PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-135
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-02-18-00012 - Arrêté préfectoral qualifiant de projet d'intérêt
général le projet de construction du nouveau siège du service mentionné à
l'article D.3126-1 du code de la défense (30 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-02-18-00012
Arrêté préfectoral qualifiant de projet d'intérêt
général le projet de construction du nouveau
siège du service mentionné à l'article D.3126-1 du
code de la défense
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préfectoral qualifiant de projet d'intérêt général le projet de construction du nouveau siège du service mentionné à l'article D.3126-1
du code de la défense3
ËIÈE; ÂËI S Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° IDF-2021-
qualifiant de projet d'intérêt général
le projet de construction du nouveau siège du service mentionné à l'article D. 3126-1
du code de la défense
LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu — le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 102-1, L. 153-49, et R. 102-1 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu Le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet de la reglon d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de
réalisation du projet de construction d'un nouveau siége au bénéfice du service
mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de
projet d'intérêt général ;
Vu le plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, approuvé par le Conseil de Paris les 12
et 13 juin 2006 et rendu opposable lé 1% septembre 2006, modifié par délibérations
en date des 9, 10, 11, 12 et 13 juin 2019 et dans sa derniére rédaction actuellement
en vigueur par délibération en date des 13 janvier et 08 mars 2021 ;
Vu la mise à disposition du public du dossier de présentation du projet conformément au
décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 précité, qui s'est déroulé du 26 juillet au 27
septembre 2021 ;
Vu le dossier détaillé précisant les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme de
la Ville de Paris (en annexe) ;
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du code de la défense4
Considérant qu'en application de l'article L.102-1 du code de Furbanisme, l'autorité
administrative compétente de I'Etat peut qualifier de projet d'intérét général tout projet
d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique, destiné à la
réalisation d'une opération d'équipement ou au fonctionnement d'un service public, et ayant
fait l'objet d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrétant le principe
et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
Considérant, en premier lieu, que par le décret n°2021-927 du 13 juillet 2021, le Premier
ministre a fixé le principe et les conditions de réalisation du projet de nouveau siège du
-service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification en
projet d'intérêt général :
COn_sidérant que ce projet implique la réalisation de travaux sur un terrain situé au Fort-Neuf
de Vincennes en vue de la construction d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher
d'environ 160 000 m? ;
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir sur l'emprise, jusqu'en 2031, la « Force
Sentinelle », déjà hébergée au Fort-Neuf de Vincennes, afin de lui permettré d'exercer ses
missions dans des conditions efficientes, sur une surface bâtie de 15 000 m? de surface de
plancher pour ses propres besoins ; que cette emprise sera remise à l'utilisateur principal du
site après le départ de la Force Sentinelle en 2031 :
Considérant, en deuxième lieu, que le service spécialisé de renseignement mentionné à
l'article D. 3126-1 du code de la défense a pour missions la recherche, la collecte,
I'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux
enjeux géopolitiques et stratégiques et aux menaces susceptibles d'affecter la vie de la
Nation ; qu'il contribue à la connaissance et à l'anticipation de ces enjeux, ainsi qu'à la
prévention et à l'entrave de ces menaces ; qu'il a plus particulièrement pour mission de
rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France et de
détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre
les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences ; |
Considérant que le service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de là défense est ainsi
chargé de missions essentielles et éminentes pour la sécurité de la France et que son bon
fonctionnement revêt dès lors, une importance capitale pour la protection de la vie de la
Nation et des intérêts français : '
Considérant, en troisième lieu, que ce service occupe actuellement des locaux situés dans
le XX° arrondissement de Paris, où les évolutions requises pour le bon accomplissement de
ses missions, en termes d'accroissement d'effectifs ou .de déploiement de nouvelles
capacités techniques, sont excessivement complexes en raison d'une emprise foncière
limitée ;
Considérant qu'il est de ce fait nécessaire, par la réalisation d'un nouveau siège adapté aux
besoins actuels et futurs du service mentionné à l'article D. 31 26-1 du code de la défense,
d'améliorer et de pérenniser sa capacité à remplir ses missions et à répondre aux enjeux
internationaux contemporains, notamment dans un contexte marqué par l'accroissement de
la menace terroriste et des risques d'ingérences étrangères ;
Considérant qu'au terme de la recherche conduite par les services de I'Etat, le site du Fort-
Neuf de Vincennes, situé dans le XII° arrondissement de Paris, est apparu comme étant le
plus approprié pour accueillir ce nouveau siège ;
Considérant, de surcroit, que le site du Fort-Neuf permet la réalisation d'un nouveau siège
administratif à une échéance plus rapprochée que la solution consistant à démolir et
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reconstruire le site actuellement occupé par le service mentionné à l'article D. 3126-1 du
code de la défense, tout en évitant les risques et contraintes liés à des travaux en site
occupé;
Considérant que le site du Fort-Neuf présente une superficie d'une vingtaine d'hectares,
dont 14 hectares dans l'enceinte des fortifications sur lesquels sont construits une
quarantaine de bâtiments et casernements ; que sa superficie est très supérieure à celle des
emprises actuelles du service ;
Considérant que le site du Fort-Neuf appartient déjà à I'Etat, qu'il constitue au surplus une
emprise historique du ministère des armées, de sorte qu'aucune expropriation ni -même
aucune atteinte à la propriété privée n'est nécessaire ;
Considérant que le site du Fort-Neuf est aisément accessible, situé à proximité de très
nombreuses lignes de transports en commun et situé dans le bassin de vie des agents du
service ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le projet revét un caractére
d'intérét général ;
Considérant, en quatrième lieu, 'engagement du maître d'ouvrage de compenser, au
double de leur surface au moins, par des espaces verts dont la nature et la' localisation
seront précisées ultérieurement, toutes les réductions de surfaces d'espace boisé classé
nécessaires pour la réalisation du projet, principalement pour permettre la mise aux normes
des voies d'accès préexistantes, non plantées et classées en espaces boisés classés ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'au regard des dispositions actuellement en vigueur-du
règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, le Fort-Neuf de Vincennes est situé
en zone naturelle et forestière (zone N) et que ses pourtours sont classés comme espaces
boisés classés ;
Considérant que les règles de ce plan applicables au site du Fort-Neuf de Vincennes ne
permettent pas la réalisation du projet et que leur évolution est donc nécessaire ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le projet de construction du nouveau siège du service mentionné à l'article
D. 3126-1 du code de la défense, tel qu'il apparaît au dossier de présentation du projet
mentionné à l'article 3 du décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021, est qualifié de projet d'intérét
général au sens des articles L. 102-1 et R. 102-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Le présent arrété et son annexe seront notifiés au maire de Paris, à charge pour
la Ville de Paris d'indiquer, dans le délai d'un mois, si elle entend engager l'évolution de son
plan local d'urbanisme.
Article 3 : Le présent arrêté et son annexe seront également portés à la connaissance du
président de la Région lle-de-France qui le prendra en compte dans le cadre de la révision
du schéma directeur de la région lle de France ainsi qu'au président de la métropole du
Grand Paris, qui le prendra en compte dans le cadre de l'élaboration du schéma de
cohérence territoriale.
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Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la mairie du XII° arrondissement
de Paris, de la mairie de Vincennes, de la mairie de Saint-Mandé et de la préfecture de Pariset d'Ile-de-France.
Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Île-de-France etde Paris ainsi que sur le site internet de la préfecture, peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou, pour la Ville deParis, à compter de sa notification, devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Paris, le
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du code de la défense7
DOSSIER D'INFORMATION SUR LA NECESSITE DE
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE PARIS AVEC LE
- '.. v b
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du code de la défense8
SOMMAIRE
1 Préambule3
2 _ Laprésentation du projet3
2.1 Rappel préalable sur la qualification d''opération sensible3
2.2 _ Le maître d'ouvrage3
2.3 _ L'intérêt général du projet générant le besoin de mise en compatibilité du PLU de Paris4
3 _ La procédure de PIG et les évolutions du PLU9
3.1 Rappel concernant le PIG9
3.2 _ Engagement de la procédure par la collectivité :10
3.3 Engagement de la procédure par le Préfet : modalités de la mise en compatibilité10
4 Document d'urbanisme en vigueur et analyse de la compatibilité1 1
4.1 Compatibilité avec les objectifs du PADD (plan d''aménagement et de développement durable)11
4.2 _ Compatibilité avec les OAP (orientations d'amenagement et de programmation)13.
4.3 Compatibilité du reglement et du plan de'zonage associé15
44 _ Compatibilité avec le classement EBC (espaces boisés classés)17
4.5 _ Compatibilité avec les annexes du PLU19
46 Compatibilité avec le plan de déplacement urbain en Île-de-France19
5 Orientations proposées pour assurer la mise en compatibilité20
5.1 Changement de zonage au profit d'un zonage UG21
5.2 Adaptations ponctuelles du règlement écrit de la zone UG22
5.3 _ Déclassement ponctuel et limité des EBC sur les accès24
6 Conclusion26
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du code de la défense9
1 Préambule
Consécutivement à la qualification du projet « Nouveau Siège » en projet d'intérêt général (PIG), par arrêté
du 18/02/2022, et conformément aux modalités prescrites par l'article L. 153-49 du code de l'urbanisme, le
préfet de région transmet à la Ville de Paris un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère qu'une
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) est nécessaire à la réalisation du PIG.
Le présent dossier présente les points sur lesquels cette mise en compatibilité s'impose.
_ Elle a pour objet de présenter synthétiquement :
m ' Les caractéristiques et la finalité du projet « Nouveau Siège », dont les p'rincipes ont été
définis par le décret n°2021-927 du 13 juillet 2021 et les modalités de mise en œuvre précisés dans
le dossier du projet mis à disposition du public du 26 lellet au 27 septembre 2021 ;
B Les motifs pour lesquels il est considéré que le projet ne respecte pas les regles d'urbanisme
du PLU de Paris en vigueur et les modifications nécessaires du plan au regard des impératifs
fonctionnels et opérationnels de ce projet d'intérêt général.
2 La présentation du projet
2.1 Rappel préalable sur la qualification d'opération sensible
Le projet, objet de la présente note, a été qualifié d'opération sensible intéressant la défense nationale, en
application du code de la défense, par un arrêté de la ministre des armées en date du 15 septembre 2021.
Cette qualification a pour effet de dispenser la conduite du projet de la mise en œuvre d'un certain nombre
de procédures normalement appllcables conformément à la réglementation en vigueur.
2.2 Le maitre d'ouvrage
Le maître d'ouvrage du projet « Nouveau Siège » est le ministère des armées.
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du code de la défense10
2.3 Les principes et caractéristiques du projet générant le besoin de mise en compatibilité
du PLU de Paris
Le ministére des armées a pour projet de transférer le siège actuel du service mentionné à l'article D. 3126-
1 du code de la défense vers le site du Fort-Neuf de Vincennes dans le XIIe arrondissement de Paris en
bordure de la Ville de Vincennes (Val-de-Marne).
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2. 3.1 Les besoins du projet :
Participant en premiére ligne à la préservation des intéréts fondamentaux de la Nation, le service mentionné
à l'article D. 3126-1 du code de la défense a, conformément à l'article D. 3126-2 du même code, pour
mission de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la-sécurité de la France, ainsi que de
détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts
français afin d'en prévenir les conséquences, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les
autres organismes concernés
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du code de la défense11
Comme évoqué dans le dossier du projet, mis à la disposition du public du 26 juillet au 27 septembre 2021,
le service est actuellement situé sur deux emprises dans le XXe arrondissement de Paris. Toute évolution
(accroissement d'effectifs ou déploiement de nouvelles capacités techniqueS) est actuellement rendue
particulièrement complexe en raison de l'inadaptation des immeubles et de la saturation de Femprise
foncière disponible.
L'objectif du PIG est d'améliorer et de pérenniser la capacité du renseignement extérieur français, par un
immobilier adapté aux missions et besoins du service, afin de lui permettre de répondre aux enjeux actuels
particulièrement forts relevant de sa compétence, alors que notre pays est confronté à un renforcement de
la menace terroriste comme du risque d'ingérences étrangères.
Le projet de nouveau siège prend place dans cette politique de protection et de sauvegarde des intérêts
fondamentaux de la Nation. L'objectif est aussi de maintenir ce service parmi les meilleurs services de
renseignements en le dotant d'un immobilier en adéquation avec ses missions.
Les principales raisons conduisant à engager la réalisation d'un nouveau siège sont les suivantes :
* le projet doit être construit sur une emprise permettant le déploiement des effectifs et des capacités
techniques du Service.
« Seule une conception immobilière innovante, entièrement repensée, garantira la meilleure performance du
modèle intégré, en décloisonnant de manière évolutive les espaces de travail individuels comme collectifs.
De grands plateaux ouverts et modulables, favorisant l'innovation et le travail collectif, accueilleront des
équipes conjointes avec toutes les capacités numériques.
- Le batiment doit permettre des évolutions rendues nécessaires par les missions et les risques et menaces
de demain
- Le service recrute aujourd'hui majoritairement des populations de haut niveau (ingénieurs, informaticiens,
linguistes, analystes), volatiles puisqu'évoluant dans des segments professionnels trés concurrentiels
(grandes entreprises prlvees du numérique et des services). Leur fidélisation constitue dès lors un enjeu
opérationnel majeur, qw passe par de meilleures conditions de travail (qualité des espäces de travail,
capacités techniques à disposition, services à la personne sur site, environnement, accessibilité en
transports sur le territoire de Parls-Est) Cette amélioration des conditions de travail bénéficiera à l'ensemble
des collaborateurs.
- Par ailleurs, la construction d'un nouveau siège permet d'affirmer une ambition de force, une vocation plus
offensive, en lien avec un contexte stratégique qui se tend de plus en plus. Elle participe ainsi à la
communication géopolitique en France comme à l'égard de nos alliés, lesquels ont eu cette méme
démarche, pour manifester la capacité de la France en matière de renseignement extérieur et d'influence.
Construire un nouveau siège pour un tel service est un acte majeur de souveraineté pour I État français.
2.3.2 Le choix du site :
Afin de réaliser les évolutions nécessaires, deux grandes familles de solutions ont été envisagées :
* la construction d'un nouveau siège sur un nouveau site: À ce titre, des recherches foncières ont été
menées à partir de 2017 afin d'identifier un site répondant aux différentes contraintes du service ;
* la construction d'un nouveau S|ege par requallflcatlon du site existant.
Les critères utilisés pour la recherche de nouveaux sites et l'analyse des différentes solutions ont été définis
dans un cahier des charges dont les principales caractéristiques sont décrites ci-après :
* taille et localisation des parcelles, propriété foncière de I'Etat ;
* accessibilité par les transports publics ;
* caractéristiques de sûreté passive,
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» réponse aux besoins fonctionnels et opérationnels :
* caractéristiques du site et enjeux environnementaux.
