HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-04-015
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-04-18-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
SANTA MARIA POGGIO, pour les années 2025, 2026 et 2027 (5 pages) Page 3
2B-2025-04-18-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CORSPORTACTION (M. Santini), à Saint Florent, pour la saison 2025 (9
pages) Page 9
2B-2025-04-18-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CRO-CO
JET, à Linguizzetta, pour la saison 2025 (7 pages) Page 19
2B-2025-04-18-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme GUELFI
Vanessa, à Sisco, pour la saison 2025 (7 pages) Page 27
2B-2025-04-18-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD
Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2025 (8 pages) Page 35
2B-2025-04-18-00001 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS A
VELA, à Saint Florent, pour la saison 2025 (2 pages) Page 44
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-18-00003
Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
SANTA MARIA POGGIO, pour les années 2025,
2026 et 2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de SANTA MARIA
POGGIO, pour les années 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la COMMUNE de SANTA MARIA POGGIO
sur la commune de SANTA MARIA POGGIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 11 octobre 2024 de la COMMUN E de SANTA MARIA POGGIO,
représentée par Monsieur le Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement
le domaine public maritime à SANTA MARIA POGGIO, Va nga di l'Oru, pour le
maintien d'une digue en enrochement de 212 ml x 12 ml ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de SANTA MARIA
POGGIO, pour les années 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 4
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE de SANTA MARIA POGGIO, représentée par Monsieur le Maire demeurant Port
de Taverna, 20221 Santa Maria Poggio, ci-après dési gnée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révo cable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SANTA MARIA POGGIO, lieu-dit Vanga di l'Oru, pour la protection
contre la mer.
L'occupation est circonscrite à la zone servant d'assiette à :
• maintien d'une digue en enrochement de 212 ml x 12 ml ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°20'53''N - 9°30'53''E.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté à l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er JANVIER 2025 au 31 DÉCEMBRE 2027 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de SANTA MARIA
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Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - MODIFICATIONS ET ENTRETIEN -
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'État, en vue de son approbation, les projets
d'exécution ou de modification des installations, sans que cet agrément ne puisse en aucune
manière engager la responsabilité de l'État.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime en Haute-Corse de la direction de la mer et du littoral de Corse, et
devront répondre à leurs prescriptions.
Les ouvrages de la présente autorisation sont entretenus en bon état par le bénéficiaire de
façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un
soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y
être pourvu d'office à la diligence des représentan ts de l'État et après mise en demeure
adressée par l'État et restée sans effet.
L'État se réserve le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux
reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des
ouvrages (notamment mise en sécurité).
En cas de réalisation de travaux d'entretien, de renforcement ou d'aménagement, etc. sur les
ouvrages de protection, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature ainsi que
les ouvrages provisoires, qu'il aura le cas échéant installés pour le besoin du chantier ; et en
cas de dommages causés au domaine public maritime o u à ses dépendances, de remettre
immédiatement les lieux en état. En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses
frais et risques, après mise en demeure adressée pa r lettre recommandée avec avis de
réception, restée infructueuse passé un délai de un (1) mois.
La mise en œuvre par le Préfet des mesures indispen sables à la conservation du domaine
public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du bénéficiaire.
ARTICLE 7
: - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
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ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de ZERO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Santa Maria
Poggio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-18-00002
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CORSPORTACTION (M. Santini), à Saint Florent,
pour la saison 2025
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Santini), à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 9
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et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS CORSPORTACTION sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 13 décembre 2024 de la SAS C ORSPORTACTION, représentée
par Monsieur SANTINI Romain, sollicitant l'autorisa tion d'occuper temporairement le
domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour la location de 2
engins non motorisés (pédalos) sur 1 corps mort entre 0 et 5 mètres, 7 engins motorisés
immatriculés de type jets skis amarrés à 1 appontem ent de 36 m², la mise en place
d'une structure à usage d'accueil (12 m²) ainsi que du stockage sur sable (16 m²), pour
une occupation totale de 64 m² ;
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Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 7 février 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS CORSPORTACTION, représentée par Monsieur SAN TINI Romain, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 984 786 327, demeurant lieu-dit La
Concia, 20232 Oletta, ci-après désignée par le term e « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit pl age de la Roya pour une activité de
loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 64 m²
servant d'assiette à :
• location de 2 engins non motorisés (pédalos) sur 1 corps-mort entre 0 et 5 mètres, 7
engins motorisés immatriculés de type jets skis ama rrés à 1 appontement de 36 m²,
mise en place d'une structure à usage d'accueil (12 m²) ainsi que du stockage sur sable
(16 m²) ;
• immatriculations des engins motorisés : BIG 12476 – BIG 12450 – BIG 15289 – BIG 71638
– AJF 72482 – BIF 31720 – BIF 90655
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°67'83,53''N - 9°29'92,62''E.
