INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-07026
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-07-23-00001 - 20250723 RAA AP de battue le 27 juillet à Sorigny
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37-2025-07-22-00003 - 20250724 RAA AM CPIE TVL Rale VF (3 pages) Page 6
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-24-00001 - Arrêté n° SAIPP/BE/25-22 du 24 juillet 2025
portant autorisation de pénétrer dans certaines propriétés
publiques et privées dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole
scientifique de suivi des haies (4 pages) Page 10
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Direction départementale des Territoires
37-2025-07-23-00001
20250723 RAA AP de battue le 27 juillet à
Sorigny
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-23-00001 - 20250723 RAA AP de battue le 27 juillet à Sorigny 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'une battue administrative
de destruction de sangliers sur la commune de SORIGNY
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Gérald ARCHAMBAULT au x fonctions de
lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur VAN DER LINDE, sollicitant en urgence l'organisation d'une battue
administrative aux sangliers ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant le caractère d'urgence de la situation ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gérald ARCHAMBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et
d'effectuer une battue administrative pour la destruction de sangliers le 27 juillet 2025 pour la journée ,
sur la commune de Sorigny rendez-vous à 6h30 chez M. VAN DER LINDE.
Article 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d'un ou plusieurs suppléants.
En cas d'empêchement, l e lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de ses deux
suppléants.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie doivent procéder à la battue et au tir systématique et sans
distinction de tous les sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins
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où les animaux pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propriétaires soit expressément
obtenu, compte tenu de l'urgence et de l'imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
Les lieutenants de louveterie peuvent également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines
qui sont levés lors de cette battue, le cas échéant,
Article 4 : Les battues sont réalisées à l'aide de chiens et de rabatteurs.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, l es lieutenants de louveterie devant en assurer le
contrôle avant le commencement de la battue.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative
doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c'est-à-dire dont la liste a été établie par les
louvetiers à l'occasion du contrôle des permis de chasse, est effectué sous le contrôle des louvetiers .
Article 5 : Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition
pouvant assurer la réussite de l'opération de destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie peuvent si besoin s'attacher le concours des municipalités et de
la Gendarmerie Nationale, pour assurer la sé curité des personnes lors de cette opération qui nécessite
d'effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en
fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie doivent prendre toutes les dispositions pour réduire au maximum
tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur.
Article 8 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition des lieutenants de
louveterie.
Article 9 : Dans le cadre de la sécurité routière et la sécurité du public, les lieutenants de louveterie
peuvent prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'arrêter un animal sorti du périmètre de la
battue administrative et poursuivi par la meute de chiens.
Article 10 : Le lieutenant de louveterie désigné à l'article 1 er adresse le compte-rendu de l'opération à la
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, comma ndant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire de Sorigny, le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 23 juillet 2025
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
La cheffe de l'unité Forêt et Biodiversité,
Signé
Caroline SERGENT
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Direction départementale des Territoires
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20250724 RAA AM CPIE TVL Rale VF
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 22 juillet 2025
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Râle des genêts Crex crex) délivré au Centre
permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Touraine Val de Loire (TVL).
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action (PNA) conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2
du Code de l'environnement, en particulier le PNA en faveur du Râle des genêts pour la période 2024-
2033 ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces (Râle des genêts, Crex crex) en application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement déposée complète le 21 janvier 2025 par le
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Touraine Val de Loire (TVL) ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Centre-Val de Loire (DREAL CVL) du 08 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 11 mars 2025 ;
Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le site
internet de la préfecture d'Indre-et-Loire, du 19 mai au 02 juin 2025, en application de l'article L. 123-19-2
du Code de l'environnement ;
Considérant que les activités conduites par le CPIE Touraine Val de Loire participent à la préservation du
Râle des genêts, espèce classée « en danger critique d'extinction » en région Centre-Val de Loire, suivant les
critères des listes rouges de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la protection de la
faune sauvage ;
Considérant que les opérations de captures avec relâcher sur place ou de manière différée de poussins et
d'individus non volants n'interviennent qu'en dernier recours, à l'occasion de sauvetages ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante à la capture temporaire de Râles des
genêts à des fins de sauvetage ;
Considérant que les opérations prévues, réalisées sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté, visent à ne présenter aucun impact défavorable sur la population de
l'espèce ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable , des populations protégées de l'espèce Crex crex dans son aire de répartition
naturelle ;
Considérant que les actions sont réalisées sous la responsabilité du bénéficiaire ;
Considérant que le CPIE Touraine Val de Loire possède les capacités d'expertise et d'intervention requises
pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTE
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Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Centre permanent d'initiatives pour l'environnement Touraine Val de Loire (ci-après dénommé le CPIE
TVL), sis 4 rue de l'abbaye 37500 SEUILLY, représenté par son directeur, est autorisé à pratiquer ou faire
pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Râle des genêts, le CPIE est autorisé à capturer
momentanément dans le milieu naturel, à des fins de sauvetage et relâcher sur place ou de manière
différée les poussins et individus non volants de l'espèce Râle des genêts (Crex crex) menacés de
destruction lors des activités agricoles (opérations de fauche).
