PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-222
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-06-26-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la
commune de Basse-Pointe en vue de réaliser des travaux préparatoires
d'investigations géotechniques et environnementales devant intervenir
préalablement à la construction d'un aérodrome. (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-06-26-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur la commune de Basse-Pointe
en vue de réaliser des travaux préparatoires
d'investigations géotechniques et
environnementales devant intervenir
préalablement à la construction d'un
aérodrome.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-06-26-00002 - Arrêté portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Basse-Pointe en vue de
réaliser des travaux préparatoires d'investigations géotechniques et environnementales devant intervenir préalablement à la
construction d'un aérodrome.
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ExPREFET ... nDE LA Secrétariat généralMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrétéportant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur la commune de Basse-Pointe en vue de réaliser des travaux préparatoiresd'investigations géotechniques et environnementales devant intervenirpréalablement à la construction d'un aérodrome
LE PRÉFETVu le code de la justice administrative ;Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;Vu le code forestier ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu la délibération n° 16-461-1 du 15 décembre 2016 de l'assemblée de Martinique portant approbationde principe d'une projet d'aménagement d'un aérodrome dans la commune de Basse-Pointe ;Vu l'arrêté délibéré n°17-1311-1 du 30 novembre 2017 du conseil exécutif portant création, composition,attribution et fonctionnement du COPIL et du COTECH chargé de la mise en œuvre du projet deconstruction d'un aérodrome sur le territoire de la commune de Basse-Pointe ;Vu la délibération n°18-143-1 du O5juin 2018 de l'assemblée de Martinique portant approbation du plande financement prévisionnel de l'opération de construction d'un aérodrome sur le territoire de lacommune de Basse-Pointe;Vu la demande en date du 29 janvier 2025 adressée à la Préfecture de la Martinique et reçue le 10 février2025 par laquelle le président du conseil exécutif de Martinique, sollicite de Monsieur le préfet de laMartinique l'autorisation pour le personnel de la Collectivité Territoriale de la Martinique et pour lespersonnes qu'elle aura mandatées à cet effet, de pouvoir pénétrer sur des propriétés privées situées surle territoire de la commune de Basse-Pointe, en vue d'y réaliser les investigations géotechniques,environnementales, topographiques et hydrauliques nécessaires devant intervenir préalablement à laconstruction d'un aérodrome ;
Rue Victor-Sévère — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Basse-Pointe en vue de
réaliser des travaux préparatoires d'investigations géotechniques et environnementales devant intervenir préalablement à la
construction d'un aérodrome.
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Vu la notice annexée à l'appui de cette demande ;Considérant que le projet de construction d'un aérodrome sur le territoire de la commune de Basse-Pointe est le fruit d'une volonté commune de la collectivité territoriale de Martinique, de la communautéd'agglomération du Pays Nord Martinique et de la commune de Basse-Pointe; que ce projet a pourobjectif un désenclavement du nord de la Martinique en contribuant à son développement économique,en particulier grâce au tourisme; qu'il doit également contribuer à améliorer la sécurité des habitantsdu nord de la Martinique en renforçant I'efficacité du dispositif de sécurité civile du territoire; que saréalisation est par conséquent conforme à l'intérêt général ;Considérant que les premières phases d'études ont permis d'identifier une implantation à partir decritères réglementaires, techniques et géologiques; qu'il convient à présent de poursuivre ces étudespréparatoires par des visites permettant des inspections visuelles ainsi que des investigationsgéotechniques et environnementales; que leur réalisation implique d'accéder aux propriétés privéesconcernées par I'implantation ;Considérant que, compte tenu de l'intérét général que vise le projet précité, les travaux préparatoiresont le caractère de travaux publics; qu'il y a lieu dès lors d'autoriser les agents de la collectivitéterritoriale de Martinique nommément désignés et le cas échéant les personnes mandatées par cettedernière et nommément désignées à pénétrer au sein des propriétés privées closes ou non closes, saufà I'intérieur des maisons d'habitation, lorsqu'elles sont concernées par l''implantation afin d'y effectuerdes travaux définis précisément ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique,
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'autorisationLes agents de la Collectivité Territoriale de Martinique ainsi que toute personne qu'elle aura mandatée,sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétésprivées closes ou non closes, situées sur le territoire de Basse-Pointe concernées par les parcelles dontles références cadastrales sont indiquées dans le relevé parcellaire et l'extrait de plan joints en annexedu présent arrêté afin d'y réaliser les investigations géotechniques, environnementales, topographiqueset hydrauliques préliminaires à la construction d'un aérodrome.Les personnes visées ci-dessus, dont le nom figure en annexe, ne sont pas autorisées à s'introduire dansles maisons d'habitations ainsi que dans les propriétés attenantes aux habitations et closes par des mursou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.Les investigations comprennent également les ouvertures de passages dans les zones végétalisées et/ouboisées nécessaires au passage des engins (pelle mécanique, engins de forage, ..) nécessaires àl'implantation et à la mise en service de toute prise de mesures ou d'observations.
