CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-192
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-05-05-00009 - Décision portant autorisation de transfert de
l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie du Dauphin » située 5
rue du Dauphin à Honfleur (14600) vers le 7 rue de la République à
Honfleur (14600) (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-05-09-00004 - Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département du Calvados
(43 pages) Page 7
Sous-préfecture de Vire / Pôle ingénierie territorial - conseil aux élus
14-2025-04-03-00012 - Arrêté n°2025-06 portant modification des
statuts du syndicat à vocation multiple du Moyen Odon (1 page) Page 51
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-05-05-00009
Décision portant autorisation de transfert de
l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie du
Dauphin » située 5 rue du Dauphin à Honfleur
(14600) vers le 7 rue de la République à Honfleur
(14600)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-05-00009 - Décision portant autorisation de transfert de l'officine de
pharmacie SELARL « pharmacie du Dauphin » située 5 rue du Dauphin à Honfleur (14600) vers le 7 rue de la République à Honfleur
(14600)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DU DAUPHIN » SITUEE 5 RUE DU DAUPHIN A HONFLEUR (14600) VERS LE 7 RUE
DE LA REPUBLIQUE A HONFLEUR (14600)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3-1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté pris par le Préfet du Calvados le 19 mars 1943 accordant la licence de l'officine sise
5 rue du Dauphin à HONFLEUR– 14600, sous le numéro 10 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 2 7 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE DU DAUPHIN » représentée par
Madame Alexandra CREVECOEUR (RPPS n° 10100643906) réceptionnée et déclarée recevable à
l'Agence Régionale de Santé de Normandie le 3 février 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer l'officine de pharmacie, dont elle est titulaire, située 5 rue du Dauphin à HONFLEUR –
14600, vers le 7 rue de la République à HONFLEUR – 14600 ;

VU l'avis favorable émis par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 2 8 mars 2025 ;

VU l'avis favorable émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines le 10 avril 2025 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie le 15 avril
2025 ;

VU le rapport du 28 avril 2025 du Pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;

CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
DU DAUPHIN » sise 5 rue du Dauphin à HONFLEUR 14600 vers le 7 rue de la République
à HONFLEUR – 14600
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pharmacie SELARL « pharmacie du Dauphin » située 5 rue du Dauphin à Honfleur (14600) vers le 7 rue de la République à Honfleur
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CONSIDERANT qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie, que les locaux de la future pharmacie sont
conformes aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125 -8 et
R.5125-9 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT que les locaux de la future pharmacie permettent la conduite des missions du
pharmacien prévues à l'article L.5125-1-1A du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT qu' au regard de l'article L.5125 -3-1 du Code de la santé publique, plusieurs quartiers
peuvent être défini sur la commune d'HONFLEUR– 14600 :
- « Centre historique » : correspondant à l'Ilot Regroupé pour l'Information
Statistique (IRIS, INSEE) secteur Sauvegarde, IRIS Ville Basse Sud-Ouest et le nord de
l'IRIS Ville Haute secteur Longchamps et IRIS Ville Basse Est-Canteloup Galvani,
- « Vasouy » : correspondant à l'IRIS du même nom,
- « Sud » : correspondant au sud de l'IRIS Ville Haute secteur Longchamps (en deçà
de l'avenue d'Yberville),
- « Zone d'activité plateau » correspondant à l'IRIS du même nom,
- « Zone industrielle portuaire » correspondant à l'IRIS du même nom ;

CONSIDERANT que la SELARL « PHARMACIE DU DAUPHIN » se situe dans le quartier « Centre
historique » tel que défini supra ; que le transfert est sollicité à une très faible distance
de l'emplacement actuel et reste dans le quartier « Centre historique » ;

CONSIDERANT que le transfert sollicité est conforme aux dispositions du Code de la santé publique
et apporte une amélioration de l'offre pharmaceutique ;


DECIDE

Article 1 : La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE DU DAUPHIN » représentée
par Madame Alexandra CREVECOEUR (RPPS n° 10100643906) en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer son officine de pharmacie sise 5 rue du Dauphin à HONFLEUR – 114600, vers le 7 rue de la
République à HONFLEUR – 14600 est acceptée.

La licence prévue par l'article L.5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n° 14#000451.

Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa
notification à Madame Alexandra CREVECOEUR.

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issue, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 19 mars 1943 accordant la licence sise 5 rue du Dauphin à HONFLEUR
14600, sous le numéro 14#000010 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise
au Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses
héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

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pharmacie SELARL « pharmacie du Dauphin » située 5 rue du Dauphin à Honfleur (14600) vers le 7 rue de la République à Honfleur
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Ce recours hiérarchique peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et
des Familles, à la Direction générale de l'organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 Rue
Arthur le Duc à CAEN – 14000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de la présente décision. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via
Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).

Article 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception,
à Madame Alexandra CREVECOEUR , 5 rue du Dauphin à HONFLEUR – 14600, et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et du département du Calvados.

Article 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 5 mai 2025

Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-05-09-00004
Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-09-00004 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département du Calvados 7
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité SECAH / ACADFraternité
ARRETEportant délimitation des zones de présence d'un risque demérule dans le département du CalvadosLE PREFET,VU le code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L.126-5, L.126-25, etL.131-3;VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant délimitation des zones de présence d'un risque demérule dans le département du Calvados, relatif aux signalements intervenus entre le1°janvier 2019 et au 31 décembre 2023 ;VU les signalements de cas de mérule reçus du 1¢ janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;VU les consultations engagées le 3 mars 2025 auprès des communes citées par l'arrêtépréfectoral du 4 juin 2024 sus-mentionné ainsi que celles concernées par les signalements reçusau cours de l'année 2024;CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque aux bois, notammentaux charpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;CONSIDÉRANT que la présence de mérule constitue un risque pour la santé et la sécurité desoccupants : risques d'allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risques de dégâtsimportants possibles jusqu'a I'effondrement des structures bois ;CONSIDÉRANT que des actions préventives ou curatives sont nécessaires pour éviter la. . p .propagation et l'extension des zones contaminées ;CONSIDÉRANT que de nouveaux foyers de mérule ont été signalés sur les communes de Caen,Condé-en-Normandie, Lisieux, Orbec et Pont-l'Évêque ;CONSIDÉRANT que la procédure de consultation visée à l'article L. 131-3 du code de laconstruction et de |'habitation a été menée avec les communes concernées par l'arrêté du4 juin 2024 et par les nouveaux signalements intervenus au cours de l'année 2024 ;CONSIDÉRANT que les communes concernées ont été régulièrement consultées ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser les zones de présence d'un risque de mérule au regarddes signalements reçus au cours de l'année 2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARTICLE 1*:
ARRÊTE :
Les zones de présence d'un risque de mérule, sont les suivantes (en gras les nouvelles parcelles) :CommuneNuméros des parcelles cadastrales concernées
Bayeux
AH229 AH230 AH233 AH234 AH235 AH237 AH239 AH240 AH241AH242 AH243 AH316 AH317 AH331 AH332 AH333 AH334 AH335AH336 AH347 AH348 'AN135 AN136 AN137 AN138 AN139 AN140 AN141 AN142 AN143AN144 AN146 AN152 AN153 AN155 AN156 AN157 AN158 AN159AN501 AN502 AN505 AN506BE21 BE22 BE30 BE31 BE32 BE35 BE36 BE37 BE38 BE39 BE43 BE44BE45 BE5O BE51 BE52 BES3 BE54 BE409 BE460 BE465 BE466 BE499BES00 BE456 BE457 BE459 BE480 BE481
Benerville-sur-MerA278 A279 A280 A283 A284 A286 A614 A615 A841 A842 A843A844
CaenLB21 LB22 LB23 LB24 LB25 LB26 LB27 LB28LCO1 LCO2 LCO3 LCO4 LCO5 LCO6 LCO7 LCO8 LCO9 LC10 LC11 LC12LC14 LC1S LC16 LC17 LC18 LC19 LC20 LC21 LC23 LC40 LC41 LC42
Condé-en-NormandieCES9 CE60 CE61 CE62 CE63CH98 CH101 CH102 CH103 CH104 CH105 CH106CI130 CI131 CI132 CI133 Ci134 CI135 CI136 CI137 CI138 CI139CI140 CI141 CI142CL35 CL36 CL37 CL38