Le cahier des charges était le suivant :
» une emprise en mesure de répondre à un besoin d'environ 160 000 m? de surface de plancher ;
* une emprise dont la localisation prend en compte au mieux le bassin de vie des agents (essentiellement
l'Est parisien). Ce critère est essentiel afin de préserver et fidéliser les agents ;
- un site accessible par les transports en commun, avec un accès facilité vers le centre de Paris et les lieux
de décisions (plus de 200 déplacements quotidiens des agents du service) ;
une emprise à distance raisonnable des autres sites franciliens du ministère afin de respecter notamment
les temps de réponses, la latence et les capacités synchrones ;
« un foncier maîtrisé par l'État ; - |
* Un site possédant des atouts en termes de sécurité passive :
opas de vues plongeantes sur le site,
opas de proximité avec un équipement sensible,
opas de site inondable ou avec des risques naturels ou industriels,
opas de site enclavé, |
opas de site à proximité immédiate de canalisation ou transport de matiéres dangereuses ou
explosives ;
* un site comportant des bâtiments non encore affectés au service permettant d'accueillir une capacité
d'extension.
Le site actuel a été écarté : la situation immobilière actuelle, méme avec un réel effort de rénovation ne
saurait porter les ambitions opérationnelles du service, voire constitue un 'obstacle à leur réalisation. Les
emprises actuelles à Paris sont en effet saturées et inadaptées à un service moderne de renseignement.
Elles comprennent des bâtiments d'une grande hétérogénéité (allant des casernes du XIXème siècle aux
constructions modulaires, pour un total de près de 90 constructions) dont la configuration: n'a pas su
s'adapter aux exigences fonctionnelles et techniques alors même que les services sont opérationnels 24
heures sur 24. Au-delà du caractère pavillonnaire des bâtiments, cette séparation des emprises est au
quotidien un obstacle majeur au fonctionnement optimal et à la fluidité des échanges, ainsi qu'à la synergie
entre les différentes directions pourtant appelées à travailler de plus en plus « en rapprochement ». Cette
dispersion du bâti conduit par ailleurs à un surcoût en exploitation-maintenance : l'éparpillement et la vétusté
des installations induisent des pertes de performances énergétiques croissantes qui sont en contradiction
avec les objectifs de I'Etat dans ce domaine.
Les recherches foncières engagées à partir de 2017 ont conduit à I'identification de plusieurs autres sites
potentiels.
Après avoir étudié ces différents sites au regard des critères détaillés ci-dessus, le Fort-Neuf de Vincennes
est apparu comme le plus approprié et le seul site en capacité d'accueillir un tel projet en région Île-de-
France. Il est, de plus, déjà, propriété de l'État et affecté au ministère des armées. Ce site répond aux
besoins et exigences du projet du service et permettra d'accueillir notamment 6 000 postes de travail sur
environ 160 000 m? de surface de plancher. Il convient de noter que les 6 000 postes de travail ne doivent
pas être analysés dans un ratio de surface par agent d'immeuble tertiaire standard. Certains agents
disposent notamment, de par leurs missions de postes de travail dédoublés. En outre le programme
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du code de la défense13
comprend des éléments de programme spécifique générant des surfaces complémentaires. Enfin, les
160 000 m° sont des surfaces de plancher comprenant aussi des surfaces de stationnement ou d'archives.
" La livraison de ce nouveau siège est prévue en 2028.
La localisation est adaptée au bassin de vie des collaborateurs à proximité du centre de Paris où se
déplacent chaque jour près de 200 agents, et qui ainsi facilite l'accueil des autorités et des délégations de
partenaires nationaux comme étrangers reçues quotidiennement.
Le Fort-Neuf est situé dans le XIIe arrondissement de Paris. Limitrophe de la commune de Vincennes, le
site est inclus dans le Bois de Vincennes, site classé au titre du code de l'environnement, en périmètre de
co-visibilité directe du Château de Vincennes, monument historique emblématique du secteur. Il s'agit d'une
emprise militaire historique du ministère des armées d'une vingtaine d'hectares, dont 14 hectares dans
l'enceinte des fortifications sont considérés comme exploitables pour le projet, soit deux fois plus que les
emprises actuelles répondant aux contraintes de sécurité de ce service.
Le Fort accueille actuellement divers organismes qui dépendent de I'état-major des armées et du secrétariat
général pour l'administration du ministère des armées, ainsi que du casernement dédié à l'opération
« Sentinelle ». La parcelle est occupée par des constructions, dont la majorité ne présente aucune qualité
architecturale particulière. Aujourd'hui, une quarantaine de bâtiments est implantée à l'intérieur de I'enceinte
pour une surface de plancher d'environ 100 000 m°.
Le site possède également un atout mdenlable en termes de sécurité passive grâce à ses fortifications : son
historique d'ancien Fort induit une mise à distance naturelle du domaine public avec le bâti grâce aux
douves. Ces dernières, présentes sur trois côtés, sont non constructibles et garantissent une sûreté
naturelle vis-à-vis de l'extérieur.
2.3.3 Les caractéristiques du projet
Ce projet sera composé d'un ensemble immobilier d'environ 160 000 m? de plancher (essentiellement des
espaces tertiaires) comme suit : | ;
6 000 postes de travail (bureaux, salles de réunion, locaux annexes, accueil visiteurs) ;
Des archives ; |
Une restauration collective ;
Des équipements sportifs ;
Différentes typologies d'hébergement indispensables au fonctionnement ;
Une structure de formation ;
Des locaux sociaux dont une crèche ;
Un centre médical ;
Des places de stationnement.
Etant situé sur une emprise militaire, it ne portera aucune atteinte au droit de propriété des tiers et ne
nécessitera aucune acquisition de foncier.
Le projet prévoit de démolir uniquement les bâtiments sans caractère patrimonial (constructions des années
1980) et de preserver et de mettre en valeur par une réhabilitation les infrastructures du XIXème siècle ce
qui permet d'inscrire I'ensemble du projet dans une continuité globale avec le château. La restauration de
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du code de la défense14
l'aspect initial des fortifications est envisagée en enlevant les constructions parasites qui s'y trouvent ainsi
qu'une démolition des constructions récentes dans les douves afin de restituer leur aspect historique.
Par ailleurs, ce projet s'inscrit dans une démarche environnementale exemplaire : le nouveau siège doit
réussir son intégration dans son environnement naturel (bois de Vincennes) et architectural. L'opération
intégrera des exigences rigoureuses en matière de développement durable et d'intégration dans un site
classé, situé dans le champ de-vue d'un bâtiment classé monument historique (mise en valeur de l'axe de
composition, limitation des hauteurs, valorisation et renforcement des surfaces des espaces non bâtis). Il
répondra à plusieurs objectifs :
atteindre une haute qualité environnementale en déclinant une politique patrimoniale, imprégnée des
principes d'écoconstruction et d'éco-gestion, qui vise, en particulier, à « construire moins », en rationalisant
les espaces et les organisations, afin de « construire mieux » et d'optimiser les investissements ;
» favoriser le retour d'espaces végétalisés dans un site largement urbanisé et construit ;
* faciliter le développement d'une mobilité douce (espaces vélos dans les stationnements).
