PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-710
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-13-00003 - Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A64 - Fermeture de l'A64
dans le sens Toulouse vers Bayonne à partir de la sortie n°17
(Montréjeau) en raison de manifestations d'agriculteurs - Sortie
obligatoire à la sortie n°17 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-13-00003
Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A64 - Fermeture de l'A64 dans le sens Toulouse
vers Bayonne à partir de la sortie n°17
(Montréjeau) en raison de manifestations
d'agriculteurs - Sortie obligatoire à la sortie n°17
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00003 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A64 -
Fermeture de l'A64 dans le sens Toulouse vers Bayonne à partir de la sortie n°17 (Montréjeau) en raison de manifestations
d'agriculteurs - Sortie obligatoire à la sortie n°17
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A64Fermeture de l'A64 dans le sens Toulouse vers Bayonne à partir de la sortie n°17 (Montréjeau)en raison de manifestations d'agriculteurs — Sortie obligatoire à la sortie n°17
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code Pénal ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroutepour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;Vu les échanges avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 13/12/2025 ;Vu l'avis de la directrice départementale des Territoires de la Haute-Garonne ou de son représentant ;Considérant les difficultés de circulation en cours liées aux manifestations d'agriculteurs en coursdans les Hautes-Pyrénées, en particulier les blocages en cours au niveau des bretelles Tarbes Ouest(12), Tarbes Est (13), Tournay (14), Capvern (15) et Lannemezan (16) ; considérant les difficultés decirculation en cours liées aux manifestations d'agriculteurs en cours en Haute-Garonne ; considérantles perturbations qui peuvent en découler ;Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de l'ordre public, d'assurer la sécurité de la circulationroutière sur cet axe ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00003 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A64 -
Fermeture de l'A64 dans le sens Toulouse vers Bayonne à partir de la sortie n°17 (Montréjeau) en raison de manifestations
d'agriculteurs - Sortie obligatoire à la sortie n°17
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Arrête :Art. 1°. — La sortie n°17/Montréjeau est obligatoire pour tous les véhicules circulant sur l'A64 versBayonne (sens Toulouse/Bayonne).Les véhicules seront déviés depuis |'A64 après la sortie 17 / Montréjeau vers |'A645 puis la D817.Les vehicules devront circuler sur le reseau départemental secondaire au vu des blocages susviséssur le reste de |'A64 dans le sens Toulouse-Bayonne.Art. 2. — Les mesures d'interdiction prévues à l'article 1° ne s'appliquent pas aux véhicules d'urgence,de secours ainsi qu'à ceux nécessaires aux interventions de dégagement et d'exploitation.Art. 3. — Les dispositions énoncées à l'article 1 prendront effet sur le terrain dès la mise en place de lasignalisation adéquate par les gestionnaires de voirie concernés, en liaison avec les forces de l'ordre.Art. 4. — Les dispositions susvisées prendront fin dès que les forces de sécurité intérieure donnent unavis favorable après concertation avec les gestionnaires routiers.Art. 5. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 6. — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, la Directrice Départementaledes Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, le Général commandant le Groupement de Gendarmeriede Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne, le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13/12/2025Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation,La sous-préfète, secrétaire généraleadjointe
Barbar LAVOISNE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00003 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A64 -
Fermeture de l'A64 dans le sens Toulouse vers Bayonne à partir de la sortie n°17 (Montréjeau) en raison de manifestations
d'agriculteurs - Sortie obligatoire à la sortie n°17
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