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Article 2 — Parcelles concernées et voies d'accésLes parcelles identifiées sont les suivantes : E30, E33, E47, E54, E57, E74 et E168.Aucune des parcelles concernées n'est close et attenante à une habitation. L''accès aux parcelles se ferapar des chemins et voiries existants.Article 3 —- Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de seize mois, à compter de la date de notificationdu présent arrété et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans lessix mois conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée.Article 4 — Intervention du personnel sur les propriétés privéesL'intervention du personnel visé à l'article 1 du présent arrêté dans les propriétés privées closesconcernées ne pourra intervenir qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29décembre 1892 modifiée susvisée, en son article 17, à savoir cing jours après notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesagents et personnels autorisés pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Le maitre d'ouvrage ou son assistant foncier qu'il aura désigné convoquera chaque propriétaire foncierpour établir contradictoirement le constat d'état des lieux.Les abattages de haute futaie ne pourront être effectués avant qu'un accord amiable sur leur valeur nesoit trouvé entre le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire ou de son représentant et lespropriétaires. A défaut d'accord amiable, il devra être procédé à une constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Les conditions de l'occupation seront définies par convention proposée à la signature des propriétaireset des éventuels exploitants lors de la réalisation du constat d'état des lieux initial établicontradictoirement entre eux et le représentant du bénéficiaire de l'autorisation d'occupationtemporaire.L'occupation temporaire des terrains pourra débuter dès la signature du constat d'état des lieux initialproposé a la signature du propriétaire et de l'éventuel exploitant agricole.En cas de refus ou de désaccord sur le constat d'état des lieux, le bénéficiaire de l'autorisationtemporaire devra saisir le tribunal administratif compétent qui désignera un expert chargé de réaliserledit constat d'état des lieux.L''occupation temporaire des terrains pourra alors commencer dès que I'expert aura déposé son rapportau tribunal administratif sans possibilité d''opposition de qui que ce soit.Chaque personnel visé à l'article 1°" du présent arrêté sera muni d'une copie du présent arrété et de sesannexes qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
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Interdiction est faite également d'apporter au personnel visé à l'article 1 du présent arrêté, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.La maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations d'investigationenvisagées.Article 5 — Indemnisation des propriétairesLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes opérations d'investigation, seront à la charge de la Collectivité Territoriale de Martinique.A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Fort-de-France, dans lesformes prévues au code de la justice administrative.Article 6 — Publication et affichageLe présent arrêté sera adressé au président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale deMartinique et à la maire de la commune de Basse-Pointe. Il sera affiché en mairie par les soins de lamaire qui transmettra au maître d'ouvrage (la Collectivité Territoriale de Martinique), un certificatattestant de I'accomplissement de cette formalité. Cet affichage sera réalisé durant une période d'aumoins un mois.Le présent arrêté sera adressé et notifié aux propriétaires ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans lacommune, à leur locataire ou gardien par la maire de la commune de Basse-Pointe, au moins dix joursavant le début des opérations.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et surle site internet de la préfecture : https://www.martinique.gouv.frArticle 7 — Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou notification. La juridictioncompétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frArticle 8 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale deMartinique, la maire de la commune de Basse-Pointe et le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le — 286 JUIN 2025
étlenne DESPLANQUES
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construction d'un aérodrome.