Il induira des retombées économiques positives certaines, que ce soit pendant la phase de travaux (plus de2 000 compagnons sur le chantier en période de pointe de travaux, certaines phases amont de travaux
pourront faire l'objet de clauses d'insertion sociale), ou lors de l'activité, par l'implantation d'une
administration de plus de 6 000 collaborateurs à terme. L'ensemble de ces mouvements contribuera à
l'animation de la ville et à I'essor des activités commerciales avoisinantes. De façon générale, le flux de
salariés va contribuer à la dynamisation du tissu économique, social et culturel du Xlléme arrondissement et
de la commune de Vincennes.
e |l est précisé qu''il est nécessaire de maintenir sur l'emprise, jusqu'en 2031 la « Force
Sentinelle », déja hébergée au Fort Neuf de Vincennes, afin de lui permettre d'exercer ses
missions dans des conditions efficientes notamment des missions de préservation de l'ordre
public pour les Jeux olympiques de 2024, sur une surface bâtie de 15 000 m? de surface de
plancher pour ses propres besoins
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préfectoral qualifiant de projet d'intérêt général le projet de construction du nouveau siège du service mentionné à l'article D.3126-1
du code de la défense15
3 La procédure de PIG et les évolutions du PLU
3.1 Rappel concernant le PIG
Conformément à l'article L152-1 du code de l'urbanisme, « L'exécution par toute personne publique ou
privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des
sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont
-conformes au réglement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre,
compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ».
Dès lors qu'un projet apparait comme non conforme à ces dispositions, une évolution du document
d'urbanisme est engagée. Dans le cadre du projet « Nouveau Siège », suite au constat d'une non-
conformité au PLU de Paris, une procédure de projet d'intérêt général a été engagée. Initiée par le décret
n°2021-927 du 13 juillet 2021, la procédure de PIG du projet « Nouveau Siège » a fait l'objet d'une mise à
disposition du public du 26 juillet au 27 septembre 2021. Durant cette période, un dossier était consultable à
la mairie du douzième arrondissement de Paris, à la mairie de Vincennes, à la mairie de Saint-Mandé et en
préfecture de la Région d'Île-de-France ol un dossier d'information et des registres (registres papier et
registre en ligne sur un site dédié) ont permis au public de s'informer sur le projet et de faire part de ses
observations.
Le projet « Nouveau Siège » a fait l'objet d'un arrêté déclarant l'intérêt général du projet de Nouveau Siège,
en date du 18/02/2022.
En application notamment des articles L. 153-49 et R. 153-13 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs à
la mise en compatibilité des PLU, le classement en PIG déclenche I'évolution des documents d''urbanisme
concernés par le projet. Cette évolution suit les modalités suivantes :
œ Le préfet de Paris notifie l'arrêté de PIG aux collectivités compétentes en urbanisme, en
I'espéce la Ville de Paris, accompagné d'un dossier indiquant les motifs pour lesquels le PLU est
considéré comme non-compatible et les modifications nécessaires pour le mettre en compatibilité (le
présent document). .
m ' Dans le délai d'un mois à compter de la notification de I'arrété préfectoral déclarant l'intérêt -
général du projet, sur la base des éléments transmis par le préfet, la Ville de Paris fait connaître à
I'Etat sa décision : ;
= soit d'engager la mise en compatibilité du PLU, avec l'obligation de I'approuver, par délibération,
dans les 6 mois à compter de la notification initiale. Cette évolution prend la- forme de la
procédure prescrite par les articles L. 153-51 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. Si, in fine, la
délibération n'était pas prise dans ce délai, il reviendrait alors à I'Etat d'engager la procédure de
mise en compatibilité.
= soit de renoncer à engager l'évolution du PLU, par délibération ou par refus implicite à l'issue du
délai d''un mois.
E A défaut d'accord de la collectivité de procéder à l'évolution du PLU (ou si la collectivité ne
réussit pas à prendre l'acte d'approbation dans le délai prévu), c'est alors I'Etat qui procède à la mise
en compatibilité du document d'urbanisme.
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3.2 Engagement de la procédure par la collectivité :
L'article 1°" de l'ordonnance 2020-745 du 17 juin 2020 est venu modifier l'article L 153 -51 en remplaçant la
procédure de modification ou de révision du PLU par une procédure de modification simplifiée dans le cas
où une collectivité accepte de faire évoluer son PLU consécutivement à un projet d'intérêt général. L'article
7 de cette ordonnance dispose que ce texte ne s'applique qu'aux plans locaux d'urbanisme dont
I'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1% avril 2021.
Il est précisé que la ville de Paris a prescrit la révision de son PLU lors des séances du conseil municipal
des 15, 16 et 17 décembre 2020.
Si la ville de Paris décidait de faire évoluer son PLU afin de tenir compte du PIG dans le cadre de la
procédure de révision lancée en décembre 2020, ces nouvelles dispositions, issues de l'ordonnance
n°2020-745, n'auraient pas vocation à s'appliquer. '
Pour rappel, en application de l'article L. 103-7 du code de Furbanisme, la modification est dispensée de
concertation prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dès lors que cette modification a pour objet
exclusif de permettre la réalisation d'une opération ayant reçu la qualification d'opération sensible
intéressant la défense nationale.
3.3 Engagement de la procédure par le préfet : modalités de la mise en compatibilité
En application de l'article L. 153-51 du code de l'urbanisme, dès lors que la Ville de Paris renonce à
Fengagement de la procédure de modification simplifiée dérogatoire par délibération ou refus implicite dans
le délai d'un mois à compter de saisine, ou que la procédure de modification simplifiée n'aboutit pas à l'issue
du délai légal précité, le préfet de Paris engage une procédure de mise en compatibilité.
La procédure de mise en compatibilité est réalisée conformément aux articles L. 153-51 et suivants du code
de l'urbanisme :
æ — Le préfet de Paris engage la procédure de mise en compatibilité du PLU de Paris.
m ' Le projet de mise en compatibilité est soumis aux avis des personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ainsi qu'à avis de l'autorité
environnementale compétente dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale
systématique. Pour rappel, la mise en compatibilité valant révision est soumise à évaluation
environnementale systématique en application de l'article R. 104-11 du codé de l'urbanisme.
= En application de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, le projet de mise en
compatibilité est dispensé d'enquête publique, et de toute autre forme de participation, en application
de sa qualification d'« opération sensible intéressant la défense nationale ».
e Le préfet saisit la Ville de Paris pour avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est
réputé favorable s'il n'est pas émis par délibération dans le délai de 2 mois.
æ . La proposition de mise.en: compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral et devient
exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
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4 Document d'urbanisme en vigueur et analyse de la compatibilité
Afin de permettre l'évolution du PLU de la Ville dans le cadre de la procédure PIG, la compatibilité du projet
avec les prescriptions du document doit être analysée afin d'identifier les motifs justifiant son évolution. Le
PLU actuellement en vigueur a été approuvé le 12 et 13 juin 2006 modifié, par délibérations des 9, 10, 11,
12 et 13 décembre 2019 et dans sa dernière rédaction opposable par délibérations des 13 janvier et 08
mars 2021.
L'analyse à suivre revient sur la compatibilité du projet avec les différentes pièces du PLU de Paris :
[= plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
règlement écrit et règlement graphique ;
annexes ;
plan de déplacement urbain en Île-de-France (PDUIF).
4.1 Compatibilité avec les objectifs du PADD
Le projet doit être en cohérence avec les objectifs du PADD. Ce dernier est organisé autour de trois objectifs
majeurs :
u Améliorer le cadre de vie de tous les Parisiens dans une conception durable de l'urbanisme ;
e Promouvoir le rayonnement de la capitale et stimuler la création d'emplois pour tous ;
ï Réduire les inégalités pour un Paris plus solidaire.
