HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-06-003
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-06-07-00002 - arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse
sur le département de Haute-Corse (8 pages) Page 3
2B-2024-06-10-00002 - annexe arrêté cadre sécheresse de Haute-Corse (11
pages) Page 12
2B-2024-06-10-00003 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en
alerte sécheresse (9 pages) Page 24
2
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-06-07-00002
arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en
eau en période de sécheresse sur le département
de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-07-00002 -
arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le
département de Haute-Corse - 2B-2024-06-003 - 10/06/20243
PRÉFET Direction départementale
ÊËÈÊEHAUTE- des territoires
ijerte'
Egalité
Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels et routiers
Arrêté n° en date du 07 juin 2024
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau
en période de sécheresse sur le département de Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin corse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe
des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse,
aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-
Corse
Vu l'arrêté n° 2B-2024-06-05-00001 en date du 05 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de
Haute-Corse
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse 2022-
2027, approuvé par délibération n° 21/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis des membres du comité de ressources en eau du département de Haute-Corse consultés du
30/01/2024 au 16/02/2024 sur le projet d'arrété cadre ;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 01/02/2024 au 22/02/2024 en
application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;
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Vu l'avis des membres du comité de ressources en eau du département de Haute-Corse de nouveau
consultés du 26/04/2024 au 12/05/2024 sur le projet du présent arrêté cadre ;
Considérant que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
Considérant que des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires de certains
usages liés à l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires en période d'étiage pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de I'alimentation en eau potable, des écosystèmes
aquatiques et pour la préservation des ressources en eau et dans la prise en compte et l'adaptation au
changement climatique ;
Considérant que les décisions s'appuieront sur les données et prévisions fournies par Météo-France,
sur les niveaux piézométriques des eaux souterraines du Bureau de recherches géologiques et
minières -BRGM-, sur les données de débits et de fonctionnement biologique des cours d'eau
représentatifs de secteurs hydrographiques (constatations du réseau de l'observatoire national des
étiages -ONDE- de l'Office Français de la Biodiversité -OFB-, les données de l'Office hydraulique de la
Haute-Corse -OEHC- et de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement -DREAL-) et sur les niveaux de remplissage des barrages et retenues d'eau d'Électricité de
France -EDF- et de l'OEHC ;
Considérant que la planification des mesures de limitation des prélèvements d'eau est essentielle
pour garantir leur efficacité, leur cohérence, leur progressivité et leur acceptabilité et pour permettre
une plus grande transparence et garantir une solidarité entre usages et usagers ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir des outils méthodologiques permettant de prescrire des
mesures de restriction progressives, adaptées à la situation hydrologique et de renforcer les actions de
communication auprès des usagers, de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la
situation et le déclenchement des mesures de limitation des usages de l'eau ;
Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim :
ARRÊTE
Article 1°": abrogation des arrêtés précédents
Uarrété préfectoral n°2B 2018-07-18-001 portant mise en place de mesures coordonnées et
progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de Haute-
Corse est abrogé.
L'arrêté n° 2B-2024-06-05-00001 en date du 05 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de Haute-
Corse est abrogé
Article 2 : objet
Le présent arrêté concerne les mesures coordonnées de gestion des usages de la ressource en eau
lors des situations de sécheresse ou de pénurie d'eau sur le département de Haute-Corse. Il définit les
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mesures et les contrôles pour faire face aux conséquences de sécheresse et l'organisation des acteurs
du département pour leur mise en œuvre.
Concernant le cours d'eau de la Solenzara et son hydrogéologie, et afin d'assurer une cohérence
hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restrictions, un même niveau de
gravité entre la rive droite (régie par l'arrêté cadre de Corse du sud) et la rive gauche du cours d'eau
(régie par l'arrêté cadre de Haute-Corse) sera observé. C'est le niveau de gravité le plus élevé qui sera
systématiquement retenu.
