association Le Ressort — Entreprise à but d'emploi, Siret n° 898505151 00024, sise 10 rue Denis Papin86530 Naintré est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L.3332-17-1'du Code du Travail.
Direction départamentale de Femploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-14-00004 - Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Association Le Ressort - Entreprise à but d'emploi 16
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT .Cet agrément est accordé pour une durée de5 ans à com pter du 8 octobre 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansl'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pourl'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait 'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d''un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaitre ses observationséventuelles.
ARTICLE 4 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Vienne.Fait à Poitiers, le 14 octobre 2024P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'étre contestée dans le délai de 2 mois à compterde sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion —Délégation Générale à l'Emplol et à la Formation Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350— SP 07.Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 ruede Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
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d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Association Le Ressort - Entreprise à but d'emploi 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-09-00006
Avenant n°1 à l'arrêté d'agrément d'un
organisme de services à la personne n°
919631465 - SASU EXPANSION 86
MONTMORILLON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-09-00006 - Avenant n°1 à l'arrêté d'agrément d'un
organisme de services à la personne n° 919631465 - SASU EXPANSION 86 MONTMORILLON 18
PREFET Direction départementale de I'emploi,-DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFratersité
Avenant n°1 à l'arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la pérsonneN° 919631465
Vu le code du travall, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à I'arti_cle R.7232-6 du code du travail ;' Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de_MonsIeur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 do_nnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrété portant agrément de la Société par Actions Simplifiée. Unipersonnelle (SASU) EXPANSION 86MONTMORILLON en date du 8juillet 2024 prenant effet à compter du 11 juin 2024 ;Vu la demande de déménagement de l'établissement principal déposée sur Nova le 16 septembre 2024 parMonsieur RICHARD Guillaume, gérant de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)EXPANSION 86 MONTMORILLON, nous informant que par suite de son déménagement le 1" septembre2024, l'établissement est nouvellement : /- domicilié à 24 Grand Rue 86500 Montmoriilon- doté du nouveau n° Siret 919631465 00029- enregistrée sous le N° SAP919631465 ;Le Préfet de la Vienr_le et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Arrête :Article 17L'article 1 est modifié comme suit :L'agrément de la SASU EXPANSION 86 MONTMORILLON, siret 919631465 00029, dont l'établissementprincipal est situé 24 Grand Rue 86500 Montmorillon est accordé pour une durée de cinq ans à compter du11 juin 2024.
Direction départemantale de l'amploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michaline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.trava)l-emploirouv.fr- www.economle.gouv.fr
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organisme de services à la personne n° 919631465 - SASU EXPANSION 86 MONTMORILLON 19
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article2 :Le présent avenant prend effet à compterdu 1* septembre 2024.Article3 :La suite de l'arrêté du 8 juillet 2024 reste sans changement.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560- 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique ädressé au Ministre de l'Economie et desFinances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13. S _ |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Poltiers, le 9 octobre 2024P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départémentale de l'emplol, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
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organisme de services à la personne n° 919631465 - SASU EXPANSION 86 MONTMORILLON 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-09-00004
Avenant n°1 à l'arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n°
419736780 - Association ADMR de Poitiers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-09-00004 - Avenant n°1 à l'arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne n° 419736780 - Association ADMR de Poitiers 21
!' .PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarltés,LibertéÉgalitéFraternité
Avenant n°1 à l'arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° 419736780
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahler des charges de 'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ; . 'Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del''emploi,du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emplol, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrété portant agrément de I'Association AVS-ADMR de Poitiers en date du 25 avril 2024 prenant effetà compter du 16 avril 2024 ;Vu le courriel du 30 septembre 2024 nous informant de la nouvelle dénomination sociale « ADMR dePoitiers », à compter du 6 mai 2024, mention légale actée sur l'avis Sirene ;Le Préfet de la Vienne et par sùbdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Arrête :
Article 1°":L'article 1 est modifié comme suit :L'agrément de l'Association ADMR de Poitiers, siret 419736780 00042, dont l'établissement principal estsitué 14 boulevard Chasseigne 86000 Poitiers est accordé pour une durée de cing ans à compter du 16 avril2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rua Michalina Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard: 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr- www.economije.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne n° 419736780 - Association ADMR de Poitiers 22