Le projet de valorisation du Fort Neuf de Vincennes, tel qu'il est envisagé, s'inscrit dans les objectifs du
PADD en « améliorant le cadre de vie de tous les Parisiens dans une conception durable de l'urbanisme »,
en tant qu'opportunité de valorisation à la fois militaire, architecturale et paysagère du Fort-Neuf au sein du
bois de Vincennes. Ce projet s'inscrit également dans une démarche d'exemplarité en matiére de
conception environnementale.
Objectifs PADD Compatibilité du projet
< Opportunité de valorisation du Fort Neuf, site existant et vieillissant : démolir des
bâtiments sans caractère patrimonial (construction années 80) et préserver lesMettre en Tk . P es «valeur le éléments qui le méritent (casernes du XIXème).
Py - Réhabilitation-restauration des constructions XIXème permettant d'inscrire 'ensemble
paysag du projet dans une continuité globale avec le château.architectural et . , DE e o s !; : » Restauration de l'aspect initial des fortifications en la libérant des constructionsurbain de Paris parasites
- Avec l'ambition d'une qualité architecturale et paysagère, le projet s'inscrit dans un
site existant avec une volonté d'« expression de formes urbaines et architecturales
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du code de la défense18
Rendre les
espaces libres
plus agréables
et développer.
la trame verte
de Paris et
favoriser la
biodiversité
Faire respirer
Paris : une
nouvelle
politique des
déplacements
Offrir un
meilleur
environnement
Améliorer la
sobriété
énergétique et
développer les
énergies
renouvelables
Veiller a un
développement
contrôlé des
réseaux de
communicationnouvelles afin de poursuivre l'histoire déjà trés riche de l'architecture de Paris ».
Projet dans le respect des engagements pris auprès des services de I'Etat (ABF,
inspection des sites, Ville de Paris...).
Démolir les constructions actuelles dans les douves pour restituer leur aspect
historique.
- Démarche d'exemplarité en matière de conception environnementale : choix de
modes constructifs innovants, une conception bioclimatique des bâtiments, des
systèmes de production énergétique efficient et renouvelable, le réemploi des
matériaux et l'économie circulaire.
Objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de
biodiversité : conduite d'expertise faune et flore en cours afin d'aboutir à des
prescriptions visant à préserver et / ou valoriser la biodiversité.
A proximité des transports en commun le projet compte éviter l'augmentation de la
circulation automobile et favorisant les modes doux,
S'inscrit dans les objectifs du PADD de « réguler I'offre de stationnement en fonction
des objectifs de circulation automobile » : « Dans les secteurs bien desservis par les
transports en commun, recommander de ne pas réaliser des places de stationnement
dans les nouvelles constructions à usage de bureaux ou d'activités ».
« Dissuader le stationnement sur le lieu de travail, lié aux déplacements pendulaires
domicile — travail et inciter à la réalisation de plans de déplacements d'entreprises
intégrant les transports collectifs et les modes doux. Les obligations de création de
places dans les constructions privées sont, par ailleurs, réduites et des dispositions
nouvelles sont prévues pour favoriser le stationnement des vélos et des deux-roues
motorisés. »
Projet prévoyant d'« Améliorer la gestion de l'eau et de l''assainissement » en
encourageant la mise en œuvre là où cela est possible des techniques alternatives de
maîtrise de ruissellement afin de limiter les apports d'eaux pluviales dans les réseaux
et favoriser la réalisation d'espaces urbains pouvant se transformer en surfaces de
stockage d'eaux pluviales.
Projet prévoyant d'encourager la dés-imperméabilisation d'un site actuellement très
artificialisé afin de répondre à l'objectif « Lutter contre I'imperméabilisation des sols
par de nouvelles prescriptions réglementaires visant à accroître l'importance des
espaces libres en pleine terre à l'occasion d'opérations nouvelles. »
Les bâtiments seront construits / réhabilités selon des engagements
environnementaux : prise en compte des problématique relatives aux économies
d'énergie, à la gestion des eaux de pluie, au confort d'usage, à la bonne gestion du
bâtiment tout au long de sa vie, à la réduction du bruit, à la qualité de l'air intérieur et
à 'ensemble des aspects concernant la santé, à la végétalisation des façades et des
toitures, au recyclage possible des matériaux et à la réduction de leurs impacts
sociaux et environnementaux.
Les aménagements en matière de télécommunications et nécessaires pour répondre
aux exigences de sécurité du site (notamment via la construction limitée d'antenne)
se feront dans le respect « des prescriptions architecturales visant à une meilleure
intégration des équipements concernés dans le paysage »
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du code de la défense19
Le projet participe pleinement à la réalisation de l'ensemble des enjeux identifiés par cet axe du PADD.
Toutefois, l'objectif consistant à « rendre les espaces libres plus agréables et développer la trame verte de
Paris et favoriser la biodiversité » dispose également que « La protection particulière des bois de Boulogne
et de Vincennes confirme, par ailleurs, leur vocation d'espaces naturels, affirmée dans les deux chartes des
bois, sans exclure les activités collectives compatibles avec ce caractère naturel ». Cette protection est
notamment assurée par le classement en zone N et en espace boisé classé (EBC) du Bois de Vincennes.
Le déclassement de la zone N et d'une faible partie des EBC sur le périmètre du projet Fort de Vincennes,
tel que rendu nécessaire à la réalisation du projet et décrit à suivre, pourrait entraîner une incompatibilité
avec ce sous-objectif. Le projet étant jugé non compatible, une adaptation du PADD sera nécessaire à
ce titre.
En outre, le projet répond au second axe du PADD de « promouvoir le rayonnement de la capitale et stimule
la création d'emplois pour tous » puisqu'il a pour ambition le développement d'un nouveau siège à vocation
principalement tertiaire, de 6 000 postes de travail, à destination d'un service spécifique du ministère des
armées. Il est jugé compatible avec les objectifs de ce 2°m° axe du PADD.
Pour finir, le projet ne présente pas d'incompatibilités avec l'axe « Réduire les inégalités pour un Paris plus
solidaire ». Le projet est jugé compatible avec les objectifs de ce 3°"° axe du PADD.
4.2 Compatibilité avec les orientations d''aménagement et de programmation (OAP)
Les objectifs du PADD en termes de biodiversité et d'espaces libres se traduisent par une OAP spécifique
en faveur de la cohérence écologique comportant des prescriptions particulières au bois de Vincennes. Au
schéma de l'OAP, figurent des espaces où il est prévu de « préserver et renforcer les réservoirs de
biodiversité des bois, tout en maintenant leur vocation multifonctionnelle ». Le Fort-Neuf de Vincennes
(figuré par un rectangle rouge sur la cartographie à suivre), comme I'ensemble du Bois de Vincennes, en fait
partie.
Cet OAP dispose des éléments suivants : « Le renforcement des réservoirs de biodiversité compris dans les
Bois s'opérera par la reconquête en faveur de la biodiversité des espaces verts et de loisirs qui y trouvent
place. Il s'agit de désenclaver les espaces boisés et de les reconnecter aux corridors alluviaux et aux
espaces verts des communes limitrophes.
Pour désartificialiser les Bois, tout projet doit permettre d'augmenter la surface des 'sols perméables ou
donner lieu à compensation par désimperméabilisation d'une surface supérieure, limiter les clôtures
étanches à la faune, le mobilier urbain et l'éclairage nocturne et favoriser I'emploi de matériaux
biodégradables (barrières de bois, sols en stabilisé).
[...] Bois de Vincennes : Il convient de traiter en priorité la transparence à la faune des avenues de Saint-
Maurice, de Gravelle, de Nogent et du Tremblay par un dispositif évitant les collisions avec les véhicules.