DeauvilleAB133 AB134 AB135AI690 Al691 AI692 AI693 AI694 AI698 AI699 AI700 Al701 AI702AI703 AI705 AI708 Al711 AlI717 AI718 AI719 Al723 Al824 AI857AI859 AI860 AI898 AI907 AI908 AI909 AI966 AI971 AI997 Al998A1706 AI1030 AI1031
Hermanville-sur-MerAE139 AE140 AE141 AE425
La Rivière-Saint-SauveurAX148 AX149 AX150 AX151 AX153
Le Molay-LittryA364 A365 A366 A367 A368 A369
Les Monts d'AunayAC131 AC156 AC176 AC276
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Lion sur MerAC42 AC43 AC44 AC45 AC46 AC47AC29 AC30 AC31 AC32 AC216 AC217 AC218 AC219 AC220 AC221
Lisieux
AC107 AC108 AC110 AC111 AC112 AC113 AC114 AC115 AC116 AC118AC119 AC120 AC121 AC122 AC123 AC124 AC125 AC126 AC127AC128 AC129 AC131 AC132 AC134 AC135 AC310 AC311 AC649AC650 AC720 AC721 AC752 AC753AO299 AO300 AO302 AO303 AO458 AO562 AO0563 AO564 AO693AO708 AO709 AO710AO359 AO360 AO361 AO362 AO363 AO364 AO365 AO366 AO367AO368
MathieuALS3 AL54 AL228 AL229
Mezidon-Vallée-d'Auge(Crèveoeur-en-Auge)C4 C5 C6 C7 C8 C9 C11 C281 C282 C285 C286 C335 C336 C354C433 C488 C489
Noues-de-Sienne
AD161 AD162 AD167 AD168 AD170 AD172 AD173 AD174 AD176AD177 AD178 AD182 AD184 AD185 AD222 AD223 AD224 AD225AD226 AD227 AD232 AD234 AD315 AD506 AD516 AD543 AD544AD545 AD546 AD547 AD548 AD557 AD558 AD594 AD595 AD597AD635AD68 AD78 AD79 AD80 AD81 AD82 AD83 AD84 AD85 AD86AD270 AD271 AD482 AD484 AD486 AD488 AD501 AD507 AD515
Orbec
AB318 AB319 AB320 AB321 AB327 AB328 AB329 AB330 AB331AB332 AB335 AB336 AB337 AB339 AB340 AB341 AB342 AB343AB344 AB345 AB427 AB561 AB609 AB610 AB611 AB628 AB629AB663 AB664 AB682 AB683AD70 AD72 AD73 AD74 AD75 AD76 AD77 AD78 AD79 AD80AD81 AD82 AD83 AD84 AD85 AD86 AD87 AD89 AD94 AD95AD96 AD97 AD98 AD99 AD101 AD102 AD103 AD104 AD105 AD106AD107 AD108 AD110 AD111 AD112 AD113 AD114 AD115 AD116AD117 AD118 AD119 AD120 AD121 AD124 AD126 AD128 AD129AD130 AD131 AD132 AD134 AD135 AD136 AD195 AD196 AD201AD202 AD211 AD213 AD214 AD221 AD222 AD238 AD241 AD242AD243 AD244 AD287 AD296 AD297 AD298 AD299 AD300 AD307AD309 AD310 AD314 AD315 AD318 AD319AES2 AES3 AES4 AES5 AES6 AE60 AE61 AE62 AE63 AE68 AE71AE73 AE166 AE167 AE168 AE217 AE218 AE235
Pont-l'ÉvêqueAD54 ADS6 AD58 AD59 AD89 AD91 AD92 AD382 AD383 AD462AD464 AD465 AD480 AD523 AD524 AD525 AD526 AD617 AD618AE125 AE158 AE228 AE302
VaravilleAA7 AA8 AA9 AA10
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B638 B639 B641 B642 B643 B644 B645 B646 B647 B648 B649 B651B652 B653 B654 B655 B656 B657 B658 B659 B661 B662 B665 B667B668 B669 B670 B671 B672 B673 B674 B675 B676 B677 B678 B679B680 B681 B682 B683 B684 B685 B686 B687 B688 B690 B691 B693B695 B696 B697 B698 B699 B700 B701 B702 B703 B706 B707 B708B709 B710 B711 B712 B713 B714 B715 B716 B717 B999 B1059 B1060B1165 B1166 B1167 B1168 B1169 B1223 B1224 B1243 B1244 B1306B1307 B1333 B1334 B1505 B1506 B1541 B1542
Villerville
A132 AI33 Al34 AI35 Al40Al121 AI122 AI123 AI124 AI125 AI265 Al266BL157 BL158 BL159 BL160 BL161 BL162 BL163 BL164 BL165 BL166BL167 BL168 BL169 BL170 BL171 BL172 BL173 BL174 BL299BL11 BL27 BL28 BL29 BL30 BL31 BL32 BL33 BL34 BL35BO180 BO182 BO183 BO184 BO185 BO186 BO187 BO188 BO189BO190 BO191 BO193 BO231 BO232 BO245 BO246
Vire-Normandie(Vire)
Ces parcelles sont recensées sous forme de cartographie figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 :En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans l'une des zones mentionnées àl'article 1°, le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule. Cetteinformation est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentiquede vente.ARTICLE 3:À l'issue de travaux d'éradication de la mérule sur une parcelle énumérée à |'article 1%, opérés parune entreprise compétente, le propriétaire ou l'occupant doit en informer la mairie avec toutepièce justificative établie par le professionnel compétent attestant de l'éradication de la méruleet de mesures pérennes d'assainissement de l'immeuble concerné. La mairie transmet ceséléments au préfet qui examinera la possibilité d'un retrait éventuel de la zone à risque identifiéesur l'arrêté.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa notification dans lescommunes où sont situées les zones délimitées. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.L'arrêté sera consultable dans les mairies des communes intéressées ainsi que sur le site internetdes services de l'État dans le département du Calvados.L'ampliation du présent arrêté sera adressée pour information au conseil supérieur des notaires,au conseil régional des notaires, à la chambre départementale des notaires.ARTICLE S:Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :* d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados sis rue Daniel Huet 14038 CAENCedex 9 ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la construction 246,boulevard Saint-Germain 75007 Paris.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen(3 rue Arthur Leduc - BP25086 — 14050 CAEN cedex 4) :