Article2 :Le présent avenant prend effet à compter du 6 mai 2024. . -Article3 :La suite de l'arrêté du 25 avril 2024 reste sans changement.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de là préfecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notificatlon, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer -CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et desFinances — Direction Générale de-Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13. | 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poltiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification.Le Tribunal' administratif-peut'être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Poitiers, le 9 octobre 2024P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôlettidh Solidarités Emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-09-00004 - Avenant n°1 à l'arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne n° 419736780 - Association ADMR de Poitiers 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-14-00006
Cessation d'activité d'un organisme de services à
la personne - PRE André
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services à la personne - PRE André 24
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PREFET Direction départementale de I'emplol,DE LA VIENNE du travail et des solldaritésLébortéFraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 14 octobre 2024Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,Une demande d'annulation de déclaration au motif de cessation d'activité de services à lapersonne a été déposée le 4 octobre 2024 auprès de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur PRE André au nom de lamicroentreprise PRE André, Siret n° 345223614 00057, domiciliée 1 route de la Laiterie Biarge86510 Chaunay, dont la déclaration a été enregistrée le 9 janvier 2025 dans mes services sous leN° SAP 345223614.Du fait de cette cessation totale d'activité, je vous confirme que je procède à l'annulation de ladéclaration d'activité n° SAP 345223614 avec prise d'effet au 30 décembre 2022. Ainsi, votredossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 30 décembre 2022.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmais à compter de la notification._ _._.... Ls L L L
Monsieur PRE André1 route de la Laiterie Biarge86510 Chaunay
Direction départementale de 'emplol, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emplol.gouv.fr- www.economie.gouv.fr
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services à la personne - PRE André 25
Le tribunal administratif peut aussi être salsi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de 'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertion Solidîités Mnploi,_',)CL -/Q(K_,Anne DE AFOSSE
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services à la personne - PRE André 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-14-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
932138043 - SARL Guignard Nettoyage C&A
(Nom commercial : Guignard Multiservices)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 932138043 - SARL Guignard Nettoyage C&A (Nom commercial : Guignard
Multiservices)
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PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LiberséFratersité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932138043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 7 septembre 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameGUIGNARD Alésia, responsable légale de la Société à Responsabilité limitée (SARL) Guignard NettoyageC&A (Nom commercial : Guignard Multiservices), dont l'établissement principal est situé 10 impasse de laMélodie 86100 Châtellerauit et enregistré sous le N° SAP 932138043 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Entretlen de la maison et travaux ménagers- _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- _ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- _ Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile
Direction départementale de Femplol, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostermayar — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 932138043 - SARL Guignard Nettoyage C&A (Nom commercial : Guignard
Multiservices)
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- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la -résidence principale etsecondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 7 septembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poltiers, le 14 octobre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de 'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôlerités Emplol,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 932138043 - SARL Guignard Nettoyage C&A (Nom commercial : Guignard
Multiservices)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-09-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 419736780 - Association ADMR de
Poitiers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-09-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 419736780 - Association ADMR de Poitiers 30
PREFET Direction départementale de I'emplol,'DE LA VIENNE du travailet des solidarités,LébertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous-le N° SAP 419736780