Une fois acquise la restauration du corridor arboré reliant le Bois de Vincennes à Nogent-sur-Marne, celui-ci
sera préservé sur le long terme ».
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du code de la défense20
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M DE PAEN A
FIGURE 2 : CARTOGRAPHIE DE L'OAP — EXTRAIT DU PLU DE PARIS
La désimperméabilisation des sols et la perméabilité à la faune' visent à rendre le projet compatible
avec l'OAP précitée. Le changement de zonage et le déclassement d'EBC ne sont pas considérés comme
susceptibles, à eux seuls, d'emporter une incompatibilité — les dispositions de l'OAP traitant exclusivement
des impacts physiques d'un projet.
Afin d'inscrire le projet dans les objectifs du PADD et de 'OAP, le règlement du PLU mis en compatibilité
proposera d'intégrer des régles propres au secteur du Fort de Vincennes traduisant la volonté du. maître
d'ouvrage de mener un projet vertueux qu'il s'agisse de la qualité architecturale du bâti tenant compte de
I'objectif visant à « mettre en valeur le paysage architectural et urbain de Paris », de tenir compte des
objectifs visant à « réguler l'offre de stationnement », notamment en limitant le nombre de nouvelles places,
pour les bureaux dans les secteurs bien desservis par les transports en commun, en favorisant l'usage des
modes de déplacement doux (vélo notamment) ainsi que « d'améliorer la gestion de l'eau et de
! Pour information, des inventaires écologiques ont été réalisés et ont seulement démontré la
présence d'hirondelles sur le périmètre du projet (nidification). L'ensemble des mesures relatives à la
protection de cette espèce seront prises dans le cadre du projet, notamment via le développement d'une
démarche d'Evitement, Réduction, Compensation dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet.
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du code de la défense21
l'assainissement », de « construire et réhabiliter les bâtiments selon les principes de la haute qualité
environnementale ».
4.3 Compatibilité du règlement et du plan de zonage associé
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FIGURE 3 : ZONAGE REGLEMENTAIRE - EXTRAIT DU
REGLEMENT GRAPHIQUE DU PLU DE PARIS
— Espace vert protégé (EVP) | E Espace libre protégé (ELP)
M Espace à libérer (FALY
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Le projet de construction du Nouveau Siège au Fort Neuf de Vincennes est situé en zone naturelle et
forestière du PLU de la Ville de Paris.
Malgré le caractére naturel attendu d'un tel classement, le Fort-Neuf de Vincennes correspond à une
emprise largement urbanisée. Construite en 1840, l'emprise militaire est depuis lors occupée par les
armées. Le site est ainsi fermé au public depuis son édification et accueille une activité militaire
ininterrompue depuis sa création. L'emprise du Fort est actuellement occupée par une quarantaine de
bâtiments, des appentis et locaux techniques pour environ 100 000 m°. Dans l'emprise intérieure de -
l'enceinte fortifiée (hors douves et bois), plus de 80% des espaces sont artificialisés du fait de l'emprise
bâtie et de 'ampleur des espaces de circulation et de stationnement. En outre, cette emprise est raccordée
à 'ensemble des réseaux puis est desservie par des voies publiques. Dans cette zone N, le règlement du
PLU interdit les occupations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N.2 et toutes les
imperméabilisations supplémentaires vis-à-vis du PPRI (plan de prévention des risques inondations) du
département de Paris approuvé par arrêté préfectoral du 15 juillet 2003.
Les occupations mentionnées et donc autorisées par le règlement à l'article N.2 sont notamment :
7] La modification des batiments existants est admise, y comprise si elle augmente leur surface
de plancher, à condition qu'elle soit conforme aux dispositions des articles N.9 et N.10.
En conclusion, seuls sont autorisés, tout en demeurant fortement limités par les dispositions constructives,
les travaux de restructuration des bâtiments existants. Les opérations de démolition/reconstruction et de
création de nouveaux batiments ou aménagements ne sont pas autorisées par le réglement et sont à ce
titre, considérées comme interdites. Le zonage ne permet donc pas la réalisation de l'ensemble des travaux
et aménagements nécessaires à la valorisation du site du Fort de Vincennes et au développement du projet
« Nouveau Siège ».
Le projet est donc jugé non compatible avec le règlement de la zone N et nécessite une évolution du
zonage pour permettre la réalisation du projet.
4.4 Compatibilité avec le classement EBC (espaces boisés classés)
En application de l'article L. 1 13-1 du code de l''urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent
classer les bois, foréts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d' alignement comme espaces boisés a
conserver, a protéger ou a créer (EBC).
Le classement en espace boisé classé (EBC) « interdit les changements d'affectation ou les modes
d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »
(article L. 113-2 du code de l'urbanisme). Le classement en EBC entraine le rejet de plein droit des
demandes d'autorisation de défrichement prévues par le Code forestier.
Actuellement la totalité de la parcelle située au-dela des murs extérieurs des douves du Fort de Vincennes
est classée EBC. Les accés actuels au Fort, situés a I'Est, au Nord et au Sud, sont également dans le
zonage classé en EBC. Ces accès existants et utilisés ne présentent aujourd'hui aucun caractère d'espace
végétal ou boisé, les voiries et leurs accessoires (caniveaux, trottoirs, bas-côtés) sont goudronnés ou
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du code de la défense24
empierrés. Ces déclassements limités représentent moins de 3% de l''emprise totale du Fort-Neuf de
Vincennes.
La rénovation et la mise aux normes des voies d'accès historiques du fort sont indispensables pour le
développement du projet au regard notamment des questions de sûreté et de sécurité incendie. Ces accès
seront utilisés de façon pérenne pour permettre le bon fonctionnement du site.
Ces accès sont nécessaires afin de différencier les différents flux dans des conditions garantissant la fluiditémais aussi la sécurité, la sûreté et la confidentialité, lorsqu'elle est requise, les exigences en la matière étant
bien sûr particulièrement importantes s'agissant de la nature des missions du service : accès des
personnels (piétons et véhicules), accès des visiteurs, flux logistiques, services de secours ...
Les quatre accés existants du FNV
séront activés pour le Nouveau .
Siège.
Ces accès pérennes feront l'objet
de travaux de réfection de voiries
et de sécurisation des accès.
Les déclassements de la zone N et
des EBC sont nécessaires pour
S AT d réaliser des travaux sur les voies et
É CL A , LM leurs abords.
F => ". . > é Æ , 4 " _ , «
Accès Ouest |
existant et
Accès Est (logistique)
existant et réactivé
- g Sera soumis à des
AR conditions restrictives et
; tonnages et d'horaires
~
4 "'- = . ; »!'{j'ÿ'—"" - | | D Emprise foncière2 L - E
... S e o
3 ' > ' PE //l/////// - /I//////,'_f; 7 -l ] | ,
7%LEGENDE
- =
; O - , F===1 Proposition Périmétre PIG
lawed /Zone UG
Espace Boisé Classé
O Zone de besoins de
déclassement (3 affirer)
Les accès du « Nouveau Siège » ne sont pas compatibles avec les règles imposées par le
classement EBC. L'intervention aux niveaux des accès nécessitent un déclassement ponctuel limité
aux seuls besoins de reprise des voiries. Le PLU doit être adapté sur ce point pour assurer sa
compatibilité avec le projet.