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* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recourshiérarchique) dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ;« Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o àcompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ;o ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de laréception de la demande.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 7 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer et les Maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Caen,le 4 vnx 1005 . h
Stéphane BREDI
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PREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibertéÉgalité BAYEUX : Zone à risque de mérule
Fraternité
JN
Jeld| l | | 'lm ! l' 4AH¢0347 '«...__"' à eO - AH 0348 AH 0336| . —; Ë—- [t n C)[ ] Parcelle à risque 'î' 1 2 Î —>À " __ AH 0240w » AH 0239 ;o || _ AH 02410 5 10m 91 — / 8 #*m | AH0243 | ,f | p ~"AH\(%242tn —— = ;Sources : ©IGN-BDCarto® æ --- DGFiP - DDTM/SeCAH Ï
& © ® ® > service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) x#To@D—o AH 0317
—
AH 0335AH 0334 /
—,
30 /04 / 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-09-00004 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département du Calvados 13
ExPRÉFETDU CALVADOSDirection Départementaledes Territoires et de la MerBAYEUX : Zone à risque de méruleLibertéÉgalitéFraternité
À "l w'\N ' AN 0159" _AN 0157 =e - ®_ S e#[ aN0155 -:AN 0505 _ £| R -AN 015348 AN 0506AN 0152
AN 0146
AN 0144 :[ ] Parcelle à risque » AN 0143 RN= H AN 0142[msfdela tapisserie A - ANO1 7... e RE_ ; | 2 ANOT3E [ AN 0135Centre | H AN 0140 °| illaume- AN 0139 | AN 0137 .Sources : ©IGN-BDCart® û ô'c nquéran _- DGFiP - DDTM/SeCAH 5 /J\' AN 0138 /
® © © ® > Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 30 /04 / 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-09-00004 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département du Calvados 14
ExPRÉFETDU CALVADOSLiberté
J
ÉgalitéFraternité
\:] Parcelle a risque
0 5 10m
Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET)
Direction Départementaledes Territoires et de la MerBAYEUX : Zone à risque de mérule
BE 0481
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30 /04 / 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-09-00004 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département du Calvados 15
Ducatvanos sesamaense | BENERVILLE-SUR-MER : zone à risque de mérule
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Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 30 /04 / 2025
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PREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoireset de la Mer CAEN : Zone à risque de mérUIGLibertéÉgalitéFraternité
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ExDUCALVADOS — detemioiaidelme CAEN : Zone à risque de méruleLiberté
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ÉgalitéFraternité
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LC 0014
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Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
. & . . 2 Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 30/04 /2025
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PREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
CONDE-EN-NORMANDIE :zone à risque de merule
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Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET)
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risque de mérule dans le département du Calvados 19
bUcavabos rrh - CONDE-EN-NORMANDIE : zone à risque de méruleLiberté
CH 0106
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FraternitéÉgalité
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Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
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DUCAIVADOS aeramammanne CONDE-EN-NORMANDIE : Zone à risque de mérule
Fraternité
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Sources : ©IGN-BDCarto® e/[e —- DGFiP-DDTM/SeCAH ... SI
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bUcavabos rrh - CONDE-EN-NORMANDIE : zone à risque de méruleLiberté
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ÉgalitéFraternité
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LibertéEgalitéFraternité
\:| Parcelle à risque
0 5 10m
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AB 0135
AB 0134
AB 0133
BUCavabos rrrs - DEAUVILLE : zone à risque de mérule
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PREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