Le préfet coordonnateur de bassin est le Préfet de Corse. Il est garant de la cohérence du dispositif de gestion
de la sécheresse entre les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
L'arrêté cadre a pour objet de :
de délimiter des « zones d'alerte » cohérentes du point de vue de l'évolution de la ressource en
fonction des conditions climatiques sur lesquelles peuvent s'appliquer, si cela s'avère utile ou
nécessaire des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements et des usages en
période d'étiage marqué de la ressource ;
< de qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles — eaux
souterraines) quatre situations de gestion-type : niveau de vigilance, niveau d'alerte, niveau
d'alerte renforcée, niveau de crise par référence à une situation dite normale
e de définir des valeurs-guides permettant d'apprécier la situation effectivement connue par
chaque zone d'alerte et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées ;
< de définir les mesures progressives de vigilance, de limitation ou de suspension des
prélèvements et des usages adaptées à chacune des situations-type et pour chacune des deux
grandes catégories de ressource.
< de préciser pour chacun de ces zones les référentiels de mesures et d'observations de
l'évolution en temps réel de l'état de la ressource ainsi que leur niveau de représentativité ;
Article 3 : Comité de ressources en eau
Il est instauré un comité de ressources en eau -CRE-, en charge d'apprécier la situation de la ressource
en eau sur le département et de proposer à l'autorité préfectorale toutes les mesure adaptées à son
évolution en situation de sécheresse.
Il est présidé par le Préfet de Haute-Corse ou son représentant. Au cours de la période d'étiage, les
CRE de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. peuvent être réunis conjointement en format
interdépartemental à la demande des préfets de département.
Il est composé des représentants suivants :
< Collège des services de l'État et des établissements publics :
o Agence de l'eau rhône-méditerranée Corse
o Agence régionale de santé -ARS- Corse
o Bureau de recherches géologiques et minières -BRGM-,
o Direction départementale des territoires -DDT- de Haute-Corse
o Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse - DIPN-
o Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -DRAAF- Corse
o Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du Logement -DREAL- Corse
o Électricité de France -EDF-
© Groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
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Météo France
Office français de la biodiversité -OFB- Corse
Service interministériel de défense et de protection civiles de Haute-Corse — SIDPC-
Service d'incendie et de secours de Haute-Corse -SIS2B- o O O O
e College des collectivités territoriales et gestionnaires de services d'alimentation en eau
potable et d'eau brute :
o Collectivité de Corse, et notamment ses services en charge de la politique de l'eau, des
milieux naturels
Office d'équipement hydraulique de Corse -OEHC-
Office du développement agricole et rural de Corse -ODARC-
Office de l'environnement de la Corse -OEC-
Agence de tourisme de la Corse -ATC-
Communautés des communes
Association des maires de Haute-Corse
Acqua publica - régie des Eaux du Pays Bastiais
Acqua publica Balanina - régie des eaux Communauté communes de l'Île-Rousse Balagne
Cort'Acqua - régie de l'eau de Corte
Kyrnolia - société des eaux de corse -SDEC-O
O
o O O O O O O O
* Collège des usagers professionnels
o Chambre départementale d'agriculture
© Chambre de commerce et d'industrie de Corse
o Chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse
o Union régionale corse des professionnels des activités de pleine nature
* College des usagers non professionnels
o Fédération interdépartementale de la péche et de protection des milieux aquatiques
o Commission locale de l'eau de l'Étang de Biguglia
o Conservatoire d'espace naturel corse -CEN Corse-
o Association syndicale de gestion de l'eau de Cardo
Le préfet peut convier, en tant que de besoin, toute personne externe dont I'audition est de nature a
éclairer le débat et à apporter une expertise complémentaire sur les sujets présentés. Le comité se
réunit, sans critère de quorum, sur invitation du Préfet de Haute-Corse qui fixe l'ordre du jour.
Linvitation est envoyée par courriel par la DDT de Haute-Corse ou de Corse du sud si le CRE est
interdépartemental. Lorsque la date du CRE est fixée, une consultation technique numérique est
effectuée auprès des contributeurs de données (Météo France, OFB, BRGM, OEHC, DREAL,
gestionnaires de l'eau), les éléments sont transmis à minima 3 jours ouvrés avant la tenue des
comités.
Le comité se réunit au moins trois fois par an en séance plénière, avec la possibilité d'y assister par
visioconférence :
* en fin de période d'étiage estival (à l'automne ou début d'hiver) afin d'établir un bilan de la saison
écoulée et les éventuelles évolutions à apporter au présent arrêté,
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* en sortie d'hiver pour dresser un bilan de la recharge hivernale, revoir si besoin le présent
arrêté cadre, et préparer la communication pour la saison à venir,
s en début de printemps pour préparer la période d'étiage afin d'évaluer l'état des ressources, leur
niveau de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des
mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir.
