PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 179 – 25/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/09/2024 et le 25/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ;
Liberté ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité '
Fraternité -
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 25 septembre 2024
" Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel ; la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle « Operatlons de
I'Etat »
Abroge la décision du 30 août 2024, publiée au RAA n° 161/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques; : |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servuces déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la dlrectlon régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
. et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
" Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1 classe en qualité de directeur départemental des Finances publlques de la
Moselle;
VU la décision du directeur général dés Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Etienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17 juillet 2023.portant |ntegrat|on de M. Etlenne EFFA dans le corps des
administrateurs de I'Etat;
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Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
M. Sébastien RAVET
Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division comptabilité de I'Etat et
Recettes non fiscales
>
v v 4 4
Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de |'Etat et
Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les systèmes de
virement.
Il est habilité à signer les bordereaux de déclaration.de créances et à agir en justice.
Il est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des
dépôts et consignations du département de la Moselle.
Il est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
Il est habilitéà signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de 5|gnalement Desk
(FSD) relevant de la sphère d'activité de la division. :
Enfin, il dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales à : |
* l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
e l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €.
Mme Marie-Paule WEIBEL
Adjointe au responsable de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Hors Classe
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également :
e Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de
l'État et Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les
systèmes de virement.
e Elle est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse
des dépôts et consignations du département de la Moselle.
2/17

* Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations
auprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
« Elle est habilitée à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement
Desk (FSD) relevant de la sphère d'activité de la division.
a) Comptabilité générale - Dépôts et services financiers
Mme Hass_ania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, responsable du service
> Les pouvoirs de gérer et de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires
ayant trait au service de la comptablllte notamment les validations de second niveau dans
les systèmes de virement. :
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au service des activités bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes
de dépôts et opérations de placement.
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle. :
> Elle est également titulaire de la délégation de signature pour etabllr les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
M. Mohamed ALLIOUI
Contrôleur des finances publiques
Adjoint à la responsable du service
> le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
> En qualité de caissier suppléant, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en -
numéraire et ce à I'exception de tout autre document. :
M. Christophe STINUS
Contrôleur principal des finances publiques au service Comptabilité
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, de la responsable de
service et de l'adjoint, il reçoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des
rubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.
Mme Christine FAGNONI
Contrôleuse principale des finances publiques
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce, à l'exception de tout autre document.
3/17

M. Mohamed SALEM-ATTIA
Contrôleur des finances publiques
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
Mme Aude SEYER
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document,
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle.
Mme Maryse GASPARD
Contrôleuse principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement,
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
= Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle,
> En I'absence de la responsable du service Comptabilité, elle reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
M. Maxime MERCURIALI
Agent administratif principal des finances publiques
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> |l est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôêts et
consignations du département de la Moselle,
> En qualité de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l''exception de tout autre document.
4/17

D
b) Comptabilité des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la
taxe locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité des recettes fiscales,
des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe locale d' eqmpement et de la redevance
de l'archéologie préventive.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait /
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Hassania SEDDYQY
lnspectrlce des finances publiques, cheffe du service Comptablllte générale- Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND. ;
-) Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Nadine GIRARD
Contrôleuse principale des finances publiques , adjointe au responsable de service
> En cas d'absence ou d''empêchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des recettes fiscales.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale des finances publiques -
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des amendes et condamnations pécuniaires.
c) Comptabilité des recettes non fiscales
M. François-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptablllte des recettes non fiscales
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du service Comptabilité des
recettes non fiscales. .
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
Mme Kafine PAVEILLAC
Contrôleuse des finances publiques, adjoihte au responsable de service
M. Samuel CERQUEIRA (arrivée au 1% novembre À2024)
Contrôleur des finances publiques
Mme Hadjer SAOUCHI
5/17

Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Karine RENAUDIN
Contrôleuse 2° classe
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs à la gestion du service comptabilité des
recettes non fiscales.
d) Comptabilité patrimoniale
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité patrimoniale
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* àl'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
¢ àl'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND
; > Le pouvoir de signer tout document relatif:
; * à l'inventaire immobilier,
» au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
;* - à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
M. François-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales, ici en .
appui de M. Guy WEYAND
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* à l'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
* à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division et du chef du service
Comptabilité patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait à la
comptabilité patrimoniale. '
6/17

