INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12024
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-12-10-00004 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe et de délégation de signature
du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-12-10-00004
Décision de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-10-00004 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de
signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat construction
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N° 2024 – 2
Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet d'Indre-et-Loire et délégué de l'Anah dans le
département en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la construction et
de l'habitation ;
DÉCIDE
Article 1 er : Madame Corinne BIVER, occupant la fonction de Directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire est nommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Corinne BIVER, déléguée adjointe, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du Code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction
des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement
du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L.312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme « Habiter mieux »;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les
avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation ;
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signature
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- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du
Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L.321-1-1.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
Code de la construction et de l'habitation, d élégation permanente est donnée à Madame Corinne
BIVER, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de
la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans
travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du Code
de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : La déléguée adjointe est habilitée à contrôler sur place tout élément lié à une demande de
subvention ou de conventionnement de logements, et peut désigner à cet effet toute personne placée
sous son autorité.
Article 5 : La présente décision abroge toutes dispositions antérieures et prend effet le jour de sa
signature.
Article 6 : Une copie de la présente décision est adressée :
- à Madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
- à Madame la Présidente du Conseil départemental et Monsieur le Président de Tours Métropole Val
de Loire signataires chacun d'une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à
l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- à Madame la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le Directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à Madame l'Agent comptable de l'Anah.
Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Tours, le 10/12/2024
signé : Thomas CAMPEAUX
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