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des.charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la Républlque portant nomiination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organlsatlon de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la-directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'_arrê_té'portant agrément de l'Assoclation AVS-ADMR de Poitiers du 25 avril 2024 modifié par I'avenantn°1 le 9 octobre 2024 prenant acte de la nouvelle dénomination sociale « ADMR de Poitiers » ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départeme_ntale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration », de la procédure d'agrément ainsi que du régime- «autorisation» du ConseilDépartemental ;Activités relevant uniquement de la déclaratloñ (modes prestataire et mandataire):- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- _ Atcompagnement des énfants de + 3 ans, eh dehors de leur domicilé- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussalllage- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- _ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- _ Soutien scolaire ou cours à domicile- Assistance informatique-à domicile
Direction départamentale de emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postala : 4, rue Micheline Ostermayer - CS 10560 - 86021 Poltiers cedax - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-09-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 419736780 - Association ADMR de Poitiers 31
- Assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- Livraison de repas à domicile:- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire _ |- Téléassistance et visloassistance- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour personnes dépendantes- Interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire{hors PA/PH et pathologies chroniques)- Coordination et délivrance des SAPActivités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :« Modes prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap _- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la vie courantee Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens.de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, alde mobilité, transports, acte de la vie courante)Activités relevant dé la déclaration et soumises & autorisation du consell départemental dans ledépartement de la Vienne (86) (mode prestataire) :- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologleschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à I'insertion sociaie aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) _- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relévant d'actes médicaux)
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organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 419736780 - Association ADMR de Poitiers 32
- - Prestation de oo_nduitè du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de" pathologies chroniques'Toute modification concernant les activités exercées devra faire.l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2du code du-travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 6 mal 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 9 octobre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de 'emplol, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertion So darlÎÏ Emplñi,
Anne DELAFOSS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-09-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 919631465 - SASU EXPANSION 86
MONTMORILLON
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organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 919631465 - SASU EXPANSION 86 MONTMORILLON 35
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,Liberté 'EgaliséFraternsté
Récépissé de déciaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 919631465
.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le dlécret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté portant agrément de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) EXPANSION 86MONTMORILLON en date du 8 juillet 2024 prenant effet à compter du 11juin 2024 ;Vu l'avenant n°1 du9 octobre 2024 à l'arrêté précité, prenant acte d'une nouvelle domiciliation et d'unnouveau numéro siret à compter du 1* septembre 2024 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Que depuis le 1 septembre 2024, l'établissement principal de la SASU EXPANSION 86 MONTMORILLONest:.... =Jemicilié-a-24-Grand Rue-86500-Montmorillon . —- doté du nouveau n° Siret 919631465 00029- enregistrée sous le N° SAP919631465 ;- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration », ainsi que de la procédure d'agrément;\
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solldarités - DDETS _Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 « 86021 Poltlars cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-amplol.gouv.fr- www.economie.gouv.fr
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Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)-:- .Garde d'enfant + 3 ans à domicile ».- -.Soutlen scolaire ou cours à domicile- Assistance administrative à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- _ Entretien de la maison et travaux ménagers /- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- _ Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire '- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)Activités soumises àagrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :e Mode prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moinsde 18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la vie couranteToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une oomptabllité séparée'pour les personnesmorales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. ' ' :Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1" septembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.—Poitiers, le 9 octobre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de I'emploi, du.travail et des solidarités,
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-16-00004
Arrêté n°2024/CAB/447 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-16-00004 - Arrêté n°2024/CAB/447 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement 38
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén° 2024/CAB/447portant attribution d'une médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour'actes de courage et de dévouement ; -" Vu le rapport du 14 octobre 2024 établi par Monsieur le directeur inter-départemental de lapolice nationale de la Vienne, Muriel RAULT.