Durant la période d'étiage, des échanges d'informations réguliers par voie dématérialisée ont lieu en
fonction de l'évolution de la situation et des difficultés rencontrées. Pour l'activation, le renforcement
ou l'allègement des mesures de restrictions le comité de ressources en eau sera consulté soit en
présentiel, soit par voie dématérialisée. Pour être compatible avec la réactivité recherchée entre le
constat de la situation de la ressource et la prise de l'arrêté préfectoral de restrictions temporaires de
l'usage de l'eau, la consultation dématérialisée pourra étre privilégiée par le Préfet de Haute-Corse.
En cas de consultation dématérialisée, il est alors transmis aux membres du CRE, la situation
hydrologique avec l'ensemble des indicateurs disponibles (météorologie et humidité des sols,
observatoire ONDE, niveau des nappes alluviales, hydrologie, état des barrages et retenues d'eau...)
ainsi qu'une proposition de mise en place, de renforcement ou d'allègement des mesures de
restrictions temporaires de l'usage de l'eau.
Le délai de réaction des membres du comité lors des consultations dématérialisées est de 3 jours
ouvrés. Sur la base des avis recueillis et/ou des informations complémentaires pouvant amener à
revoir l'évaluation de la situation, le Préfet de Haute-Corse décidera de prendre, maintenir, renforcer
ou alléger les mesures de restriction par arrêté préfectoral.
Article 4 : définition des zones d'alerte
Afin de prendre en compte les spécificités locales, le département de Haute-Corse a été divisé en 4
zones d'alerte qui sont caractérisées par un fonctionnement hydrologique et hydrogéologique
cohérent (du point de vue du relief, du climat, de la ressource en eau disponible et des usages) dans
lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire des
usages de l'eau :
e La zone Balagne
e la zone Cap-Corse - Nebbio
* la zone Centre Corse
* la zone Plaine Orientale
Les zones d'alerte et les communes correspondantes sont représentées et listées en annexe 1 du
présent arrété.
Les ressources en eaux concernent l'ensemble des ressources en eaux superficielles et en eaux
souterraines :
e eaux superficielles : cours d'eau et leurs nappes alluviales (prélèvement assimilable à un
prélèvement dans un cours d'eau), plans d'eau, sources donnant naissance à un cours d'eau ou
participant au débit du cours d'eau,
* eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères et présentant des
dynamiques différentes de réponse aux épisodes de déficit pluviométriques.
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Article 5 : définition des niveaux de gravité dans la gestion de la sécheresse
Les quatre niveaux de gravité croissante correspondent aux situations suivantes :
* niveau de vigilance: il marque le déclenchement de mesures de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de tensions à court et moyen terme et que la situation est susceptible de
s'aggraver en l'absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau
pour réduire a leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
* niveau d'alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages
et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus étre assurée. Lorsque les conditions de
déclenchement sont constatées, les premieres mesures de limitation effective des usages de
l'eau sont mises en place.
* niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits.
Cette situation d'aggravation du niveau d'alerte conduit à une limitation progressive des
prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension
provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
* niveau de crise : l'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure
préalable. !! nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau
potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité
civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation
des fonctions biologiques des cours d'eau qui constituent alors les usages dits prioritaires.
L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors.
Les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau associées au niveau de
gravité sont définies par type d'usages en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : définition des seuils de franchissement et suivi de la situation hydrologique
Pour évaluer l'ampleur et les conséquences potentielles d'un épisode de sécheresse ou de pénurie de
la ressource en eau, plusieurs indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques sont pris en compte et
analysées par le comité sécheresse :
- les indicateurs de sécheresse et de prévisions (précipitations, température, vent...) météorologiques
fournis par Météo-France,
- les ruptures d'alimentation en eau potable, liées à une pénurie d'eau, des unités de distribution de
l'eau UDI (données ARS),
- les niveaux piézométriques des nappes d'eau souterraines du BRGM,
- les situations d'assecs constatées dans les cours d'eau (constatations du réseau de l'observatoire
national des étiages -ONDE- de I'OFB),
- les débits mesurés dans les cours d'eau représentatifs de secteurs hydrographiques au droit des
stations de l'OEHC et de la DREAL,
- les données de suivi de ressources stockées dans les barrages et retenues d'eau d'EDF et de I'OEHC,
ainsi que les projections d'atteinte des seuils minimaux d'exploitation et de reconstitution des stocks à
court et moyen terme,
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- les données de besoins et de consommation de la ressource en eau utilisée par l'alimentation en eau
potable -AEP- produites par les services gestionnaires d'AEP et leurs délégataires,
- les données de besoins et consommation de la ressource en eau brute agricole.
