HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-166
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-06-18-00018 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI-212 portant interdiction de
manifestations sur les communes d'Annecy, Annemasse,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby, Excenevex,
Glières-Val-de Bornes et Filières (4 pages) Page 3
74-2024-06-18-00019 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI_213 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy,
d'Héry-sur-Alby, Annemasse, Evian-les-Bains, Filllières, Glières-Val-de-Bornes,
Cluses, Excenevex et Chmonix-Mont-Blanc (4 pages) Page 8
74-2024-06-17-00004 - Arrêté N° 2024_CAB_BSI_214 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
les communes d'Annecy, Héry-sur-Alby, Annemasse, Evian-les-Bains,
Fillières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et Chamonix-Mont-Blanc
(5 pages) Page 13
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00018
Arrêté n° 2024_CAB_BSI-212 portant interdiction
de manifestations sur les communes d'Annecy,
Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby, Excenevex,
Glières-Val-de Bornes et Filières
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00018 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI-212 portant interdiction de manifestations sur
les communes d'Annecy, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby, Excenevex, Glières-Val-de Bornes
et Filières
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 18 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BSI-212portant interdiction de manifestations sur les communes d'Annecy, Annemasse,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby, Excenevex, Gliéres-Val-de-Bornes et Filiéres
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4:Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants et R211-26-1;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de YvesLE BRETON en qualité de préfet de Haute-Savoie ;Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;Vu le passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Haute-Savoie le23 juin 2024, et notamment sur les communes d'Annecy, d'Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Excenevex, Glières-Val-de-Bornes etFilières ;Vu les risques de manifestations non déclarées identifiés par les forces de sécurité intérieure,eu égard notamment au contexte politique et social actuel, mais également auxcontestations locales, notamment, dans la perspective de l'organisation des Jeuxolympiques d'hiver en 2030 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées étdes opinions, ne fait ainsi pas obstacle a ce que l'autorité investie du pouvoir de police —interdise des manifestations si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble gravea l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesuresde nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; 11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00018 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI-212 portant interdiction de manifestations sur
les communes d'Annecy, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby, Excenevex, Glières-Val-de Bornes
et Filières
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Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractére éminemment symbolique , laprésence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat etresponsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les trésnombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cetévènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directementlié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés àla suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a poursa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment àParis, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié unarticle menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général dela menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls quepar des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite del'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques sont des cibles particulièrement privilégiées pour les actionsviolentes; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou deprojets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, oùdeux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivéedu marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que sedéroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort etune cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipesuédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs autravers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus depropagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le14 décembre 2022 ; que par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des championsde football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que le 16 juin 2024, à Hambourgen Allemagne, un homme a attaqué la police avec une hache alors qu'il se trouvait dans unefanzone à l'occasion de l'Euro de football, qu'enfin cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part etde la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00018 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI-212 portant interdiction de manifestations sur
les communes d'Annecy, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby, Excenevex, Glières-Val-de Bornes
et Filières
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Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public ;Considérant le passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Haute-Savoie le 23 juin 2024, et notamment sur les communes d'Annecy, Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Excenevex, Glières-Val-de-Bornes et Filières ;Considérant, en particulier que dans le département de Haute-Savoie, plusieursmanifestations revendicatives non déclarées ont déjà eu lieu ou ont tenté de se tenir en 2023,notamment des manifestations de l'ultra droite le 08 juin 2023, le 13 et le 17 décembre 2023 ;que des manifestations pro-palestiniennes ont lieu chaque week-end sans que les parcoursannoncés ne soient toujours respectés, ce qui met en difficulté les forces de l'ordre dans lasécurisation de ces manifestations ou rassemblements ; que suite aux résultats des électionseuropéennes et à l'annonce de la dissolution de l'Assemblée Nationale, de nombreusesmanifestations ont lieu en France et en Haute-Savoie sans que le délai de déclarationpréalable de 3 jours francs ne soit toujours respecté ; que le 28 juin aura lieu le premier tourdes élections législatives anticipées, dans un contexte national tendu et que de nouvellesmanifestations déclarées ou non peuvent être organisées lors du passage du relais de laflamme le dimanche 23 juin;Considérant, que des actions visant à bloquer le relais de la flamme ou à utiliser lamédiatisation du relais de la flamme pour diffuser des slogans constituant des infractionspénales car manifestant un soutien à une organisation terroriste ou contraires à la dignitéhumaine ne sont donc pas à exclure;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE relevé à son plus haut niveau etpour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre,elles seront mobilisées pour assurer la sécurité du passage du relais de la flamme olympique ;que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, lasécurisation des manifestations potentielles le 23 juin 2024, sauf à les distraire de leursmissions prioritaires ;Considérant que, dans ces circonstances seule une interdiction de manifestation est denature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00018 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI-212 portant interdiction de manifestations sur
les communes d'Annecy, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby, Excenevex, Glières-Val-de Bornes
et Filières
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ArréteArticle 1°: Les manifestations revendicatives sont interdites le 23 juin 2024 sur le territoiredes communes suivantes :- Annecy de 07 heures à 10 heures : Périmètre délimité par l'avenue d'Albigny, rue Jean Jaurès,rue de la préfecture, Rue guillaume Fichet, Sommeillier, Parmelan, Dupanloup, Albigny et lepaquier dans le périmètre délimité par la promenade Jacquet.- Evian-les-Bains de 07 heures à 11 heures- Héry-sur-Alby de 08 heures à 12 heures- Annemasse de 09 heures à 15 heures- Chamonix-Mont-Blanc de 12 heures à 21 heures- Cluses de 14 heures à 18 heures- Excenevex de 15 heures à 20 heures- Glières-Val-de-Bornes et Filières de 12 heures à 18 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'articleR. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrièmeclasse.Article 3 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur indépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonnel Commandant du groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultablesur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.haute-savoie.gouv.fr/ etdont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le TribunalJudiciaire d'Annecy, de Thonon-les-Bains et de Bonneville et aux maires des communes,d'Annecy, Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Excenevex, Glières-Val-de-Bornes et Filières pour affichage en mairie.
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de HauteSavoie (74), auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 -38022Grenoble Cedex - ou par voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyen » sur le sitewww.telerecours.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00018 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI-212 portant interdiction de manifestations sur
les communes d'Annecy, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby, Excenevex, Glières-Val-de Bornes
et Filières
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00019
Arrêté n° 2024_CAB_BSI_213 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme dans les communes
d'Annecy, d'Héry-sur-Alby, Annemasse,
Evian-les-Bains, Filllières, Glières-Val-de-Bornes,
Cluses, Excenevex et Chmonix-Mont-Blanc
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00019 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI_213 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, d'Héry-sur-Alby,
Annemasse, Evian-les-Bains, Filllières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et Chmonix-Mont-Blanc
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| +PREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 18 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BSI-213 portant interdiction temporaire de port et de transport sansmotif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communesd'Annecy, d'Héry-sur-Alby, Annemasse, Evian-les-Bains, Fillières, Glières-Val-de-Bornes,Cluses, Excenevex et Chamonix-Mont-Blanc
Vu le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L312-1 etsuivants et L.315-1; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Yves LEBRETON en qualité de préfet de Haute-Savoie ;Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;Vu le passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Haute-Savoie le 23juin 2024, et notamment sur les communes d'Annecy, Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby,Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Excenevex, Glières-Val-de-Bornes et Filières :Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, siles circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour dedéclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée,dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'àdispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal ;Considérant que le relais de la flamme olympique passe dans le département de la Haute-Savoiele 23 juin 2024, et notamment sur les communes d'Annecy, Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby,Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Excenevex, Glières-Val-de-Bornes et Filières ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la présencede nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques,la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifssur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actionsterroristes ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00019 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI_213 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, d'Héry-sur-Alby,
Annemasse, Evian-les-Bains, Filllières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et Chmonix-Mont-Blanc
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Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; queces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris»; que ceséléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé auniveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique àMoscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« urgence attentat»,