ARRÊTE :
Article 1. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Gardien de la paix Emmanuelle ABADIE- Brigadier-chef classe normale Julien BARBIER- Gardien de la paix Rodolphe BARBIER- Brigadier-chef classe supérieure Sébastien BERLAND- Brigadier-chef classe supérieure Elisabeth BOLUFER- Brigadier-chef classe supérieure Georges BOLUFER- Brigadier-chef classe normale Benjamin BRION- Brigadier-chef classe normale Thierry CHABRE- Brigadier-chef classe supérieure Mickael CHAUDY- Capitaine Jean-Lou CHAUVEAU' -Major Jocelyn CHAUVEAU- Commandant Corinne CHRISTOPHE- Brigadier-chef classe supérieure Mickael COAT- Brigadier-chef classe supérieure Jérémy CODEVELLE- Gardien de la paix Cyril CONSUL- Brigadier-chef classe normale Wilfried COUTHIER- Brigadier-chef classe supérieure Emmanuel DA SILVA- Commandant Hubert DARNAT- Brigadier-chef classe supérieure Joris DIARD| - Major Stéphane DIDE- Brigadier-chef classe normale Mickael DUBAIL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-16-00004 - Arrêté n°2024/CAB/447 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement 39
- Major Donald DUPONT- Major Frédéric DUPRAT- Brigadier-chef classe normale Franck FAUGEROUX- Major David FERRON- Brigadier-chef classe normale Philippe GANDILHON- Major Gilles GAROT- Brigadier-chef classe normale Mélanie JAHAN- Major Nicolas JAYET- Commissaire divisionnaire Loïc JEZEQUEL- Commissaire divisionnaire échelon fonctionnel Sylvie LAMBERT- Brigadier-chef classe supérieure Patrick LESELLIER- Major responsable d'unité locale de police Thierry MAINGAULT- Gardien de la paix Antoine MANTEAU- Commissaire divisionnaire échelon fonctionnel Etienne MARTINEAU- Brigadier-chef classe normale Jérôme METAYER- Capitaine Yannick MONTEIL- Brigadier-chef classe normale Mickael OUETTE- Commandant Christophe PATRIER- Commandant Erwan QUERANGAL DES ESSARTS- Brigadier-chef classe supérieure David RAJA- Commissaire Arnaud RIVALLIN- Gardien de la paix Yannick SEGUIN- Brigadier-chef classe supérieure Christophe SERE- Gendarme Pierre-Loic SKRZYPCZAK- Brigadier-chef classe supérieure Sophie THOMIN- Major responsable d'unité locale de police Philippe TOULOUSE- Brigadier-chef classe normale David TROCAZ- Gardien de la paix Quentin VINCELOTArticle 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Poitiers, le 16 octobre 2024B
Jean-Mane GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-16-00004 - Arrêté n°2024/CAB/447 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement 40
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-18-00001
Décision n° 2024-16-SGC en date du 18 octobre
2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale aux agents du
secrétariat général commun départemental de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-18-00001 - Décision n° 2024-16-SGC en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne 41
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalité -Fraternité
Secrétariat général Commun Départemental
Décision n° 2024-16-SGCen date du 18 octobre 2024donnant délégation de signature en matière d'administration généraleaux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne
SUBDELEGATION D'ADMINISTRATION GENERALE SGCD
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU l'arrêté ministériel n°U12961050466141 du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame ValérieCOUPEAU en tant que directrice du SGCD de la Vienne à compter du 11 juillet 2022 ;VU l'arrêté n°2024-02-SGC du 31 mai 2024 donnant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental.
DÉCIDE
Article 1 :En application des dispositions susvisées, délégation est donnée à Madame Magali MASSE, directrice adjointedu SGCD de la Vienne pour signer, sous ma responsabilité, toutes décisions et correspondances entrant dans lechamp de compétence du secrétariat général commun départemental de la Vienne.
Article 2 :Délégation est donnée aux responsables de pôle, de bureau et à leurs adjoints respectifs pour signer ou visertoutes les correspondances courantes entrant dans le champ de leur pôle ou bureau et dont la signature, le visaou l'approbation ne comporte pas l'exercice de pouvoirs réglementaires du préfet, dont les noms suivent :- Pour le pôle ressources humaines :* — Angélique SAUVAIRE, responsable du pôle ;* Maryline LAURENT, adjointe à la responsable de pôle* Muriel FEUGEAS, responsable du bureau gestion des ressources humaines — Intérieur, conseillermobilité carrière ; '* — Géraldine POUSSARD, adjointe à la responsable du bureau gestion des ressources humaines — Intérieur* Géraldine FAVARD, responsable du bureau gestion des ressources humaines des directionsdépartementales interministérielles ;+ Marie-Luce DEPUTIER, adjointe à la responsable du bureau gestion des ressources humaines desdirections départementales interministérielles ;* Romina REROT, responsable du bureau action sociale et prévention ;» Sophie LAMIRAND, adjointe à la responsable du bureau action sociale et prévention ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-18-00001 - Décision n° 2024-16-SGC en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne 42
- Pour le pôle gouvernance budgétaire et performance :« Salem M'RABET, responsablede pôle ;* Nathaliè MARTIN, adjointe au responsable du pôle et responsable du bureau pilotage budgétaire ;- Pour lè pôle immobilier et moyens généraux:* Sébastien MOUSSEAUX, responsable du pôle; .'* Isabelle POPILU, adjointe au responsable du. pôle et responsable du bureau mamtenance, travaux etsécurité bâtimentaire ;Albert WANAXAENG, responsable du bureau moyens généraux et appui aux services;- Pour le pôle accueils qualité:* Hugues RIFFARD, responsable de pôle;< Carine CASTAIGNET, adjointe au responsable de pôle.- Pour le pôle systèmes d'information et de communication :* Philippe LUSSAT, responsable de pôle ;» Ahmed CHIBANI, adjoint au responsable de pôle.