Le niveau d'intervention adéquat est défini pour une unité hydrographique par le franchissement de
seuils par les indicateurs listés ci-dessus. Les seuils sont détaillés en annexe 4 du présent arrété. Le
Préfet s'appuie sur l'atteinte de ces seuils, pour au moins un des indicateurs, et sur l'analyse des dires
d'experts des membres du comité de ressources en eau pour prescrire les mesures de restriction
correspondant au niveau de gravité jugé atteint.
Article 7 : contrôles
Les services en charge du contrôle de l'application des dispositions des arrêtés préfectoraux de
restriction sont les agents assermentés de la direction départementale des territoires, les agents
assermentés de l'office français de la biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les
services de gendarmerie, de police nationale et de la police municipale, les officiers de police
judiciaire (notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la
police de l'eau. Un plan de contrôles, établi en concertation avec le Procureur de la République,
définit les actions de l'État dans ce domaine.
Article 8 : poursuites pénales
Tout contrevenant aux dispositions des arrêtés sécheresse encourt une peine d''amende prévue pour
les contraventions pénales de cinquième classe, d'un montant maximum de 1 500€, ou 3 000€ en cas
de récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Article 9 : publication et communication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable en
ligne sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse. Les arrêtés spécifiques de prescription de
mesures de restriction qui découleront de l'application du présent arrété-cadre seront diffusés aux
mairies pour affichage sous forme de courrier électronique et seront publiés sur le site internet de la
préfecture.
Le portail d'information Propluvia sera renseigné (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr)
notamment pour mettre à disposition du public les arrêtés préfectoraux de restriction ou de suspen-
sion temporaire des usages.
Article 10 : conditions d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager à partir du
seuil de crise
Lorsqu'une situation de crise est déclarée dans une zone d'alerte, un usager ou un groupe limité
d'usagers, peut demander au Préfet à titre exceptionnel une adaptation des mesures de restriction
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des usages de l'eau, à condition qu'elle n'engage que des volumes limités et pour une durée
déterminée. Les conditions de cette adaptation sont strictement limitées en volume et dans le temps,
par le respect des enjeux environnementaux.
La demande explicitera l'usage concerné, la ressource utilisée et précisera les dates, heures de
prélèvement et le volume nécessaire estimé en jeu.
La décision du préfet est notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet départemental de l'État.
Un bilan de ces adaptations est présenté annuellement au comité départemental des ressources en
eau.
Article 11 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptibie, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA-, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de
2 mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia
cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 12 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires
des communes du département, la directrice départementale adjointe des territoires, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice générale de l'agence
régionale de la santé de Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service
d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet,
PL
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naturels et routiers
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& | ANNEXE 1 : Carte des zones d'alerte et liste des coomunes correspondantes
PRÉFET
B e Arrêté cadre sécheresse de Haute-Corse
oA Annexe 1 : Zones hydrographiques de gestion de la sécheresse
Fraternité
Direction Départernentaie
des Teyrliolres
Communes
| Balagne [34]
S, Cap Corse - Nebbio [36]
- Centre Corse [64]
- Plaine Orientale [102]Zones hydrographiques : (236 communes)
D Nappes alluviales transfert BRGM
® Piezométrie - BRGM
&< ONDE {réseau observation) - OFB
_Ê_ Station hydrométrique OEHC - DREAL
Barrage, retenue, réservoir
. OEHC
. EDF
Réseau de transport OEHC
Cours d'eau
COMMUNE
10 kmA —Eremmmmenemenentnmanmagaçomined
Réalisatlon: DDT2B/Pôle Connalssance des territoires - SIG, le 03/04/2024,
Source : BD Carto® 2018- ALESANI
$10.55 hm3
_ , PERX
=295 hm3
CALACUCCI/
25 hm3
£ TEPPE ROSSE
- 435 hm3
9 \ ALZITONE
» 5.622 hm3