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ANNEXE 1Liste des personnes mentionnées à l'article 1°
Direction Genéral adjointe digitalisation et moyens del'administrationDirectrice du patrimoine et de l'immobilier territorialChef de Service de la constitution du patrimoineHuissiers de justice (constat avant intervention et apresintervention)1 ou 2 personesSOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE(SAMAC)
Entreprise chargé des etudes metéorologique (visite,investigations et instrumentalisation du site)
Entreprise chargé des levés topographique (visite,investigations et releves topographique )
Entreprise chargé des sondages geotechnique (visite,investigations et instrumentalisation du site)
Entreprise chargé des etudes hydrauliques (visite,investigations et instrumentalisation du site)
Entreprise chargé des etudes environementale (visite,investigations et instrumentalisation du site)Entreprise chargé des etudes acoustiques (visite,investigations et instrumentalisation du site)Maitrise d'œuvre
en cours de designation
en cours de designation
Cabinet FUSCH/cabinet MASALSKICadre à bon de commande)
MAGMA CARAIBEScadre à bon de commande)
en cours de designation
en cours de designation
en cours de designationBET EGIS AVIA SA/ MPH ARCHITECTURE
Collectivite territoriale de martinique (CTM)Collectivite territoriale de martinique (CTM)
(Accord
(Accord
DESIGNATION ENTITE NOMDirection General adjointe Grand-Projet et Litorral(DGA GPL)Directeur general adjointe Grand Projet et Litoral ( DGAGPL) Collectivite territoriale de martinique (CTM) Mr EMONIDESDirecteur Projet 4 Collectivite territoriale de martinique (CTM) Mr NOBOURChargé d'operation Collectivite territoriale de martinique (CTM) Mme MITRAILDirection General adjointe Service Technique (DGAsT)Directeur general adjointe Service Technique Collectivite territoriale de martinique (CTM) Mne RATENANDirecteur des infrastructures Collectivite territoriale de martinique (CTM) Mr CHRONE
Mme MUDAY-RUSTERMr ARDES
à designer ulterieurement
à designer ulterieurement
à designer ulterieurement
à designer ulterieurement
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ANNEXE 2Plan global des parcelles mentionnées à l'article 2
LEFRITI - NORD
AOULIN L'ETANG
PLAN DE SITUATIONPROJET AEROPORT DE BASSE-POINTE»
Rtaknation: DEj3 DGA SIRVICES TECHNIQUES / SERVICE GECMATIQUE ET TELEGESTION
G E S nParcelle| Adresse Propriétañre '\/EO0 | CAFOI | PEEO3J- SOCRIE COMMERGALE D'MFORMATIQUE ET DE PARTIGIPATIONS - Prooresare | 5EOMT |CHALVET FEEC4D - LE GROUPEMENT AGRICOLE PETITE CHALVET - Proprétara Âemet! 7y BASSE POINTE | E0254 JCHALVET| PEEQA) - SCCETE COMMERCIALE D'L'JFÛË-MAÎÛUE ET CE PARTICIPATIONS - Frocczaire # TM~ÿ*"' =T P BASSE PONTE] EO57 |CHALVET | PEEAM- SOCIÈTE COMMERCIALE D'INFORMATIQUE ET DE PARTICIPATIONS - Proce sSSDs Y |BASSE PGNTE| Eoors | PECOLL POGFQA - SC PECOUL - Propnslarsm&- A BASSE PONTE| EQ1G3 [CHALVET| PEEQN) * SCCIETE CUMMERCIALE C'INFORMATIQUE ET CE PARTICIPATIINS » Froonetare LBASZE POONTE| EODAS | CAFOT MECDOKT - M FEECSELALRENT MICKEL MARIE - Propdélain
O Localisation Parcelles syl cmc qn < —R quwaTiea rAcdf e P e —s TTe — T T ORI T8 Cxc TT
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