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15
OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
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En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• La pratique des activités nautiques devra respecter les dispositions du plan de balisageLa pratique des activités nautiques devra respecter les dispositions du plan de balisage
de la plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portan t création d'une zone de protectionde la plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portan t création d'une zone de protection
de biotope.de biotope.
•• En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriatel'Agriate
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
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décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de QUATRE MILLE SEPT CENT VINGT QUATRE EUROS
(4724 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Saint
Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS CORSPORTACTION, représentée par
M. SANTINI Romain
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Appontement = 36 m²
Corps-mort pour 2 pédalos
Structure à usage d'accueil
= 12 m²
Stockage sur sable
= 16 m²
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d'installation
des engins nautiques non motorisés et du local démontable.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il e st interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l 'annexe II du présent arrêté », dont
Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein
duquel des espèces protégées sont susceptibles d'év oluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation des engins nautiques et du local dém ontable sur une surface dépourvue de
végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact s upérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également su sceptible d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée susceptible
d'être piétinée par le public (ganivelles).
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande riches se et d'une extrême complexité. Il est
dominé par la végétation et sa dynamique est largem ent conditionnée par le cycle
biologique des algues. Le porteur de projet devra v eiller à sensibiliser les usagers de
l'appontement lors de l'utilisation d'éventuels engins nautiques, de façon à ne pas altérer cet
habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Cormoran huppé de Méditerranée :
Du fait de sa période de nidification en hiver, le cormoran huppé de Méditerranée
(Phalacrocorax aristotelis desmarestii) est moins s ujet aux dérangements provenant de la
fréquentation estivale du littoral. Néanmoins, il r este soumis à des dérangements liés aux
activités nautiques pratiquées dans les secteurs d' alimentation de l'espèce. Il est donc
impératif que le porteur de projet sensibilise les utilisateurs de l'appontement au respect de
la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres.
Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nautiques doivent faire l'objet d'une vigilance accrue
lors des passages à proximité des nids de balbuzard s pêcheurs (Pandion haliaetus) afin
d'éviter tout dérangement. Il est interdit de s'app rocher à moins de 250 mètres des nids de
mars à août de chaque année.
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Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 s ur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même a nnée sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présen ce de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre
d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le projet ne
devra en aucun cas porter atteinte à ce monument naturel.
Le projet devra veiller à ne pas impacter les espèces et habitats mentionnés précédemment.
De plus, des epsèces de joinc et de tamaris sont pr ésentes sur site et le porteur de projet
devra donc veiller à ne pas dégrader ces espèces lors de l'installation du local et du stockage
du matériel. Comme cela est mentionné par la pétiti onnaire dans sa demande, ce dernier
devra veiller à encadrer et sensibiliser les usagers sur ces aspects environnementaux (respect
de la limitation de vitesse dans la bande des 300 m ètres et en présence d'espèces sous-
marines, respect des distances d'approche des cétac és et tortures marines, interdiction
d'évolution au sein de l'APPB). Il est également fo rtement recommandé que la zone
d'évolution des jet-skis se fasse à plus de 500 mètres du rivage.
Concernant l'appontement, le porteur de projet prop ose un système de fixation de type «
ancre à vis » sur fond sableux, qui constitue un mouillage de moindre impact. Toutefois, il est
recommandé au porteur de projet d'équiper la chaîne d'une bouée de subsurface afin
d'éviter tout ragage de la chaîne sur les habitats.