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du code de la défense25
o . 4 = . -_ s.... RE TR e* 2E e - PS ç
Figur : ntrée nord, illustratiôn du besoin de déclassement lavoiri_e existnte (chaussée et rottoirs) (vue depuïs
l'intérieur du Fort d'une voirie classée EBC)
4.5 Compatibilité avec les annexes du PLUés = <
Les servitudes d'utilité publique (SUP) identifiées au niveau du site sont principalement les suivantes :
E Canalisation de transport de gaz naturel haute pression ;
Es Servitude aéronautique de dégagement liée à l'aéroport de Paris-Orly ;
E Servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
E Servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
= Servitude au titre des abords des monuments historiques ;
[ Servitude au titre du site classé.
Le projet intégrera dans sa conception les exigences imposées par ces servitudes d'utilité publique
(SUP) identifiées au niveau du site. Ces servitudes sont compatibles avec le projet.
4.6 Compatibilité avec le plan de déplacement urbain en Île-de-France
Le site du Fort de Vincennes entre dans le champ d'application du Plan de Déplacement Urbain en Île-de-
France (PDUIF), lequel s'impose dans un rapport de compatibilité au PLU et au Plan de déplacement urbain
de Paris.
Une des actions du PDUIF consiste à « encadrer le développement du stationnement privé » en limitant «
l'espace de stationnement dédié aux voitures particulières dans les bâtiments de bureaux » par des normes
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du code de la défense26
quantitatives différentes selon la situation des communes au regard des réseaux de transports collectifs
structurants. Le site du projet est classé au PDUIF en zone rouge où s'applique des valeurs maximales de
stationnement pour les bâtiments de bureau de : « 1 place pour 200 m" de SdP à moins de 500 m de deux
points (ou plus) de desserte par deux lignes différentes structurantes TC, 1 place pour 90 m? de SdP à
moins de 500 m d'un point de desserte TC structurante, 1 place pour 70 m? à plus de 500 m d'un point de
desserte TC structurante ». Le PLU de la Ville de Paris, dans la réglementation de la zone UG en termes de
stationnement, est plus contraignant que le PDUIF.
Le projet sera en conformité avec le PDUIF.
5 Orientations proposées pour assurer la mise en compatibilité
Comme analysé précédemment, le Fort Neuf de Vincennes se situe en zone N au'règlement du PLU de la
Ville de Paris et ses pourtours sont classés en espace boisé classé. L'implantation du projet « Nouveau
Siège » n'est donc pas compatible avec ces règles.
Le projet rend nécessaire une évolution de zonage sur les espaces d''ores et déja urbanisés correspondant
à l'emprise des fortifications et aux voies d'accès au site. Un déclassement des emprises EBC, limité aux
emprises des accès existants, par ailleurs non plantés, est également identifié.
Pour permettre la réalisation du « Nouveau siège », il est par conséquent envisagé :
æ L'adaptation de I'axe " Améliorer le cadre de vie de tous les parisiens dans une conception durable de
l'urbanisme" du PADD afin de prendre en compte le changement de zonage et le déclassement des
EBC. Il serait ainsi proposé d'adapter la rédaction du PADD afin de le rendre compatible avec le projet
du Fort-Neuf de Vincennes.
m Le passage de la zone N actuelle à la zone UG, zone urbaine générale, sur le périmètre du projet
présenté ci-après et la création d'un secteur spécifique limité au projet du Fort-Neuf de Vincennes.
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préfectoral qualifiant de projet d'intérêt général le projet de construction du nouveau siège du service mentionné à l'article D.3126-1
du code de la défense27
PLU ACTUEL — ; PLU PROJETE *
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bemeui / Zone UG * Le plan définitif de ta MECDU
Espace Boisé Classé reprendra la présentation du PLUD pace? de Paris et sa légende
FIGURE 6 : PROPOSITION SCHEMATIQUE D'EVOLUTION DU ZONAGE DU PLU DE LA ZONE N EN ZONE UG
5.1 Changement de zonage au profit d'un zonage UG
Le site actuel étant à plus de 80% artificialisé et en continuité directe de l'urbanisation, le classement en
zone UG, zone couvrant la majeure partie du territoire parisien hors des Bois de Boulogne et de Vincennes,
apparaît comme le choix le plus cohérent aux vues de la nature du site et des besoins du projet.
Pour rappel, les occupations et utilisations du sol interdites sur la zone (article UG1) sont uniquement les
installations classées pour la protection de I'environnement soumises a la directive européenne 96/82/CE du
9 décembre 1996 ou présentant un danger grave ou des risques d'insalubrité pour le voisinage. Les
dispositions de l'article 1 de la zone UG sont donc compatibles avec la réalisation du projet puisqu'il n'est
pas interdit les travaux de restructuraton des bâtiments existants. Les opérations de
démolitions/reconstruction et de création de nouveaux bâtiments ou aménagements ne sont pas
spécifiquement interdites, et donc considérées comme autorisées. Compte-tenu de la nature des travaux
envisagés pour le projet « Nouveau Siège », comprenant à la fois des travaux de réhabilitation,
restructuration et modification des casernements existants, des démolitions / reconstructions et des
constructions neuves de bâtiments et l'aménagement de zones de circulation, le classement en zone UG
apparaît comme un moyen cohérent de permettre la réalisation du projet. -
Cette modification impacterait notamment les pièces suivantes : règlement écrit, règlement graphique, le
Plan des Hauteurs et l'annexe | listant l'ensemble des secteurs soumis à dispositions particulières du PLU
de Paris. Les planches thématiques présentant la zone UG devront également intégrer un encart faisant
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figurer le Fort Neuf de Vincennes : sectorisation végétale de la zone urbaine générale et mixité sociale et
protection du commerce et de l'artisanat / Plan Quart Sud-Est ainsi que la planche équilibre entre
destinations et limitation du stationnement / Plan Quart Sud-Est.
5.2 Adaptations ponctuelles du règlement écrit de la zone UG
Compte-tenu des activités du service, de l'usage militaire actuel et futur du site, il est toutefois nécessaire
d'adapter le règlement général de la zone UG, via la création d'un secteur spécifique et strictement limité au
périmètre du projet. Ces adaptations permettront également de ne pas créer d'incompatibilité. entre le
règlement de la zone UG et les constructions existantes.
Le règlement futur de la zone UG serait ainsi adapté pour satisfaire aux spécificités opérationnelles et
fonctionnelles d'un projet intéressant la défense nationale tout en garantissant la bonne intégration urbaine,
paysagère et patrimoniale du projet dans I'environnement classé du Bois de- Vincennes et des abords
protégés du Château de Vincennes.
Ces adaptations viseraient :
K La régulation des hauteurs au regard de l'existant, tout en permettant des dépassements
ponctuels et localisés afin de satisfaire les besoins opérationnels du site, en cohérence avec les
caractéristiques patrimoniales de la zone, le principe à suivre serait de s'inscrire dans le respect des
gabarits des bâtiments préexistants sur le site en intégrant les impératifs opérationnels et
fonctionnels du « Nouveau Siège » pouvant nécessiter des dépassements ponctuels et limités des
hauteurs existantes.
L Une mention visant à exclure le Fort-Neuf de Vincennes de I'objectif disposant de « /a
protection particulière des bois de Boulogne et de Vincennes confirme, par ailleurs, leur vocation
d'espaces naturels, affirmée dans les deux chartes des bois, sans exclure les activités collectives
compatibles avec ce caractère naturel », dans la mesure où le projet s'inscrit dans une parcelle déja
trés largement bâtie et imperméabilisée et que la continuité écologique sera inscrite dans les
objectifs de conception du projet.
Les principales propositions d'évolutions sont détaillées ci-dessous. Les articles non-décrits à suivre sont
considérés comme compatibles avec le projet, à la suite des premiers échanges réalisés sur la question
avec la Ville de Paris.