Lorsque la situation rencontrée sur la parcelle le permet, le CPIE TVL procède au relâcher des spécimens sur
la même parcelle. En cas d'impossibilité, le bénéficiaire procède au relâcher des individus de préférence sur
des zones de mise en défens disposant d'un couvert végétal favorable, situées au plus près du lieu de
capture. Ces opérations pourront, si nécessaire, occasionner le transport des spécimens sur une distance la
plus courte possible.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Le bénéficiaire de la présente dérogation et les mandataires associés tiennent compte de la meilleure
façon possible des orientations stratégiques et du programme d'actions inscrits dans le PNA conduit en
faveur du Râle des genêts ;
– Les opérations prévues à l'article 2 de la présente dérogation sont réalisées conformément au protocole
décrit dans le dossier de demande de dérogation du CPIE TVL ainsi qu'aux prescriptions complémentaires
fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction) ;
– Les opérations conduites ne peuvent concerner que les spécimens menacés ou mis en danger durant
l'action de fauche ;
– Les captures et manipulations des spécimens sont limitées au strict minimum possible ;
– Clément COROLLER du CPIE TVL est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la
présente dérogation ;
– Sous la responsabilité du CPIE TVL, Mathis PRIOUL (CPIE TVL) et Olivier RIQUET (Parc naturel régional
Loire Anjou Touraine (PNR LAT)) participent, comme mandataires, à la réalisation des interventions sur le
terrain ;
– Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, le directeur du CPIE TVL peut désigner des mandataires
supplémentaires en vue de procéder aux opérations faisant l'objet de la présente dérogation. Ces
personnes doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Avant le 1
er avril de chaque année, le directeur du CPIE TVL fournit à la direction départementale des territoires
(DDT) d'Indre-et-Loire (service eau et ressources naturelles) les noms et prénoms des personnes
nouvellement désignées. Ces mandataires supplémentaires ne peuvent intervenir sur le terrain qu'après
accord de la DREAL Centre-Val de Loire.
Article 4 : Périmètre géographique
Les opérations autorisées sont menées à titre principal sur le site des basses vallées de la Vienne et de
l'Indre, désigné zone de protection spéciale (ZPS) au titre du réseau Natura 2000 mais peuvent être
étendues à tout le département d'Indre et Loire, lorsque nécessaire, après sollicitation motivée de la
DREAL Centre-Val de Loire.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029 . En cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent
arrêté.
Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le bénéficiaire adresse un compte-rendu annuel d'activités à l'animateur du PNA susvisé.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le CPIE TVL adresse un compte-rendu
d'activités et les données recueillies au ministère chargé de la protection de la nature (direction de l'eau et
de la biodiversité), à la DREAL Centre-Val de Loire (service eau, biodiversité, risques naturels et Loire), à la
DREAL des Pays de la Loire (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du Râle des genêts, service
ressources naturelles et paysages, division biodiversité), à la DDT d'Indre-et-Loire (service eau et ressources
naturelles, unité forêt et biodiversité), à l'opérateur technique du PNA conduit en faveur du Râle des genêts
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et au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), en vue d'une information du
CNPN.
Les données recueillies peuvent relever du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans
ce cas le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le CPIE TVL met ses données
d'observation d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de
données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.
Article 7 : Modifications
Toute modification des conditions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté est portée par le bénéficiaire
à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.
Article 9 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les mandataires associés précisent que ces travaux
ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces. Ils
informent la DDT d'Indre-et-Loire (service eau et ressources naturelles) et la DREAL Centre-Val de Loire
(service eau, biodiversité, risques naturels et Loire) des ouvrages, publications scientifiques ou de
vulgarisation, résultant des opérations faisant l'objet de la présente dérogation.
Article 10 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code
de l'environnement.