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UNITE BALAGNE
Algajola
Aregno
Avapessa
Belgodere
Calenzana
Calvi
Cateri " U T=
# ot
Corbara
Costa
Feliceto
Galeria
L'ile-Rousse
Lama
Lavatoggio
Lumio
Manso
Mausoleo
Moncale« ? A e ; .r # v = —¥ u' e - ;' T1 en C1 ; °2 :
>
Montegrosso
Soveris Monticello
Muro
Nessa
Novella
Occhiatana
Olmi-Cappella
Palasca
Pignao% ; ;i
Pioggiola
Sant'antonino
Santa-Reparata-Di-Balagna
Speloncato
Urtaca
Ville-Di-Paraso
ZiliaIN[U
10 de 19
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Canale-Di-Verde'UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rutali
Aghione Monte San-Damiano
Aleria Nocario San-Gavino-D'ampugnani
Ampriani Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Antisanti Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Biguglia Ortale San-Giuliano
Borgo Ortiporio San-Nicolao
Campana Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone
Campi Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio
Carcheto-Brustico Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
11de 19Carpineto Perelli Scata
aabia nca Pero-Casevecchie Scolca
Casalta Pianello Serra-Di-Fiumorbo
Casevecchie Piano Silvareccio
Castellare-Di-Casinca Piazzali Solaro
Cervione Piazzole Sorbo-Ocagnano
Chiatra Pie-D'orezza Stazzona
Chisa Piedicroce Taglio-Isolaccio
Croce Piedipartino Talasani
Crocicchia Pietra-Di-Verde Tallone
Felce Pietraserena Tarrano
Ficaja Pietricaggio Tox
Furiani Piobetta Valle-D'alesani
Ghisonaccia Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza
Giocatojo Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro
Giuncaggio Poggio-Mezzana Velone-Orneto
Isolaccio-Di-Fiumorbo Polveroso Ventiseri
La Porta Porri Venzolasca
Linguizzetta Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato
Lucciana Pruno Vignale
Lugo-Di-Nazza Quercitello Zalana
Matra | Rapaggio [Zuani
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-06-10-00003
Arrêté plaçant le département de la
Haute-Corse en alerte sécheresse
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PREFET Direction départementaleggrli?EHAUTE- des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n° en date du î 0 JUIN 20:.'
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe
des ponts, des eaux et des foréts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse,
aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-
Corse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion etde préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de
Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 31 mai 2024 ;
Considérant que la lame d'eau intégrée sur le département atteint 502 mm pour un cumul attendu de
694 mm sur la saison de recharge (comprise entre septembre 2023 et mars 2024) ce qui correspond à
72 % de la normale de la saison de recharge, que la partie orientale du département ne recueille que
250 à 400 mm soit 40 à 70 % du cumul attendu d'une saison de recharge.
Considérant l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme selon les prévisions
établies par Météo France le 31/05/2024 ;
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Considérant que l'absence de manteau neigeux, dont la valeur est insignifiante, conduit à une
alimentation des cours d'eau et des barrages insuffisante et que les conditions climatiques 2024 ne
laissent pas de perspective de réalimentation des nappes, cours d'eau et barrages ;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes, notamment dans le Cap Corse, et des débits
observés sur les bassins versants des cours d'eau du département ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prendre un arrété sécheresse portant des mesures de restriction
de ia ressource en eau afin d'assurer la gestion quantitative de la ressource en eau du département de
Haute-Corse ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : abrogation de l'arrêté préfectoral
L'arrété préfectoral n° 2B-2024-01-30-00004 en date du 30 janvier 2024 plaçant le département de la
Haute-Corse en vigilance sécheresse est abrogé.
Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse
Les communes des unités hydrographiques de Balagne et du Centre Corse demeurent en situation de
« vigilance sécheresse ».
Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d'enclencher les processus de :
- suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,
- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand public, des
collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants agricoles et industriels
et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement leur consommation d'eau.
Sur ces communes, il n'y a pas de mesure de restriction des usages de l'eau.