Le Parc rappelle que les jet-skis génèrent plusieurs types de nuisances qui affectent
l'environnement et la qualité de vie des personnes à proximité, dont :
• une pollution sonore : les moteurs des jet-skis son t bruyants et peuvent atteindre des
niveaux sonores très élevés, ce qui perturbe la tranquillité des zones côtières,
• une pollution marine : les moteurs des jet-skis éme ttent des gaz d'échappement (oxydes
d'azote, monoxyde de carbone, hydrocarbures non brûlés), ainsi que des hydrocarbures de
carburants, ce qui peut dégrader la qualité de l'eau et impacter les écosystèmes marins.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-18-00005
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CRO-CO
JET, à Linguizzetta, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CRO-CO JET, à Linguizzetta,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 19
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS CROCO-JET sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 08 décembre 2024 de la SAS C ROCO-JET, représentée par
Monsieur CORROLEUR-CALENDINI Andria, sollicitant l' autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à LINGUIZ ZETTA, Marine de Bravone,
pour la location de 4 engins motorisés de type jet ski et de 3 engins non motorisés (2
paddles et 1 bouée tractée), 1 engin motorisé de t ype jet ski pour la sécurité, 1 engin
motorisé de type navire pour le tractage, 6 corps morts pour engins motorisés de 0 à 5
mètres, ainsi que la mise en place d'une tente d'ombrage (9 m²) avec 1 table en bois et
2 bancs (3 m²), 1 poubelle pour désinfection gilets (0,50 m²) et 1 local de 4 m², pour une
occupation totale de 17 m² ;
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Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZETTA en date du 31 décembre 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS CROCO-JET, représentée par Monsieur CORROLEUR-CALENDINI Andria, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIR ET N° 922 201 934, demeurant 349
chemin Santa Maria, Bravone, 20230 Linguizzetta, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée, à titre essentielle ment précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de LINGUIZZETTA, lieu-dit Mar ine de Bravone pour une activité de
loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 17 m²
servant d'assiette à :
• location de 4 engins motorisés de type jet ski et de 3 engins non motorisés (2 paddles
et 1 bouée tractée), 1 engin motorisé de type jet s ki pour la sécurité, 1 engin motorisé
de type navire pour le tractage, 6 corps morts pour engins motorisés de 0 à 5 mètres,
ainsi que la mise en place d'une tente d'ombrage (9 m²) avec 1 table en bois et 2 bancs
(3 m²), 1 poubelle pour désinfection gilets (0,50 m²) et 1 local de 4 m² ;
• immatriculations des engins motorisés : BI E86760 (navire) – BI G27864 – BI G52378 –
BI G52379 – BI G52380 ; 1 jet ski en cours d'acquisition
• coordonnées GPS des installations en mer :
B1 : 42°12'0.26''N 9°33'26.2''E – B2 : 42°12'2.26''N 9°33'34.94''E – B3 : 42°12'0.02''N
9°33'26.43''E – B4 : 42°11'59.94''N 9°33'26.55''E – B5 : 42°11'59.82''N 9°33'26.66''E – B6 :
42°11'58.84''N 9°33'26.85''E.
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté à l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 JUIN 2025 au 15 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
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En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions su ivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions su ivantes : : strict respect des dispositions dustrict respect des dispositions du
plan de balisage.plan de balisage.