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, oùdeux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée dumarathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un matchamical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine deblessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française duRallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marged'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagandeet la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du matchFrance-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que le 16 juin.2024, à Hambourg en Allemagne, un homme a attaqué la police avec une hache alors qu'il setrouvait dans une fanzone à l'occasion de l'Euro de football, qu'enfin cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que lesJeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristesou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant en particulier que dans le département de Haute-Savoie, de violentes émeutes onteu lieu et notamment sur les communes d'Annecy, Cluses et Annemasse fin juin et début juillet2023, suite à la mort de Nahel Merzouk et que de nouvelles émeutes pourraient avoir lieu enraison de l'anniversaire de ces violences urbaines ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00019 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI_213 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, d'Héry-sur-Alby,
Annemasse, Evian-les-Bains, Filllières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et Chmonix-Mont-Blanc
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Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques etdes festivités qui leur sont liées; que le 23 juin 2024, elles seront mobilisées pour assurer lasécurité du relais de la flamme olympique dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de routesignificatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort ; que les mesures préventivesà des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont donc nécessaires ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le parcours du relais de la flamme ; que, dans ces circonstances l'interdiction duport et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1° - Le dimanche 23 juin, sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, dans les communes suivantes :— Annecy de 07 heures à 10 heures, dans le périmètre délimité par l'avenue d'Albigny, rue JeanJaurès, rue de la préfecture, Rue guillaume Fichet, Sommeillier, Parmelan, Dupanloup, Albigny etle pâquier dans le périmètre délimité par la promenade Jacquet.— Evian-les-Bains de 07 heures à 11 heures— Héry-sur-Alby de 08 heures à 12 heures~ Annemasse de 09 heures à 16 heures~ Chamonix-Mont-Blanc de 12 heures à 21 heures~ Cluses de 14 heures à 18 heures~ Excenevex de 15 heures à 20 heures~ Glières-Val-de-Bornes et Filières de 12 heures à 17 heures
Article 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice deleurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédérationfrançaise de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dansun stand de tir.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00019 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI_213 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, d'Héry-sur-Alby,
Annemasse, Evian-les-Bains, Filllières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et Chmonix-Mont-Blanc
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Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire seratransmis sans délai au Procureur de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes visées à l'articlé Jer pour affichage enmairie.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre del'Intérieur);~- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais duportail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00019 - Arrêté n° 2024_CAB_BSI_213 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, d'Héry-sur-Alby,
Annemasse, Evian-les-Bains, Filllières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et Chmonix-Mont-Blanc
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-17-00004
Arrêté N° 2024_CAB_BSI_214 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
les communes d'Annecy, Héry-sur-Alby,
Annemasse, Evian-les-Bains, Fillières,
Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et
Chamonix-Mont-Blanc
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00004 - Arrêté N° 2024_CAB_BSI_214 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annecy, Héry-sur-Alby, Annemasse, Evian-les-Bains, Fillières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et
Chamonix-Mont-Blanc
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 17 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté N° 2024-CAB-BS1-214 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifset précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients decarburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy, Héry-sur-Alby, Annemasse, Evian-les-Bains, Fillières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex etChamonix-Mont-BlancVU le code pénal, et notamment ses articles L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et et R. 644-5 ;VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatifà la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON , préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;VU le passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Haute-Savoie le23 juin 2024, et notamment sur les communes d'Annecy, Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby,Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Excenevex, Glières-Val-de-Bornes et Filières ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00004 - Arrêté N° 2024_CAB_BSI_214 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annecy, Héry-sur-Alby, Annemasse, Evian-les-Bains, Fillières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et
Chamonix-Mont-Blanc