UNITE BALAGNE L'ile-Rousse Occhiatana
Algajola Lama Olmi-Cappella
Aregno Lavatoggio Palasca
Avapessa Lumio Pigna
Belgodere Manso Pioggiola
Calenzana Mausoleo Sant'antonino
Calvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri Montegrosso Speloncato
Corbara Monticello Urtaca
Costa Muro Ville-Di-Paraso
Feliceto Nessa Zilia
Galeria Novella
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Aiti Castiria Poggie-Di-Venaco
Aländo Corscia Popolasea
Albertadee Corte Brato-DisGioveliing
Altian Éthajolo Riventosa
Al Erone Rospiglian
Asco Eavalello Rüsia
Bigorno \ | Eocicchia Saliceto
Bisimem Gavignano San-Lorenzo
Bustanico Ghisoni Sant'andrea-Di-B80zio
Calacuccia tano santa-luda-Di-Mercuno
Cambis ferito Santo-Pietro-Mevenace
Camnile Loz Semmano
Edinpiteto Mazzala Savetia
Canavageia Moitsao Iralonea
Earticasi Morosaglia VallesDi-Rostino
Casamaccion Muracciole Vallrea
casahovs Nogeta Veraco
Castehare-D:Mercuro ©Omessa Vezzant
CasteHo-DÉRostino RiédiconesDi-Gagg1o Vivarro
Castafan Bledigripgio Volpajols
Castiglione Pietralba
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Article 3 : communes placées en situation d'alerte sécheresse
Les communes des unités hydrographiques du Cap Corse-Nebbio et de la Plaine Orientale sont placées
en situation d'alerte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les
usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus étre assurés. Le présent arrété
définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.
UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rutali
Aghione Monte San-Damiano
Aleria _ Nocario San-Gavino-D'ampugnani
Ampriani Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Antisanti Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Biguglia Ortale San-Giuliano
Borgo Ortiporio | San-Nicolao
Campana Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone
Campi Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Canale-Di-Verde Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio
Carcheto-Brustico Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
Carpineto Perelli Scata
Casabianca Pero-Casevecchie Scolca
Casalta Pianello Serra-Di-Fiumorbo
Casevecchie Piano Silvareccio
Castellare-Di-Casinca Piazzali Solaro
Cervione Piazzole Sorbo-Ocagnano
Chiatra Pie-D'orezza Stazzona
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Chisa Piedicroce Taglio-Isolaccio
Croce Piedipartino Talasani
Crocicchia Pietra-Di-Verde Tallone
Felce Pietraserena Tarrano
Ficaja Pietricaggio Tox
Furiani Piobetta Valle-D'alesani
Ghisonaccia Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza
Giocatojo Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro
Giuncaggio Poggio-Mezzana Velone-Orneto
Isolaccio-Di-Fiumorbo Polveroso Ventiseri
La Porta Porri Venzolasca
Linguizzetta Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato
Lucciana Pruno Vignale
Lugo-Di-Nazza Quercitello Zalana
Matra Rapaggio Zuani
Article 4 : limitation des usages de l'eau des communes placées en situation d'alerte sécheresse
Les mesures de limitation des usages de l'eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors
qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d'eau.
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Usages Alerte E Ë ä 3
L| # =/*
' £ 8138
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires: santé, salubrité, sécurité ci- Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. X |xxx
vile). _ | _
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 19h. X |x |x |x
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8h et 20h X xxx
Arrosage des espaces arborés et verts acces- ; ; ; osage d ; P borés et interdit entre 8h et 20h X | Xsibles au public _ _ _ .
Arrosage des stades, terrains de sport et hippo- ; | 8e t ! port PP Interdit entre 9h et 19h. X |xidromes
Interdit entre 8h et 20h
Arrosage des golfs Objectif : réduction de la consommation d'eau sur le vo- |
(conformément à l'accord cadre golf et environ- lume hebdomadaire de 15 à 30 % xxx
nement 2019-2024)
| Un registre de prélèvement devra être rempli hebdoma-
_ dairement pour l'irrigation
; ; . . Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissageRemplissage et vidange de piscines privées > ; ; ce JL 42 .. ;1 mê (si le chantier avait débuté avant les premières restric- | x
tions).
autorisé x |xRemplissage et vidange de piscines ouvertes au
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Agriculteur |UsagesParticulierEntrepriseCollectivité public
e ) -Lavage de véhicules, bateaux et engins nau- ;.