DEAUVILLE : zone a risque de mérule
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PUCavapos e epanemenize - HERMANVILLE SUR MER : zone à risque de méruledes Territoires et de la Mer
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LibertéÉgalitéFraternité
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Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
@ © @ ® ¢ Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 30 / 04 / 2025
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bUcavapos rrn LA-RIVIERE-SAINT-SAUVEUR : zone à risque de méruleLiberté
N
ÉgalitéFraternité
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Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
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ExDUCAIVADOS | Gestentoratgeiene LE-MOLAY-LITTRY : Zone à risque de méruleLibertéÉgalitéFraternité
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Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH l
Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 30/04 / 2025
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ExPRÉFETDU CALVADOSDirection Départementale
Fraternité
des Territoires et de la Mer
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LES MONTS D'AUNAY : zone à risque de mérule
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risque de mérule dans le département du Calvados 28
ExDUCALVADOS seremamasenne LION-SUR-MER : Zone à risque de méruleLibertéÉgalitéFraternité
[ | Parcelle à risque
Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
@ © @ ® ¢ Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 30 / 04 / 2025
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risque de mérule dans le département du Calvados 29
ExDUCALIVADOS | Gestentoretdeime LION-SUR-MER : zone à risque de méruleLibertéÉgalitéFraternité
[ | Parcelle à risque
Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
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PREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
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risque de mérule dans le département du Calvados 31
PREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
LISIEUX : Zone à risque de mérule
Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET)
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30/04 /2025
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risque de mérule dans le département du Calvados 32
ExPRÉFETDirection DépartementaleDU CALVADOSdestenitersetdeime LISIEUX : Zone à risque de méruleLibertéÈgalx'léfi
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risque de mérule dans le département du Calvados 33
EJxDUCAIVADOS | Getentoreaigeiene MATHIEU : Zone à risque de méruleLibertéÉgalitéFraternité
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Sources : ©IGN-BDCarto® |- DGFiP - DDTM/SeCAH
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risque de mérule dans le département du Calvados 34
DUCAvADOS e rrrn MEZIDON-VALLE-D-AUGE : zone à risque de méruledes Territoires et de la Mer
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LibertéÉgalitéFraternité
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Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
@ © @ ® ¢ Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 30 / 04 / 2025
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Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
@ © © © > Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 30 / 04 / 2025
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PREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
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Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
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NOUES-DE-SIENNE : zone à risque de mérule
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AD 0084 T ADOOE3 |@ © © © ¢ service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 30 / 04 / 2025
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risque de mérule dans le département du Calvados 37
PREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoireset de la Mer ORBEC : zone à risque de mérUIeLiberté
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ÉgalitéFraternité
AD 0222
AD 0098 AD 0096 'AD 0101 365-~ — (' AD 0099 —n A AD 0102 AD,0095 ;N O/ AD 0242 3g AD 0241\ AD 0243 ..."QÔ_,L % AD 0314 A[Î?\*D,OZH 5\ C 45071 4]\.LO , ~ AD 0083l' . AD 0310glise Notre-Dame A —PE AD 0081à o AD,0080/* | «\:l Parcellea risque A ] RAD 0084—— AD 0079 :.-—' F 'nre TLe dU Presbyt_é' —— I AD 0077 XL 4" . 2-— ——" '| L£ , .0 5 10m \ =m '_.à ? \\-\' - "]« A "Sources : ©IGN-BDCarto® "' ) 0(\'( ;- DGFiP - DDTM/SeCAH - mn wh >e» AD 0070