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresapplicables sur le territoire de plusieurs communes;Considérant que le relais de la flamme olympique passe dans le département de la Haute-Savoie le 23 juin 2024, et notamment sur les communes d'Annecy, Evian-les-Bains, Héry-sur-Alby, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Excenevex, Glières-Val-de-Bornes et Filières ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, laprésence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat etresponsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les trèsnombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cetévènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directementlié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés ala suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a poursa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment àParis, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié unarticle menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général dela menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls quepar des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite del'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques sont des cibles particulièrement privilégiées pour les actionsviolentes; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou deprojets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, oùdeux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivéedu marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que sedéroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort etune cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipesuédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00004 - Arrêté N° 2024_CAB_BSI_214 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annecy, Héry-sur-Alby, Annemasse, Evian-les-Bains, Fillières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et
Chamonix-Mont-Blanc
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que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs autravers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus depropagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant a la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé àviser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que le 16 juin 2024, àHambourg en Allemagne, un homme a attaqué la police avec une hache alors qu'il se trouvaitdans une fanzone à l'occasion de l'Euro de football, qu'enfin cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroristed'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public ;Considérant en particulier que dans le département de Haute-Savoie, de violentes émeutesont eu lieu fin juin et début juillet 2023, notamment sur les communes d'Annecy, Cluses etAnnemasse, suite à la mort de Nahel Merzouk et que de nouvelles émeutes pourraient avoirlieu en raison de l'anniversaire de ces violences urbaines ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeuxolympiques et des festivités qui leur sont liées ; que le 23 juin 2024, elles seront mobiliséespour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique dans plusieurs points dudépartement de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des autres, ce quiimplique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou enrenfort ; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et àl'ordre et publics sont donc nécessaires ;Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans unobjectif festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs auxabords du parcours du relais de la flamme; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrementsur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraînerdes dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes et blessures graves aux personneset aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsique les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces élémentsdans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, unemesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursd'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordrepublic ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00004 - Arrêté N° 2024_CAB_BSI_214 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annecy, Héry-sur-Alby, Annemasse, Evian-les-Bains, Fillières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et
Chamonix-Mont-Blanc
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SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETEArticle 1° — En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniquesmais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace publicou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes,ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique le 23 juin 2024 dans les communessuivantes :- Evian-les-Bains de 07 heures à 11 heures- Annecy de 07 heures à 10 heures - Périmètre délimité par l'avenue d'Albigny, rue Jean Jaurès,rue de la préfecture, Rue guillaume Fichet, Sommeillier, Parmelan, Dupanloup, Albigny et lepâquier dans le périmètre délimité par la promenade Jacquet.- Héry-sur-Alby de 08 heures à 12 heures- Annemasse de 09 heures à 16 heures- Chamonix-Mont-Blanc de 10 heures à 21 heures- Cluses de 14 heures à 18 heures- Excenevex de 15 heures à 20 heures- Glières-Val-de-Bornes et Filières de 12 heures à 17 heuresArticle 2 — La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans lescommunes d'Annecy, Héry-sur-Alby, Annemasse, Evian-les-Bains, Fillières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et Chamonix-Mont-Blanc le 23 juin 2024.Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationprévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits dans les communes d'Annecy, Héry-sur-Alby, Annemasse, Evian-les-Bains, Fillières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et Chamonix-Mont-Blanc le 23 juin2024 sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec leconcours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits le 23 juin 2024 sur la voie etles espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieuxde grands rassemblement dans les communes d'Annecy, Héry-sur-Alby, Annemasse, Evian-les-Bains, Fillières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et Chamonix-Mont-Blanc .Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1** classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1du code pénal.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00004 - Arrêté N° 2024_CAB_BSI_214 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annecy, Héry-sur-Alby, Annemasse, Evian-les-Bains, Fillières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et
Chamonix-Mont-Blanc
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Article 7 ~ Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près les TribunauxJudiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes visées àl'article 1° pour affichage en mairie.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès demonsieur le ministre de l'intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00004 - Arrêté N° 2024_CAB_BSI_214 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annecy, Héry-sur-Alby, Annemasse, Evian-les-Bains, Fillières, Glières-Val-de-Bornes, Cluses, Excenevex et
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