EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°103 du 05 juin 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances
locales
Arrêté n°2025-06-DRCL-184 Portant délégation de signature à Monsieur Thibaut
FELIX, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault

| a . Direction des relations avec les collectivités localesPREFET Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité . raMontpellier, le 3 juin 2025
ARRETE PREFECTORAL 2025-06-DRCL-184portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1980 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX, maître des requêtes auConseil d'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel n° U12451821052590 du 17 avril 2025 portant affectation de MmeCaroline TOURTEAU en qualité de directrice des sécurités ;VU le nouvel organigramme du cabinet en date du 1° mars 2025 ;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture del'Hérault ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE:
ADMINISTRATION GENERALE
ARTICLE 1
M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, est autorisé, dans lalimite de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents, pièces,correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions du cabinetet des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :* politiques de sécurité intérieure, en particulier l'engagement des forces de sécuritéintérieure, les demandes de moyens, l'octroi du concours de la force publique ;* les politiques de prévention de la délinquance, y compris l'engagement du fondsinterministériel de prévention de la délinquance et l'ensemble des conventions desécurité (protocoles de participation citoyenne, conventions de sécurité avec lesétablissements de santé, les bailleurs sociaux, les centres commerciaux, etc.) ;* les conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les policesmunicipales des communes situées dans l'arrondissement de Montpellier ;+ la vidéoprotection;* coordination de la lutte contre la toxicomanie et, en particulier, l'engagement desfonds de la MILDECA ;+ la lutte contre les discriminations, en particulier l'engagement des fonds de laDILCRAH ; |* les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code dela santé publique ;* la sécurité civile, la défense civile et la mise en œuvre des plans de secours ;* la présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et dessous-commissions qui lui sont rattachées ;* les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant laparticipation de véhicules à moteur ; |* toute décision relative à la police administrative, qu'il s'agisse de la police générale oudes polices spéciales prévues par les différents textes, en particulier en matière defermeture administrative d'établissements ;* les restrictions et annulations du droit à conduire ;* les décisions relatives à l'acquisition, l'usage, le transport et le stockage d'explosifscivils, notamment pour les spectacles pyrotechniques ; |+ __ l'agrément, l'équipement, l'ouverture d'accès fichiers nationaux et le suivi des policesmunicipales, ATPM et gardes champêtres pour l'arrondissement de Montpellier ;* agrément et armement des services de sécurité spéciaux prévus par les textes,notamment les convoyeurs de fonds, la sécurité des bailleurs d'immeubles, les agentsverbalisateurs des aéroports ou les services de sécurités de la SNCF; |* habilitation, contrôle et suivi des professionnels accédant au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et missions résiduelles de proximité liées auxcertificats d'immatriculations ;* les décisions relatives à la sûreté portuaire et aéroportuaire ainsi qu'aux voiesnavigables, en particulier les sanctions administratives prises dans le cadre de constatsde manquement à la sûreté aéroportuaire et les réponses aux recours gracieuxformulés à l'encontre de ces décisions ;

+ l'agrément des formateurs chiens dangereux ;*__ le traitement des correspondances adressées directement au préfet ;e les décorations;+ le protocole, la représentation de l'État et les visites ministérielles ;+ la communication.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions relatives à la police administrativeinstruites par les services de la direction des étrangers et de la naturalisation et des sous-préfectures de Béziers et Lodève.Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d'éloignement concernant les étrangersséjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétentionadministrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ARTICLE 3La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à MmeCaroline TOURTEAU, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet, à l'exceptiondes arrêtés préfectoraux réglementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions enmatière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique etdes mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur leterritoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objetsde ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'aile.ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Hérault et de Mme Caroline TOURTEAU, directrice des sécurités, adjointe audirecteur de cabinet, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs bureaux etmissions respectifs, à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État,chef du bureau de la sécurité intérieure ou à M. Jean POUESSEL, attaché principald'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure, à M. PhilippeMOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel de ladéfense et de protection civiles (SIDPC) ou à M. Vincent DUPUY, attaché d'administration del'État, adjoint au chef du service interministériel de la défense et de protection civiles ou àMme Marie DAUBIGNARD, lieutenant-colonel des sapeurs pompiers, adjointe au chef duservice interministériel de la défense et de protection civiles, à Mme Stéphanie SENEGAS,attachée hors classe d'administration de l'État, chef de Cabinet, à Mme Cécile LOUVET, chefdu bureau des polices administratives ou à Mme Caroline DAUMART, adjointe au chef dubureau des polices administratives, à M. Baptiste CHAUVEAU, attaché principal, chef duservice départemental de la communication interministérielle, à l'effet de signer lescorrespondances n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision et relevant desattributions du directeur de Cabinet.