ARTICLE 7
: - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CRO-CO JET, à Linguizzetta,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 23
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE D EUX CENT CINQUANTE ET UN
EUROS (2251 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CRO-CO JET, à Linguizzetta,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 24
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de
Linguizzetta, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CRO-CO JET, à Linguizzetta,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 25
Tente d'ombrage : 9m° +1 tableen bois et 2 bancs : 3m° +1poubelle : 0,50m° + 1 local : 4m?Total : 17m°
Là Emplacement pour 6 corps-morts
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS CROCO-JET représentée par
M. Andria CORROLEUR-CALENDINI

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-18-00004
Arrêté portant AOT du DPM à Mme GUELFI
Vanessa, à Sisco, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme GUELFI Vanessa, à Sisco, pour
la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 27
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame GUELFI Vanessa sur la commune de SISCO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 26 février 2025 de Madame GU ELFI Vanessa, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SISCO, pour la
mise en place d'une terrasse commerciale, pour une occupation totale de 18 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SISCO en date du 13 mars 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme GUELFI Vanessa, à Sisco, pour
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CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Madame GUELFI Vanessa, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le
SIRET N° 532 785 961, demeurant 20233 Sisco, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »
est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SISCO pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 18 m²
servant d'assiette à :
• mise en place d'une terrasse commerciale.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30
OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
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Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• Au regard des enjeux de préservation du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate, ilAu regard des enjeux de préservation du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate, il
est demandé à ce qu'aucune nourriture ne soit donnée aux poissons.est demandé à ce qu'aucune nourriture ne soit donnée aux poissons.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
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L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous
sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme GUELFI Vanessa, à Sisco, pour
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ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Sisco, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme GUELFI Vanessa, à Sisco, pour
la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 33
Terrasse suspendue : 18m
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à Mme Vanessa GUELFI (Établissement A Casaïola)

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme GUELFI Vanessa, à Sisco, pour
la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 34
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-18-00006
Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD
Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 35
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame MESSAOUD Antoinette sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2024 de Madame MESSAOUD Antoinette,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime
à SAN MARTINO DI LOTA, plage de Grigione, pour la mise en place d'une structure à
usage de buvette (locaux couverts : 10 m² – terrass e non couverte : 9,80 m²) et de 6
tables + chaises sur sable (9 m²), pour une occupation totale de 28,80 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de SAN MARTINO DI LOTA ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 36
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Madame MESSAOUD Antoinette, immatriculée au registre du commerce et des socié tés
sous le SIRET N° 812 451 201, demeurant 5 lieu-dit Grandinaja, Grigione, 20200 San Martino di
Lota, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA, lieu- dit plage de Grigione pour une
activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 28,80 m²
servant d'assiette à :
• mise en place d'une structure à usage de buvette (l ocaux couverts : 10 m² – terrasse
non couverte : 9,80 m²) et de 6 tables + chaises sur sable (9 m²).
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15
OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 37
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 38
• Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
•• En annexe les recommandations émises par le Parc Na turel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations émises par le Parc Na turel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SIX CENT QUA TRE VINGT DEUX EUROS (682
euros).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 39
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL P AR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 40
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de San
Martino di Lota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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LL.
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à Mme MESSAOUD Antoinette pour l'établissement
Abri cotier

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Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 42
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 43
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-18-00001
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS A
VELA, à Saint Florent, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00001 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS A VELA, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 44
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SAS A VELA sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2024 de la SAS A VELA, représentée par Monsieur
CALIFANO Christian, sollicitant l'autorisation d'oc cuper temporairement le domaine
public maritime à SAINT FLORENT, secteur de l'Aliso , pour la mise en place d'une
structure à usage de restauration (8 m²) et la loca tion de matelas et parasols (72 m²),
pour une superficie totale de 80 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-18-00001 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS A VELA, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 45
Vu l'avis défavorable du service Eau, Nature et Préven tion des risques naturels et routiers
de la direction départementale des territoires de l a Haute-Corse en date du 26 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que la plage située au droit de l'embouchure de l' Aliso, commune de SAINT
FLORENT, est située en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) et que
l'aléa inondation est qualifié de « très fort » dans cette zone ;
CONSIDÉRANT qu'en zone rouge du PPRI les Habitations Légères d e Loisirs (HLL) sont
interdites ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'un établissement de plage à c et endroit engendrerait un
risque important en matière de sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La SAS A VELA, représentée par Monsieur CALIFANO Ch ristian, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET n°938 884 44 2, demeurant 4 route d'Olzo, 20217
Saint Florent, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Saint
Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-015 - 18/04/2025 46