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risque de mérule dans le département du Calvados 38
PREFET Direction DépartementaleDUCALVADOS | destemiotmeideisMe ORBEC : zone à risque de mérule
FraternitéLiberté
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Egalité
AD 0299AD 0134
AD 0298
AD 0297 AD 0287
AD 0126 AD 0238
AD 0202
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AE 0235
AD 0120
Sources : ©IGN-BDCarto® AD 0119- DGFiP - DDTM/SeCAHAE 0218
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Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET)
AD 0222
30 /04 / 2025
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risque de mérule dans le département du Calvados 39
NPRÉFETDirection DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté ORBEC : zone à risque de mérule
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Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
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risque de mérule dans le département du Calvados 40
ExPRÉFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
\:| Parcelle a risque
Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH
Direction Départementaledes Territoires et de la MerPONT l'EVEQUE : zone à risque de mérule
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Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 30 /04 / 2025
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risque de mérule dans le département du Calvados 41
ExDUCALVADOS | deteniiorsetdesme PONT l'EVEQUE : Zone à risque de mérule
FraternitéLiberté
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Sources : ©IGN-BDCarto®- DGFiP - DDTM/SeCAH 17 \eMagasin 7e nérfhn2 Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 30 /04 / 2025
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risque de mérule dans le département du Calvados 42
ExDUCALVADOS | Gétentoietdennme PONT L'EVEQUE : Zone à risque de méruledes Territoires et de la Mer
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risque de mérule dans le département du Calvados 43
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30/04 /2025Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET)
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risque de mérule dans le département du Calvados 49
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Sous-préfecture de Vire
14-2025-04-03-00012
Arrêté n°2025-06 portant modification des
statuts du syndicat à vocation multiple du
Moyen Odon
Sous-préfecture de Vire - 14-2025-04-03-00012 - Arrêté n°2025-06 portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple du
Moyen Odon 51
PREFET Sous-préfecture de l'arrondissement de VireDU CALVADOS Pôle ingénierie et développement localLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-06portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple du Moyen OdonLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-20 ;VU l'arrété préfectoral du 29 juillet 1968 portant création du syndicat à vocation multiple du MoyenOdon ;VU les arrêtés modificatifs des 14 mars 1969, 12 août 1971, 21 mars 1972, 29 octobre 1992, 3 janvier2000, 22 août 2005, 21 novembre 2005, 20 janvier 2021 ;VU la délibération du 4 novembre 2019 de la commune de Val d'Arry sollicitant le retrait de sacommune déléguée de Le Locheur du SIVOM du Moyen Odon ;VU la délibération du comité syndical du 4 octobre 2024 relative à la modification de ses statuts ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux de I'ensemble des communes membres dusyndicat à savoir, Epinay sur Odon (28/11/2024), Longvillers (07/11/2024), Le Mesnil au Grain(16/10/2024) et Parfouru sur Odon (11/10/2024) ;CONSIDERANT l'accord intervenu entre les communes relatif aux conditions du retrait de lacommune déléguée de Le Locheur (commune de Val d'Arry) ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité nécessaires aux modifications statutaires sontatteintes;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commune déléguée de Le Locheur est autorisée à se retirer du SIVOM du MoyenOdon à compter du 1* juillet 2025.ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté, dont extrait sera inséré dans le recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados, sera adressée à :- Mme la Présidente du SIVOM du Moyen Odon- MM. les Maires des communes membres- M. le Directeur départemental des finances publiques du Calvados- M. le Chef du service de gestion comptable de Vire Normandiechargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Vire Normandie, le 03 avril 2025 La sous-préfète,
/\
Stéphanie LEFORT
Sous-préfecture de Vire - 14-2025-04-03-00012 - Arrêté n°2025-06 portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple du
Moyen Odon 52