La rédaction précise des adaptations en cours de discussions avec l'ensemble des parties prenantes et sera
arrêtée dans le cadre du dossier portant l'évolution du document ou par le dossier de mise en compatibilité
porté par la Préfecture à défaut d'accord de la Ville de Paris sur I'engagement d'une telle procédure.
N° Article Titre de Particle Orientation de mise en compatibilité proposée
Règlement écrit
UG. 8.3 Implantation des constructions les Les dispositions générales indiquent la nécessité d'avoir 6
unes par rapport aux autres sur un mètres entre deux bâtiments lorsqu'ils se font face. Pour éviter
même terrain — Dispositions de contraindre le développement des constructions neuves
particulières applicables dans envisagées entre les casernements, nous proposons
certains secteurs d'exempter le secteur Fort-Neuf de Vincennes de l'application
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N° Article Titre de l'article
_Règlement écrit
UG. 10.1 Hauteur maximale des constructions
5° — Plafonnement des hauteurs -
Dispositions particulières applicables
dans certains secteurs
UG. 10.4.2 Gabarit-enveloppe des constructions
en vis-à-vis sur un même terrain -
Dispositions particulières appiicables
dans certains secteurs
UG. 121 Obligations imposées aux
constructeurs en matiére =— de
réalisation d'aires de stationnement -
Stationnement des véhicules à
moteur
UG. 12.3 Obligations imposées aux
constructeurs en matière de
réalisation d'aires de stationnement -
Stationnement des vélos et
poussettesrespectde la règle UG. 83. ;
Le secteur du Fort Neuf actuellement en zone N, n'est pas
représenté sur le Plan des hauteurs et n'est pas concerné par
la protection des fuseaux de la Ville de Paris. Le passage en
zone UG suppose ainsi la définition de hauteurs maximales
applicables régies par l'article UG 10.1 et le Plan des
hauteurs.
Le principe à suivre serait de s'inscrire dans le respect des
gabarits en intégrant les impératifs opérationnels et
fonctionnels du « Nouveau Siège » pouvant nécessiter des
dépassements ponctuels et limités des hauteurs existantes.,
une mention est reportée sur la plan des hauteurs avec une
hauteur plafond a 25m.
Il est par ailleurs proposé l'intégration d'une évolution du point
5° de l'article pour permettre la construction d'installations
type antenne.
Les règles de prospect et de hauteur sont incompatibies avec
les dispositions envisagées pour les futurs bâtiments du projet
« Nouveau Siège » (exigerait une hauteur maximale de 12m).
Il est proposé d'intégrer une disposition spécifique au secteur
Fort Neuf de Vincennes, rendant inapplicable les dispositions'
de l'article UG.10.4.1 au projet. ;
Le site de projet étant contraint et circonscrit aux limites du
Fort, les surfaces libres de bâtiments demeurent réduites. Le
respect des obligations réglementaires (nombre de
stationnement) de l'article UG. 12.1 est considéré comme
contraire à la bonne optimisation du site et à ses exigences
fonctionnelles et de sûreté. _
De plus, au regard de la trés bonne desserte du site par les
transports en commun, participant en ce sens à l'objectif du
PADD de « réguler l'offre de stationnement en fonction des
objectifs de circulation automobile » et visant à « Dans les
secteurs bien desservis par les transports en commun,
recommander de ne pas réaliser des places de stationnement
dans les nouvelles constructions à usage de bureaux ou
d'activités ». ; ;
Il est proposé de spécifier à l'article UG.12.1 4° que dans le
secteur Fort-Neuf de Vincennes, les dispositions de l'article
UG12.1 ne s'appliquent pas.
Le site de projet étant contraint et circonscrit aux limites du
Fort, les surfaces libres de batiments demeurent réduites. Le
des obligations réglementaires (nombre de
stationnement vélos) de [larticle UG. 12.3 est considéré
comme contraire à la bonne optimisation du site et à ses
exigences fonctionnelles et de sûreté.
Il est proposé d'adapter la régle sur le secteur du Fort-Neuf de
Vincennes, en spécifiant que la règle de l'article UG.12.3 ne
s'applique pas.
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5.3 Declassement ponctuel et limité des EBC sur les accès
Tous les boisements au-delà du mur extérieur des douves du Fort sont classés en espace boisé classé
(EBC). Les accès actuels au Fort, situés à l'Est, au Nord et au Sud, sont également classées en EBC. Ces
voies carrossables constituent les accès historiques du fort et ont été utilisées de façon constante. Leur
classement actuel en zone EBC est incompatible avec les contraintes liées à la réalisation du projet
« Nouveau Siège ».
Il est proposé le passage de la zone N et EBC à la zone UG pour les trois voies d'accès (les voiries et leurs
accessoires) pour permettre la réalisation des travaux du Fort et sa bonne accessibilité en phase
d'exploitation.
La cartographie à suivre indique de façon schématique, les zones EBC concernées. Le déclassement en
EBC serait strictement limité aux besoins fonctionnels du projet. En l'état, le projet n'étant pas arrété, il est
fait le choix de contraindre les concepteurs à une emprise limitée qui doit répondre à l'ensemble des
fonctions attendues sur les accès. La volonté de la maitrise d'ouvrage est ainsi de préserver au maximum le
bois, notamment sur la partie Est de I'emprise et de limiter les éventuels abattages d'arbres au strict
nécessaire. Les surfaces nécessaires au déclassement seront ajustées après analyse des projets rendus
par les concepteurs (actuellement en cours).
Des mesures de compensation induites par ce changement seront mises en œuvre. Les surfaces
déclassées feront ainsi l'objet de mesures compensatoires qui seront déployées. Il est.ainsi prévu que des
surfaces équivalentes au moins au double aux zones impactées par ce déclassement seront replantées
quand bien même ce déclassement et ces travaux n'occasionneraient pas d'abattage d'arbres.
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Zone de besoins de
déclassement (à affiner)
FIGURE 7 : PROPOSITION SCHEMATIQUE DES DECLASSEMENTS EBC SUR LES ACCES
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6 Conclusion
En conclusion, les évolutions envisagées sont :
æ L'adaptation du PADD sur l'axe « Améliorer le cadre de vie de tous les parisiens dans une conception
durable de l'urbanisme ». Il serait ainsi proposé de modifier la rédaction de cet axe afin de permettre le
déclassement de la zone N et de 'EBC sur le périmètre du Fort-Neuf de Vincennes ;
æ Le passage de la zone N actuelle à la zone UG, zone urbaine générale, sur le périmètre du projet, et la
création d'un secteur spécifique et limité au projet du Fort Neuf de Vincennes ;
æ La réduction des EBC sur les trois voies d'accès au Fort d'ores et déjà existantes et utilisées.
L'ensemble des impacts générés par ces évolutions réglementaires, ainsi que les mesures ERC proposées
en contreparties seront identifiées et analysées en détails dans le cadre des futurs dossiers réglementaires :
m Dossier de révision du PLU de Paris, si engagé par la Ville de Paris, ou à défaut d'accord, dossier de
mise en compatibilité porté par le Préfet ;
æ Dossier d'évaluation environnementale de l'évolution du PLU de Paris, en cours de rédaction et
s'appuyant notamment sur les inventaires écologiqUes déjà réalisés ;
m Les impacts liés au projet seront quant à eux identifiés et analysés dans les dossiers d'études et
d'autorisations du projet, notamment l'étude d'impact du projet et le dossier d'autorisation au titre des
travaux en site classé.
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