ARTICLE 5
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à MmeBéatrice DUMON, chef du bureau de la sécurité intérieure, ou à M. Jean POUESSEL, adjoint auchef du bureau de la sécurité intérieure, a l'effet de signer les correspondances necomportant pas de décision ou instruction générale et n'étant pas de nature a faire grief, ainsique les copies certifiées conformes et les demandes d'enquête.ARTICLE 6Dans la limite des attributions de la section prévention de la délinquance, délégationpermanente de signature est donnée à Mme Clémence MACKOWIAK, attachée principaled'administration de l'État, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisionsou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.
ARTICLE 7
Mme Cécile LOUVET, chef du bureau des polices administratives, et Mme Caroline DAUMART,adjointe au chef du bureau des polices administratives, reçoivent délégation de signature pourles matières intégrant les polices administratives-En matière de police administrative, cette délégation leur est notamment donnée à l'effet designer :
* les déclarations et autorisation de détention d'armes, les inscriptions au fichiernational des personnes interdites d'armes (FINIADA) ;+ l'agrément, l'équipement, l'ouverture d'accès fichiers nationaux des policesmunicipales, ATPM et gardes champêtres ;* l'agrément et armement des services de sécurité spéciaux prévus par les textes,notamment les convoyeurs de fonds, la sécurité des bailleurs d'immeubles, les agentsverbalisateurs des aéroports ou les services de sécurités de la SNCF :* les décisions de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire ;* les conventions d'habilitation au SIV ;*__ l'agrément des formateurs chiens dangereux.Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoiresen défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictionsadministratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulairesaux maires.ARTICLE 8Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, chef de Cabinet, pour signer lesdocuments suivants :* récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;*__ correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ;* copies conformes d'arrétés ;* copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoiresen défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictionsadministratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires ainsi que les cartes demaires.

ARTICLE 9
Délégation est donnée a M. Baptiste CHAUVEAU, chef du service départemental de lacommunication interministérielle à l'effet de signer les correspondances ne comportant pasde décision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief.
ARTICLE 10
Dans la limite des attributions de la mission laïcité, délégation permanente de signature estdonnée à M. Laurent CREUSE, attaché principal d'administration de l'État, à l'effet de signerles correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copiescertifiées conformes et les bordereaux d'envoi. :ARTICLE 11- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M.Philippe MOLIERE, chef du service interministériel de la défense et de protection civiles, ou àM. Vincent DUPUY, adjoint au chef du service interministériel de la défense et de protectionciviles, à l'effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instructiongénérale et n'étant pas de nature à faire grief, les récépissés de déclaration de manifestationssportives sur la voie publique, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandesd'enquête.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT
ARTICLE 12Délégation de signature est donnée à M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Hérault, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour établir laprogrammation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur poursigner les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-dessous :Ministères Programmes UOIntérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CIPD-DP34Services du Premier Ministre 129 coordination du travail0129-CAVC-DP34 MILDECA etgouvernemental DILCRAHIntérieur 207 sécurité et circulation0207-DRLM-DP34routièresIntérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CAJC-DR31 (contentieux)Concernant le programme 354, M. Thibaut FELIX a délégation sur les dépenses relevant de sonpérimètre.
ARTICLE 13Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à MmeClémence MACKOWIAK en tant que responsable d'unité opérationnelle Hérault pour le

programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministériel deprévention de la délinquance et de la radicalisation, ainsi que pour le programme 129 relatifaux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle de lutte contre les drogueset les conduites additives.ARTICLE 14Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire en tant queprescripteur à M. Jamel BOURMADA, au sein de l'UO 207 Sécurité et circulation routières.
ARTICLE 15
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Hérault, la délégation de signature prévue à l'article 12 est donnée à MmeCaroline TOURTEAU, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 17
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet—
François-Xavier LAUCH