Article 3 :L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un pôle, d'un bureau exerce les mêmes délégations designature que l'agent qu'il remplace.
Article 4 :La présente décision entre en vigueur le lendemainde sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vienne.Article5 : Toutes dispositions antériéures à la présente décision sont abrogées.Article 6 :Les-agents titulaires d'une délégation.de signature sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Ladirectrice du secrétariat général commun départemental
d _
—
Valérie COUPEAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-18-00001 - Décision n° 2024-16-SGC en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne 43
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-18-00002
Décision n° 2024-17-SGC en date du 18 octobre
2024 donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions
de la personne responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-18-00002 - Décision n° 2024-17-SGC en date du 18 octobre 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
44
ExPREFETDE LA VIENNELiberté —ÉgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Décision n° 2024- 17-SGCen date du 18 octobre 2024donnant subdélégation de signature- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsabledes marchés et du pouvoir adJudlcateur
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU l'arrêté ministériel n°U12961050466141 du 27 juillet 2022, portant nomination de Madame ValérieCOUPEAUen tant que directrice du SGCD de la Vienne à compter du 11 juillet 2022;VU l'arrêté .n°2024-03- SGC du 31 mai 2024 du Prefet de la Vlenne donnant delegat1on de signature & MadameValérie COUPEAU pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice desattributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,DÉCIDETitre 1 : Ordonnancement secondaireArticle 1 : Subdélégation à la directrice adjointe, aux responsables de pôles et leurs adjoints et auxresponsables de bureauSubdélégation de signature est donnée à la directrice ad_)omte aux responsables de pôles et leurs adjoints et aux-responsables de bureau désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier:v les propositions d'engagements juridiques- (prévisions du volume financier des actes Jurldlques)auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent,v les engagements juridiquesde type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventions et conventions,« Jles pleces 'de liquidation des recettes et des depenses de toute nature dont notamment la certlficatlondu service fait.Pour l'ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement desresponsables de pôles ou leur validation qui restent au niveau de la directrice et de la directrice adjointe.Article 2 : Subdélégation aux agents des bureaux'Subdélégation de signature est donnée aux agenfs dé's«ignés'_d'ans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet de signer dansle cadre de leurs attributions et compétences :# les engagements Jurldlques de type M:A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention et les conventionsd'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-18-00002 - Décision n° 2024-17-SGC en date du 18 octobre 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
45
v les pi¢ces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la certification du servicefait. |Pour l'ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de deplacement ouleur validation qui restent au niveau des responsables de pôles et des responsables de bureau.Les agents listés en annexe 3 sont autorisés à effectuer des achats avec paiement par carte achat sur les BOP 354et 207.Subdelegatlon de signature est donnéeàaux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4à l'effet de saisir et devalider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces de commande ou de llquldatlon dûment signéespar les agents hablhtes en annexe n°1 et 2.Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisésArticle 3 : Passation et gestion des marchésSubdélégation de signature est donnée àà:> Mme Magalz MASSE dlrectrlce adJomte du SGCD;pour ch01su' dans le respect des seuils définis par le Prefet l'attrlbutalre des marchés, signer ces marchés ainsique leurs actes d'exécution, à l'exceptlonv des a_v_enants ayantune incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné,« _ du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.Titre3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2Article 4 : Intérim. ;L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d' un pôle ou d'un bureau exerce les mêmes délégations designature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : PublicationLa présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publicationau recueil des actes administratifs dudépartement de la Vienne.' Article 6 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une d_élégàtion de signature sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécutionde présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Ladirectrice du Secrétariat Général Gpmmun Départemental de la Vienne