Article 12 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
Article 13 : Exécution
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet d'Indre-et-Loire et le chef de service départemental de
l'OFB d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait le 22 juillet 2025
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation
Signé
Célia DELAVERGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-22-00003 - 20250724 RAA AM CPIE TVL Rale VF 9
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-24-00001
Arrêté n° SAIPP/BE/25-22 du 24 juillet 2025
portant autorisation de pénétrer dans certaines
propriétés publiques et privées dans le cadre de
la mise en oeuvre du protocole scientifique de
suivi des haies
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00001 - Arrêté n° SAIPP/BE/25-22 du 24 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans
certaines propriétés publiques et privées dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole scientifique de suivi des haies 10
ExPREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTE n° SAIPP/BE/25-22portant autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privéesdans le cadre de la mise en œuvre du protocole scientifique de suivi des haiesLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu:— la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;- la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relativeà la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages;- la loi du 6juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travauxgéodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;- la demande du 2 juillet 2025 de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sollicitant l'autorisation,pour ses agents de pénétrer sur certaines parcelles privées ;
Considérant ce qui suit :Dans le cadre du dispositif national de suivi du bocage, l'Office français de la biodiversité (OFB) meten œuvre, dans la région Centre-Val de Loire, un protocole national de suivi des haies.Ce suivi a permis l'élaboration d'une première carte nationale de densité des haies. En Indre-et-Loire,sept mailles d'un kilomètre carré ont été sélectionnées aléatoirement.Afin d'affiner cette cartographie et d'améliorer l'évaluation qualitative des haies, il est nécessaired'autoriser les agents de I'OFB à accéder aux propriétés privées et publiques pour achever les travauxd'étude.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concernéLes agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi que leurs mandataires sont autorisés àpénétrer dans les propriétés privées, closes ou non, à l'exception des locaux affectés à l'habitation,afin de réaliser les études nécessaires à la mise en œuvre du protocole scientifique de suivi et decaractérisation des haies.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00001 - Arrêté n° SAIPP/BE/25-22 du 24 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans
certaines propriétés publiques et privées dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole scientifique de suivi des haies 11
Les communes concernées sont: Abilly, Artannes-sur-Indre, Assay, ... Azay-le-Rideau,Beaumont-en-Veron, Beaumont-la-Ronce, Bléré, Bossay-sur-Claise, Bossée, Bournan, Boussay,Braye-sous-Faye, Bueil-en-Touraine, Champigny-sur-Veude, Channay-sur-Lathan, Charnizay, Cheille,Chemillé-sur-Deme, Chemillé-sur-Indrois, Crouzilles, Descartes, Epeigné-sur-Déme, Faye-la-Vineuse,Fondettes, Genillé, Le Grand-Pressigny, Hommes, L'lle-Bouchard, Lémeré, Ligré, Loche-sur-Indrois,Le Louroux, Louans, Manthelan, Marray, Neuvy-le-Roi, Noyant-de-Touraine, Preuilly-sur-Claise,Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain, Saint-Hippolyte, Saint-Paterne-Racan,Saint-Quentin-sur-Indrois, Saunay, Savigné-sur-Lathan, Savigny-en-Veron, Sepmes, Sorigny, Theneuil,Tournon-Saint-Pierre et Villebourg.Ces interventions, limitées à des observations visuelles, seront strictement circonscrites aux sitesdélimités en gris sur la cartographie annexée au présent arrété.
Article 2 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter du 22 juillet 2025 et pour une durée de vingt-quatremois, soit jusqu'au 22juillet 2027.Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
xChaque personne visée à l'article premier sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devraprésenter à toute réquisition.Article 4 : notification au propriétaireL'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maisonsd'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en sonabsence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par l'OFB ou ses mandataires.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Article 5 : indemnisation des propriétairesLes indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommagescausés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de l'OFB. Àdéfaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.Article 6 : concours du maireLes maires des communes concernées sont invités à prêter son concours et appui aux agents del''OFB.Article 7 : publication et affichageCet arrété sera notifié aux maires des communes concernées qui procéderont à l'affichage duditarrété aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents etfréquentés du public, au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article1°", et pendant toute leur durée.lls adresseront au préfet du département d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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certaines propriétés publiques et privées dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole scientifique de suivi des haies 12
Article 8 : délai et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP — BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;— un recours hiérarchique, adressé au à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 9 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur régional de I'OFB, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire, et les maires des communesconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Faità Tours,le 2 4 JU, 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire génfral
Xavier LUQUET
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certaines propriétés publiques et privées dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole scientifique de suivi des haies 13
ANNEXE1 :Cartographie des communes concernées par un suivi des haies et bocage du département d'Indre etLoire
[ Communes concernées par le suivi scientifique des haiesMailles prospectées par I'OFB en 2025 et 2026QU Mailles principales[ Mailles potentielles de remplacement
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certaines propriétés publiques et privées dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole scientifique de suivi des haies 14