e) Pôle régies
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef du Pôle régies d'État
> Le pouvoir de signer :
tout document ayant trait.à la gestion du Pôle régies de recettes et dépenses de l'État,
les remises de service des régisseurs,
les certificats de libération définitive.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative des finances publiques
f) Recouvrement des recettes non fiscales
M. Henri DE GOLOUBINOW
Inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement des recettes non fiscales
> Les pouvoirs de gérer et signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant
trait au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs nécessaires à :
l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 20 000 £, d'une durée
inférieure à 24 mois,
l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances
dues à titre principal,
l'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 €
pour les majorations et frais de poursuites,
l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
5 000 €, _ '
la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir enjustice,.
la signature des déclarations de recettes,
la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les demandes de constitution d'hypothèque,
les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie.
> Concernant l'octroi et la signature des plans de règlement, des remises gracieuses (principal
et accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, M. DE
GOLOUBINOW dispose également des mêmes pouvoirs que ceux délégués au responsable
de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales en son absence.
Mme Sandrine PULKOWSKI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie-Hélène WINKEL
Contrôleuse principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
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l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1 000 € par redevable,
l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure, '
les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
> Mme PULKOWSKI dispose également des mêmes pouvoirs que la cheffe du service du
recouvrement des recettes non fiscales en son absence, à I'exception de ceux délégués par
le responsable de division en son absence à cette dernière.
Mme Edith AUBERT
Contrôleuse des finances publiques
Mme Olga DI FELICIANTONIO
Contrôleuse des finances publiques
Mme Véronique GRZEJSZCZAK
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Leyla KAYA
Contrôleuse des finances publiques
Mme Isabelle DEXEMPLE
Contrôleuse principale des finances publiques
M. David BUCHHOLZER
Contrôleur des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois, .
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1 000 € par redevable,
l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements), '
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
8/17

" e _ les mises en demeure,
* les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
* tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
* es mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
Mme Fadwa CHAHDI
Agente administrative principale des finances bubliques
M. Kamel DARKAOUI
Agent administratif prinèipal des finances publiques
Mme Nawel BOUANANE
Agente administrative des finances publiques
Mme Lorena LEGAIT
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
* l'octroi des plans de règlement dans la limite de 5 000 €, d'une durée inférieure ou égale
à 12 mois,
« — les remises et annulations de maJoratlon d'un montant inférieur ou égal à 500 €,
* les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égalà 500 € par redevable,
* les lettres de relance et tout autre document type afférent au service recouvrement des
recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces justificatives, demandes de
renseignement),
* es déclarations de recettes,
* les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
* les mises en demeure,
* les saisies administratives à tiers détenteurs.
2. Centre de Services Bancaires (CSB)
Mme Gwennaella MOCOEUR
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normal, responsable du centre de services
bancaires
M. Romain BECONCINI
Inspecteur des finances publiqueâ, adjoint à la responsable du centre de services bancaires
Mme Aïcha SALEM-ATTIA _
vContractnuelle de droit public catégorie A, adjointe à la responsable du centre de services bancaires
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes et
opérations de placement.
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont titulaires de la
délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des
départements suivants :
9/17

> de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne
(51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle
(57), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68),
de la Haute Saône (70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont également titulaires
de la délégation de signature pour répondre aux demandes d'information émanant de TRACFIN.
Saindou ANSOIRDINE
Contrôleur principal des finances publiques, pôle1
Amandine OLLMANN |
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 1
Isabelle HOCQUARD
Contrôleuse des finances publiques, pôle 2
Marie BOEUF-
Contractuel de droit public, pôle 2
Marie-Sophie DARET
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Émilie PICOT
" Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Marie-France BOUR
Contractuel de droit public, pôle 4
Morgane TONNELLIER
Agent d'administration principal, pôle 4
Meriem BENOUIS
Contrôleuse des finances publiques, pôle 4
" Thomas FREIBERG
Agent d'administration principal, pôle LAB
Clément DELCEY
Contractuel de droit public, catégorie B
> Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies et les lettres-type
ayant trait à la Caisse des dépôts et consignations et à signer tout document ou courrier
ayant trait à la gestion du service des activités bancaires pour leur pôle.
3. Division Dépenses de l'État et des fonds européens
M. Karim HADDIDIT
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la Division de la dépense et des fonds européens
> Les pouvoirs nécessaires à :
« la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison — Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
- 10/17

la signature des chéques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
_ la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de palement
la 5|gnature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
M. David CASPAR
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjoint au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
Mme Valérie RULLIERE
lnspectrlce divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjointe au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la division de la dépense et des
fonds européens les pouvoirs nécessaires a la gestion courante de cette Division, mais
également les pouvoirs nécessaires à : '
a)
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison — Rémunérationset de la mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de SIgnalement Desk
(FSD),
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement,
la signature des procès-verbaux de destructiondes lettres-chèques sur le Trésor.
Contrôle et règlement des dépenses
Mme Armelle ISETTA
Inspectrice des finances publiques
Responsable du service « Contrôle et règlement des dépenses »
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Contrôle et règlement
des dépenses,
"la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme ISETTA reçoit également les pouvoirs nécessaires à :
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice, des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
11/17