-
Interdittiques chez les particuliers
[x|xLx |x
Interdiction sauf avec du matériel haute-pression et avec Lavage de véhicules chez des professionnels un système équipé de recyclage de l'eau (minimum 70 %
d'eau recyclée), ou sauf impératif sanitairexx x
Interdiction de lavage avec eau douce, sauf aire de la-
vage des aires de carénage autorisées avec un système | x 1x |x xéquipé de recyclage de l'eau (min 70 % eau recyclée)Lavage des navires, bateaux et engins nau-
tiques
m=
SS
Lavage des espaces publics (trottoirs, ter- interdictionrasses...) sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression x 1x x|*
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou entreprise autres surfaces imperméabilisées. de nettoyage professionnel. x p*
Alimentation de douches de plage, jeux d'eau | autorisé X |x |x '-Alimentation fontaines publiques et privées autorisé x l X xd'ornement
-_—
—
.
Pas de limitation (v compris s stèmes de rafraichissement desAbreuvement des animaux
v pris sy f lieux de stabulation par brumisation)N
IRRIGATION DES CULTURES SUIVANTES
Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la journée.
- Maraichage et horticulture à vocation pro-
.
Autorisé
Xfessionnelle
|-
_
Interdiction d'irriguer pendant 24h (1j)
- Cultures : fourrages, céréales, oléa ineux, "1 à . 2 __ges, ' 8 - mardi 6h à mercredi 6h: fourrages, céréales, oléagi- «pâturage animaux - vignes - agrumes et
.
;
neux, pâturage animaux kiwis - arboriculture) /P 8- mercredi 6h à jeudi 6h: vignes
l- dimanche 6h à lundi 6h: arboriculture, agrumes/ kiwis
Interdit entre 11h et 18hPrélévement en canaux et en cours d'eau
Autorisé, en respectant les dispositions réglementairesTravaux en cours d'eau.
.
en vigueur.e
e

E
Interdiction.
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du | x X | X
service de police de l'eau ( DDT)
Exploitation des installations classées pour la réduction du prélèvement d'eau moyen journalier dep p yen )c——
E
" Vement
d'eau
n
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UsagesAgriculteurParticulierEntrepriseCollectivité
protection de l'environnement (ICPE) dont le
prélèvement d'eau total annuel > 10 000 m° et
qui sont soumises soit à autorisation soit à enre-
gistrement
Voir Arrété du 30 juin 2023 relati aux mesures
de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des installations classées pour la
rotection de l'environnement qui précise le vo-
lume de référence, les ICPE non soumises à ces
mesures, les éléments à tenir à lo disposition de
l'inspection des ICPE.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersrigine ou des milieux aquatiques sont atl:torisées. Le Préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la pro-tection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec I'équilibre du système électrique et la garantiede l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tousles cas pas concernées, les usines de pointe ou en têtede vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'art.R 214-J 111-3 du Code de I'environnement.Installations de production d'électricité d'o
d'origine hydraulique, visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans le respect de
l'intérêt général l'approvisionnement en électivi-
té sur l'ensemble du territoire
Calendrier des jours d'irrigation qui s'appliquent aux usages agricoles
Jours d'irrigation en ALERTE
IRRIGATION FILIERES k. | Mar, | Mer. | Jeu. | Vend. | Sam. Rim,
Maraîchage et horticulture à
vocation professionnelle
fourrages, céréales, oléagi-
mmgglou neux, pâturage animaux
CULTURES
Viticulture
Arboriculture, Agrumes /kiwis
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Article 5 : mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrété municipal des mesures de restriction d'usagescomplémentaires et adaptées à une situation localisée (en application de l'article L.2212-2 du code
corse.gouv.fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation 3destination des populations.
Article 6 : contrôles et poursuites pénales
Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l'office français de labiodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la policenationale, de la police municipale et des gardes champêtres, les officiers de police judiciaire(notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de
contraventions pénales de 5ème classe, d'un montant maximum de 1 500€, ou 3 000€ en cas derécidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Article 7 : durée d'application
Les dispositions du présent arrété sont applicables dès sa publication jusqu'au 31 octobre 2024. En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présentarrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 8 : publication et affichage
transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichageà titre informatif Il est également consultable
- sur le site internet des services de l'État dans le département https://www.haute—corse.gouv.fr/- sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr
Article 9 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs -RAA-, de faire l'objet :- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge dedeux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus deuxmois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
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- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires des communes du département, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
e
Michel PROSI
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