EnPRÉFECTURE apDE POLICELn CABINET DU PREFETégalitéFraternité
Arrêté n° 202-3-OCO344portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dumardi 28 mars à 10h00 au mercredi 29 mars 03h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VIl du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécuritépublique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et letransport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédurepénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventionsprécitées;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;
Considérant le contexte social tendu et revendicatif actuel, il existe des risques sérieux pourque des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les mots d'ordre
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excèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortègessauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs,notamment la Présidence de la République, le ministère de I'Intérieur, l'Assemblée nationale,de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier urbain,de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dansdifférents quartiers de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximitéde l'Assemblée nationale, de la Présidence de la République, mais également des ambassadesdes Etats-Unis et du Royaume-Uni; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel desmesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notammentdans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé; que cetteportion de I'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de cesinstitutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestationsrevendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;Considérant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans le cadre de l'annonce par legouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, unrassemblement spontané place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré enviolences urbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ontcommis des dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure et conduisant à 292 interpellationsoutre les incendies de poubelles déversées sur la route, de 10 voitures ayant entrainé desdégradations sur la vitrine d'une agence immobilière et un compteur électrique ;Considérant que, depuis le jeudi 16 mars 2023 jusqu'au dimanche 26 mars 2023, desmanifestations spontanées et des actions de blocage contre le projet de réforme desretraites ont eu lieu quotidiennement à Paris malgré les interdictions de rassemblement ; queces manifestations sauvages ont engendré un grand nombre d'interpellations (981 depuis le16 mars 2023) en raison de la multiplication des exactions commises contre des biens (1180feux de poubelles et mobiliers urbains, 63 feux de véhicules et 7 feux qui se sont propagés àdes façades de bâtiments) et des forces de l'ordre, que de nombreux effectifs des forces del'ordre ont été blessés (199 blessés ont été comptabilisés au dimanche ZÇmars 2023) ; queces manifestations ont été marquées par une montée de la violence envers les forces del'ordre;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront particulièrementmobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des cortèges de lanouvelle journée de manifestation contre l'adoption de la réforme des retraites pour laquelleune forte mobilisation de voie publique est de nouveau attendue après le record de 119 000manifestants à Paris, le jeudi 23 mars 2023 ; que les différents syndicats sont toujours unisface au projet de réforme et ce malgré son adoption ; que cette mobilisation s'inscrit dans uncontexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevéles forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contreles risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée-risque attentat » toujours en vigueur;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àI'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond àces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves àI'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, leministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseilconstitutionnel, 'Opéra Garnier, l''Hôtel des Invalides, et les lieux de commerce en particulierde l'avenue des Champs-Elysées;
Vu l'urgence
-OOBUUY

ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMESDANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1°" - Tous les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés non déclarésainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du mardi28 mars 2023 à 10h00 au mercredi 29 mars 2023 à 03h00 :
1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue desChamps-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de laRépublique, le ministère de I'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premierministère, le Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sontincluses:- place Charles de Gaulle ;-rue de Tilsitt ;- avenue de Friedland ;- boulevard Haussmann ;- place du Pérou-rue de Miromesnil-rue de la Bienfaisance-rue du Rocher ;- place Gabriel Péri ;- rue de Rome ;- boulevard Haussmann ;-rue Halévy ;- place de l'Opéra ;- avenue de l'Opéra ;- rue des Petits Champs ;- rue la Feuillade ;- place des Victoires ;-rue Etienne Marcel ;-rue aux Ours ;-rue du Grenier Saint-Lazare ;-rue Michel Le Comte ;-rue des Haudriettes ;- rue des Quatre Fils ;- rue Vieille du Temple ;- rue du Pont Louis Philippe ;- quai de l'Hôtel de Ville ;- pont Marie ;-rue des Deux Ponts ;- pont de la Tournelle ;- rue du Cardinal Lemoine ;-rue des Ecoles ;-rue Saint Jacques ;-rue des Feuillantines ;- rue Pierre Nicole ;- boulevard de Port Royal ;- avenue de l'Observatoire ;- avenue Denfert-Rochereau ;- place Denfert-Rochereau ;-rue Froideveaux ;
2623- OO34U

- avenue du Maine ;- boulevard du Montparnasse ;- boulevard des Invalides ;-rue Eblé ;- avenue Duquesne ;- place de l'Ecole Militaire ;- avenue Bosquet ;- place de la Résistance ;- pont de l'Alma ;- place de l'Alma ;- avenue du Président Wilson ;- place d'léna ;- avenue d'léna ;-rue de Presbourg.
2° Dans le secteur comprenant les Places de la République, de la Bastille et de la Gare de Lyondélimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- boulevard de Strasbourg;- boulevard de Magenta;-rue des Vinaigriers ;- quai de Jemmapes ;- boulevard Jules Ferry ;- boulevard Richard Lenoir ;- boulevard Voltaire ;- avenue Ledru Rollin ;- avenue Daumesnil ;-rue de Rambouillet ;- rue Villot;- quai de la Rapée;- place Mazas ;- pont Morland ;- boulevard Morland ;- quai des Célestins ;-rue Saint-Paul ;- rue Saint-Antoine ;-rue de Turenne ;-rue de Bretagne ;-rue Réaumur ;- boulevard de Sébastopol.
3° Dans le secteur de la Place d'Italie délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
-rue Coypel ;- rue Edouard Manet ;- rue Stephen Pichon ;- place des Alpes ;- boulevard Vincent Auriol ;- rue Albert Bayet ;- avenue Edison ;-rue George Eastman ;- avenue de Choisy ;-rue des 2 Avenues ;- avenue d'Italie ;-rue Vandrezanne ;- place Paul Verlaine ;-rue du Moulin des Près ;
2623-O0OSUU

-rue Abel Hovelacque ;- avenue des Gobelins.
TITRE ll
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
Article 2 - Sont interdits à Paris du mardi 28 mars 2023 à 10h00 au mercredi 29 mars 2023 à03h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transportpar des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à broler, leméthanol, la térébenthine, le "white-spirit", 'acétone, les solvants et des produits a based'acide chlorhydrique;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IHI
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de I'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris et communiqué à la procureure de la République prèsle tribunal judiciaire de Paris.
- S A
Faità Paris, le _ qwfi 2073 V
Laurent NUNEZ

Annexe de l'arrêté n° 252 2-002NY 4, 23 r]r_,u's 25723
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.