Mme Valérie PORTA
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service « Contréle et Réglement
des dépenses », Mme PORTA reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Contrôle et règlement
des dépenses », à l'exception des pièces justificatives des comptes de l'exercice ét des
rejets de demandes de paiement,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice.
b) Dépense Comptabilité et opérations diverses
Mme Carole THOMAS-UNTERSINGER remplacée par M.Sofiane ALLAOUA en tant que responsable
intérimaire à compter du 07/10/2024
Inspectrice des finances publiques
Responsable du Service « Dépense Comptabilité et opérations diverses »
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Depense
Comptabilité et opérations diverses »,
* la signature des chèques sur le Trésor, la réception des oppositions à paiement de
dépenses hors rémunérations civiles signifiées par huissier de justice.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européenset de ses adjoints, Mme THOMAS-UNTERSINGER remplacée par M.Sofiane ALLAOUA
en tant que responsable intérimaire à compter du 07/10/2024 reçoit également les pouvoirs
nécessaires à :
* la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
Mme Christine BARBIERI
Contrôleuse principale des finances publiques
Adjointe à la responsable du Service
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du Service « Dépense Comptab:llte
et opérations diverses », Mme BARBIERI reç0|t les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Dépense Comptabilité et
Dépenses sans ordonnancement », à l''exception des pièces justificatives des comptes de
l'exercice et des rejets de demandes de paiement,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
c) Oppositions militaires
M. Sofiane ALLAOUA
Inspecteur des finances publiques
12/17

Responsable du service « Oppositions militaires »
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Oppos:tlons _
militaires »,
* la réception des oppositions à paiement en matière de dépenses hors remuneratlons
civiles signifiées par huissier de justice.
Mme Annick GRUN
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service « Oppositions militaires »,
Mme GRUN reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Oppositions militaires »,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations cwlles
signifiées par huissier dejustice.
d) Service Liaison-Rémunérations
M. Stéphane DANZO
Inspecteur des finances publiques, responsable du service Liaison-Rémunérations
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Liaison-Rémunérations,
* la signature et à I'exercice detous les contrôles internes de supervision contemporains
et a posteriori inhérents au processus Rémunération,
» la réception des oppositions sur remuneratlons des agents de l'État signifiées par
huissier dejustice,
* la signature de tout document ayant trait à la gestion et à l'organisation fonctionnelle
comptable du service.
Mme Armel CHAMSUDDINE
Inspectrice des finances publiques
-) Les pouvoirs nécessaires à :
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de I Etat signifiées par
huissier dejustice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations, ils
reçoivent également les pouvoirs nécessaires à :
e la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
Mme Chantal MONCHABLON
Contrôleuse des finances publiques
> Les poùvoirs nécessaires à : -
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier dejustice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations,
13/17

* lasignature de tout document ayant trait à la gestion du service.
e) Autorité de certification des fonds européens
Mme Stéphanie KIRCH
Inspectrice des financ'es publiques
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie-Hélène WILKE
Contrôleuse des finances publiques
Mme Morgane KUIJER
Agente administrative principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires :
* à l'exercice des contrôles sur pièces auprès des services administratifs instructeurs des
dossiers relatifs à cette mission.
> En cas d'absence ou empéchement du responsable de la Division de la dépense de l'État et
des fonds européens et de ses adjoints,
* àla signature de tout document et courrier relatif à la mission d'« Autorité de
certification des fonds européens »
14/17

4. Division Domaine
NB : Les délégations du Préfet en matière domaniale figurent dans un arrêté distinct et les
délégations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, 4/4, mentionnées ci-dessous, figurent dans des arrêtés distincts
; publiés au RAA n°161/2024 du 30 août 2024.
M. David CORDEIRO
Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Domaine
M. Damien POINSIGNON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjomt au responsable de la
Division Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine,
y compris les matières visées sur la délégation domaniale n° 1/4.
a) Service local du Domaine (SLD)
Mme Céline FONT-NAVINER
" Inspectrice des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la passation et la signature des décisions, contrats, conclusions,
mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
* actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d'occupation
temporaire du domaine public de l'État, conventions d'occupation précaire du domaine
privé de l'Etat, baux de pêche et de chasse)
» actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État
* octroi des concessions de logements
M. Roland HECTOR
Contrôleur des finances publiques
Mme Sandra DIAVORINI
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature :
» des courriers adressés aux personnes physiques ou morales, aux collectivités territoriales
ou à toutes administrations d'État, concernant la rédaction des actes administratifs
(acquisitions, cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation),à
l'exclusion des actes eux-mêmes
» des courriers relatifs à la fixation et au paiement des redevances domaniales
Mme Brigitte RONDET
Agente administrative principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer :
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toute demande de renseignements et de documents adressée aux personnes physiques
ou morales, aux collectivités territoriales ou à toutes administrations d'Etat, concernant
la rédaction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux),
tout courrier et devis relatif aux diagnostics techniques obligatoires à établir
préalablement aux cessions d'immeubles,
tout courrier et devis relatif aux mesures de publicité concernant les cessions
immobilières,
" tout courrier destiné à recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions,
baux);
tout bordereau d'envoi pour enregistrement des actes au pôle enregistrement de la
DDFIP et à la Préfecture,
toute demande de renseignements et de documents aux administrations et aux
collectivités territoriales concernant la procédure des biens sans maître.
b) Pôle d'Evaluations Domaniales (PED)
Evaluations domaniales
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques
'M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 2/4.
Représentation de I'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques ;
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Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques ; .
> Recoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 3/4.
iii. Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
" M. Alain BASTIEN _
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE '
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON -
Inspectrice des finances publiques ; -
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS |
Inspectrice des finances publiques ;
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 4/4.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 25 septembre 2024.
Article 3
Le-présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle,
" Étienne EFFA
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