PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-19-07-2024
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-19-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1054 du 19/07/2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-19-00001
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1054 du 19/07/2024
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PREFECTURE /ap) PREFETDE POLICE | Ü ) DE SEINE-ET-MARNEo LibertéËggæi e EgalitéFraternité | Fraternité
L_e Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BSIR-1054 du 19/07/2024portant interdiction de transport, détention et usage, de tout article pyrotechniqueà proximité des sites d'hébergement des compagnies de Marcheen Seine-et-MarneVU le réglement (CE) n°1272/2008 du Parlefnent européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à I'étiquetage et à 'emballage des substances et des mélanges ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1 ; |VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 et R.610-5 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L122-2 et L.742-2 et R.311-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ,préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfetde police (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY estnommé préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
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VU l'arrêté du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signatureau préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que, en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la sécurité intérieure, del'article 11 du décret du 29 avril 2004, du décret du 14 février 2024 et de l'arrêté du 17 juin 2024susvisés, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT, à cet égard, l'utilisation par des individus isolés ou en réunion, tout articlepyrotechnique et incendiaire contre les forces de l'ordre et les services publics ;CONSIDERANT les risques d'incendies, accidentels ou volontaires, provoqués par des individus isolésou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des batiments publics ;CONSIDÉRA_NT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre,des véhicules et des biens publics ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que plusieurs sites seine-et-marnais, hébergent des effectifs appartenant à différentescompagnies de Marche destinées à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques Paris 2024 ;qu'en outre, du matériel sensible appartenant à ces mêmes Compagnies de marche est stationné àl'intérieur ou à proximité immédiate de ces sites;CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 présentent le caractère d'unévénement aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère symbolique fait de cet événement et de |tout ce qui y concourt une cible pour les actions visant à compromettre son bon déroulement ou sabonne sécurisation ; | uyCONSIDERANT qu''au regard de l'ensemble de ces éléments, dans ce contexte politique et social ausurcroît sensible au niveau national et local, il existe un risque réel d'actions collectives visant àperturber le bon déroulement de I'événement que representent les Jeux olymplques et paralympiques ;qu'ainsi des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de cet événement nesont pas à exclure ; que le 16 juillet 2024, dès l'installation des effectifs, l'hôtel Campanile situé àDammarie-Lès-Lys a fait l'objet de tirs de mortiers alors qu'était hébergée la compagnle de Marche dela direction interdépartementale de la police nationale, venue prêter main forte à Paris pour la périodedes Jeux Olympiques ;CONSIDÉRANT que les réseaux sociaux participent à la diffusion des adresses des sites hébergeant desCompagnies de Marche associée à des appels à s'en prendre physiquement tant aux batiments qu'àleurs occupants ;. CONSIDÉRANT, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilisent, dansle cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de larégion d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que les mesuresédictées temporairement par le présent arrété répondent à ces objectifs ;
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ARRETEARTICLE 1%*: La détention, le transport et l'usage par des pa_rtie_uliers d'articles pyrotechniques, estinterdit dans un périmètre de 100 mètres des sites figurant dans l'annexe.ARTICLE 2 : Toute violation de l'interdiction édictée du présent arrêté sera punie d'une amende prévuepour les contraventions de 1 classe.ARTICLE 3 : Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et prendra fin, en fonction des sites, le lendemain 8h00 de la date,indiquée dans l'annexe, de départ des effectifs.ARTICLE 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous. :ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, Madame le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne et les maires des communes abritantsur leur territoire des sites d'hébergement des compagnies de Marche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Pour le Préfet de police de Paris et pardélégation,Le Dféfet de Seine-et-Marne
Dans les deux mois à compter de la notification de la presente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours graaeux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints- Pères, 77010Melun Cedex ;. un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;. un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit.être déposé au plus tard avant I' expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
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AVON (77210)1 Avenue des Marronniers| (77700) |2 Allée de l'Orme Rond |Hôtel 11/09/2024BRIE-COMTE-ROBERT (77170) Zone De La Haie Passart, Rue Gustave Eiffel |Hôtel 10/09/2024; - EORGES {77600) |ZAC du Centre Ville, 8 Av. Marie Curie, JHôtel 10/09/2024CHAMPS-SUR-MARNE (77420) [Cite Descartes, 8 Boulevard Newton, [Hôtel 10/09/2024CHAMPS-SUR-MARNE (77420) ' |24 BJ Newton \Crous Creteil 19/08/2024CHELLES (77500) EAE de la Tuilerie [Hôtel 10/09/2024CHELLES (77500) 32 Av de l'Europe ICRIDE 19/08/2024_ - (77380) ___|40 rue René Dumont [Hôtel 13/09/2024DAMMARIELES-LYS (77190) 346 rue Bernard de Pôret Hôtel 10/09/2024ERMERAINVILLE (77184) 46 Bd de Beaubourg [Hôtel 13/09/2024FONTAINEBLEAU {77300) 11 rue Victor Hugo 19/08/2024FONTAINEBLEAU (77300) Collége jeanne D'arc, 1 rue Saint Mery Lycée privé 15/08/2024FONTAINEBLEAU (77300) Lycée St-Aspais, 18 BD Maginot Lycée privé 15/08/2024|LE MESNIL-AMELOT (77990) Rue du Stade Hôtel 13/09/2024|LE MESNIL-AMELOT (77980) '|1 bis, Rue de Paris Hôtel 13/08/2024(LE MESNIL-AMELOT (77990) 34 - 36 Rue de Paris _ |Hôtel 10/09/2024(LE MESNIL-AMELOT (77990) 1 rue de la Chapelle Hôtel 09/09/2024LIEUSAINT (77420) 42 Points de vue - Autre 15/08/2024[MAGNYLE-HONGRE (77703) 10, 20 et 40 avenue de la Fosse des Pressoirs |Hôtel 13/09/2024MEAUX (77100) 132 avenue de la Victoire - RN 3 Hôtel 13/09/2024MEAUX (77100) 1 Rue de la Cave aux Hérons |Hôtel 10/09/2024MELUN (77000) | 81 Av. de Meaux |Hôtel 10/09/2024(MONTEVRAIN (77144) 2 avenue de l'Europe [Hôtel 10/09/2024|MONTEVRAIN (77144) 6, rue de la Gare Hôtel 10/09/2024|MONTEVRAIN (77144) 2 Place jean Monnet _ Hôtel 10/09/2024INANTEUILLES-MEAUX (77100) __|21 et 23 avenue de la Foulée |Hôtel 13/09/2024|PONTAULT-COMBAULT (77340) |Rue des Cygnes |Hôtel 10/09/2024 __ A M (77340) |2, ZA La Tête De Buis, N4 |Hôtel 10/09/2024PROVINS (77160) Route de Chalautre la Petite ICRIDE 19/08/2024(77950) 6 Rue du Perre, Rue Saint-Nicolas, [Hôtel 10/09/2024| {77700) 18 Cour de l'Elbe [Hôtel 09/09/2024TORCY 77200 34 rue du Général de Gaulle lHôtel 10/09/2024TORCY 77200 Rue Anne Franck |Hôtel 10/09/2024VERT SAINT DENIS (77240) ZAE jean Monet [Hôtel 10/09/2024VERT SAINT DENIS (77240) ZAE - 260 avenue de l'Europe |Hôtel 10/09/2024
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