Valérie COUPEAU
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signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 1Subdélégation de signature à la directrice adjointe,aux chefs de pôles et leurs adjointsResponsable Programme Intitulé| Conduite et soutien des politiques sanitaires et124 sociales | )134 Développement des entreprises et régulations148 Fonction publiqueConception, gestion et évaluation des politiques de155 l'emploi et du travail176 Police nationale )206 — Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation —Mme Maëali MASSE 215 — | Conduite etpilotage des politiques de l'agricultureDirectrice adjointe 216 Conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur| 217 .COnduite'ert pilotage des politiques de l'écologie, du -développement et de la mobilité dur?bles348 Performance et résilience des bâtimen_ts de l'Etat etde ses opérateurs349 Transformation publique354 - Administration territoriale de l'état __ -362 — Planderelance-Ecologie — '723 — Opérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'Etat- 348 — Performance et résilience des batiments de l'Etat et |. de ses opérateursM. Sébastien MOUSSEAUX | ===Responsable du pôle Immobilier et 349 Transformation publiqueMoyens Généraux '354 Administration territoriale de I'état_ - _ 362 Plan de relance - EcologieMme Isabelle POPILU 723 Opérations immobilières et entretien des bâtimentsAdjointe au responsable du pôle | de I'EtatImmobilier et Moyens Généraux
M. Philippe LUSSATResponsable du pôle Systèmes 354 Administration territoriale de I'étatd'Information et Communication" Ahmed CHIBANIAdjoint au responsable du pôleSystèmes d'Information et.Communication
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signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
47
Responsable
Mme Angélique SAUVAIREResponsable du pôle RessourcesHumainesMme Marvline LAURENTAdjointe à la responsable du pôle |Ressources Humaines
Programme124134148155176206215216217354
IntituléConduite et soutien des politiques sanitaires et\ socialesDéveloppement des entreprises et régulationsFonction publiqueConception, gestion et évaluation des politiques del'emploi et du travail| Police nationale'Sé'curité et qualité sanitaires de l'alimentation'COn'du_ite et pilotage des politiques de l'agriculture:Conduite et pilotage des politiques de l'IntérieurConduite etpilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durablesAdministration territoriale de I'état
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signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Services et Cellulespour les B.O.P. 348, 349, 354, 362 et 723, pour
Pôle Immobilier etMoyens Généraux
pour les B.O.P. 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215,216 , 217 et 354, titre 2 HPSOP et titres 3 et 5:
Pôle RessourcesHumaines.
Pôle Systèmesd'Informationet de CommunicationPôle Accueils
Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des pôlespour les engagements et les pièces de liquidation (hors frais de.déplacements)— Agents autorisés à engager -__ a dépense (devis)Montant maximum par dépense, lestitres 3,5et6: -- Sébastien MOUSSEAUX .(pour un montant de 20 000 €)" Isabelle POPILU" Albert WANAXAENG(pour un montant de 10-000 €)Caroline ROUGIERJessica GILBERTMaud FOURNIAUBernard BRANLELaurent PELLEGRINI; _ Myriam PERBALJean-François THOUVENINFrédéric BOURASSEAUChristophe FIOTDominique DIDIER- Didier CHARRON(pour un montant de 1 000 €)
Angélique SAUVAIRE(pour-un montant de 8 000 €)Maryline LAURENTMuriel FEUGEASGéraldine POUSSARD" Romina REROTSophie LAMIRANDGéraldine FAVARDMarie-Luce DEPUTIER(pour un montant de 5 000 €)Filomène PERFIRA(pour un montant de 1 000 €)BOP 354 (pour un montant de 20 000€)Philippe LUSSATAhmed CHIBANI
Sans objet
Agents autorisés à signer les piècesde liquidation, les bordereaux delivraison et récépissés de courriers
Sébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILUAlbert WANAXAENGCaroline ROUGIERJessica GILBERTMaud FOURNIAUBernard BRANLELaurent PELLEGRINI- Myriam PERBALJean-François THOUVENINFrédéric BOURASSEAUChristophe FIOTDominique DIDIERDidier CHARRON
Angélique SAUVAIREMaryline LAURENT- Muriel FEUGEASGéraldine POUSSARD— Romina REROT. Sophié LAMIRANDGéraldine FAVARDMarie-Luce DEPUTIERFilomène PEREIRAPhilippe LUSSATAhmed CHIBANIHugues RIFFARDCarine CASTAIGNETVéronique BOUNAIXMarie-Claude GASTEIXAnais DANO —Béatrice ESTADELLACécile HAYE- Rachel CONDOLOFrançois BAREREAlexandra BAUDIFFIERValérie LORIOU CLEMENT
Pour la réception de courriers et colis
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-18-00002 - Décision n° 2024-17-SGC en date du 18 octobre 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 3Les agents suivants sont autorisés a effectuer des achats avecpaiement par carte achat sur le BOP 354 et BOP 207 (signalé par *)Direction/Pôle
SGC/Pôle Immobilier et MoyensGénéraux
SGC/Pôle Ressources Humaines
SGC/Pôle Accueil
SGC/Pôle Systèmesd'Information -et de Communication
Préfecture
DDI
Agents porteursSébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILU =Albert WANAXAENGFrédéric BOURASSEAU' Christophe FIOTDominique DIDIERAngélique SAUVAIRERomina REROTHugues RIFFARD .Carine CASTAIGNET
Philippe LUSSATIsabelle BRACONNIERJean-Marie GIRIERCorinne BORDEtienne BRUN ROVETJudicaële RUBYThomas RICARDCarole AUDOUINDelphine HABERSHILLFranck METIVIERGuillaume DELATTRE (* BOP 207)Jean-François GOUBEAUStéphane TOMACHOTJean Bernard GOURDEAUYves CERISIERPhilippe PIOTValérie HILAIRET
'Montant maximal autorisé parachat
2000€
Délégation aux agents ci-dessous à signer les états récapitulatifs mensuels relatifs aux cartes achat :Salem M'RABET, Nathalie MARTIN, Delphine TASIACQLes responsables départementaux du programme de carte achat sont : Nathalie MARTIN- et DelphineTASIACQ
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Annexe 4Délégatidn de signatureaux agents des pôles pour la saisie, la validation et lacertification de la dépense et la recette dans CHORUS Formulaires
Pôle Immobilier et Moyens_ Généraux
Pôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
Pôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
Pôle Immobilier et Moyens" GénérauxPôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
BOP 348, 349, 362 et 723
BOP 124, 134, 148, 155,176, 206, 215, 216,217,348, 349, 354, 362 et 723
BOP 354,113, 181, 207 (cfbon!rat" - service SGC)pour l'envoi des fiches mensuellesTOP (tableau des ordres à payer)via Nouvelle com'(Chorus Fo)auprès de la DDFIP 33 (bloc 1)auprès de la DDFIP 87 (bloc 2)
BOP 124, 134, 148, 155,176, 206, 215, 216, 217,348, 349, 354, 362 et 723pour transmissions sous Nouvellecom'(Chorus Fo) -auprès de la DDFIP 33 (bloc 1) |
Sébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILUAlbert WANAXAENGChristophe FIOT .Jean-François THOUVENINJessica GILBERTMaud FOURNIAUCaroline ROUGIER- Salem M'RABETNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUKarine LEBRETON-Sylvie DESLANDES
Salem M'RABETNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAU
Sébastien MOUSSEAUX- Isabelle POPILUAlbert WANAXAENGChristophe FIOTJean-François THOUVENIN" Jessica GILBERTMaud FOURNIAUCaroline ROUGIERSalem M'RABETNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUKarine LEBRETONSylvie DESLANDES
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Annexe SDélégation aux agents du SGCpour la saisie et la validation dans CHORUS DT'des ordres de missions et des frais de deplacements sur le BOP 354
Profil - | Profil - ProfilProfil E Profil ServiceA Valideur . ; Gestionnaire | GestionnaireNOM PRENOM ('À'êä'g.'r') -Hiérarchique ges_t'lggr]\a_lre contrôleur valideur(VH1) . « (ec) - . (GV)FIOT Christophe X XDEPUTIER Marie-Luce X XSUIVANT— ONCINS |Aurélie X X
'Délégation aux agents du SGC pour la validation dans CHORUS DT des ordres demissions, liquidation des états de frais et ROP mensuels sur l'ensemble des BOPsuivants: 354, 135, 207, 113, 181, 206 (cf contrat de service du SGC qui-autorise leSGCD86à valider les OM et EDF des BOP métiers des DDI et de la préfecture de la
GPB
Vienne)
Profil Profil Profil ; 'Profil _,Pro_fil _Profil 748 . , P DE . - \ Gestion-_ _ ». RR 'Valideur Service 'Gestionnair Gestionnaire | .Service Nom -Prenom création ce 4 e | R PE naire des(ASSIST) Hiérarchique gestionnaire e contrôleur valideur factures(VH1} (SG) (GC) (GV) . _(FC)Pôle ..GPB MARTIN Nathalie x X X x. xPéle TI A . .GPB TASIACQ Delphine X X X x . X .Pôle . ' ) ,GPB LEBRETON Karine X X X X XPôle | DESLANDES Sylvie X X X X X
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