PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-554
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-19-00006 - Arrêté limitant l'accès au public du massif de la
forêt domaniale de Bouconne aux dates et horaires durant lesquels des
chasses en battue sont organisées par l'ONF pour la saison
cynégétique 2025-2026 sur les départements de la Haute-Garonne et
du Gers (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-19-00006
Arrêté limitant l'accès au public du massif de la
forêt domaniale de Bouconne aux dates et
horaires durant lesquels des chasses en battue
sont organisées par l'ONF pour la saison
cynégétique 2025-2026 sur les départements de
la Haute-Garonne et du Gers
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00006 - Arrêté limitant l'accès au public du massif de la forêt domaniale de Bouconne aux dates et
horaires durant lesquels des chasses en battue sont organisées par l'ONF pour la saison cynégétique 2025-2026 sur les départements
de la Haute-Garonne et du Gers
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PREFET PREFETDE LA HAUTE- DU GERSGARO N N E LibertéEgalitéLibertéEgalitéFraternité Fraternité
Arrêté limitant l'accès au public du massif de la forêt domaniale de Bouconne aux dates ethoraires durant lesquels des chasses en battue sont organisées par l'ONF pour la saisoncynégétique 2025-2026 sur les départements de la Haute-Garonne et du Gers
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Gers,préfet de la Haute-Garonne Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 425-4 aL. 425-5:Vu le Code forestier, et notamment son article L. 121-1 :Vu la demande du directeur de l'office national des forêts en date du 4 juillet 2025 de réglementerl'accès au public au cours des chasses organisées sur le territoire de la forêt de Bouconne ;Considérant que la gestion des populations de grands gibiers nécessite l'organisation de chasses enbattue pour prévenir des accidents de la route et des dégâts à la forêt et aux cultures ;Considérant que la sécurité des usagers de la forêt, au cours de ces chasses, nécessite l'interdictionde circuler du public dans les secteurs concernés ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne et du Gers :Arrête :Art. 1°'.: L'accès à la forêt domaniale de Bouconne sur les départements de la Haute-Garonneet du Gers est interdit à tous publics (randonneurs, cavaliers, cyclistes, promeneurs, etc.),excepté pour les participants à la chasse organisée par l'ONF aux dates et lieux définis àl'article 2 du présent arrêté.Les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse ne sontpas concernées par cette interdiction. |Art. 2. : Les dates des chasses organisées par l'ONF sont fixées tous les jeudis de 7h00 à 14h30 du9 octobre 2025 au 6 mars 2026 inclus.La carte en annexe du présent arrêté présente les différents secteurs dont les règles sont lessuivantes:Zone Sud en vert sur la carte :9 octobre 2025
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/3
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horaires durant lesquels des chasses en battue sont organisées par l'ONF pour la saison cynégétique 2025-2026 sur les départements
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23 octobre 20254 décembre 202515 janvier 20265 février 202626 février 2026Zones Nord en jaune sur la carte: (de la route de Lévignac-Pibrac jusqu'au territoire desassociations communales de chasse agréés de Mondonville et de Daux ) :6 novembre 202520 novembre 202511 décembre 202518 décembre 20258 janvier 202622 janvier 202629 janvier 202612 février 202619 février 20265 mars 2026Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 4.: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers, ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départementaldes territoires du Gers, le général de division commandant la région de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers,les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Garonne et du Gers, les agents de l'Office national des forêts ainsi que toutes lespersonnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans toutes les communes par les soins des maires, et publié au recueil des actesadministratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers.Une copie du présent arrêté sera adressé aux présidents des fédérations départementalesdes chasseurs de la SRE QE et du Gers.195Fait à Toulouse, le | Fait à Auch, le 02 SEP 2225
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horaires durant lesquels des chasses en battue sont organisées par l'ONF pour la saison cynégétique 2025-2026 sur les départements
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Annexe de l'arrêté limitant l'accès au public du massif de la forêt domaniale de Bouconneaux dates et horaires durant lesquelles des chasses en battue sont organisées par l'ONFpour la saison cynégétique 2025-2026sur les départements de la Haute-Garonne et du GersEn FORET DOMANIALE DE BOUCONNE , A3 xREPUBLIQUE ee AFRANÇAISE ZONE INTERDITE A TOUT PUBLIC TOUS LES JEUDISLitenté . Agence Pyrénées-Gascogne de 07 H 00 à 14 H 30 0 500Fm "ou aux dates définies em Préfectoral es
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fe Forêt domaniale de Bouconne - Zone Nord |», ~ ass 11,90 À ee" : FS ee a "4 : $: ET Foret domaniale de Bouconne - Zone Sud L | De CSSS : 3C2 Forêt communale de l'Isle-Jourdain a 7 3A .te © LE 4 3
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